Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 55
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- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-25.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-25.025
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 22-11.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 22-11.574
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-24.545
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-24.958
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-24.229
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 20-22.388
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-24.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-12.789
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 17-28.945
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-10.526
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-10.509
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-11.812
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-10.897
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-24.610
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-12.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 19-16.231
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-10.267
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-10.729
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 19-10.111
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-15.738
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-15.893
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 20-20.828
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-11.918
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.617
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.618
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.619
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.620
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.621
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.709
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 17-27.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-17.250
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-18.368
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-17.894
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-21.170
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-16.691
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-21.171
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-13.943
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-17.766
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 18-24.581
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-20.230
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-17.442
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-17.408
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-20.032
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-14.579
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-19.976
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-20.568
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-16.633
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-17.311
- RejetCass., ord. premier président, 12 mai 2022, n° 21-17.998
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.298La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015Il résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.242Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou…
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 19-24.270L'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 prévoit que le juge du référé contractuel n'a le pouvoir de prononcer la nullité d'un contrat privé relevant de la commande publique que dans les cas qu'il énumère…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-20.125
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 21-11.337
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 20-23.144
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 20-20.622
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 19-16.749
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 21-16.845
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 20-17.291
- RejetCass. com., 11 mai 2022, n° 21-12.636
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420En cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594Il résulte de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé…
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-82.280
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-82.281
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-82.940
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-83.373
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-85.272
- RejetCass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.031
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 20-87.121
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 20-80.494
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-86.497
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-83.493
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-86.303
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-81.306
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-83.319
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-83.937
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-84.660
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-81.015
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-83.127
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-83.142
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 21-83.626
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 22-82.381
- Non-lieuCass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.231
- RejetCass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.159
- RejetCass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.215
- QPCCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-85.796
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.236
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.237
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.214
- RejetCass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.213Est devenu sans objet l'appel interjeté, par le procureur de la République, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de prolonger la détention provisoire du mis en examen et l'ayant placé…
- RejetCass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.235
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.212
- Cass.Cass. crim., 11 mai 2022, n° 22-81.188
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.083Il résulte de la combinaison du préambule de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016, des articles 1.1.1, 1.1.2, 1.4, 5.2 et 2.1 de ce même accord que les dispositions…
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797L'avis rendu le 23 novembre 2017, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22, 8°, e), de la convention collective nationale…
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité…
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.909
- Cass.Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.212
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.812
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.645
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.158
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.372
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-19.999
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-17.763
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-17.764
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-19.641
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-19.642
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-19.643
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.182
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.273
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.274
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.249
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.250
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 19-23.312
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-11.127
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-11.128
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-22.633
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.441
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.842
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.807
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.241
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.733
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-13.503
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.271
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.605
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.297
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.721
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.804
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-12.369
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-16.675
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-22.223
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-22.507
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.692
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-22.550
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-22.984
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.089
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.234
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.239
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.984
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.176
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-23.311
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-23.580
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-13.148
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.938
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-12.265
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-12.317
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-12.461
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-12.691
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.638
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.639
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.641
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.642
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.643
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.646
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.647
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.471
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.191
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-18.392
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.604
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.523
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.566
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-10.764
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.270
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-12.544
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-13.181
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-13.262
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 21-13.137
- RabatCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.420
- Cass.Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-13.972
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. C'est dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL), et notamment par…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.156En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-23.390
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 17-31.044
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-22.849
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-14.856
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-12.063
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-21.297
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-21.296
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