Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 8
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- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1973, n° 73-91.249N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que le condamné ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité…
- CassationCass. crim., 29 mai 1973, n° 73-92.010La décision d'un tribunal administratif annulant des titres de recouvrement concernant la T.V.A. et celle du Tribunal de Grande Instance statuant sur une action en restitution de droits, conformément aux article 1946 et…
- RejetCass. crim., 29 mai 1973, n° 72-91.124L'article 2 alinéa 1er du décret du 15 avril 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et dont les prescriptions ont été reprises dans le décret N. 73-138 du 12…
- RejetCass. crim., 29 mai 1973, n° 72-93.791Il n'y a pas complexité pouvant préjudicier à l'accusé et vicier la condamnation prononcée lorsque les divers modes de complicité retenus dans une même question ne présentent entre eux aucune contradiction (1).
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-10.664LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-12.717LE FAIT PAR LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL D 'EN AVOIR DEMANDE LA CONVERSION EN CAPITAL DANS LES DELAIS, PUIS D 'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.384LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.304CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.461EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L 'EMPLOYEUR CITE PAR LE SALARIE EN PAYEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PEUT OPPOSER A CES PRETENTIONS…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.320APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ROMPU AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE CE SALARIE TENDANT A CE QU' ACTE LUI SOIT DONNE DE SES…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-11.013AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT DE POUTRES PAR UNE GRUE, DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT, ETAIT EFFECTUE, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-11.412SELON L'ARTICLE 33-I DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN QUI A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU AVANT QU'IL N'AIT PU BENEFICIER DES AVANTAGES DE VIEILLESSE INSTITUES PAR CE DECRET A…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-12.736LE FAIT PAR UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN MAGASIN, DE N'AVOIR PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION RENDUE NECESSAIRE PAR LA CREATION D'UNE DENIVELLATION A PROXIMITE DE L 'ENDROIT OU TRAVAILLAIT…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.915POUR Q'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME. LE REPARATION D'UN DELIT ETANT A LA MESURE DU PREJUDICE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CE TITRE, LORSQU'ELLE EST FONDEE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.410NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-12.255STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PARC DE STATIONNEMENT D 'AUTOMOBILES ET L'ACQUEREUR DE PLUSIEURS EMPLACEMENTS DE VOITURES, LES JUGES DU FOND QUI…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 69-11.738AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LES CREANCES AFFERENTES AUX MESURES DESTINEES AU MAINTIEN…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-11.208LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A UNE ACTION EN INDEMNISATION DU DOMMAGE EPROUVE AU COURS DU NAUFRAGE D'UN YACHT, DES LORS QUE, STATUANT SUR LA SEULE COMPETENCE, ILS CONSTATENT QUE LE…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-10.883AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-11.307L'annulation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'une précédente décision peut être décidée sur le moyen en ce sens relevé d'office par la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.625LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE HORS DE LEUR PRESENCE ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.447IL RESULTE DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - TEXTE D'ORDRE PUBLIC - QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER UN OU CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.162NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , STATUANT SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET DECIDANT A BON DROIT D'APPLIQUER UN ABATTEMENT AU PRIX DE LA PARCELLE EXPROPRIEE QUI, SISE EN…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 71-14.758LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR GREVE LE FONDS INFERIEUR EN QUELQUE MAIN QU'IL PASSE.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.803SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE, CONFERER AUX CONTRATS PASSES SOUS L 'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE DES EFFETS DONT ILS ETAIENT DEPOURVUS LORS DE LEUR CONCLUSION.…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.622UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UN DEMANDEUR A COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, EN RELEVANT QU'APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE DEMANDEUR NE POUVAIT PERSISTER…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.222LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL, APRES AVOIR ANNULE UNE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.147C'EST SANS CONTRADICTION QU'EXAMINANT SEPAREMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE FONDS DOMINANT ET LES DEUX FONDS SERVANTS, QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'ASSIETTE ET L 'EXERCICE DU PASSAGE POUR CAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.304LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ; SES STIPULATIONS S'IMPOSENT A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES PAR EUX.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-70.170LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. com., 28 mai 1973, n° 72-11.906DES LORS QU'IL A ETE ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEFINITIVE, D'UN PRECEDENT ARRET QUE LA CONTINUATION DES ACTIVITES ACCESSOIRES DES COMPAGNIES GAZIERES PAR GAZ DE FRANCE ETAIT LICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46-4 MODIFIE…
- RejetCass. com., 28 mai 1973, n° 72-12.087LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE CONCEDE A UNE AUTRE SOCIETE L'EXPLOITATION DE L'EDITION D'UNE REVUE, AUX RISQUES ET PERILS DE L'EXPLOITANT ET A SON SEUL BENEFICE, NE CONSTITUE PAS UN MANDAT D'INTERET COMMUN. DES…
- CassationCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-92.299Aux termes de l'article 515 paragraphe 4 du code de procédure pénale, la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de…
- CassationCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-92.180Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-93.749Si la Chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile et sur tous les chefs d 'inculpation visés dans la plainte, elle n'a cependant pas qualité pour se prononcer sur des…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 71-13.873LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES EN CAUSE, LA NOUVELLE DECISION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES APPELANTES, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE. L'ACTION DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-12.122LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE D'IMPORTANTES LEZARDES ETAIENT APPARUES DANS UN BATIMENT LE LENDEMAIN DU JOUR OU UN BANG SUPERSONIQUE PARTICULIEREMENT VIOLENT AVAIT ETE ENTENDU DANS LE VOISINAGE, QUE L'HYPOTHESE…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-12.877AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, LA DECISION ORDONNANT ENQUETE EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND. LE FAIT QU'UN…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-60.119LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR LORSQUE CELUI-CI A ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UNE DEFENSE AU FOND ET LE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 71-12.872STATUANT SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE PREPOSE D'UNE STATION-SERVICE QUI S'EST EMPARE DU VEHICULE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE DEPLACER DE QUELQUES METRES, LA COUR D'APPEL NE SE…
- RejetCass. ass. plén., 25 mai 1973, n° 71-11.421L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A IEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT EN TERMES NON EQUIVOQUES, L'OBJET DU JUGEMENT. EN L'ETAT D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE QUI, STATUANT SUR LA PRETENTION D'UN SOUS-LOCATAIRE A LA PROPRIETE…
- CassationCass. crim., 24 mai 1973, n° 70-91.066Les membres de l'enseignement public, même lorsqu'ils ont commis volontairement une infraction, ne peuvent jamais être mis en cause par le représentant d'un élève exerçant une action civile. Il en est ainsi, même si la…
- RejetCass. crim., 24 mai 1973, n° 71-93.051Il résulte des dispositions combinées des articles 2 de la loi du 16 avril 1946, 2 et 3 de la loi du 27 décembre 1968 et du chapitre premier du titre premier du livre III du Code du Travail que si les délégués du…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-40.010EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.697LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 71-14.761POUR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES MEDECINS, LE REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION EST, NON CELUI DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS SONT…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.695LE CARACTERE DE PROPRIETE INDIVISE DE CERTAINS BIENS MIS EN VALEUR PAR UNE PERSONNE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR ELLE A TITRE PRIVATIF DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.178SELON L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LORSQUE L 'EMPLOYEUR OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE SAISIT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.659LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.555MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION, FONDEE SUR LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.880LES INDEMNITES JOURNALIERES NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT ATTRIBUEES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL. IL EN EST AVISE MEME LORSQU'APRES LA CONTESTATION AYANT…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-10.868LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT SE DETERMINER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D 'APRES LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-12.008L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-11.116AUX TERMES DE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION. ET AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE,…
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-12.869RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1973, n° 72-11.735L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'EST PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE. COMMET UNE FAUTE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU…
- RejetCass. com., 23 mai 1973, n° 72-11.202ETANT UN DIRIGEANT SOCIAL DE DROIT, L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE…
- CassationCass. com., 23 mai 1973, n° 72-10.279EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS CONCOURANT TOUS A UN RESULTAT D'ENSEMBLE ET A LAQUELLE AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'EST OPPOSEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE…
- RejetCass. com., 23 mai 1973, n° 71-10.252TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUMIS A L 'ENREGISTREMENT SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION AU PAYEMENT DES DROITS. DES LORS, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A RECLAMER A UN SEUL DES…
- RejetCass. com., 23 mai 1973, n° 72-10.953DES LORS QU'UN NANTISSEMENT DE CREANCE A ETE ACCEPTE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LE DEBITEUR DU DROIT DONNE EN GAGE, IL N 'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL, ET PEU…
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 72-92.754Est justifiée la condamnation pour infraction à la législation des changes d'une personne qui, sans autorisation du Ministère des Finances et en dehors de toute intervention d'un intermédiaire agréé, met des fonds à la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 71-93.433Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 73-62.2Si l'Article 584 du Code de Procédure Pénale autorise le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, à déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- RejetCass. crim., 23 mai 1973, n° 73-90.536Constitue un acte de complicité d'une tentative d'assassinat, par instructions données, la fourniture de renseignements par un détenu en vue d'organiser son évasion, en sachant qu'ils devaient servir à la réalisation…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-40.752AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-13.144EN VERTU DE L'ACCORD COLLECTIF ETENDU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1959 CONCERNANT LE REGIME DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES ENTREPRENEURS EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREPRISE DE BATIMENT VISEE A LA…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-40.814APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-40.194EN L'ETAT DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE ENTERINANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION LAQUELLE PREVOYAIT QUE LES DEUX LIQUIDATEURS NOMMES POURRAIENT AGIR…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.509LORSQUE L'EMPLOYEUR IGNORE LE MONTANT DES POURBOIRES RECUS PAR LES SALARIES DE SON ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DETERMINEES SUR LA BASE FORFAITAIRE REGLEMENTAIRE PEU IMPORTANT QU'ILS…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-13.069EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LES LESIONS QUI SE MANIFESTENT IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN. TEL N'EST PAS LE CAS DU DECES, DU A UNE…
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-40.310
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-40.313LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS. AYANT CONSTATE QU'UN PILOTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE MAROCAINE, PAR CONTRAT SIGNE AU MAROC, POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.729POUR LES LOCAUX CONSTRUITS ANTERIEUREMENT AU DECRET N. 55-1394 DU 22 OCTOBRE 1955, LES CONDITIONS DE SALUBRITE EXIGEES POUR L 'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR REFERENCE AU REGLEMENT…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-11.419
- RejetCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-14.719CONSTITUE, AU SENS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE SILICOSE, LE CERTIFICAT MEDICAL, DELIVRE AU COURS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL AYANT ETABLI POUR LA PREMIERE FOIS LE DIAGNOSTIC DE CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 71-14.225DES LORS QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ESTIME, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, QUE NE SONT PAS REMPLIES LES…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-10.508EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE FAILLITE, A L'ENCONTRE DU SYNDIC AYANT POURSUIVI LA VENTE MAIS N'AYANT PAS DELIVRE L'IMMEUBLE VENDU, LES…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-10.740D'APRES L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.123IL RESULTE DE L'ARTICLE 1211 ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CODEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI REMETTRE LA SOLIDARITE S'IL EST INTERVENU UN JUGEMENT DE CONDAMNATION.…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 73-60.044SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LORSQU'UNE INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.981LORSQU'IL A ETE CONVENU ENTRE PLUSIEURS PARTIES QU'ELLES S 'ENGAGEAIENT A RECOURIR A UN ARBITRE DENOMME "EN PRESENCE DUQUEL AVAIT ETE DISCUTES LEURS ACCORDS" C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 72-10.593SAISIS PAR LE MALADE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE MEDECIN QUI LUI A PRESCRIT UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE DE LA COLONNE VERTEBRALE A L'AIDE D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL", EXAMEN QUI A PROVOQUE DES…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 71-14.260DES LORS QU'UNE PARTIE A CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DONT AVAIT ETE SAISIE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION ET…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 72-10.186L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AUTORISE SANS CONTREPARTIE SON VOISIN A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS N'EST PAS UNE DONATION INDIRECTE, MAIS UNE LIBERALITE PURE ET…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 72-10.588LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE SPECIALE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE FAMILLE, REGLEMENTEES PAR LES ARTICLE 882-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 72-10.255LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA DOSE D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL" INJECTEE A UN MALADE AU COURS D'UNE SACCO-RADICULOGRAPHIE ETAIT TRES SUPERIEURE A CELLE QUE RECOMMANDAIENT D'EMINENTS SPECIALISTES AINSI QU'UN…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1973, n° 70-12.415STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AYANT DROIT DU BENEFICIAIRE D'UNE DONATION-PARTAGE CONTRE L'AYANT DROIT DE SON COPARTAGEANT EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ACTE L 'INSTITUANT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-12.010LE BAILLEUR DOIT GARANTIR POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL. LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL, AUQUEL LE CONTRAT CONFERE LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.665C'EST FAUSSEMENT QU'UNE COUR D'APPEL A QUALIFIE DE MARCHE A FORFAIT UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT "ARRONDI" LE VOLUME DES TERRES A TRAITER ET PREVU…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.664AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.785LA CLAUSE D'UN BAIL, MEME COMMERCIAL, QUI CONFERE LE DROIT D 'UTILISER, POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.793EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE D 'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET SUR UN LOCAL A USAGE D 'ATELIER OU DE BUREAU, DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE BAILLEUR…
- RejetCass. com., 22 mai 1973, n° 71-13.912CONSTATANT QU'UN INVENTEUR A FAIT PROCEDER AUX ESSAIS DE SON APPAREIL DANS L'ENCEINTE A L'AIR LIBRE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ACCESSIBLE AUX CLIENTS DE CELLE-CI, AU PORTAIL DEMEURANT OUVERT, ET DONT LES MURS ETAIENT D'UNE…
- RejetCass. com., 22 mai 1973, n° 71-12.731EST IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRESSE, EN DECLARATION DE NULLITE OU D'INEXISTENCE DE MODIFICATIONS STATUTAIRES TOUCHANT…
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-90.777Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-92.617Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-93.435Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-92.769Les dispositions édictées par le Code de l'urbanisme ayant pour objet l'intérêt général et non les intérêts privés des particuliers, c'est à tort qu'une décision a déclaré des parties civiles recevables, même si le…
- RejetCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-92.618Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-93.358Lorsque les cotisations impayées concernant une période antérieure à la mise en règlement judiciaire agissant lui-même conformément aux dispositions légales qui prohibent notamment en pareil cas le payement d'un…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.060LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE DISPOSITION TESTAMENTAIRE D'UN ECRIT EMANANT DU DE CUJUS.
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.457LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE STATUANT SELON L 'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 DOIT ETRE RENDUE A HUIS CLOS. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE.
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.483AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, SE…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.236JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTE DE LA DEPOSITION DU NOTAIRE REDACTEUR QUE LE TESTATEUR A EXPRIME…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.916C'EST AU DEMANDEUR EN REMBOURSEMENT QU'IL APPARTIENT D 'ETABLIR LA CAUSE DES VERSEMENTS DE FONDS, DES LORS QUE LE DEFENDEUR CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 71-14.278LA REGLEMENTATION EDICTEE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT LE PUBLIC EST ETRANGERE AU LITIGE NE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN CLIENT, QUI A HEURTE UNE CHAISE PLACEE DANS LE COULOIR D'UN HOTEL…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-11.406LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-12.147CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE QUI MODIFIE LES LIEUX POUR Y INSTALLER DES LITS QU'IL DONNE EN…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.453EN PRONONCANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS DE COPRENEURS D'UN BAIL A FERME LES JUGES DU FOND ENTENDENT PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM EN CONSEQUENCE DE L 'OBLIGATION QUI PESE SUR LES…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 71-12.631LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D 'UN BAIL VERBAL EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL NE S 'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.574APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE POUR LE BENEFICE DE SA PROPRIETE UN PASSAGE SUR LE TERRAIN CEDE, UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.427LES DECISIONS MODIFIANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, DOIVENT ETRE PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, A LA MAJORITE DES MEMBRES…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-13.423LORSQU'UN ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT EST REGULIERE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DISPOSITION SANS INVOQUER AUCUNE CAUSE PRECISE D 'IRREGULARITE, NI PRODUIRE LE…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-12.288SAISIS D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION POUR ABANDON DU CHANTIER, LES JUGES DU FOND MOTIVENT LEUR DECISION ECARTANT LA FORCE MAJEURE, EN ENONCANT QUE L'ENTREPRENEUR NE PEUT PAS JUSTIFIER L'ABANDON.
- CassationCass. com., 21 mai 1973, n° 71-14.567NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES OPPOSEE A UN BREVET CONCERNANT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ET RELATIF A UN DISPOSITIF DE CHANGEMENT AUTOMATIQUE DE WAGONS, L'ARRET QUI OMET…
- RejetCass. com., 21 mai 1973, n° 72-10.440SI L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-452 DU 6 JUIN 1967 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PARTS DE FONDATEUR, NE PREVOIT LE RECOURS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LA DESIGNATION…
- RejetCass. com., 21 mai 1973, n° 71-13.727LES JUGES DU FOND, BIEN QU'UNE PARTIE CONTRE LAQUELLE EST FORMEE UNE DEMANDE EN PAYEMENT AIT ETE ETRANGERE A LA PROCEDURE PENALE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE RECUEILLIES LES DECLARATIONS D 'UN TIERS, PEUVENT SE FONDER…
- RejetCass. com., 21 mai 1973, n° 71-13.893EN RELEVANT QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE QUI, AUX TERMES DES ACCORDS INTERVENUS AVEC CELLE-CI N'AVAIT RECU MANDAT QUE DE VENDRE, AU NOM DE CELLE-CI ET POUR SON COMPTE, LES PRODUITS DE L 'ACTIVITE SOCIALE, A VENDU…
- CassationCass. crim., 17 mai 1973, n° 71-91.130La mise en vente ou en location de copies de films cinématographiques d'occasion ne saurait être assimilée à la "diffusion" de ces oeuvres, telle que l'interdit, comme constituant un délit de contrefaçon, l'article 426…
- Cass.Cass. crim., 17 mai 1973, n° 72-91.572L'article 378 du Code Pénal vise aussi bien les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d'une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.476UNE PERSONNE QUI A ETE RECRUTEE PAR UNE URSSAF EN QUALITE D 'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONDITIONS D 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SA REMUNERATION ET DE SA CLASSIFICATION ET DONT L'ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.628SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.461LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, LA CAISSE A SEULE LA FACULTE D'OCTROYER A TITRE EXCEPTIONNEL LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE DANS LE CAS OU L'INTERESSE NE POURRAIT PLUS EXERCER SON…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.804LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET TENU, A CE TITRE, DE SE FAIRE IMMATRICULER LUI-MEME A LA SECURITE SOCIALE, NE L'A PAS ETE DU CHEF DE L'UNE DE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMUNE A…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.832LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LORSQUE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DU NOM DE CELUI-CI MAIS…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 71-14.799LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 RELATIF AUX CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, NE COMPORTE PAS DE DEROGATION MEME PARTIELLE AUX DISPOSITIONS DE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.709SELON L'ARTICLE 138, ALINEA 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DE FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.098DES LORS QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT EMANANT DE L 'ADMINISTRATION FISCALE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT N'EFFECTUENT QUE DES PARCOURS REDUITS ET NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.606PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.480IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FILS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-10.916MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION DE SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE N'ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX FONCTIONNAIRES MIS A SA DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.645L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE POUR STATUER EN DERNIER RESSORT LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.733LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE. ENCOURT L'ANNULATION, SUR UN MOYEN PRIS D'OFFICE, LA DECISION RENDUE PAR LA…
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.583LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 72-10.577STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CYCLISTE SORTANT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILE, D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, NON SIGNALE, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 71-10.987LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE FEMME ENCEINTE, DONT L 'ETAT DE SANTE, QUOIQU'INSTABLE A RAISON DE SON AGE, N'AVAIT JAMAIS DONNE D'INQUIETUDE, AVAIT SUBI UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE APRES QUE SE SOIENT…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 71-12.392UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1973, n° 72-12.259L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET…
- RejetCass. crim., 16 mai 1973, n° 71-92.496Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction et de poursuite, interruptifs de la prescription de l 'action publique, dès…
- RejetCass. crim., 16 mai 1973, n° 72-91.522L'attribution gratuite d'un cyclomoteur pour tout achat d'une automobile entre dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 2O mars 1951, (alors applicable au moment des faits) qui interdit les ventes avec primes…
- CassationCass. crim., 16 mai 1973, n° 72-92.685Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-11.271ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN ASSUJETTI NON FORCLOS A CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RETIENT QU'EU…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.182LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIVES IMPERATIVES EN…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 71-40.537EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES SOIGNANTES,…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.559SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT EN SES ARTICLES 55 ET 57 QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.541AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE SYNDICAL AVAIT PROVOQUE UNE REUNION SYNDICALE D'UNE DUREE D'UNE HEURE, SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.011L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES…
- CassationCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.015CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.357AYANT CONSTATE QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, UN REPRESENTANT MULTICARTES AVAIT ETE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE AU COURS…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.861IL RESULTE DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373-2 DU MEME CODE, SI LES PERE ET MERE SONT DIVORCES OU…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.019UNE TIERCE-OPPOSITION QUI TEND A OBTENIR LA RETRACTATION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE REVET ELLE-MEME , DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE CETTE SAISIE. ET LORSQU'IL EST STATUE SUR UN…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 72-10.350L'ARRET QUI SE BORNE, AVANT DIRE DROIT, EN RESERVANT LES "DROITS, MOYENS ET DEPENS", A ORDONNER UNE EXPERTISE QUI NE PORTE QUE SUR DES ELEMENTS DE FAIT SANS AUCUN ELEMENT DU DEBAT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 72-10.741AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI EN CAS D'OMISSION DE DECLARATION N'EST ENCOURUE QUE S'IL S'AGIT DE L'UNE DES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 70-10.484Un écrit bien que rédigé par un tiers, est présumé répondre à la pensée de la personne qui l'a revêtu de sa signature. Et dès lors que cet écrit ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, les juges…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.475LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UNE LOCATION NE PEUT ETRE MODIFIE POSTERIEUREMENT PAR LA SEULE VOLONTE D'UNE DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT, RETIENT…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.279IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SELON LA NATURE DES VICES, AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-20.055LORSQUE DES LOCAUX, UTILISES A USAGE PROFESSIONNEL AVANT LE 1ER JUIN 1948, ONT ETE TRANSFORMES EN LOCAUX D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ILS SONT REGIS PAR…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-12.263LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL POUR NON…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-20.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.730A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONTRE UNE DECISION…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-10.878N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR REFUSER A UN ENTREPRENEUR LE PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, A RETENU QUE LE CONTRAT AVAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.778SI LE PACTE DE PREFERENCE EST EN PRINCIPE TRANSMISSIBLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES REVELENT UNE INTENTION MEME TACITE DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.698LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES, DONT L'EXISTENCE EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND.
- CassationCass. com., 15 mai 1973, n° 72-11.484EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE LE PAYEMENT FAIT A CE DERNIER AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ACCORDE PAR LA LOI AUX CREANCIERS POUR…
- RejetCass. com., 15 mai 1973, n° 71-14.542EN L'ETAT D'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE CONSENTIE PAR UN FABRICANT DE PIECES DETACHEES D'ENGINS DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'UNE VENTE CONCLUE AVEC UN AUTRE QUE LE CONCESSIONNAIRE NE…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mai 1973, n° 72-10.531DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI D'UNE PARTIE QUI, APRES CONDAMNATION JUDICIAIRE, A ADRESSE A SON ADVERSAIRE UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AMIABLE QUI A ETE ACCEPTEE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT REVENIR…
- RejetCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-92.176Une ambulance destinée au transport des malades et dont l 'exploitation n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de stationnement sur la voie publique, ne rentre pas dans la catégorie des voitures de place visée…
- RejetCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-91.526Si, aux termes de l'Article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties ou leurs conseils devant la Chambre d'accusation doivent être visés par le greffier avec l 'indication du jour et de…
- CassationCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-90.462SI l'inobservation des prescriptions de l'Article 167 du Code de procédure pénale, fixant les conditions dans lesquelles le juge d 'instruction donne connaissance aux parties des conclusions d'un rapport d'expertise,…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 1973, n° 71-93.648La prescription de l'action publique est interrompue par les procès-verbaux de gendarmerie tendant à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, ces procès-verbaux étant des actes d'instruction au sens…
- RejetCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-90.078Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 27 décembre 1968, relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, que la mise à pied d'un délégué syndical est temporaire et ne dure que jusqu'à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 72-10.173LES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE L 'EMPORTENT SUR LES CONDITIONS GENERALES, MAIS LES EFFETS D'UNE MODIFICATION DE CELLES-CI DOIVENT ETRE LIMITES AUX SEULES MENTIONS EMPORTANT CETTE MODIFICATION.…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 71-12.339Il résulte de l'article 342 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 Janvier 1972), applicable aux enfants naturels simples, que les demandes de pension alimentaire formées sur son fondement doivent…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 72-10.447LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S 'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS.
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 71-13.050DES LORS QUE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN CONDUCTEUR ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET L'A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SOLIDAIREMENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET L'ASSUREUR DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 72-10.119UN TRANSPORT AERIEN AU SENS DE LA LOI DU 2 MARS 1957 N 'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE LIEU DE DESTINATION SOIT DIFFERENT DU LIEU DU DEPART. ET, POUR REJETER, AU MOTIF QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-10.544
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.841LA MODICITE DU LOYER NE FAIT PAS PERDRE AU BAIL SON CARACTERE PROPRE, ALORS SURTOUT QUE LE LOCATAIRE PREND LA CHARGE DE TOUTES LES REPARATIONS ; LA REMISE D'UN LOYER DEJA CONVENUE, FAITE DANS UNE INTENTION LIBERALE, NE…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-10.756AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE REVISE QU'A LA CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS EU DE REVISION ANTERIEURE. UNE REVISION AMIABLE DU PRIX EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A TOUTE…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.546
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.819LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COPIES OU PHOTOCOPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L 'ORIGINAL S'APPLIQUE AUX LETTRES MISSIVES OU ECRITS PRODUITS EN JUSTICE COMME MOYENS DE…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-10.617LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT REFUSER LA RESILIATION DU BAIL PROPOSEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES LORS QU'IL RETIENNENT QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE A PRESENTEES A L'AGREMENT DU…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-12.051LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE.
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.473L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.915LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER SEULS LES TRAVAUX DE "TOUS LES CORPS D'ETAT " TOUT EN AYANT LA FACULTE DE CONSTITUER UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES "A CHARGE DE CONSERVER…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.513L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'EST OUVERTE A L'APPAUVRI QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION. CELUI QUI A RENONCE PERSONNELLEMENT A LEVER UNE OPTION NE PEUT RECOURIR A L'ACTION DE IN REM VERSO POUR…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-70.184DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT EN ANNEXE QU'UNE PHOTOCOPIE D'UNE ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 A EMIS UN…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-70.166DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE DEPOT A FAIT L'OBJET…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.650LORSQU'UNE ADJUDICATION PORTANT SUR DES BIENS RURAUX, COMPORTE EN OUTRE UNE PROMESSE DE BAIL SUR D'AUTRES PARCELLES, ET QUE NI L'ADJUDICATAIRE, NI LA SAFER, SUBSTITUEE A CELUI-CI EN VERTU DE SON DROIT DE PREEMPTION,…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 72-10.168EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN ACQUEREUR RECHERCHANT UN FONDS DE COMMERCE ET UN INTERMEDIAIRE, PAR LEQUEL LE PREMIER S'EST ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DU SECOND, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 71-12.583LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE POUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES PAR ACTIONS PAR…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 71-14.522RELEVANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ", (ARRETS N. 1 ET 2),…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 72-11.940RELEVANT QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, ETAIT QUALIFIE PAR LES PARTIES DE "LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ", (ARRETS N. 1 ET 2),…
- CassationCass. crim., 10 mai 1973, n° 73-90.372Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 mai 1973, n° 72-92.650La partie civile qui a elle-même mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé qu'autant qu'il est constaté par les juges qu'elle a agi de mauvaise foi ou…
- RejetCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-13.054LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET…
- RejetCass. soc., 10 mai 1973, n° 71-12.690SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 LA RESPONSABILITE CIVILE EST LA REGLE TANDIS QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES GERANTS EST L'EXCEPTION. LA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LA PREUVE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.361EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-40.016Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés pour le seconder, que…
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-10.897L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 19 MARS 1947, ENONCANT QUE "LES ALLOCATIONS SONT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT A TERME ECHU ET SANS…