Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 5
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- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 79-90.341L'arrêt qui n'apporte aucune modification relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, ne doit pas être notifié à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 79-90.325Un médecin qui a délivré un certificat contenant des renseignements médicaux à la demande du Juge d'instruction mais qui n'a pas été commis par celui-ci selon les dispositions des articles 156 et suivants du Code de…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 78-91.767Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision à payer le montant de ce chèque dès lors que le juge constate que l'objet et la cause de l'obligation justifient la demande du…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1979, n° 78-94.178Il résulte tant de l'article L. 397 que de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident causé par un tiers à un assuré, les organismes de sécurité sociale ont droit au remboursement des dépenses…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-41.107La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.079Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'un salarié, détaché par sa société auprès d'une autre société du même groupe, a refusé à deux reprises une mutation définitive dans cette seconde…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-41.421L'employeur ne peut être condamné sur le fondement de la loi du 3 janvier 1975 à des dommages-intérêts pour défaut d'autorisation administrative préalable au licenciement économique d'un salarié prononcé le 20 mars…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-11.878Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le médecin qui, dans le cadre du service organisé par une société disposant d'un standard téléphonique où sont reçues les demandes d'intervention médicale…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.159La Cour d'appel qui, après avoir observé que les litiges opposant une caisse primaire de sécurité sociale à l'un de ses agents relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, constate qu'il n'en va ainsi que…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-10.509Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime le salarié d'une agence bancaire alors qu'il avait quitté le lieu de son travail pour aller acheter dans un magasin voisin des denrées alimentaires…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-15.927Il résulte de l'article 2 du décret 73-733 du 23 juillet 1973 que, lorsque le décès de l'assuré est antérieur à l'entrée en vigueur du décret, et que la demande de pension de réversion est déposée par le conjoint…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-10.148Doit être affiliée à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance, la personne qui, outre ses fonctions de gérant d'une société de courtage d'assurance, exerce en fait celles d'agent général pour…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.248Les juges du fond qui ont constaté les pertes enregistrées par une entreprise au cours des deux derniers exercices, notamment dans une branche plus particulièrement déficitaire, dont la suppression, rendue nécessaire…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.722Lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.429Dès lors qu'ils constatent que l'huissier de justice pour signifier une assignation s'est rendu au domicile de l'intéressé indiqué au registre du commerce, à une adresse où il était connu, qu'il avait vérifié que le…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-10.983La caisse mutualiste qui a passé un contrat décès assurant aux ayants cause de l'affilié, en cas de décès accidentel de celui-ci, une somme différente de celle qui serait versée en cas de décès dû à une autre cause,…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.767L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, même si sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 76-14.796Encourt la cassation l'arrêt qui déduit de déclarations postérieures à l'acte de signification et dont l'huissier n'a pas fait état dans celui-ci, l'impossibilité de procéder à une signification à personne.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1979, n° 78-10.575La société, exclusivement professionnelle de la location d'appareils de télévision dont elle a acquis la propriété, qui possède ses techniciens spécialistes assurant l'entretien permanent et gratuit desdits postes ou…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1979, n° 78-11.747La nullité dont, aux termes de l'article 1840-A du Code général des impôts, est atteinte la promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble constatée par un acte sous seings privés qui n'a pas été enregistrée dans…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1979, n° 78-70.293La règle d'évaluation posée par l'article L 13-15-1 du Code de l'expropriation est de portée générale, et s'applique en conséquence aux indemnités dues pour la perte d'un fonds de commerce.
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 78-10.114N'étant pas contesté que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a dit que la caution…
- CassationCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-11.863Manque de base légale l'arrêt qui déboute les deux parties à un contrat résilié de leurs demandes respectives de dommages-intérêts en retenant que la résiliation est la conséquence de leurs fautes réciproques, sans…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 78-10.468En l'état d'une clause, insérée dans un contrat de concession exclusive de licence et stipulant au profit du concédant une faculté de résiliation au cas d'insuffisance du chiffre d'affaires une Cour d'appel peut retenir…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-16.010Une Cour d'appel peut considérer que la responsabilité du mandant à l'égard d'un tiers, induit en erreur est engagée sur le fondement d'un mandat apparent, sans avoir à rechercher l'existence d'une faute à la charge…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-15.793Est justifiée la décision qui, en prononçant la résiliation d'un contrat de crédit-bail aux torts du locataire, accorde au bailleur le montant de l'indemnité par lui demandée, en retenant que, quelle qu'intéressante que…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1979, n° 78-93.560Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1979, n° 79-90.587La circonstance qu'un fonctionnaire de police étranger et un indicateur se sont présentés comme des acheteurs éventuels de stupéfiants ne saurait faire obstacle à la condamnation d'individus appartenant à une…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1979, n° 78-93.334Il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à la constante exécution des prescriptions édictées par la législation pour assurer la sécurité des travailleurs (1), plus spécialement l'article 1er du…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 77-14.321Il résulte de la combinaison des articles 332-1 et 389-1 du Code civil que le régime de gestion des biens d'un mineur légitimé par mariage subséquent est en principe celui de l'administration légale pure et simple.…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.230Si la procédure spéciale relative au recouvrement des taxes instituée par le Code général des impôts et dérogeant au principe du double degré de juridiction, ne s'applique qu'aux litiges pendants entre l'administration…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.385Dès lors que les coïndivisaires n'ont pas soutenu que l'organisation de l'indivision, alléguée par eux comme convenue avant l'introduction d'une demande en partage, emportait un accord des autres coïndivisaires pour…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.983Viole les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour faire droit au contredit formé par un associé coopérateur contre l'injonction qui lui avait été faite de payer à la…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-13.843Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie par un chantier de taxi d'une action en dommages-intérêts contre le syndicat, auquel il était affilié, pour le préjudice que lui causait l'application d'une…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-13.100La modification du droit de jouissance d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, ne peut être autorisée que par consentement de tous les copropriétaires, lorsqu'elle concerne la destination des parties…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-10.316La Cour d'appel qui relève qu'un artisan maçon affilié à l'URSSAF comme employeur, a été chargé d'édifier pour un prix forfaitaire une villa pour le compte et sur le terrain du propriétaire qui lui a fourni les plans et…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-12.454Les juges du fond ne dénaturent pas la clause d'un contrat de vente d'un appartement en état de futur achèvement, en décidant que l'acquéreur, qui s'est obligé à payer un prix TVA comprise sauf celle de livraison à…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1979, n° 78-93.673La constatation que selon la règle de droit applicable aux faits de la cause, la partie civile ne peut prétendre à l'allocation d'aucune indemnité, permet à la Cour de cassation, en vertu des dispositions de l'article…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1979, n° 79-90.259Les dispositions de l'article 185 du traité de Rome ne sauraient avoir pour effet d'interdire à une juridiction répressive française saisie de poursuites sur le fondement d'un texte pénal dont l'incompatibilité avec le…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1979, n° 78-93.500Aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1979, n° 78-93.884La procédure pénale exercée sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette des impositions étant, par leur nature et par leur…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1979, n° 78-93.559Il suffit que la question posée à une juridiction militaire appelée à statuer sur le délit de refus d'obéissance défini et réprimé par l'article 427 du Code de justice militaire contienne les éléments constitutifs de…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1979, n° 77-90.998Voir le sommaire suivant.
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 1979, n° 79-92.183Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er sept. 1979, n° 78-93.575L'arrêté du 1er février 1974, qui réglemente les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables d'origine animale ou végétale, est pris en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin…
- RèglementCass. crim., 1er sept. 1979, n° 79-92.646Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de…
- RejetCass. crim., 18 août 1979, n° 78-94.068Justifient leur décision les juges qui, pour condamner le conducteur d'une automobile auquel est reproché un excès de vitesse, énoncent que l'infraction a été constatée dans la forme habituelle par un agent de police…
- RejetCass. crim., 4 août 1979, n° 78-93.887L'intervention des caisses d'assurance maladie devant la juridiction répressive, aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale étant subordonnée à l'action de la victime, l'ayant droit de cette…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1979, n° 79-92.158Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du Juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, le…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1979, n° 79-91.843Un inculpé peut être renvoyé devant la juridiction du jugement sans avoir été préalablement entendu, dès lors qu'il a été régulièrement appelé par un mandat de justice décerné et notifié conformément aux prescriptions…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1979, n° 79-91.258Un expert honoraire ne figurant sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure civile ne peut être choisi à titre exceptionnel, que par décision motivée (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.179Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière de contentieux électoral social, par le "représentant" d'un syndicat justifiant d'un mandat général de représentation en justice de cette organisation et non du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.121Selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation de la règle selon laquelle les décisions contentieuses sont prononcées publiquement ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.237Dès lors que le nombre des cadres d'une entreprise est au moins égal à vingt-cinq, un collège spécial doit être obligatoirement constitué pour cette catégorie en vue des élections des membres du comité d'établissement.
- RejetCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.228Les fonctions de directeur exercées par le chef d'un établissement d'une association consacrée à la jeunesse inadaptée, ayant à ce titre le rôle d'employeur, sont incompatibles avec le mandat de délégué syndical au sein…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.208Encourt la cassation le jugement décidant que les démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société devaient être comptés dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.234Dès lors que l'annulation d'élections au comité d'entreprise d'une société a été prononcée en raison de l'absence de certaines mentions obligatoires des listes électorales, qui ne permettaient pas le contrôle des…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.217Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié d'une agence bancaire placé en situation de congé sans solde en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, afin…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1979, n° 78-91.984Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L. 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pouvant être chargée…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1979, n° 78-94.260Justifie sa décision de condamnation du chef d'excès de vitesse hors agglomération relevé au moyen d'un appareil automatique, la Cour d'appel qui déduit sa conviction non seulement des constatations du procès-verbal,…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1979, n° 78-93.984Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.211Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif que décider…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.146Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, au motif qu'elle avait été formée à l'occasion…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.189C'est à juste titre qu'un Tribunal d'instance estime qu'il y a lieu de se référer à l'année antérieure pour établir l'effectif habituel d'une société lors des élections des délégués du personnel, l'employeur n'ayant…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.108Est justifiée la décision par laquelle un Tribunal d'instance rejette une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, et de membres du comité d'établissement, fondée sur l'absence de protocole…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.216Justifie sa décision qualifiant un restaurant d'entreprise d'établissement distinct de la société employeur pour les élections de délégués du personnel, le juge du fond qui relève que, si pour assurer la nécessaire…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.195Le Tribunal qui estime que l'organisation d'élections uniques des délégués du personnel pour l'ensemble des services centraux d'un établissement bancaire n'était pas suffisante et qu'une seule délégation ne pouvait…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-12.817La mise en curatelle prévue par les article 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil exige deux conditions, qu'il appartient au juge de préciser, d'une part l'altération des facultés mentales, et d'autre part, la nécessité…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.538Doit être cassé le jugement statuant en matière d'enregistrement, qui, en violation de l'article 1947 n. 3 du Code général des impôts, n'a pas été prononcé sur le rapport d'un juge fait en audience publique, et sur les…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.067L'opportunité d'ordonner une expertise préalable à la licitation des immeubles successoraux, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.220Il résulte des articles 971 et 972 du Code civil que les témoins du testament authentique doivent être en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire. Dès lors c'est justement qu'une Cour d'appel déclare nul un…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-12.985Le transporteur ne peut s'exonérer de l'obligation de résultat qui lui incombe en invoquant le fait d'un tiers que si ce fait était à la fois imprévisible et inévitable.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-12.151Le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée.
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.523Si, aux termes de l'article 1424 du Code civil, le mari ne peut aliéner volontairement, sans le consentement de la femme, les immeubles dépendant de la communauté, il n'en possède pas moins le pouvoir, en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-80.029L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 77-14.547Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une personne à rembourser à son ancien concubin…
- CassationCass. ass. plén., 20 juill. 1979, n° 79-60.024Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si, au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des…
- CassationCass. ass. plén., 20 juill. 1979, n° 77-14.756Il ressort de l'article 203 du Code civil que les parents doivent donner à leurs enfants les soins nécessaires. En l'absence de frais exposés et de débours justifiés, de tels soins ne donnent pas lieu au remboursement…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1979, n° 78-12.306Doivent, à défaut de dérogation légale, être comprises dans l'assiette des cotisations, en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, les allocations de pré-retraite versées par une entreprise à ceux…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1979, n° 79-60.123Doivent être inscrits sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société exploitant de grands magasins les "extras" constituant un personnel d'appoint recruté régulièrement par la…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1979, n° 77-41.407Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de rechercher si les fautes…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1979, n° 79-60.184Le délai de quinze jours à l'expiration duquel le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical ne peut plus être exercé a pour point de départ le jour où le nom du délégué a été porté officiellement à…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1979, n° 78-11.804Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la durée du bail expiré ayant excédé neuf ans, le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1979, n° 78-11.804
- RejetCass. crim., 18 juill. 1979, n° 78-94.411Aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou après…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.122Est recevable l'action d'un syndicat tendant à voir constater le désaccord des parties sur la signature d'un protocole en vue de l'élection des délégués du personnel d'une entreprise et à ce que les élections soient…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.118Une contestation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations électorales en vue de l'élection de délégués du personnel peut être formée jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter des élections.…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-60.757Manque de pertinence le moyen tiré de l'irrégularité d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel, formée au nom d'un syndicat par une personne à laquelle le secrétaire général de cette organisation…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-60.767Justifie sa décision le tribunal qui annule les deux tours de scrutin pour l'élection de délégués du personnel au motif essentiel que la situation de l'entreprise avait totalement changé pendant le délai de trois mois…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.129Le Tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales en matière d'élections professionnelles peut être saisi avant les élections dès qu'une difficulté…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.099Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné à un employeur de communiquer divers renseignements permettant de vérifier la situation de cinquante-sept personnes dont lecomité d'entreprise…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.149Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour décider si les élections des membres d'un comité d'établissement devaient avoir lieu dans le cadre de l'unité économique…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-40.243N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour faire droit à la prétention de salariés rémunérés mensuellement, auxquels avait été retenu 8/174 de leur salaire à la suite d'une grève d'un jour pendant lequel ils…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 77-13.667Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une personne qui, ayant été titulaire d'une procuration sur des comptes bancaires avait postérieurement à la révocation de cette procuration…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 77-15.207A défaut de mandat spécial, l'agent immobilier chargé d'un mandat de location n'a pas l'obligation de vérifier que le locataire a respecté la clause du bail lui imposant de contracter une assurance contre l'incendie.
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.380Les juges du fond qui relèvent qu'il n'est pas possible de savoir si un prix a été convenu par les parties et lequel, ne peuvent se substituer à celles-ci dans la déterminaton de ce prix.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 77-12.027Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir reconnu un droit de coupe et de pâture dans les bois communaux au vu d'une convention du 3 novembre 1612 relative à un droit d'usage de bois et à un droit de pacage dans…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-10.657La cession de bail emporte dessaisissement du cédant au profit du cessionnaire et, en tant qu'elle constitue une cession de créance, transfère au cessionnaire le droit d'agir pour faire valoir à l'égard du cédé les…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-11.211Les dispositions de l'article 1760 du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la faute du locataire celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ne sont pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.603Un locataire ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir mis à sa charge les 4/5èmes de la réfection complète de la couverture de l'immeuble loué dès lors que la Cour d'appel constate que le défaut d'entretien des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-10.619La révision du loyer de locaux à usage commercial par application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice mentionné à cet article.…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-70.165N'excède pas ses pouvoirs, une Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité d'éviction commerciale due à la suite d'une expropriation décide qu'il n'y a pas lieu de fixer une indemnité alternative, dès lors qu'elle relève…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-12.686L'article 188-6 du Code rural ne prévoit qu'une résiliation possible et non obligatoire lorsque le fermier omet d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant. Et les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-10.706Les dispositions combinées des articles 311-11, 342 et 342-3 du Code civil, qui accordent expressément au juge, lorsqu'il est saisi d'une défense au fond tirée de l'existence d'une pluralité d'amants, d'ordonner…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-10.536L'obligation contractée par un producteur agricole de nourrir et de soigner des veaux et de ne se fournir d'aliments pour leur engraissement qu'auprès d'une entreprise industrielle ou commerciale tend à faciliter à…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 77-12.199L'article 491-2 du Code civil n'est applicable qu'au majeur qui, à la date de l'acte litigieux, était placé sous sauvegarde de justice.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-11.474Viole l'article 1184 du Code civil la Cour d'appel qui rejette l'action en paiement du solde du prix de livraisons effectuées par des associés coopérateurs à une cave coopérative, ainsi que l'action en résolution du…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-11.957Sous l'empire de l'ancien article 1872 du Code civil qui n'impose pas l'extension au partage des sociétés des règles qui, par leur nature, sont spéciales au partage entre cohéritiers, la règle posée par l'article 856 du…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1979, n° 78-13.296Aux termes de l'article 349 du nouveau Code de procédure civile en cas de demande de récusation si le juge s'oppose à la récusation celle-ci est jugée par la Cour d'appel ou si elle est dirigée contre un assesseur d'une…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 77-12.099Une société d'affacturage qui, à la suite d'un accord avec un vendeur de marchandises, lui a réglé ses créances sur un certain nombre de clients et a été subrogée dans ses droits sur eux, ne peut, après le prononcé du…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 77-14.903Dénature les conclusions dont elle est saisie la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'un expéditeur, ayant chargé un transporteur de livrer des colis contre remboursement à Brazzaville, prétendait que ce…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 78-10.373L'article 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 n'oblige pas le Tribunal de commerce à admettre à titre provisoire, pour une somme qu'il fixe, le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire, mais lui laisse la…
- RejetCass. com., 16 juill. 1979, n° 78-10.688Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer contre un dirigeant social l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, retient par motifs adoptés des…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 77-12.713L'article 15 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que les privilèges généraux sur les immeubles, transformés en hypothèques légales, sont soumis aux règles édictées pour ces…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-16.113Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Ainsi le rejet d'une demande en péremption d'instance, présentée par un intimé, ne peut pas être critiqué par l'appelant qui avait conclu…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-12.747A défaut d'énonciation contraire dans l'arrêt, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assité aux débats et en ont délibéré. Il ne saurait donc être…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-12.953Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.890Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle gravité (arrêts n.s 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 79-60.242Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal d'instance qui se borne à énoncer que l'intéressé (qui a atteint sa majorité après la clôture des…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-15.659Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-16.019Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur une demande en validation de saisie conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont faisait l'objet le saisi dès lors que cette…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.676Selon l'article 16 du décret du 28 août 1972 et sauf exécution provisoire, l'ordonnance portant injonction de payer n'est revêtue de la formule exécutoire que lorsque la décision rejetant le contredit sans ordonner…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-12.487L'article 235 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile reconnaît aux juges un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements reprochés au technicien justifient ou non son remplacement.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-10.886La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts en se bornant à amender le jugement entrepris en diminuant le montant de ces dommages-intérêts, peut maintenir comme point de départ…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-11.915La nullité d'une saisie arrêt, édictée par l'article 565 du Code de procédure civile, lorsqu'elle n'a pas été suivie, dans le délai de l'article 563 du même code, par une demande en validité, ne sanctionne pas un vice…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-15.561L'obligation pour le juge de viser l'ordonnance d'injonction de payer en l'absence de contredit dans le délai légal même si l'ordonnance n'a pas été signifiée à personne, résulte de la combinaison des articles 6, 7, 9…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-10.981Un juge d'instance, désigné par le jugement comme l'ayant prononcé, est présumé avoir tenu l'audience au cours de laquelle les débats ont eu lieu.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1979, n° 78-91.899Le propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité l'établissement non poursuivi cité à la diligence du Ministère public conformément aux prescriptions de l'article 335-1 bis du Code pénal est partie au…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-10.367L'article 36 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne comporte aucune distinction suivant que la partie à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-14.593Les juges du fond apprécient souverainement si l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas eu l'intention de vivre autrement que séparé de sa femme.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-13.948Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.518Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait constaté du comportement de l'autre.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 77-15.977Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour décider que la preuve des griefs allégués à l'appui d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.298Selon les articles 167 et 170 du nouveau Code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurte l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées par le juge chargé du contrôle de cette exécution. Les…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.546Les articles 593 et 594 du nouveau Code de procédure civile autorisent une partie à une décision passée en force de chose jugée, qui justifie d'un intérêt et d'une cause, à en demander la révision contre les autres…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.863C'est au passager d'un camion qu'il appartient de démontrer qu'il ne pouvait pas connaître le caractère personnel des agissements du chauffeur du camion qui l'a pris à son bord malgré l'interdiction qui lui en était…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-10.080Selon les articles R 145-4 et R 145-5 du Code du travail, l'ordonnance autorisant la saisie arrêt des rémunérations n'a d'effet qu'à l'égard du tiers saisi qu'elle désigne.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.939La Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant d'un préposé d'une société d'ensilage avait l'habitude de jouer dans l'enceinte de l'établissement avec ceux du directeur de cette société qui était logé sur place,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.843Le dommage est définitivement fixé au jour de la décision et, en cas d'aggravation reconnue, l'indemnisation ne peut excéder sa réparation intégrale. Encourt la cassation l'arrêt qui, après que le taux d'incapacité…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-14.620Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, par application de l'article 282 du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limitent pas aux seules…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.653Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Et la conviction des juges pouvant en matière de divorce, se former par tous moyens de preuve autres que…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.252Selon les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et il lui appartient pour cela de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.127La simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider que les actions cédées à une société civile devaient être…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-10.334Viole les dispositions de l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, la Cour d'appel, qui, pour condamner un associé coopérateur à des pénalités encourues…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.456L'héritier réservataire n'est pas fondé à s'opposer à l'exécution partielle d'un legs de la quotité disponible avec faculté de choisir les biens composant le legs, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du…
- CassationCass. com., 10 juill. 1979, n° 78-10.909Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu l'existence d'une cession de créance, la déclare inopposable en application de l'article 1690 du Code civil à la masse des créanciers du cédant et ordonne le versement de…
- RejetCass. com., 10 juill. 1979, n° 78-12.157L'article 108 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 énonçant par des dispositions dérogatoires au droit commun qu'en cas de faillite personnelle l'appel du débiteur est formé par requête adressée au Premier président…
- RejetCass. com., 10 juill. 1979, n° 77-14.837Les articles 60 et 60-1 de la loi du 15 juillet 1970, modifiés par la loi du 30 décembre 1974 qui les rend applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social est détenu par des rapatriés d'Algérie, permettent…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-91.623Pour jouir de tous les droits qui leur sont reconnus et notamment de celui d'ester en justice, les syndicats doivent avoir effectué le dépôt de leurs statuts exigé par l'article L. 411-3 du Code du travail (1).
- RejetCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.929La chose jugée emportant extinction de l'action publique, la partie appelante, pénalement condamnée, qui limite son appel aux intérêts civils, perd la qualité de prévenu, conformément aux dispositions de l'article 513,…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.406Aux termes de l'article L. 420-20 du Code du travail, l'employeur doit recevoir collectivement au moins une fois par mois les délégués du personnel. Cette disposition n'est pas respectée si la réception organisée pour…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-93.902Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.147Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-91.065Est immédiatement recevable au regard des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une Cour d'appel, lequel, après avoir affirmé la culpabilité d'un prévenu, ordonne…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1979, n° 79-60.102Le Tribunal d'instance est compétent pour décider le regroupement en établissement unique des restaurants exploités par une société en vue de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence d'un procès-verbal…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1979, n° 79-60.142Il appartient au Juge du fond de relever d'office, en vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, si les délais de recours en matière de régularité d'élections du comité d'entreprise n'ont pas été respectés en…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-11.286Les formalités imposées par les statuts d'une association pour la convocation et les délibérations de l'assemblée générale ne protègent que les intérêts privés des membres de l'association et ne peuvent dès lors être…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 77-15.637Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, pour concurrence déloyale, retient que ce fabricant vendait son produit à un prix très inférieur à celui proposé par son concurrent, sans caractériser une…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-12.956La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application à la demande en divorce de deux époux de nationalités différentes, de la loi de leur domicile commun, compétente selon la règle de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-11.320Justifie légalement sa décision écartant l'application de la loi du 5 avril 1937, la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en dommages-intérêts dirigée contre une association ayant organisé une colonie de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-13.670Dès lors que le fond du litige relève de la compétence administrative, le juge des référés de l'ordre judiciaire est incompétent.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-12.506L'exploitant d'une clinique vétérinaire n'est tenu que d'une obligation de moyens.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1979, n° 78-10.534L'agent immobilier est tenu envers son client d'une obligation de conseil, notamment en ce qui concerne l'obtention d'un prêt par le candidat acquéreur d'un immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1979, n° 78-12.692Aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances : "toute demande en recouvrement d'une créance peut être portée, selon le cas, devant le Tribunal d'instance ou le…
- RejetCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-10.878C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel déclare que la contrefaçon partielle d'un modèle entraîne le même préjudice que celui qui aurait été subi si la contrefaçon avait été totale dès lors…
- CassationCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-12.311Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable, faute d'intérêt, l'intervention d'un organisme de sécurité sociale dans une procédure de règlement judiciaire pour faire rejeter une demande de relevé de forclusion…
- RejetCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-12.988Doit être débouté de son action en revendication le commerçant qui prétend avoir laissé des marchandises en dépôt chez un fournisseur en règlement judiciaire dès lors que les marchandises revendiquées sont des choses…
- RejetCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-10.787Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en trouvant dans l'ensemble des circonstances de la cause la preuve qu'une banque, en escomptant des lettres de change, a eu "conscience d'agir au détriment du…
- RejetCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-14.466L'action en responsabilité engagée personnellement contre un syndic en raison des fautes qu'il aurait commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'étant pas susceptible de modifier les solutions apportées à la…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-40.280Les juges du fond qui constatent qu'un contremaître, engagé pour faire fonctionner et entretenir les installations thermiques d'une société qui avait passé un contrat d'un an avec son employeur et affecté à l'expiration…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-41.046L'article L 321-9 du Code du travail réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement et si les tribunaux judiciaires sont compétents pour…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-60.702Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, dès lors…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 77-15.847Justifie sa décision retenant la faute inexcusable du chef d'équipe substitué à la direction, à l'origine d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, tombé d'un toit qu'il réparait, alors qu'il avait mis le…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-11.815Relevant que le chauffeur de camion, au service d'une société chargée de la livraison de marchandises à une entreprise, procédait au déchargement de celles-ci à l'aide d'un chariot élévateur, que le chef de manutention…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 79-60.017La désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance, l'article L 433-10 du Code du travail n'ayant dévolu à cette juridiction, en ce qui concerne le…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-10.328La demande par laquelle la victime d'un accident du travail, ayant renoncé envers la caisse primaire à des arrérages de rente en compensation d'une dette envers l'URSSAF, invoque la nullité de cet accord et réclame le…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-13.786C'est à tort que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'accident dont une personne a été victime en aidant un exploitant agricole dans des travaux de débroussaillage, au motif que cette…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-40.581L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 77-41.770La société qui a dû, pour maintenir un emploi à son personnel, travailler en sous-traitance pour une autre entreprise mais qui n'en a pas moins continué sa propre production, tant à partir de modèles existants que de…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 78-10.894La nullité prévue à l'article 10 -7 de la loi du 1er septembre 1948 d'un congé délivré par huissier de justice est, en vertu des dispositions de l'article 649 du nouveau Code de procédure civile, régie par celles de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 76-14.590La demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, tend aux même fins que la demande…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 77-13.452Ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la société titulaire d'un emplacement de vente dans un supermarché dès lors que…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-10.398Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le fait que, dans un litige concernant le droit d'un chômeur aux prestations de…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-40.351Le licenciement collectif consécutif à la fermeture totale et définitive d'une usine, sans modernisation du matériel ni réorganisation des méthodes de travail, en raison de la détérioration des ventes, n'ouvre pas…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.133Dès lors que la répartition du personnel en quatre collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, prévue par une convention collective signée par la seule organisation syndicale représentative dans…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.063Encourt la cassation le jugement annulant des listes électorales établies en vue de l'élection de membres du comité d'établissement et de délégués du personnel, en exécution de protocoles préélectoraux, au motif que ces…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.098Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance se déclare incompétent pour dire si les élections des délégués du personnel d'une société doivent avoir lieu suivant une répartition des électeurs en…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.083Le tribunal d'instance, qui n'est pas tenu de rechercher si un syndicat satisfait à tous les critères de représentativité énumérés par la loi, en vue du dépôt des candidatures pour le premier tour des élections des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-60.766Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 77-41.470Le conflit profond entre un directeur de magasin et son supérieur hiérarchique sur les méthodes de gestion et la politique générale de l'entreprise, qui met en péril l'autorité de la direction, constitue un motif de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1979, n° 77-14.120La règle selon laquelle les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, implique que les dépenses assumées par la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-11.418Il résulte de la combinaison des articles 25-1 et 25-4 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret 72-530 du 29 juin 1972, que l'allocation de salaire unique n'est attribuée, d'une part, que si l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.100Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.940Lorsque le contrat de travail a été suspendu à la fin du chantier et que l'employeur a remis au salarié, à sa demande, une attestation faisant état d'un licenciement pour motif économique, l'intéressé qui a reçu plus…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 77-14.291Selon l'article 2 F de l'accord interprofessionnel du 27 mars 1972 complétant la convention du 31 décembre 1958, et agréé par arrêté du 18 mai 1972, pour bénéficier du complément de ressources prévu par cet accord, le…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-12.584Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.917Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entreprise se trouve…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-40.590On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de…
- CassationCass. crim., 4 juill. 1979, n° 78-93.807Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-40.740Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une prime payée à des salariés non grévistes constitue une sanction à l'égard des salariés grévistes, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que sur un…