Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 4
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- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1979, n° 78-14.515Il appartient aux seules juridictions de l'ordre administratif d'apprécier l'effet que l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles peut avoir sur la validité et la portée d'un acte administratif individuel. En…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-11.107Les articles 23 à 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la fixation du prix du bail renouvelé ne sont pas visés par l'article 35 de ce décret. Un preneur peut donc consentir dans une transaction à la fixation à…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.388Doit être cassé l'arrêt qui pour valider un congé à fin de reprise énonce que le reprenant propriétaire de un hectare 23 ares, se contente d'élever quelques moutons sur une parcelle de 40 ares proche de son domicile, ce…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-11.379
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.316
- RejetCass. com., 23 oct. 1979, n° 78-10.044C'est à bon droit qu'un tribunal, ayant relevé que les indications mentionnées dans un testament enregistré ne permettaient pas à elles seules de déterminer la situation exacte et la consistance des biens dépendant de…
- RejetCass. com., 23 oct. 1979, n° 78-10.460Dès lors qu'une Cour d'appel retient à juste titre qu'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, convoquée par un conseil d'administration composé en majeure partie d'administrateurs…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1979, n° 79-91.385Le délai de trois jours imparti par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du Juge d'instruction se trouve de plein droit prorogé suivant les…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1979, n° 78-94.424Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 oct. 1979, n° 78-93.974En ordonnant sur le fondement de l'article 373 du Code de procédure pénale et en dehors de toute action en revendication, la restitution au profit d'un demandeur mis hors de cause par un arrêt d'acquittement, de fonds…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.200Même en cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité, les accords ou conventions collectives qui ne lient pas en eux-mêmes le nouveau chef d'entreprise, ne sont maintenus en vigueur que jusqu'à leur…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-41.233Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par voie de contredit quand bien même il aurait tranché la question de fond dont dépend la…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.250Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait éligible aux…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.284Les motifs d'un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, ne sauraient, en application de l'article 482 du Code de procédure civile, avoir, au principal, l'autorité de la chose jugée.…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.798Encourt la cassation la décision qui se borne à examiner à qui, de l'employeur ou du représentant statutaire dont le contrat de travail a été unilatéralement modifié, la rupture de ce contrat était imputable sans…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.138Encourt la cassation le jugement déclarant qu'un employé d'une agence bancaire, placé en congé sans solde pour une année renouvelable, en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.817Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résultaient sans…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.148Le tribunal qui constate que toutes relations de travail avaient été suspendues entre un salarié, employé d'une agence bancaire de province chargé d'un mandat de secrétaire fédéral d'une organisation syndicale à Paris,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.182Justifie sa décision refusant d'annuler le premier tour de scrutin pour les élections des membres du comité d'entreprise d'une union coopérative agricole, le tribunal qui constate que les irrégularités formelles…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.171Justifie sa décision selon laquelle les services de Toulouse d'une société, rattachés à la région de Bordeaux et comprenant 56 salariés, constituent un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.072A défaut de convention des parties, il appartient au juge, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'importance des services rendus, de fixer le montant de la rémunération du mandataire, tel…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.327La commission d'indemnisation des victimes d'infraction décide justement qu'il résulte de l'article 706-5 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuite pénale, le délai pour former une demande d'indemnisation…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.164Une Cour d'appel a pu, après avoir recherché si le train s'était arrêté un temps suffisant dans une station, estimer que le voyageur qui s'était blessé en descendant du train alors que celui-ci venait de repartir, avait…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.310En vertu des articles 1741 et 1752 du Code civil l'expulsion du preneur qui ne garnit pas les lieux loués de meubles suffisants ne peut être que la conséquence de la résiliation du bail lorsque celui-ci est consenti…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-11.577Une mise en demeure ne doit intervenir que lorsque le créancier a vainement réclamé au domicile du débiteur le règlement d'une dette quérable. Un commandement de payer des loyers quérables, notifié par un bailleur à son…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-12.018La Cour d'appel qui a relevé qu'aucun constat n'avait porté sur l'état des parties extérieures de l'immeuble dont dépendaient les lieux loués antérieurement au rapport dressé par l'expert judiciairement commis lequel…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-10.262En vertu de l'article 861 alinéas 1er et 2ème du Code rural, les baux de chasse et de pêche sont exclus du statut du fermage. Viole donc ce texte l'arrêt qui accorde au titulaire d'un bail de chasse et de pêche une…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.367Encourt la cassation, par violation des articles 1134 et 1592 du Code civil, l'arrêt qui annule une vente pour indétermination du prix tout en constatant que le "Service des Domaines" a accepté la mission que lui ont…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-12.909Les juges du fond qui constatent qu'un séisme a provoqué l'effondrement d'un pignon d'un immeuble et de la toiture correspondante, ainsi que de profondes lézardes dans les murs de soutènement intérieurs, que ces…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.018Il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en…
- RejetCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-12.754Une société pétrolière ayant donné à un garagiste l'exploitation en location-gérance d'une station-service en vertu d'une convention modifiée par un avenant du 6 août 1968, le locataire-gérant ne peut réclamer un rappel…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.512Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour accorder au locataire-gérant d'une station-service un rappel de marge bénéficiaire, énonce que la société pétrolière qui a alloué aux pompistes propriétaires de…
- RejetCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.216Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité lorsque le requérant n'a pas manifesté une volonté sans équivoque de…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.005En cas de règlement judiciaire de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement produit effet à…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-10.946Ne répond pas aux conclusions et manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire d'une grue endommagée lors d'opérations de levage, de son action en responsabilité contre une société à la disposition de…
- CassationCass. com., 22 oct. 1979, n° 78-11.734L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants de ministère de l'industrie intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1979, n° 76-92.354L'arrêt de la Cour d'appel qui, sur les dépens, a omis, pour certains prévenus, de prononcer sur l'application des articles 473 et suivants du Code de procédure pénale, ne saurait donner ouverture à cassation. En effet,…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1979, n° 77-93.117Le délit de blessures involontaires n'est caractérisé qu'au jour où existe l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.679L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Ce texte ne peut…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.000Il résulte de la combinaison des articles 74 et 86 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions doivent être soulevées simultanément à peine d'irrecevabilité et que la désignation par la Cour d'appel, saisie…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.136C'est à la date de conclusion du contrat de travail que les juges doivent rechercher si une clause, objet d'une modification ultérieure, en l'espèce la durée de la pause de midi, avait été une condition essentielle de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.801Justifient légalement leur décision de condamner un employeur au paiement de salaires à compter d'une certaine date qu'il conteste, les juges du fond qui relèvent que, dans une lettre adressée au salarié, l'employeur…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-13.884Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.070L'employeur, avisé trois mois à l'avance de la démission d'un salarié dont la cessation du travail doit intervenir cinq jours avant Noël ne peut, après avoir procédé au payement à ce salarié de la gratification de Noël,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.882Les juges du fond ne peuvent pour condamner une société de restauration d'entreprise à payer à des salariés une indemnité compensatrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-14.110Aux termes de l'article premier de la loi du 18 juin 1966, les victimes d'accidents survenus avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-92.343Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus du salarié travaillant sur des chantiers de la région de son domicile d'accepter une mutation dans une région éloignée, dès…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-90.303Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat.
- CassationCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-93.823S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-94.149Saisi de conclusions sollicitant une expertise, le tribunal est tenu de statuer, avant la clôture des débats, par un jugement incident motivé (1).
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-12.442Lorsque la caisse primaire n'a fait connaître son refus de prendre en charge des séances de massages et de rééducation qu'après l'expiration du délai de dix jours qui lui était accordé à partir de la date de la demande…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.424L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour où se produit une modification de la situation juridique…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.010Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un salarié en état d'ébriété proférait dans le magasin des hurlements et des injures et s'était montré grossier même avec un fournisseur, il importe peu que l'employeur n'ait…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.274Dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte à la conduite des poids lourds un chauffeur absent pour maladie pendant plusieurs mois sans préciser que cette inaptitude est temporaire, l'employeur qui ne peut…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.519Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une vendeuse de magasin de détail de vente de jouets et d'articles de plage, dans une station balnéaire, ne comptant que deux vendeuses, qui fixe elle-même…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.180La demande écrite d'autorisation faite à l'autorité administrative préalablement à un licenciement fondé sur un motif économique n'est soumise à aucune autre condition de forme que les mentions énumérées à l'article R…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.755Interprétant la correspondance, susceptible de plusieurs sens, échangée par les parties à l'occasion d'une cession de l'entreprise, les juges du fond qui observent que les propositions faites par le nouvel employeur ne…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.909Ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de petit déplacement prévue par l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie pour les salariés travaillant à plus de…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.476Le travailleur libéré du service national actif qui, ayant manifesté l'intention de reprendre son emploi, n'est pas réintégré dans l'entreprise en raison de la suppression de son emploi et de plusieurs autres…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.389La convention collective des employées de maison est applicable à une salariée qui, employée chez un médecin pour y assurer le nettoyage des locaux non professionnels ou mixtes, la préparation des repas, le lavage de la…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.263Dès lors qu'une salariée travaillant à temps partiel qui a sollicité un emploi à temps complet, refuse un tel poste au motif qu'il s'agit d'un emploi temporaire en remplacement d'une employée en congé de maternité, elle…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.337Dès lors que la convention collective régissant leurs rapports prévoit expressément que l'employeur doit au salarié les indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pour absence…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-11.204Le caractère forfaitaire de la déduction supplémentaire, dont bénéficient, en matière d'impôt sur le revenu, les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers, et qui autorise l'employeur à appliquer, en vue…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 76-41.156En l'état des dispositions de l'artilce 29 de l'annexe ETAM à la convention collective du bâtiment de la région parisienne qui prévoient que l'employeur ne peut modifier la date de départ en congé d'un salarié moins de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.830Agit avec précipitation et légèreté blâmable l'employeur qui, n'ignorant pas l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail le licencie sans entretien préalable moins de trois jours…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.805Une Cour d'appel ne peut condamner un employeur au payement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d'un gardien de nuit âgé de 70 ans au motif qu'il n'avait pas été déclaré physiquement inapte…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 77-41.381En l'état des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 qui prévoient que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elles…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-41.327La disparition d'une somme d'argent importante du coffre du chef d'un magasin qui ne peut fournir aucune explication, empêche toute continuation de l'exécution du contrat en provoquant une perte de confiance de son…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 77-41.603La société cessionnaire d'un fonds de commerce de coiffure qui soutient seulement dans ses conclusions que les conventions collectives et accords de salaires postérieurs à l'apport du fonds de commerce ne lui sont pas…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.313Procède à une appréciation en fait et non uniquement en équité la Cour d'appel qui tient compte à la fois du "préjudice certain" qu'un représentant de commerce a subi du fait de son licenciement qu'elle estime sans…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-11.503Si l'organisme débiteur d'une pension d'invalidité est en droit d'obtenir le remboursement des majorations de la pension qui seraient la conséquence d'une aggravation de l'état du titulaire, cet organisme ne peut…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.040Le salarié d'une société de vins de champagne qui, entré au service "sédentaire" de l'entreprise, se qualifie lui-même tantôt de délégué commercial, tantôt de directeur commercial, qui perçoit notamment une commission…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.347Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions des parties et de leurs moyens doit être faite ; il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision. Satisfait aux…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-14.080Constatent la violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal les juges qui, après avoir constaté le concubinage du mari, énoncent que son attitude était…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.460La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle qui caractérisent la garde. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 77-11.694Le mandat peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 77-14.455Il résulte de la combinaison des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.315Dans l'hypothèse où une police d'assurance prévoit pour l'assuré une possibilité de résiliation du contrat au cas de majoration de prime "dans les quinze jours qui suivent celui où l'assuré a eu connaissance de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-10.564La fraude prévue par l'article 1167 du Code civil résulte de la seule connaissance qu'a eue le débiteur du préjudice qu'il causait au créancier.
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-10.380En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1979, n° 78-11.822Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils sans préciser en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1979, n° 78-70.277C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accorde une indemnité, en application de l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme, à un commerçant dans l'impossibilité d'exercer son activité lors d'une opération de rénovation,…
- CassationCass. com., 16 oct. 1979, n° 78-10.352Il résulte des articles 447, 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges devant lesquels une affaire a été débattue d'en délibérer et que, si le jugement peut être valablement prononcé…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 79-92.327La mention de l'arrêt d'une Chambre d'accusation aux termes de laquelle le Président a été entendu en son rapport, le conseil des inculpés en ses observations et le représentant du Ministère public en ses réquisitions…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 78-93.577Si, aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, le Juge d'instruction ne peut maintenir que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité ou dont la communication serait de nature…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 79-90.762La participation à une entente ou association en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants est un délit continu qui ne commence à se prescrire qu'à partir de l'instant ou le prévenu cesse…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1979, n° 79-90.425La vente des médicaments contraceptifs contenant des substances inscrites au tableau A impose une prescription médicale conforme aux obligations prescrites par l'article R. 5185 du Code de la santé publique. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1979, n° 78-93.230Justifie sa décision l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour déclarer que n'étaient pas réunies en l'espèce les conditions d'application de la procédure spéciale prévue par les articles 681 et suivants du Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1979, n° 78-80.018L'article 888-12 du Code de procédure civile qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1979, n° 77-12.284La possibilité de modifier les prénoms d'un enfant, figurant dans son acte de naissance, accordée aux tribunaux par l'article 57, alinéa 3 du Code civil, comporte également celle de supprimer l'un de ces prénoms.
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1979, n° 78-13.303Aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-70.270Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à la suite d'une expropriation, statue sans tenir compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droit à l'intérieur du…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 77-15.657L'arrêt qui s'est référé expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner une partie au paiement d'une somme représentant des frais irrépétibles exposés par son adversaire a nécessairement…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-12.612La Cour d'appel, qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles.
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-70.214Aux termes de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé par le plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, peut du jour où ce plan est rendu public, exiger de la collectivité…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-12.010
- CassationCass. com., 15 oct. 1979, n° 78-10.498Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le délégant. Viole dès lors, par fausse application, l'article 1275 du Code civil la Cour d'appel qui,…
- RejetCass. com., 15 oct. 1979, n° 78-10.131C'est à juste titre qu'un Cour d'appel déclare nul, par application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts un billet à ordre signé par l'acheteur d'un fonds de commerce, dès lors qu'elle constate…
- CassationCass. com., 15 oct. 1979, n° 78-10.099La loi du 13 juillet 1967 n'étant applicable qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968, le règlement judiciaire d'une société prononcé en 1958, ne peut être converti en une…
- RejetCass. com., 15 oct. 1979, n° 77-13.576Une Cour d'appel qui relève, en l'état d'une clause attributive de compétence que la demande introductive d'instance est postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 1975, énonce à bon droit, en vertu de…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 79-90.261S'il est vrai que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, tel est bien le cas des…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 79-90.413C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a débouté la partie civile de sa demande en dommages-intérêts, dans les poursuites exercées des chefs des délits assimilés aux banqueroutes simple…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 78-94.300Une condamnation pour infractions aux articles 1741 et 1743 1° du Code général des impôts, fondée sur la dissimulation des recettes d'une entreprise de spectacles, n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1979, n° 78-94.195Aux termes de l'article L. 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Aussi longtemps qu'une dérogation à cette règle légale ne peut être invoquée, toute inobservation de la règle du…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1979, n° 79-90.098Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.819L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.808Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une femme enceinte, dès lors qu'elle constate que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de sa salariée soit avant le…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.883Il ne résulte pas de l'article L 122-17 du Code du travail que la date qui sert de point de départ au délai de dénonciation qu'il institue ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.344Lorsque l'URSSAF avait confirmé par lettre à une société son accord pour que celle-ci pratique sur les rémunérations de ses ouvriers carriers, un abattement pour frais professionnels égal à la déduction supplémentaire…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.476Les absences nombreuses et répétées d'une salariée pour raison de santé, en désorganisant le service et en rendant nécessaire son remplacement peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu'il appartient…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-15.349L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale qui vise uniquement les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par la législation applicable en matière d'accidents du travail à la date de leur accident, ne…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-10.471La société de travail temporaire qui met des salariés à la disposition d'une entreprise n'est pas, vis-à-vis d'eux, mandataire de celle-ci. Par suite lorsque l'entreprise utilisatrice est en état de liquidation de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.825Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur sont d'ordre public et il ne peut y…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.062Dès lors qu'un licenciement collectif pour motif économique, a été autorisé par l'inspecteur du travail, un salarié inclus dans le licenciement ne peut contester la réalité de ce motif devant les tribunaux judiciaires…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.384C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture de son contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait pris l'initiative de ne pas continuer son travail au moment où, à sa demande,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.261Est forfaitaire au sens de l'article 721-1 du Code du travail la rémunération reçue d'une société d'édition par des rédacteurs correcteurs d'ouvrages, payés selon un tarif horaire fixe, connu d'avance et communiqué par…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.454La faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative de l'indemnité compensatrice de préavis. Par suite, dès lors que la commission arbitrale des journalistes qui a une…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.292Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral en cas de faute inexcusable de l'employeur créent un droit nouveau et, par suite, ne peuvent pas s'appliquer à des faits…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-11.857Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré qu'une invalide atteinte de cécité ne pouvait être admise dans la troisième catégorie, dès lors qu'appréciant la valeur et la portée des documents médicaux à eux…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-14.009L'infarctus du myocarde dont a été victime un salarié en mission, tandis qu'il procédait dans sa chambre d'hôtel, en fin de journée, à sa toilette, ne peut être pris en charge au titre professionnel, dès lors qu'il est…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.276Le décret n. 75-244 du 14 avril 1975 modifiant l'article 1er du décret 71-504 du 29 juin 1971, répute manifestement abandonné au sens de l'article L 543-5 du Code de la sécurité sociale, l'enfant dont l'un des parents…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.077Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.940En l'état de la délibération numéro 50 de la commission paritaire nationale prévue par la convention collective du 31 décembre 1958 portant création d'un régime national interprofessionnel d'allocation, les dispositions…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-13.000Lorsqu'après avoir refusé d'autoriser la caisse à faire procéder à l'autopsie du corps de son mari victime d'un accident du travail, la veuve est ultérieurement revenue sur sa décision, est légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 77-41.267L'action du salarié qui, invoquant la faute commise par son employeur en ne déclarant pas l'accident du travail dont il a été victime demande à cet employeur, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'un capital ou…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.360En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.899Justifie sa décision de renvoyer le demandeur à se pourvoir au principal le juge des référés qui constate que la question de savoir si la procédure spéciale de licenciement pour les anciens représentants du personnel…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.478Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale des textiles…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.597S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés les bûcherons dont…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.275La rupture du contrat de travail liant un médecin du travail à une association paritaire d'action sociale est abusive de la part de l'employeur dès lors que ce médecin, sans apporter de négligence à l'exercice de ses…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.433La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-13.292Pour être prise en charge au titre des maladies professionnelles, la silicose doit être consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre, risque auquel la victime a été exposée de manière…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.831En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie du Loiret qui prévoient qu'en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.677Les parties peuvent renoncer à la nullité résultant de l'inobservation du délai prévu à l'article 1007 du Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 77-13.073Selon l'article 1319 alinéa 2 du Code civil seule la mise en accusation, en cas de faux principal, suspend obligatoirement l'exécution des actes en cause. Dès lors c'est à bon droit qu'en l'absence de justifications…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.918Si une constitution d'hypothèques est entachée d'une nullité absolue du fait que la résolution de l'assemblée générale d'une société n'est pas notariée, cette nullité ne vicie pas l'obligation de remboursement de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.818La responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.513Le fait de verser à la veuve d'un cadre, décédé accidentellement avant l'âge de la retraite, une pension de réversion cause un préjudice personnel et certain à la caisse d'allocation vieillesse à laquelle la victime…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-12.991Une caisse de retraite qui, à la suite du décès de son adhérent, doit verser par anticipation à la veuve une pension de réversion subit du fait de cette charge supplémentaire, un préjudice distinct de celui des ayants…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.726Si, aux termes de l'article 80 du décret du 9 juin 1972, le conseil de l'Ordre dispose d'un pouvoir de contrôle sur les contrats de collaboration, il résulte des dispositions de l'article 74 dudit décret qu'un tel…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 77-13.915En vertu de l'article 843 du Code civil et de l'article 868 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971, les avantages indirects de nature mobilière, reçus d'un défunt par un héritier, sont…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.444Une donation-partage valablement faite échappe à la prohibition des pactes sur succession future. En cas d'atteinte à la réserve de l'un des héritiers copartagés, seule lui est ouverte l'action en réduction. Ne donne…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1979, n° 78-11.875Ne se borne pas à ordonner une mesure d'instruction, au sens de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur une demande en partage, précise que l'expert aurait à se conformer aux motifs…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-12.703En vertu de l'article 188-1 alinéa 4 du Code rural est soumis à autorisation préalable du préfet le cumul qui a pour conséquence de réduire la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 77-15.737Une simple concordance entre les conclusions des parties ne constitue pas l'accord exprès par lequel celles-ci peuvent, en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le juge par les qualifications…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-10.037En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 77-15.722Dès lors qu'un preneur n'a pas contesté devoir exécuter certains des travaux visés dans une mise en demeure mais seulement soutenu que d'autres ne lui incombaient pas, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-14.876La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son propriétaire,…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-10.139
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.118Ayant souverainement constaté qu'il existait une collusion entre les anciens employés d'une société et une entreprise concurrente en formation, spécialement créée pour la distribution des mêmes produits, que les…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.915Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le procès-verbal d'une assemblée concordataire, lequel constitue un acte authentique, mentionne qu'un concordat a…
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-11.053Un Cour d'appel retient à bon droit que l'action en payement de l'insuffisance d'actif introduite contre un dirigeant social avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-11.018Les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent courent de plein droit à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation et non à compter du jour de la décision.
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 77-15.908Viole, par refus d'application, l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui décide que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'aurait pas eu la possibilité de procéder par voie de…
- RejetCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.280C'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du fond prononcent un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors que l'application de l'article 4 du Code de…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1979, n° 79-91.780Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1979, n° 79-90.696Les incompatibilités instituées par les textes en vigueur entre les fonctions d'instruction et celles de jugement ne s'étendent pas au cas des membres de la chambre des appels correctionnels qui ont été précédemment…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 77-15.491Il résulte de l'échange de lettres des 5 et 21 juin 1957 entre la France et l'Espagne, relatif à la durée de la protection des oeuvres littéraires et artistiques que les dispositions des lois françaises des 3 février…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.730Statuant sur la demande d'un agent immobilier, en paiement d'une commission à la suite d'une vente intervenue directement entre le vendeur et un acquéreur à qui il avait fait visiter l'immeuble mis en vente, c'est…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-13.757L'article 1444 du Code civil, qui exige qu'après séparation de biens judiciaire, des poursuites tendant à la liquidation des droits des parties soient commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-13.993Un héritier ne peut opposer à ses cohéritiers que la prescription de l'article 789 du Code civil qui, d'une durée de trente ans, ne peut courir que du jour de l'ouverture de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-13.073L'organisateur d'un spectacle n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, que d'une obligation de moyens, et sa responsabilité ne s'apprécie pas moins rigoureusement au motif qu'il s'agit d'un spectacle…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.503L'article L 141-4 du Code de l'aviation civile, selon lequel en cas de location d'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés, ne concerne que les…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.502L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue, est de nature contractuelle. Dès lors une Cour d'appel ne peut,…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-11.700C'est à bon droit qu'ayant, sans dénaturation, considéré comme une donation-partage un acte du 3 juin 1945, qui, d'abord, précisait que la donation de tous leurs biens par les époux était faite à leurs enfants "sous la…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-10.900Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action en nullité de l'assemblée générale d'une association syndicale libre d'un lotissement, réunie postérieurement à la modification, par arrêté préfectoral, du cahier des…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.492Le Juge des référés n'a pas compétence pour ordonner la radiation d'une inscription de publicité foncière.
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.159Un fonds enclavé ne peut bénéficier d'un droit de passage sur un chemin d'exploitation qui ne le traverse pas et dont il n'est pas limitrophe et ne peut être désenclavé qu'en vertu des dispositions de l'article 682 du…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 78-10.014La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l'article 1184 du Code civil en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive. Par…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1979, n° 77-15.548Une Cour d'appel qui écarte en raison du caractère non abusif de la procédure, une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, peut, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 8 oct. 1979, n° 78-10.587Une Cour d'appel décide à bon droit qu'un caution demeure obligée même si une constitution de gage sur les véhicules vendus à crédit dont elle a garanti le paiement des prix n'était pas intervenue postérieurement au…
- CassationCass. com., 8 oct. 1979, n° 77-12.872Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui se borne à déclarer inopposable à un créancier, en refusant d'en prononcer la nullité, la vente de la totalité de ses biens par un débiteur…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1979, n° 77-92.297Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1979, n° 79-91.224Les officiers de police judiciaire peuvent, en vertu des dispositions des articles 6, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, dresser procès-verbaux des infractions à la législation économique et procéder à…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.271Ne justifient pas légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur au payement des salaires perdus par les salariés d'un atelier mis en arrêt technique du fait de mouvements de grève déclenchés…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-41.097Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la cause déterminante de la conclusion par la propriétaire d'un garage, d'un contrat de travail à durée déterminée de quinze ans avec un salarié, était le…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.413L'article 181 du Code du travail d'Outre-mer doit s'apprécier en tenant compte de l'alinéa 2 de l'article 94 tel que modifié par la loi du 8 juillet 1964. Il s'ensuit que le travailleur recruté sur place à Nouméa est…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.460Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.755Le licenciement d'un salarié intervenu en raison de la fin d'un chantier, dont le caractère normal selon la pratique de la profession n'est pas contesté, ne constitue pas, fût-il collectif, un licenciement pour motif…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.190C'est à bon droit que le juges du fond ont imputé à l'employeur la rupture du contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait changé totalement les attributions d'une salariée dont les travaux…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.427On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.788Justifient leur décision de rejeter l'exception de nullité d'une expertise tirée du fait qu'un délégué syndical y avait participé en tant que représentant des parties ou de leur avocat sans pouvoir à cet effet, les…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.741Relevant que la comptabilité d'une société anonyme faisait mention sous la rubrique "compte-courant", de prélèvements de sommes au profit du président directeur général, et que la société ne donnait aucune explication…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.534Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en contrepartie d'un…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.219Une caisse primaire d'assurance maladie n'a pas engagé sa responsabilité envers les syndicats médicaux en signant, quelques jours après le 1er mai 1975, date normale d'expiration de la convention nationale des médecins…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.772C'est au débiteur de majorations de retard qu'il appartient, s'il se prévaut d'un cas exceptionnel justifiant la remise inégrale de ces majorations, d'obtenir l'avis favorable du trésorier-payeur général et du directeur…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.810Justifient légalement leur décision déclarant les Houillères recevables à contester le caractère professionnel d'un accident, à l'occasion d'une rechute de celui-ci intervenue plus de dix mois après, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-13.802L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour trois jours à partir du…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-14.366S'il est exact que, pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, basé sur le risque propre, ne doit figurer au débit du compte de l'employeur que le montant des prestations à la charge des caisses…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.389L'article 1er du décret 66-447 du 22 juin 1966 énonce en règle générale que tout mandataire non-salarié d'une entreprise d'assurance ou d'un agent général d'assurance, doit, pour l'application de l'article L 645 du Code…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.270Justifient légalement leur décision de condamner l'employeur au payement à un délégué syndical des heures consacrées à l'exercice de ses fonctions, les juges du fond qui constatent que ce délégué avertissait verbalement…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-13.829Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un accident ne pouvait être pris en charge au titre professionnel, au motif que la victime avait interrompu sa mission pendant deux heures au cours desquelles son emploi du temps…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.244L'article L 153 du Code de la sécurité sociale est sans application en matière de mutualité sociale agricole. Encourt donc la cassation l'arrêt décidant que la caisse de mutualité sociale agricole ne disposait, pour…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.621L'employeur, appréciant les résultats de l'essai, n'est pas tenu de le poursuivre dès lors qu'il estime que le salarié n'est pas susceptible de s'adapter à ses fonctions et de se joindre à l'équipe existante. Par suite…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-40.957Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié dont les absences…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.787Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage technique, sans leur…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-12.106Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle, la situation de médecins exerçant dans un centre ouvert par une mutuelle, a été soumise au contrôle de la caisse primaire, et que celle-ci, en connaissance de cause et en l'absence de…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.213Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale, les médecins attachés à un laboratoire d'analyses médicales pour effectuer des prélèvements et qui, opérant pour la clientèle et selon les instructions…
- RejetCass. com., 3 oct. 1979, n° 77-15.289Dès lors que l'existence en la cause d'une contestation sérieuse n'est pas discutée, c'est à bon droit que la juridiction des référés se déclare incompétente pour ordonner la mainlevée d'une opposition à paiement qui…