Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 7
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- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-11.193UNE DECISION AVANT DIRE DROIT QUI ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE , SANS QUE LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR AIT ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES,…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-12.394EN L'ETAT DES CLAUSES D'UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE EN DATE DU 2 MARS 1968, DONC SOUMIS A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET A SON DECRET D'APPLICATION DU 22 DECEMBRE 1967 ET STIPULANT D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-11.501LE DROIT DES OCCUPANTS EVINCES AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT N'EXISTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI. DES LORS QUE L'IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-12.319LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE EXIGEANT LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE DU BAILLEUR POUR LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES AU COMMERCE…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1973, n° 72-12.719LA VENTE DE LA CHOSE SUR LAQUELLE LE VENDEUR NE POSSEDE QU'UN DROIT CONDITIONNEL N'EST PAS LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; ELLE EST SEULEMENT SOUMISE A LA MEME CONDITION QUE LE DROIT DU VENDEUR. VENTE - MODALITES -…
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 72-11.767CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA DECISION QUI, POUR LE DECLARER TENU DE GARANTIR CETTE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE…
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 72-10.445LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT, POUR DEBOUTER LE TIREUR RESTE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DE SON ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE TIRE, QUE L'EFFET N'AVAIT ETE CREE ET ACCEPTE AU NOM DU TIRE QUE PAR L'EFFET…
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 71-11.741LORSQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE A D'ABORD CONTESTE L'AUTHENTICITE DE SON ACCEPTATION, PUIS, SANS FAIRE ALLUSION A LA CONTESTATION DE SIGNATURE, A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION…
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 72-10.387LORSQU'EN L'ETAT DE L'AVEU D'UNE PARTIE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE S'EST RENDUE CAUTION, PRETEND QUE SON OBLIGATION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR OU D'UN DOL, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE…
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-92.614Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-93.767Constitue une construction, au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un bâtiment construit en agglomérés, fibro-ciment, contre-plaqué et métal incorporé au sol et comprenant une partie à usage d'habitation et une…
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-91.461Constitue un travail en commun le transport auquel participent simultanément les employés et le matériel de deux entreprises dès lors qu'effectué dans l'intérêt d'une seule de ces entreprises, il a eu lieu sous la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-10.876LES JUGES QUI RETIENNENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE L 'AUTEUR DU DOMMAGE, EN RAISON DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE, NE PEUVENT SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LE TIERS APPELE EN GARANTIE, PAR LE DEFENDEUR A LE RELEVER…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 70-13.912JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION QUI ANNULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA DONATION CONSENTIE PAR UN DEBITEUR POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION ENVERS SES CREANCIERS, LA COUR D 'APPEL QUI CONSTATE…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-10.972DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FONDANT SA DECISION SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SUR LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ANALYSE LES DECLARATIONS FAITES PAR UNE PERSONNE QUI, EN REALITE, N'A NULLEMENT ETE ENTENDUE AU COURS DE…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-11.634EN DONNANT MISSION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION A DES EXPERTS D'EVALUER L'ACTIF SUCCESSORAL ET AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET CELUI DE LA RESERVE ET DE…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-12.121EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N 'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND DES LOCAUX DISTINCTS DE…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 71-13.488Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'huissier rédacteur d'un procès-verbal de description des lieux d'un immeuble vendu par adjudication à un acquéreur qui a constaté que…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 71-11.765Statuant sur l'action en nullité de prétendues donations déguisées entre époux, faites sous la forme de l'achat, par une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, de deux immeubles, les juges d'appel, pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-11.744Manque de base légale l'arrêt qui condamne une partie a des dommages-intérêts pour "morosité et obligation de plaider" sans caractériser la faute commise.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.041LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI LEUR SONT CONTRADICTOIREMENT SOUMIS SANS ETRE TENUS D'ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LES PARTIES. C'EST DONC SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, NI SANS…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.100La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-10.707POUR ECARTER LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, UNE COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DE L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE PAR LE VENDEUR, PLUS D'UN MOIS ET DEMI APRES LES INCIDENTS QUI AVAIENT MARQUE LES ENCHERES, ALORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.710LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION L'ARCHITECTE ETAIT RESPONSABLE "AU POINT DE VUE TECHNIQUE", AVAIT L'OBLIGATION, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SES HONORAIRES, D'ANALYSER LE SOL…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-12.241
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.953EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, DIFFERENTE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST PAS SUBORDONNEE A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 71-14.473LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS EXCLURE UNE LOCATION DE PATURES DU STATUT DU FERMAGE SANS RECHERCHER SI UNE OBLIGATION D 'EXPLOITER OU D'ENTRETENIR LE FONDS AVAIT ETE MISE PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-10.810TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUITUS DECOULANT DES TERMES DU CONTRAT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.136LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SONT APPLICABLES A TOUTES LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES, MEME SI ELLES SONT IRREGULIERES.
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-12.183JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'OEUVRE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE CONCEPTION EN PREVOYANT ET REALISANT UNE TOITURE N'AYANT QU'UNE PENTE DE 25 POUR CENT , LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-11.822SAISIE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ARRET IRREVOCABLE QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER DES MALFACONS, UNE COUR D'APPEL NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONDAMNANT…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-13.096LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA POSSESSION INVOQUEE POUR FONDER L'USUCAPION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU EXCLUSIF.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-70.228L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NE PEUT PAS ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION.
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.272EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU PREMIER OCTOBRE 1968, LES MODIFICATIONS DES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RESERVE FAITE DU…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.160RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, EXERCEE PAR UN CESSIONNAIRE D'ACTIONS D 'UNE SOCIETE ANONYME CONTRE LES CEDANTS, POUR FALSIFICATION DES BILANS AYANT SERVI A FIXER…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.159LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE CAUTION S'EST PORTEE GARANTE, JUSQU 'A CONCURRENCE D'UN CERTAIN CHIFFRE, DE TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR UNE SOCIETE A UNE BANQUE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT, PAR SON CARACTERE…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-10.911LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE S'IL EMANE DE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'OBLIGATION A ETE CONTRACTEE ; DES LORS, LA SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DEMEURE VALABLE ENVERS LES TIERS…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1973, n° 72-11.239L'ACQUISITION PAR CERTAINS LOCATAIRES DE LOTS COMPOSANT UN BIEN QUI EST EN INDIVISION CONVENTIONNELLE N'OPERE PAS CONFUSION ENTRE LEURS QUALITES DE LOCATAIRES ET DE COPROPRIETAIRES DE L 'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1973, n° 72-10.029STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, A LA DESCENTE D'UN WAGON, S'EST BLESSE EN GLISSANT SUR LE MARCHEPIED QUI ETAIT HUMIDE, LES JUGES QUI ENONCENT QUE CETTE HUMIDITE AU COURS D'UNE NUIT…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-92.872Lorsque les juges du fond accordent sur le fondement de l 'article 91 du Code de Procédure pénale, une somme globale pour réparer le préjudice résultant pour la victime de la dénonciation téméraire d'un ensemble de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-92.722Le pourvoi formé hors délai est tardif si le demandeur ne justifie pas d'une impossibilité absolue de se présenter au greffe ou d'envoyer un fondé de pouvoir : une déclaration au parquet après l'heure de fermeture du…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 73-90.001La chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- RejetCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-93.653Aux termes de l'article 575. paragraphe 7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-90.939Aux termes de l'article R. 44 du Code de la route, les mesures de signalisation, résultant des dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes, ne sont opposables aux usagers que si elles ont été…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 71-92.269Est recevable en sa constitution de partie civile et fondée à demander réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l 'installation illicite d'un commercant dans le périmètre de protection d'un marché d'intérêt…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 72-10.924ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LEQUEL A ETE FORMEE PAR LE VENDEUR DE LA MARCHANDISE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR AVARIE, ET QUI SE PREVAUT DE L'INSUFFISANCE…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juin 1973, n° 72-14.557LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 72-10.609NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DISTRIBUTION D'ESSENCE QUI, AYANT DU SUR L'INJONCTION DE L 'ADMINISTRATION CESSER LA DISTRIBUTION DE…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 71-10.244AUX TERMES DE L'ARTICLE 687, ALINEA 3, ANCIEN, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES, QUELLE QUE SOIT LEUR QUALIFICATION, QUI ONT POUR…
- RejetCass. com., 15 juin 1973, n° 72-12.637SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT…
- RejetCass. com., 15 juin 1973, n° 72-12.380L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE TROUVE PRESCRITE PAR TROIS ANNEES, A COMPTER DU MOMENT OU LES VICTIMES ONT EU CONNAISSANCE DES FAITS, DES LORS QU'IL EST…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 72-10.636SAISIS PAR L'EXPEDITEUR D'UNE MARCHANDISE, A L'EGARD DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD DU AU FAIT DU SEUL VOITURIER, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS…
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-93.966L'arrêt qui applique la tutelle pénale tout en omettant de viser expressément l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article 81 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-90.962Aux termes de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale , est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause , l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou…
- CassationCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.223Si les juges apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, sans se contredire, après avoir énuméré des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.889Est irrecevable comme tardif, l'appel formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'appelant se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter avant l'heure réglementaire de la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-93.085Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi, que le vice inhérent à l'objet recélé ait été connu du recéleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur…
- CassationCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-90.070Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.285Le préjudice subi par la SNCF n'est pas nécessairement égal au montant des sommes qu'elle aurait perçues si elle-même avait été chargée du transport. Ce préjudice est souverainement apprécié par les juges du fond (1).
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.652SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-10.887IL RESULTE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'AU CAS DE LIQUIDATION DE BIENS, L'AUTORISATION DE CONTINUER L 'EXPLOITATION DE CEUX-CI SOUS LA FORME D'UNE MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DU…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.048SELON L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION D 'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SERA NOTOIREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DES SOMMES INSCRITES,…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-12.209UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LES CREANCIERS D'UNE TELLE OBLIGATION N'ETANT PAS TENUS DE METTRE EN DEMEURE…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 70-13.476DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS IL A ETE FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR AUX FINS DE RECOUVREMENT D'INDEMNITES ET RESTITUTIONS DUES A UNE ADMINISTRATION, CONSTATENT QUE, FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.481LA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT, FORMEE PAR L'UN DES TROIS ENFANTS DE LA TESTATRICE DECEDEE, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE DROIT QUI PAR LUI-MEME NE DEFINIT PAS L'INTERET DU LITIGE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 70-12.904A LA DIFFERENCE DU REGIME ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX PERSONNES DOTEES D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, UN MAJEUR EN CURATELLE PEUT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, NON INVOQUEES DANS LE CAS D 'ESPECE, EXERCER SEUL LES ACTIONS…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-11.077VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL SUR LA CHARGE DE LA PREUVE LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION L'ANCIEN JOUEUR DE FOOTBALL A QUI UNE ASSOCIATION SPORTIVE AVAIT ADRESSE POUR SIGNATURE UN CONTRAT…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-12.811LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE SONT APPLICABLES QU'AUX SEULES OBLIGATIONS, PROMESSES OU ENGAGEMENTS DE PAYER ET NON A L'ACTE PAR LEQUEL LE CREDIRENTIER D'UNE RENTE VIAGERE DECLARE RENONCER A CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-12.062UN ACCORD PREALABLE SUR LE MONTANT EXACT DE LA REMUNERATION DUE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE N'EST PAS UN ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE ; IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DE…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-11.968Saisie d'une demande tendant au paiement de livraisons d'engrais effectuées à un acquéreur qui, reconventionnellement a sollicité la rescision de ce contrat pour lésion sur le fondement de la loi du 8 juillet 1907, les…
- CassationCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-90.671Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'Appel qui , pour refuser d'allouer à une femme dont le mari a disparu depuis 36 ans, des dommages-intérêts en raison du préjudice résultant pour elle de la mort…
- RejetCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-91.877Le préjudice subi par une concubine, elle-même veuve, d'un homme, séparé de corps, victime d'un accident mortel, doit être réparé dès lors que les juges constatent la stabilité de l'union libre, exempte de tout…
- RejetCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.585Si, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond, le prévenu qui a interjeté…
- CassationCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.748Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.749Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.847
- RejetCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-13.111L'ABATTEMENT PREVUE EN FAVEUR DES EMPLOYES AGES DE MOINS DE DIX-HUIT ANS N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS REMUNERES AU POURBOIRE DIRECT POUR LEQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.421NI LE PAYEMENT A L'HEURE QUI EST POSSIBLE POUR UN ARTISAN TRAVAILLANT EN REGIE, NI LA FOURNITURE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU MATERIEL ET DES MATERIAUX PAS PLUS QUE LES DIRECTIVES DONNEES PAR CE DERNIER POUR L'HORAIRE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.063L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DANS LES DELAIS IMPARTIS UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L 'URSSAF LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DE MAJORATIONS DE RETARD NE SAURAIT A L'OCCASION…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-11.148LORSQU'APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, UN ASSURE S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-11.115LORSQUE LA SOMME MENTIONNEE DANS LA CONTRAINTE NE CORRESPOND PLUS A CELLE DONT LE DEBITEUR DEMEURE REDEVABLE EN RAISON DES PAYEMENTS FRACTIONNES QU'IL A EFFECTUES, LA CONTRAINTE N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-10.667LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE PAR UN ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA…
- CassationCass. soc., 14 juin 1973, n° 72-12.469LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRIT PAR L 'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE…
- CassationCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-40.641LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR. MECONNAIT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT…
- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 71-14.653L'ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES QUI, BIEN QUE N'ETANT PLUS INSCRIT DEPUIS 1962 AU REGISTRE DES METIERS A MAINTENU SON ADHESION AU SYNDICAT DES MAITRES ARTISANS D'ILLE-ET-VILAINE COMME LE LUI…
- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-40.253L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TENANT AU FAIT QUE LES PARTIES NE SERAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELLES-CI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND…
- CassationCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-40.347LE POUVOIR SPECIAL, NECESSAIRE A TOUT MANDATAIRE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D 'UN AVOCAT, S'ETEND A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE LA MISSION AINSI…
- RejetCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-13.417LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE DU LIEU DE RESIDENCE DE LA VICTIME. PAR SUITE, SI CETTE CAISSE A AVISE LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.071LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER. LORSQUE LE CONTRAT NE MENTIONNE PAS LA DESTINATION DES LIEUX, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.500LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AUX REVISIONS TRIENNALES ; ELLES NE CONCERNENT PAS LA FIXATION DU PRIX DES BAUX RENOUVELES.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-10.873LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'EXONERE PAS LE LOCATAIRE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DU BAIL EXPIRE ; LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX NE PEUVENT ETRE ALLOUES EN SUS DE L'INDEMNITE D'EVICTION.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.204EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE DONNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DES LORS QUE SONT CONSTATES LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE REPRISE DANS UNE ZONE D 'HABITATION,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-12.148DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, RETIENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 72-11.776L'ARTICLE 870-13 DU CODE RURAL, APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION N'OUVRE AU METAYER LE DROIT DE PREEMPTION QU'EN CAS DE VENTE "SEPAREE" DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE. CE DROIT N'EXISTE PAS LORSQUE LE BAILLEUR VEND…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 71-14.102EN L'ETAT D'UN REGLEMENT D'URBANISME QUI N'AUTORISE L 'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LA LIMITE SEPARATIVE QUE LORSQU 'UN PROPRIETAIRE DEMANDE A ADOSSER A UNE CONSTRUCTION ETABLIE EN MITOYENNETE UNE NOUVELLE…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 71-11.675TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL DANS SA SPECIALITE, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE COLLECTIF DANS UN IMMEUBLE, MANQUE A SES OBLIGATIONS EN OMETTANT D'INFORMER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE ET L'ARCHITECTE DU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1973, n° 72-91.544Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1973, n° 73-91.284Aux termes de l'article 186-1. du Code de prOcédure pénale (loi N. 72.1226 du 29 décembre 1972, article 32), dans le cas où l 'inculpé et la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156…
- CassationCass. crim., 6 juin 1973, n° 72-92.146Si la mise à mort d'animaux appartenant à des espèces sauvages, tenus en captivité, tant qu'ils n'ont pas échappé à l 'emprise de leur maître, n'est pas un acte de chasse, constitue au contraire cet acte le fait de se…
- CassationCass. crim., 6 juin 1973, n° 72-91.237La feuille de questions ne doit contenir aucune mention pouvant créer une incertitude sur les conditions dans lesquelles ont été prises les décisions sur la culpabilité de l'accusé et l 'application de la peine.
- RejetCass. crim., 6 juin 1973, n° 71-93.522L'interdiction édictée par l'article L 53-4 du Code des débits DE boissons d'ouvrir ou de transférer un débit DE boissons à consommer sur place des 2., 3., ou 4., catégories dans un périmètre de 2OO mètres autour de la…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.481EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE MALGRE SON ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE APRES…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-12.194L'ACTION DE LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI NE TEND PAS A SOLLICITER LA RENTE DUE AU CONJOINT SURVIVANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, LAQUELLE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.126EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-11.433ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES ELEMENTS NOUVEAUX D'APPRECIATION DONT LA CAISSE S'ETAIT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL POUR AUGMENTER SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.391AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-10.394L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOIT QUE, POUR L 'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE AGRICOLE, LES ANNEES…
- CassationCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-11.704VIOLE LES ARTICLES 17, 25 ET 26 DU DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ET L 'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER LE POUVOIR…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.602PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 71-14.767UNE CONVENTION PREVOYANT UNE COPROPRIETE INDIVISE PEUT S 'APPLIQUER A DES BIENS FUTURS.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 70-11.613C'EST A L'HERITIER QUI SOUTIENT QUE SON COHERITIER A LAISSE PRESCRIRE SON DROIT D'ACCEPTER OU DE REPUDIER LA SUCCESSION, D 'ETABLIR L'INACTION DE CE DERNIER OU DE SES DESCENDANTS.
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 72-11.837LA FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 EST PLEINEMENT CAPABLE ET LES ACTES D'ADMINISTRATION PASSES PAR ELLE SUR SES BIENS PROPRES AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 71-14.285LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SONT D'APPLICATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 70-14.300Le règlement, par une femme divorcée, des termes impayés de la rente viagère consentie en contrepartie d'un immeuble acheté par elle-même et son mari alors qu'ils étaient communs en biens, selon acte stipulant que la…
- RejetCass. com., 5 juin 1973, n° 71-14.432C'EST SANS CONTRADICTION QUE, POUR PRONONCER AUX TORTS D'UN INVENTEUR LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI A CEDE A UNE SOCIETE SES DROITS SUR DES BREVETS RELATIFS A DES PROCEDES DE FABRICATION DE RECIPIENTS EN…
- CassationCass. com., 5 juin 1973, n° 72-11.566UNE COUR D'APPEL NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, PRONONCER L'ANNULATION TOTALE D'UN ACTE DE CESSION SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES STIPULATIONS DE CET…
- RejetCass. com., 5 juin 1973, n° 71-13.831UNE COUR D'APPEL REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE CONTRE LES ASSOCIES, ET TENDANT A L'OBTENTION DE SON QUITUS ET A LA FIXATION DE SES…
- RejetCass. com., 5 juin 1973, n° 71-14.263EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI, ABSTRACTION FAITE DES CONDITIONS AUXQUELLES CE DERNIER TEXTE DEROGE EXPRESSEMENT, L'ACTION QUE LE…
- CassationCass. crim., 5 juin 1973, n° 72-93.826Manque de base légale l'arrêt qui condamne un mandataire social pour délit assimilé à la banqueroute (non dépôt de bilan dans le délai légal) en se bornant à référer à la date à laquelle le Tribunal de Commerce a fixé…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-13.075SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA DECLARATION QUI LUI EN EST FAITE,…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.009LES DEMANDES D'EXONERATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES DOIVENT ETRE FORMULEES DANS LE DELAI FIXE A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.556IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETES DU 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.671LA QUALIFICATION EN PREMIER RESSORT D'UNE DECISION RENDUE EN REALITE EN DERNIER RESSORT EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE ET L 'INDICATION DU DELAI D'APPEL DANS SA NOTIFICATION NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'APPEL…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-11.174SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS. PAR…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-40.117EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF.
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-40.570AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 71-40.709UNE PREMIERE VENDEUSE DE MAGASIN, VICTIME EN L'ABSENCE DE LA GERANTE DE LA SOCIETE EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT, DE VIOLENCES DE LA PART DU FILS DE CETTE DERNIERE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AVEC LEQUEL SES FONCTIONS LA…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 72-40.577EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 73-60.110LORSQU'UNE PERSONNE S'EST PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE POUR Y DEPOSER UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, MAIS QUE, L'EMPLOYE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-10.870STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR UN HERITIER A L 'ORDONNANCE ACCORDANT L'EXEQUATUR A LA SENTENCE RENDUE PAR L'ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR CHARGE PAR L'OPPOSANT ET SES COHERITIERS DE PROCEDER AU PARTAGE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 71-14.390LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 ALINEA 3 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN INDIVISAIRE A UN IMMEUBLE INDIVIS. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN HERITIER, QUI A…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-12.127MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN ASSUREUR A LA DEMANDE DE SON ASSURE TENDANT A ETRE GARANTI POUR UN SINISTRE SURVENU EN JUIN 1962 EN ALGERIE, CONSTATE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-11.757L'EXPRESSION "A L'OCCASION DE LA CIRCULATION" FIGURANT DANS L 'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DETERMINER LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, NE VISE PAS LE CAS D'UN VEHICULE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 71-14.023LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT SI L'ASSURE TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE GARANTISSANT QUE SES DEPLACEMENTS PRIVES A OMIS DE MAUVAISE FOI DE DECLARER A LA COMPAGNIE L'AGGRAVATION DU…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-11.163UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AVEC LE VEHICULE DEFINI AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES POLICES…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.205LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUTORISANT LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LE LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN FONCTION DE TOUS…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.634LORSQU'UNE SOCIETE REPREND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL, UN IMMEUBLE DONNE A BAIL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ; UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.323LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET SONT ETRANGERES AU CAS OU LES TRAVAUX EXECUTES, S'APPLIQUANT A DES OUVRAGES PREEXISTANT AVEC LESQUELS ILS SE SONT…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-10.012POUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONNE LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, IL FAUT QUE CETTE INEXECUTION AIT CAUSE AU CREANCIER UN DOMMAGE.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 71-14.592LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER S'IL Y A EU RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-11.137LA LOI DU 12 MAI 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET IMPOSANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.363LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ; LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-10.836LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES VENTES D 'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE CONCLUES PAR UN CONSTRUCTEUR POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE ET LES AVAIT…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.860SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RESPONSABLE DU PASSIF SOCIAL, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE DE SON IMMIXTION DANS LA…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.782EN RELEVANT QU'UNE VEUVE, SANS RESSOURCES PERSONNELLES A ETE CONTRAINTE PAR SON BEAU-PERE DE PRENDRE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'ETRE EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, LEQUEL ASSURANT LA…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.749LE TITRE DANS LEQUEL FAIT DEFAUT LE NOM DE CELUI AUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT, ET QUI N'A JAMAIS ETE REGULARISE, NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE.
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.336LE PAYEMENT DES FRAIS D'EXPEDITION FAIT PAR L'EXPEDITEUR AU TRANSITAIRE, QUE LE MANDATAIRE PRINCIPAL S'ETAIT SUBSTITUE ET QUI EXERCAIT SON DROIT DE RETENTION SUR LA MARCHANDISE, NE SUFFIT PAS A RENDRE L'EXPEDITEUR…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.859RELEVANT QU'UN ASSOCIE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE POUR LE PRET CONSENTI A CELLE-CI, ASSURAIT LA GESTION SOCIALE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET QUE, PAR L'IMPORTANCE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL, IL AVAIT UN…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-11.737L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 71-13.897LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1933 RELATIVE AU DROIT DE VOTE DANS LES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES ANONYMES, QUI PREVOIENT EN CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS LE MAINTIEN DES STATUTS EN…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-93.301C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'entière responsabilité de la conductrice d'un cyclomoteur qui a renversé un piéton traversant une chaussée, alors qu'il résulte de ses constatations que la victime n'avait…
- CassationCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-93.802Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-91.002Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 73-91.326En permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, paragraphes 1er et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-90.214A défaut de lien de causalité, même indirect, avec l'accident , la contravention commise par le conducteur d'un ensemble de véhicules, qui circulait sur une autoroute dont l'accès lui était interdit, ne fait pas…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-92.407Le président Directeur Général d'une Société par actions, admise au règlement judiciaire et autorisée à continuer son exploitation, ne peut être rendu responsable de son payement des cotisations de sécurité sociale…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 73-90.266Il résulte des dispositions transitoires contenues dans l 'alinéa 4 de l'article 19 III de la loi du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression en matière de chèques que l'auteur d'un chèque sans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-91.730Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-12.286LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-13.490SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D 'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L 'AUTRE N'Y AURAIT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.299LE TRANSPORT AERIEN S'ETEND AUX OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT. LE PASSAGER A TITRE GRATUIT QUI, APRES L 'ATTERRISSAGE DE L'AVION, EST ATTEINT EN SORTANT DE L'APPAREIL PAR L 'HELICE ENCORE EN MOUVEMENT EST…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 73-11.159DOIT ETRE REJETEE LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN HOMME D'AFFAIRES DONT L 'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU CONSEIL JURIDIQUE AVAIT ETE REFUSEE, ET FAISANT ETAT D'UNE PART, DE CE QUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 73-10.644LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PREVUE PAR LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.621NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN SUITE DE MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LE MAITRE D'OEUVRE, SANS…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.087EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, SI L'IMMEUBLE DOIT ETRE DEMOLI COMME INSALUBRE OU DANGEREUX.…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-13.898L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES LOTIS EN COPROPRIETE ET NON A CEUX CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES SOCIETES DE CONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-10.141EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L 'ARRET QUI ACCUEILLE LA FIN DE NON-RECEVOIR POUR DEFAUT DE QUALITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU FONDS SUR LEQUEL EST REVENDIQUE UN PASSAGE POUR CAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 72-10.510LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN BORNAGE, PEUVENT ESTIMER QUE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE POUR FIXER LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX FONDS ET LA MARQUER PAR DES SIGNES MATERIELS, A ACQUIS LE CARACTERE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-14.639MEME SI LE PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE N'A PAS ETE PUBLIE ET SE TROUVE PERDU, L'ACTION RESOLUTOIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 1654 ET 2108 DU CODE CIVIL PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-14.373L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE DANS LE CAS D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN ENTREPRENEUR DU FAIT DE LA RUINE D'UN MUR, DES LORS QUE CE MUR NE FAISAIT PAS PARTIE "DU CHANTIER" DE L 'ENTREPRISE.
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- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.401AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES, AVAIT RENDU PARTICULIEREMENT LONGUE ET EPROUVANTE POUR UN CHAUFFEUR ROUTIER LA CONDUITE DE SON CAMION LOURDEMENT CHARGE, QU'APRES AVOIR PASSE HUIT HEURES AU…
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- CassationCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-10.890DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, SANS PORTEE REGLEMENTAIRE, PREVOYANT, SOUS CERAINES CONDITIONS, DES DEGREVEMENTS TOTAUX OU PARTIELS AU PROFIT DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES…
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- RejetCass. com., 29 mai 1973, n° 72-11.913LA MENTION D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LORS DES DEBATS, SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT N'AIT PAS ETE PRECISE, A JUSTIFIER LA REGULARITE DE…
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