Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 37
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- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-03.235
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-03.423
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-11.343
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-12.127
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-15.266
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-15.528
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-01.187
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.071En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-20.968Un salarié envoyé par son employeur à 600 kilomètres de son domicile pour exercer ses fonctions, ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, il en ressort que le décès est survenu au cours de la mission,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-13.552
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.047
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-20.864
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-20.867
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.040
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.082
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.091
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.124
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.125
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.146
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.198
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.076
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.203
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.308
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.348
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.440
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.307
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.241
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.504
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-83.045
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-84.165
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-84.418
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-84.589
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-85.706
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-86.520
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-86.664
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-86.429
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.975
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.985
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-81.070
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-81.117
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-87.716
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-88.121
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-87.323
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-88.297
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.946
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.947
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.948
- CassationCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-80.348
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2003, n° 03-80.926
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-81.986
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.052En application des articles R. 423-2 et R. 433-3 du Code du travail, lorsqu'à défaut d'accord unanime, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de…
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 00-44.396Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles…
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.878
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.884
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.905
- Cass.Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.914
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.916
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.917
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.944
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.588
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.853
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.877
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.828
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.607
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.915
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.074
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.379
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.163
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.337
- Non-lieuCass. soc., 7 mai 2003, n° 02-60.433
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-21.033
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-40.508
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-40.509
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-40.556
- Cass.Cass. soc., 7 mai 2003, n° 02-40.684
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.116
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.618
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.309
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.310
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.312
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.313
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.315
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.316
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.311
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-42.807
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.473
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.513
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.535
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.314
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-41.525
- CassationCass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.778
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 99-21.345Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui procède d'office à un redressement du compte vérifié des dépens, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le point…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.554Viole l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans une situation…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-15.607Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive d'un vol. Ayant relevé qu'un véhicule, volé une première…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.016L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants,…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.693La caducité d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.495Il est conforme au respect de la contradiction qu'un bâtonnier, saisi d'une contestation concernant le montant et le recouvrement d'honoraires d'un avocat, demande aux parties de présenter leurs observations dans un…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 02-60.920Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour déclarer irrecevable une liste de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, présentée par une organisation syndicale dans la section activités diverses du…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.056Ayant retenu qu'un recours en contestation de l'élection et de l'éligibilité d'un conseiller prud'hommes avait été signé par le secrétaire général de la préfecture, qui avait reçu délégation de signature du préfet, et…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 02-60.918N'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la contestation de la régularité d'une liste de candidature établie…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-50.088Selon l'article 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, l'ordonnance rendue par un premier président est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, par…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-00.815Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction. Est, dès lors, irrecevable en ses demandes formées devant…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-50.079Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-13.790Le propriétaire d'un atelier dans lequel un incendie s'était déclaré et s'était propagé à l'immeuble voisin ayant été relaxé du chef du délit prévu à l'article 322-5 du Code pénal, viole les articles 1384, alinéa 2 et…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-10.869
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-12.173
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-14.635
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 00-19.668
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.012
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.022
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.024
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.025
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.026
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.049
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.054
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.061
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 03-60.047
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 02-60.917
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.936Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l'instance par un…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-00.541Viole les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui déclare irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre le seul syndicat des copropriétaires, l'action d'un tiers tendant à l'obturation de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-01.583Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 02-11.218Une cour d'appel, ayant constaté que le permis de construire d'un immeuble, comportant des lots à usage d'habitation et des lots à usage commercial, n'aurait pu être accordé en l'absence de dispositif présentant une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 00-22.326Ayant constaté qu'une société s'était toujours comportée comme syndic depuis la naissance du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel décide à bon droit que ce syndicat est recevable à lui réclamer, en sa qualité…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.442
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.676
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.879
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.223
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.546
- Cass.Cass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 99-19.023
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 02-70.072
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 00-19.464
- Non-lieuCass. autre, 6 mai 2003, n° 02-00.082En application de l'article 149-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la Commission d'indemnisation devait être saisie au plus tard dans les six mois de la décision de…
- Cass.Cass. autre, 6 mai 2003, n° 02-08.4
- Cass.Cass. autre, 6 mai 2003, n° 02-08.6
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-20.669Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui condamne une société pour contrefaçon de modèles au motif que les modèles…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192Le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de…
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-12.567La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. C'est par une appréciation souveraine du sens et de la…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.268Saisie d'une demande fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié dont une société se serait rendue complice, la juridiction commerciale qui rejette la demande de sursis à statuer tirée de…
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-00.515
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-01.118
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-01.890
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-10.084
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-10.502
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-11.571
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-12.216
- Non-lieuCass. com., 6 mai 2003, n° 00-13.001
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.118
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.328
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-13.927
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-13.800
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-11.323
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.743
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-03.172
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-03.897
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-10.804
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-11.530
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-12.217
- DéchéanceCass. com., 6 mai 2003, n° 00-12.293
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-12.378
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-12.777
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-14.503
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.407
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-17.344
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 99-17.355
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 99-17.941
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-19.636
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-20.447
- Cass.Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-16.003
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-16.152
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-17.887
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.915
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-20.821
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 99-21.133
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 99-21.542
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 99-17.706
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 00-22.045
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-02.039
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-80.284La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu'il…
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-84.348La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction relève tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen de la régularité de la procédure auquel elle se…
- CassationCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-87.567Il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que, lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-83.876
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-83.880
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-84.332
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-85.401
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-85.572
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.486
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.598
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-85.383
- Non-lieuCass. crim., 6 mai 2003, n° 03-80.971
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 03-80.978
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 03-81.015
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-81.587
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-82.037
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.750
- Cass.Cass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.829
- CassationCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-87.483
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-87.491
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 03-80.935
- Non-lieuCass. crim., 6 mai 2003, n° 03-80.984
- CassationCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.743