Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 2
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- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.509Il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir accordé à un salarié absent sans justification pendant plus de quinze jours, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement bien que la convention…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.988Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-13.299Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte et n'étant pas dirigées contre la même partie,…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-16.514Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-10.754Selon l'article L 395 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 77-15.989Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.820Caractérisent l'abus commis par un employeur dans l'exercice de son droit de défendre à l'action en recouvrement d'une majoration de salaire dirigée contre lui par un salarié, les juges du fond qui relèvent que cet…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-41.840L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite seulement du…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.197Aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles du 20 juin 1973, les absences résultant d'une demande justifiée ne…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-15.776Le juge judiciaire, qui ne peut ordonner la réintégration d'un délégué du personnel dont l'autorisation de licenciement par le ministre du travail a été annulée par le tribunal administratif qu'en conséquence de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.208Le tribunal d'instance qui constate que si l'éloignement prolongé d'un salarié d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales à l'échelon national, était…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.222S'il résulte des articles L 433-1 et L 433-2 du Code du travail que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément, rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-40.028La promulgation en Nouvelle-Calédonie, par l'arrêté gubernatorial n. 2452 du 19 octobre 1966, de la loi n. 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à ce territoire les dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1980, n° 80-11.793L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1980, n° 80-10.488La loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce est celle en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps.
- CassationCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-92.740L'article 251 du Code de procédure pénale, comme l'article 249 du même Code, ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du Tribunal de grande instance qui peuvent être désignés pour…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-92.015Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du Code pénal, 703 du Code de procédure pénale, d'une requête tendant à réduire la durée de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-92.226La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonstances que les…
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.562S'il ne saurait dépendre ni du prévenu ni de la partie civile de forcer la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente par cela seul qu'ils allèguent des faits non articulés dans l'acte qui saisit le…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.956Les opérations par lesquelles le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session le concernant, constituent des actes administratifs dont le contrôle échappe à la Cour de cassation.
- RejetCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.405Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-13.282Le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. Par suite, un artisan rural réparant les mécaniques agricoles tout en servant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.342Est irrecevable le pourvoi formé par un avocat qui n'est pas lui-même titulaire d'un pouvoir l'habilitant, sa qualité de suppléant d'un confrère décédé ne pouvant avoir pour effet de l'investir du pouvoir donné par le…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.737Les juges du fond qui relèvent que la salariée qui, assurant le service de la pompe à essence d'un garage, habite un logement de fonction sur place, ne consacre pas uniquement son temps à servir la clientèle, qu'elle…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.846Si les agents des établissements publics administratifs ont en principe la qualité d'agents publics et si les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives il en est…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.149Il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal n'entraîne celle de l'appel incident ou provoqué que si celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-11.318On ne saurait reprocher au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de n'avoir pas précisé dans sa requête les moyens par lesquels il s'acquittera d'une prestation compensatoire puisque celle-ci ne…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-17.198Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.121Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et doit en toute circonstance observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, d'office et…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.986Satisfait aux exigences des articles 239 du code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 l'indication par le demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans sa requête initiale, de ses…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.818Le gardien d'un animal est, de plein droit, responsable du dommage causé par celui-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet exclusif d'une cause étrangère qui ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-16.014Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-conjoint pour l'entretien et l'éducation de leur enfant,…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-12.416Les dispositions de l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 limitent à l'introduction de l'action en justice l'effet interruptif de la demande d'aide judiciaire. Par suite, encourt la péremption la partie…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-12.566L'application de la loi du 3 juillet 1971 doit être écartée, en vertu de son article 13, lorsqu'une demande en partage de la succession a été introduite avant le 15 avril 1971. L'action en réduction de la donation…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.547Viole l'article 1603 du Code civil selon lequel le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend, la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'un acheteur avait commandé un exemplaire d'un livre avec indication d'un…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 78-14.081La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobilier.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-13.870Les juges du fond fixent souverainement l'étendue de la mission confiée à un expert.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-10.508Lorsqu'une mesure d'instruction s'est révélée impossible à exécuter, les juges qui l'ont ordonnée peuvent, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, statuer sur le fond du litige en fonction des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1980, n° 79-70.473En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure ne devient judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance prononçant l'expropriation rendue par le magistrat ; en…
- RejetCass. com., 25 nov. 1980, n° 79-11.473La Cour d'appel se trouve saisie par l'effet dévolutif de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors, est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 nov. 1980, n° 78-15.256Est susceptible d'appel le jugement rendu sur opposition d'une ordonnance du juge-commissaire qui, saisi par le syndic du règlement judiciaire d'une société en vue de l'établissement d'un relevé de créances salariales…
- CassationCass. com., 25 nov. 1980, n° 79-11.442Une Cour d'appel qui, tout en constatant que l'engagement souscrit par une société au profit d'un de ses administrateurs était nul en vertu de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966, ne peut condamner le président…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1980, n° 79-93.327Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'accident de la circulation dont a été victime un salarié a eu pour auteur une personne appartenant à la même entreprise et s'est produit sur une voie constituant…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1980, n° 80-90.554Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel que défini en la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-15.403Viole l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, le tribunal qui retient qu'une décision de relaxe des fins d'une poursuite pour conduite sans assurance d'un véhicule…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-16.038Les déclarations de l'assuré servant de base à la formation du contrat d'assurance doivent être spontanées et sincères et l'agent général de la compagnie d'assurance n'a pas à vérifier l'exactitude et l'étendue de ces…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-11.133L'article 334-9 du Code civil n'interdit la reconnaissance d'un enfant que lorsque celui-ci a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-80.022A défaut de preuve contraire, il est présumé que le ministère public a pris la parole en dernier.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 78-14.241Aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Viole ce texte la…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-14.409Caractérise l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré, exclusive de la garantie de l'assureur la Cour d'appel qui énonce qu'en mettant le feu aux effets mobiliers d'un appartement dans le but de se suicider,…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-14.791
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1980, n° 79-12.562La Cour d'appel qui retient que le règlement de copropriété d'un centre commercial, édifié dans une ZUP sur un terrain cédé à une Société d'économie mixte dans l'intérêt général, définissait la nature de chaque commerce…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-12.256Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-12.409Pour les maisons individuelles le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'ancien article 1371 devenu l'article 691 du Code général des impôts n'est applicable à concurrence de 2500 mètres carrés que…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-10.895Selon l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux : dès lors,…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-11.036Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de son action en résolution du contrat, retient qu'il ne rapportait pas la preuve de l'identité de la marchandise…
- RejetCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-10.233La Cour d'appel, qui relève qu'un matériel confié à l'essai, par le constructeur, en vue de la vente comportait un vice de conception rendant son emploi dangereux, décide à bon droit que ce constructeur ne pouvait…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 78-13.915La signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur les registres de la société émettrice ne permettent pas de déterminer, par elles-mêmes, la nature juridique de la transmission, aussi…
- RejetCass. com., 24 nov. 1980, n° 78-11.796Une Cour d'appel saisie par un vendeur d'une action en réparation de préjudice qu'il avait subi pour la perte d'un appareil livré à un de ses clients puis confié par ce dernier à un transporteur pour lui être restitué,…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-11.598Le jugement qui rejette l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire maintenant la date pour la tenue d'une seconde assemblée concordataire et interdisant les modifications de vote des créanciers entre les deux…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1980, n° 79-94.765Aux termes de l'article 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, sont prohibées, sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, l'importation et l'exportation des moyens de paiement (billets, chèques,…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1980, n° 79-94.616L'erreur invincible visée à l'article 399 paragraphe 3 du Code des douanes est distincte de la notion de bonne foi et se définit comme étant celle qui, en l'absence de toute faute ou négligence, ne peut être évitée à la…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1980, n° 80-90.469Les articles 59 et 60 du Code pénal qui prévoient et répriment la complicité des crimes et délits ont une portée générale et s'appliquent à toutes les infractions. Les dispositions de l'article 1742 du Code général des…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1980, n° 80-90.330Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1980, n° 80-92.344Les dispositions répressives de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française sont de nature à intéresser les membres de la profession de journaliste, leur violation pouvant avoir des…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1980, n° 79-92.715Doit être considéré comme investi d'un mandat public et comme ayant la qualité d'agent du gouvernement au sens de l'article 175 du Code pénal, le président d'une chambre de commerce et d'industrie.
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.507Peuvent estimer qu'un licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et ne présente pas de caractère humiliant et vexatoire, les juges du fond qui constatent que, comme le soutient l'employeur, la…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 78-41.236Si l'assistante sociale au service d'une entreprise est soumise à l'autorité de son chef de service, elle est aussi tenue de ne pas révéler à celui-ci les secrets qui lui sont confiés es qualité. Par suite les juges du…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.367Justifient légalement leur décision imputant au directeur d'une usine l'initiative de la rupture de son contrat les juges du fond qui, appréciant la volonté des parties, relèvent que, lors de son départ de l'entreprise,…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-12.454Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié détaché auprès d'un grand magasin, alors qu'ayant terminé son repas à la cantine de cet établissement, il se disposait…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-14.039Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en période d'intempéries, les ouvriers doivent, sauf instructions contraires de l'employeur, se présenter sur le chantier pour savoir s'ils pourront y travailler, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-41.040Justifient légalement leur décision déclarant que n'a commis aucune faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.931Saisi par un salarié d'une demande en paiement de diverses indemnités à la société l'employant, un conseil de prud"hommes ne peut se déclarer compétent et rejeter le moyen tiré de la suspension des poursuites en…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.511Il ne saurait être fait grief à l'arrêt infirmatif d'une Cour d'appel de débouter de sa demande en payement de salaires une élève infirmière ayant effectué dans une clinique un stage de fin d'études, qui soutenait que…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.357Une vente ayant été organisée malgré l'interdiction de l'employeur, dans les locaux du restaurant d'entreprise en faveur des grévistes d'une autre entreprise, encourt la cassation la décision qui annule les sanctions…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1980, n° 80-91.425La question relative à la contrainte se trouve comprise dans la question de culpabilité et ne doit dès lors pas être posée séparément (1).
- RejetCass. crim., 19 nov. 1980, n° 80-92.018Est, conformément aux dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt imparti par l'article 378 alinéa…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-12.138Une partie est recevable à se pourvoir en cassation pour contester une décision déclarant irrégulier le choix fait par elle de la personne habilitée à la représenter devant une juridiction de sécurité sociale alors même…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-40.294L'incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts pour rupture…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-40.967Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.574Encourt la cassation la décision condamnant le directeur d'un établissement hospitalier à payer des dommages-intérêts à des salairés qu'il avait licenciés ou dont il avait suspendu le contrat de travail à la suite de…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.384La mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix soit d'accepter la suspension de l'exécution de son contrat de travail, dispensant l'employeur du paiement du salaire, des conditions essentielles du…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1980, n° 78-41.318La Cour d'appel qui n'a pas constaté l'existence d'une convention de forfait entre un agent immobilier et son courtier ne peut débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de congé payé pour les deux…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1980, n° 79-40.108
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.060N'est pas nouvelle la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en cause d'appel par un époux qui, avait, par erreur en première instance demandé une pension alimentaire.
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.779Statuant sur une difficulté née avant toute existence du tribunal arbitral, les juges qui retiennent que la clause compromissoire était ambiguë en ce qui concerne la volonté des parties de se soumettre à l'arbitrage en…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-16.351Les conséquences matérielles et morales du divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécient au regard de sa situation après la séparation des époux.
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.248Aux termes de l'article 72 b du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, lorsque les conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 78-13.908Dès lors qu'un jugement de divorce a octroyé à un époux l'entier bénéfice de ses conclusions, celui-ci est irrecevable à en interjeter appel pour obtenir des dommages-intérêts non sollicités en première instance.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.447L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque. Méconnait l'article L113-4 du Code des assurances la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1980, n° 79-12.912
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.871Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande en résiliation de bail rural pour défaut réitéré de paiement de fermage dès lors qu'ayant relevé qu'un jugement passé en force…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-10.166Pour entraîner la résiliation d'un bail à ferme en vertu des articles 830 et 840-1° du Code rural, il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermage différentes.
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-14.054La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1980, n° 79-14.620Il résulte des articles 1792 et 2270 - rédaction de la loi du 3 janvier 1967 - relatifs aux seules constructions d'édifices, qu'à compter de la réception ou de la levée des réserves la garantie décennale s'applique aux…
- RejetCass. com., 18 nov. 1980, n° 78-15.704Dès lors qu'une procédure a une cause étrangère à la procédure du règlement judiciaire auquel a été soumise une société dont le capital excède la somme de 300.000 Frs, il n'y a pas lieu à sa communication au Ministère…
- CassationCass. com., 18 nov. 1980, n° 78-14.694Doit être cassée, en application des dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui statue sur la procédure par laquelle un débiteur en règlement judiciaire, tend à faire juger qu'une…
- CassationCass. com., 18 nov. 1980, n° 77-13.205Viole l'article 1er de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire de mer la Cour d'appel qui ayant constaté qu'au cours d'un…
- Non-lieuCass. com., 18 nov. 1980, n° 77-13.204En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- CassationCass. com., 18 nov. 1980, n° 79-10.725La fabrication de produits brevetés par le titulaire d'une licence d'exploitation, en violation d'un contrat confiant à un tiers l'exclusivité de la fabrication, constitue une contrefaçon.
- RejetCass. com., 18 nov. 1980, n° 79-12.951
- RejetCass. crim., 18 nov. 1980, n° 79-92.026Justifie sa décision l'arrêt qui, pour condamner du chef d'enlèvement d'enfant (article 356 du Code pénal) les responsables d'une association agréée en qualité d'intermédiaire de placement, alors même qu'ils auraient la…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1980, n° 80-93.309S'il est vrai que la prescription de l'action publique est, en règle générale, interrompue par la constitution de partie civile effectuée en application des articles 85 et 88 du Code de procédure pénale, il en est…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1980, n° 80-92.876Lorsque deux condamnations, comportant chacune une peine d'emprisonnement avec sursis partiel, ont été prononcées avec confusion, seule doit être exécutée la peine la plus forte, qui est indivisible ; le fait qu'une…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1980, n° 79-91.855En vertu de l'article L. 721-11 dernier alinéa du Code du travail, les conventions collectives du travail ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-14.398En l'état d'un contrat de location d'un emplacement pour le stationnement d'un véhicule dans un garage, et d'une clause excluant la responsabilité du garagiste pour le matériel et les marchandises se trouvant dans les…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.995Dès lors que la Cour d'appel, saisie d'une action en recherche de paternité, relève que le père prétendu a, depuis 1961, rendu visite régulièrement à la mère, "en moyenne une fois par semaine", et que la "liaison" s'est…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-14.491L'obligation des avocats stagiaires de participer aux travaux des centres de formation professionnelle des barreaux, s'impose aux stagiaires sans se confondre avec leurs autres obligations et constitue une condition…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.858Commet une voie de fait la commune qui méconnaît manifestement ses obligations contractuelles de droit privé à l'égard d'un particulier, alors même que le litige porterait sur des travaux ayant le caractère de travaux…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.857Dès lors qu'une ligne de transport d'énergie électrique a été implantée sur la propriété d'un particulier en exécution d'un accord conclu entre le propriétaire et le syndicat inter-communal, dans le cadre de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-16.420Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser que le nom du père d'un enfant naturel soit substitué à celui de la mère, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, si la substitution…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.952
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.800
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-14.320Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour se prononcer sur la réparation du préjudice résultant de troubles anormaux de voisinage et ordonner les mesures utiles pour y mettre fin à la condition,…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 79-13.750Le refus de renouvellement d'un bail commercial et sa résiliation peuvent être fondés sur des faits de même nature.
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.774Aucun texte n'exige que le propriétaire qui poursuit contre son locataire l'exécution des obligations nées du bail justifie d'un préjudice.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.420Est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le règlement de copropriété qui, pour assurer un confort convenable et identique à l'intérieur des lots d'un ensemble immobilier, répartit les…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 80-70.054L'article L 13-9 du Code de l'expropriation qui prévoit le paiement des intérêts sur la base de la nouvelle indemnité à compter du jour de la revalorisation ne fait pas obstacle au payement des intérêts primitivement…
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 78-15.770Un "bon de commission" ne constitue pas le mandat écrit préalable et spécial au sens de la loi du 2 janvier 1970.
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-10.620Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-13.011Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le…
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-12.983Dès lors que les créances dont la compensation est demandée par une partie, sont nées de contrats différents, les juges du fond qui décident souverainement qu'elles ne sont pas connexes, déboutent à bon droit de…
- CassationCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-11.669Méconnaît les dispositions de l'article 1129 du code civil, la Cour d'appel qui se borne à énoncer que le contrat conclu pour une durée de 8 ans entre une brasserie et un débitant de boisson et obligeant ce dernier à…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1980, n° 80-91.129Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 nov. 1980, n° 80-90.743Il résulte de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 que la défense faite par le tireur de payer un chèque ne constitue un délit que si le tireur a eu l'intention de…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-13.002Dès lors qu'il n'est pas contesté que la marchandise vendue par une société étrangère a été remise au siège social de la société destinataire dans une ville française, celle-ci est le lieu de la livraison effective de…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 78-14.125La Cour d'appel qui relève que l'engagement d'une caution était stipulé "solidaire à l'égard de ses héritiers" en déduit à bon droit que ceux-ci sont tenus de la totalité des engagements contractés par leur auteur.
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-13.427Dès lors qu'une Cour d'appel infirme du chef de la compétence et que la décision entreprise est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, c'est à bon droit qu'elle considère qu'elle est saisie de…
- CassationCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-12.729Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de déclarer personnellement en liquidation des biens le dirigeant d'une société elle-même…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-14.613La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.372La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 78-40.718Justifie légalement sa décision de n'accorder à un clerc de commissaire-priseur un solde de commission sur une vente aux enchères particulièrement importante que sur la base d'un taux de 1 % au lieu du taux de 2 %,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.070Les dispositions de l'article 67 du statut des états-majors de la compagnie générale transatlantique intitulé "emplois réservés au personnel navigant" ne réservent pas exclusivement tous les postes qu'il vise aux…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-40.552Encourt la cassation la décision qui pour déclarer applicable aux gardiens des immeubles HLM de la Fondation Rothschild les dispositions de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles et…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-12.045En l'état du contrat de gérance d'un magasin d'alimentation de détail stipulant que l'inventaire qui serait réclamé par l'une des parties était obligatoire pour l'autre et avait pour but de vérifier si le stock en dépôt…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-14.249La Cour d'appel qui statue sur une requête tendant à faire reconnaître qu'un accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur, n'est pas lié par une ordonnance de non-lieu rendue au profit dudit…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.691Il résulte, tant des dispositions de l'article 71, paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 24 février 1975 que de celles de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 décembre…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.206Lorsqu'à l'appui de son recours contre la décision d'une caisse lui refusant la prise en charge de séances supplémentaires de kinésithérapie, un assuré social soutient que ces séances ont été ordonnées en vue de…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 78-16.007La Caisse primaire qui a versé à tort des indemnités journalières à un assuré social, ne saurait, quels que soient la bonne foi de ce dernier, le préjudice anormal invoqué par lui et sa propre erreur, se voir priver…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-13.787Une ville est redevable des cotisations de sécurité sociale sur la gratification de fin d'année versée aux membres de son personnel par une amicale et constituant en raison de sa constance, sa régularité et sa fixité,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-10.162Il n'y a pas lieu de recourir à une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 lorsque c'est pour satisfaire à des convenances personnelles qu'un assuré s'est fait transporter de l'établissement…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 79-12.804Il résulte des articles L 275 et L 276 du Code de la sécurité sociale que les conventions conclues entre les caisses régionales s'assurance maladie et les établissements privés de cure et de prévention à but non…
- CassationCass. com., 13 nov. 1980, n° 78-11.753Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'une convention définissant le territoire de l'activité d'un agent commercial et précisant les conditions de sa rémunération, s'abstient d'appliquer…
- RejetCass. com., 13 nov. 1980, n° 78-10.386Une Cour d'appel décide à bon droit, par application de l'article 5-1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le titulaire d'un contrat de concession exclusive de vente pour la France consenti par une…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-94.465Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-94.741Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-90.506Le déclenchement d'un phénomène naturel, tel une avalanche, n'est exclusif de toute poursuite pénale que si celui qui a provoqué cette avalanche n'a commis aucune faute dans la pratique normale et prudente des sports de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1980, n° 80-91.793Constitue une publicité de nature à induire en erreur, au sens de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, l'envoi ou la remise à des clients au cours de visites à domicile, par les représentants du vendeur, de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 80-93.576Le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et dans lequel la Chambre d'accusation doit statuer sur une demande de mise en liberté formée conformément aux dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-40.414Si aucun salaire n'est dû au travailleur qui n'exécute pas la prestation de travail qui lui est demandée, la grève avec occupation des locaux de l'entreprise déclenchée par des ouvriers auxquels l'employeur vient de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-14.787Saisis d'un litige sur l'affiliation au régime d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce de l'exploitant d'un camping, les juges du fond doivent vérifier si l'intéressé ne remplit pas les conditions posées…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-15.010Les cotisations au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n. 75-455 du 5 Juin 1975 en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-12.891Selon l'article L 253 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1978, le droit aux prestations de l'assurance maladie est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-41.036Les absences répétées et désorganisant le service, d'un salarié de la métallurgie qui a fait l'objet de nombreux avertissements dont certains écrits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-41.007Justifie légalement sa décision imputant au salarié la rupture de son contrat de travail la Cour d'appel qui après avoir constaté que ce salarié avait donné sa démission à la suite du refus de son employeur de lui…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-40.109L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 donnant au syndic au règlement judiciaire une option quant à l'exécution des contrats en cours ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du travail par…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1980, n° 79-12.731Une Cour d'appel ne saurait condamner une caisse à verser à titre d'indemnité à la veuve d'un assuré social une somme égale aux arrérages de sa pension de réversion pour la période allant du 1er janvier 1973 à la date à…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-12.801Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil que, lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de cette communauté, dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-13.895Si l'existence effective d'une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une société de fait s'apprécie globalement, indépendamment de l'existence apparente de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-14.599Les exclusions de garantie ne peuvent jamais être implicites. Dès lors c'est justement qu'un pourvoi critique une Cour d'appel pour avoir estimé qu'une assurance intitulée "responsabilité civile professionnelle des…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1980, n° 79-13.720
- RejetCass. crim., 12 nov. 1980, n° 80-90.583Le vendeur d'une voiture automobile d'occasion, précédemment endommagée par une collision et remise en état avec des pièces récupérées sur des épaves, ne peut se borner à prévenir l'acheteur que ladite voiture a été…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1980, n° 80-90.816Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.823N'est pas nouveau le moyen invoquant la violation d'une prescription légale. Est par suite recevable le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts d'un époux sans constater que…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.082Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-15.199Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire. Sont…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-12.668Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.231En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.993
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.191L'omission de statuer sur un chef de la demande ne donne ouverture qu'à la procédure sur requête prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.544La perception d'honoraires par un architecte pour des plans originaux ne lui interdit pas de réclamer des dommages-intérêts pour l'utilisation des mêmes plans sans son accord pour l'édification d'un autre immeuble, ce…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-15.439Il résulte de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique que la preuve des contrats relatifs aux droits d'auteur, autres que ceux de représentation et d'édition, doit être faite…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-14.114Il résulte des articles 74 et 92 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées seraient d'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1980, n° 79-16.229Une Convention conclue entre deux personnes privées n'a le caractère d'un contrat administratif que si l'une des parties a agi pour le compte d'une personne publique et à la condition soit que le contrat cautionne les…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.435Les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 80-70.042Le délai de huit jours à dater de la réception du dossier, imparti au juge saisi pour prononcer par ordonnance une expropriation, n'est pas prescrit à peine de nullité.
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.723Caractérise une dépossession par voie de fait rendant recevable et fondée l'action en réintégrande la Cour d'appel qui relève qu'en raison de l'édification d'ouvrages obstruant complètement une impasse, le bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.035En l'état d'une convention conclue en cours de bail par l'usufruitière des biens loués, modifiant la superficie des terres affermées et le montant du fermage à la suite de la vente aux preneurs de parcelles louées, une…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.166Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur vénale de biens soumis au droit de préemption sans prendre en considération la moins-value résultant de l'existence du bail consenti au preneur.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1980, n° 79-93.414Un prévenu ne peut se prévaloir d'une prétendue nullité de l'information qui, à la supposer établie, n'aurait causé de préjudice qu'à ses co-inculpés (1).
- CassationCass. crim., 10 nov. 1980, n° 79-94.326En application des articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, il appartient au seul ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture d'une information au cas d'apparition de charges nouvelles.…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1980, n° 80-90.253Il résulte des termes de l'article 7 de l'arrêté ministériel 76-121 P du 23 décembre 1976, relatif aux prix de tous les services que, sauf disposition particulière, prévue par accord national ou ministériel, tout…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-40.304Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-13.725Il résulte de l'article L 565 du Code de la sécurité sociale que les dispositions du Livre III relatives à la couverture des risques de maladie et des charge de maternité sont étendues aux étudiants. Il s'ensuit que…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-40.246Si l'employeur peut considérer le contrat de travail d'un salarié comme rompu du fait de l'inaptitude physique de celui-ci, il ne soit pas prendre l'initiative de lui notifier cette rupture sans s'en être entretenu…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-40.914Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-41.412Encourt la cassation la décision statuant par référence à des décisions auxquelles le demandeur n'avait pas été partie, sans exposer les circonstances de la cause ni les moyens invoqués par lui.
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-40.303Fait une exacte appréciation du sens et de la portée de l'article 71 de la convention collective du personnel des banques du 20 août 1952 selon lequel "des congés exceptionnels sont accordés sur justification aux…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-13.869Si, en principe, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en cas d'erreur grossière et à tout le moins d'un préjudice particulier…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-15.373A légalement justifié sa décision retenant la responsabilité d'un entrepreneur de travail temporaire, la cour d'appel qui déduit à la fois la faute du salarié, résultant de son propre aveu et la reconnaissance par un…
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 1980, n° 78-41.546
- RejetCass. com., 5 nov. 1980, n° 78-15.165Une Cour d'appel fonde, à bon droit, sur l'article 1382 du code civil, la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre une banque tirée au profit d'une société étrangère qui avait "acheté" des chèques émis en…
- CassationCass. com., 5 nov. 1980, n° 79-10.154Selon l'article 29-4 de la loi du 13 juillet 1967, est inopposable à la masse lorsqu'il aura été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes échues fait autrement qu'en…
- RejetCass. com., 5 nov. 1980, n° 77-13.654Une Cour d'appel retient à bon droit que le tiré accepteur de lettres de change ne pouvait, tout en affirmant l'effet libératoire de la novation par changement de débiteur, ce qui implique qu'il n'avait pas payé sa…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1980, n° 79-94.061Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour relaxer des chefs d'homicide et blessures involontaires, les gérants d'une société concessionnaire d'activités de croisière retiennent que ladite…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1980, n° 80-91.326L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par la prévenue, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1980, n° 80-90.774L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique…
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- RejetCass. soc., 5 nov. 1980, n° 78-40.887Aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dont l'article 33 pose le principe général de la promotion au choix dans une…