Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 3
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- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 80-60.179Encourt la cassation le jugement annulant des élections de délégués du personnel au motif qu'une liste de candidats avait été présentée lors du délai de quinzaine fixée par le protocole préélectoral, alors qu'aucune…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 79-14.543Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet la chute faite par un salarié dans l'escalier de l'immeuble où, sur le trajet de retour à son domicile, il était allé, en quittant son lieu de travail,…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1980, n° 79-13.881En application des dispositions du décret du 29 décembre 1945 modifié, la caisse est tenue de verser à son assuré, s'il en fait la demande, une pension de vieillesse égale, à soixante-cinq ans, à 50 % de ses revenus…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1980, n° 79-12.980La Cour d'appel qui retient que l'accord conclu entre un propriétaire et un locataire est intervenu après l'expiration du mandat donné à cette fin à un agent immobilier, admet nécessairement que, le propriétaire ayant…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1980, n° 79-11.919Aux termes de l'article 1153 du Code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1980, n° 79-13.088C'est par une interprétation souveraine de la "clause-étiquette", figurant sur chaque phonogramme, et stipulant "Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1980, n° 79-12.395En l'état de la vente d'une propriété rurale sous la condition suspensive du non exercice par le preneur de son droit de préemption et stipulant le paiement d'une commission à la charge de l'acquéreur, doit être cassé…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1980, n° 79-10.817Encourt la cassation l'arrêt qui annule, aux torts exclusifs de l'acquéreur, le contrat de construction d'une maison individuelle régi par l'article 45, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1971, au motif que la…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.838Doit être cassé l'arrêt qui annule une sentence arbitrale condamnant une société en règlement judiciaire au paiement d'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat aux motifs que l'action intentée était une action à…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.259Ne donne pas une base légale à sa décision un tribunal qui rejette l'opposition formée par une société de construction à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour défaut d'édification sur…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.590Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande d'un mandataire en paiement de commissions qui lui seraient dues à la suite de commande qu'il avait passée avant la rupture de son mandat en retenant qu'il lui appartenait…
- RejetCass. com., 4 nov. 1980, n° 78-16.175Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un vendeur à indemniser, malgré une clause limitative de garantie, un fabricant de sièges des conséquences dommageables qu'avait entraînées pour lui le…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-11.297Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui retient qu'un débiteur n'établissait pas par écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil, qu'il s'était libéré de sa dette, alors qu'ayant admis que…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1980, n° 79-91.471S'il est vrai qu'en s'abstenant d'annuler la citation qui avait été délivrée au prévenu, en suite d'une ordonnance de renvoi, et qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.391Une signification régulière peut seule conférer le caractère exécutoire à la décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'il n'y a pas lieu de…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 80-00.1L'article 505 du Code de procédure civile sur la prise à partie, abrogé par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972 mais maintenu provisoirement en vigueur, a cessé de recevoir application à la suite de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.554L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est appréciée souverainement par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-14.358L'article 31 du décret n. 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne précisant par l'ordre dans lequel le Ministère public et l'officier ministériel…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.227Un bail renouvelé est un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations du bail initial. Une Cour d'appel qui relève qu'une société, qui s'est portée caution envers le bailleur pour l'exécution par le locataire des…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-12.306Dès lors qu'en dépit des instructions données par un créancier hypothécaire pour donner mainlevée partielle de son hypothèque grevant plusieurs immeubles, le notaire, muni d'une procuration permettant de procéder à la…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-12.393Le maintien dans les lieux prévu par les articles 7 et 4 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 s'exerce dans les lieux loués. Doit être cassé l'arrêt qui pour exclure du droit au maintien dans les lieux diverses…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-11.680L'article 1975 du Code civil n'interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-11.360Dès lors qu'une Cour d'appel constatait que la demande de l'expéditeur contre un transporteur en raison d'un retard dans la livraison ne constituait pas un simple moyen de défense en vue de faire écarter la demande de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-12.667La Cour d'appel qui relève qu'une dette est née postérieurement au jugement de faillite du débiteur et à une époque où il n'avait pas été autorisé à exercer à nouveau le commerce, en déduit à juste titre que le…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 79-11.968La Cour d'appel, qui relève qu'une personne non associée s'est immiscée dans la gestion d'une société et a pris toutes les décisions dans son intérêt exclusif, peut en déduire, sans contradiction, qu'elle était le seul…
- RejetCass. com., 3 nov. 1980, n° 77-14.829La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient que la dépossession du débiteur par la remise à des éleveurs d'animaux objets d'un gage n'avait pas revêtu le caractère d'apparence nécessaire pour que les…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1980, n° 80-90.244Constitue le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, la vente, comme véhicule neuf, d'une voiture automobile ayant été…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1980, n° 80-91.117L'auteur d'une tentative d'homicide volontaire encourt la même responsabilité pénale que celui qui a porté des coups et fait des blessures dans l'intention de donner la mort, et l'aggravation de peine prévue par…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-16.615Si l'article 6 de la loi 74-1027 du 4 décembre 1974 a inséré dans l'article L 489 du Code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité du décès à l'accident du travail dans le cas où l'accidenté bénéficiait…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-12.441L'exercice des fonctions de notaire a pour point de départ la date de prestation de serment et prend fin en cas de démission et de suppression de l'office à la date de la publication au journal officiel des arrêtés…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-11.566Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'accident dont avait été victime un salarié âgé de seize ans, brûlé par le courant électrique alors qu'il avait été chargé de procéder au dépoussiérage d'un transformateur,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.995C'est à bon droit que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'agression dont a été victime à son domicile personnel, le directeur d'une entreprise, de la part de quatre individus…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.688Lorsqu'ils usent de la faculté de pratiquer, moyennant rémunération, des examens de malades admis à l'hôpital à titre privé ou faisant l'objet d'une consultation privée ou de malades qui leur sont adressés…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 78-40.762Si le temps passé aux séances du comité d'entreprise est indemnisé en sus des heures de délégation et s'il est possible de prévoir des dispositions plus favorables que celles instituées par la loi, l'ouvrier mineur…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.412Justifie légalement sa décision de classer une concierge dans la catégorie exceptionnelle en application de la convention collective la Cour d'appel qui, relevant que la société l'employant se bornait à soutenir que…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.236Une Cour d'appel ne peut estimer que le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les reproches qui lui sont faits sont assez vagues et de caractère plutôt général, et qu'il…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.840Encourt la cassation la décision estimant que les difficultés ou erreurs d'interprétation, dans l'un des établissements d'une société, d'une note de service instituant une prime pour incommodité d'horaire et précisant…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.038Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, relevant qu'un directeur général de société a été chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.352Sont fondés à déduire de leurs constatations qu'il s'agit, en raison du lien de subordination existant, d'un contrat de travail, les juges du fond qui constatent que le contrat passé entre une coopérative exploitant un…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-15.244Saisi par des salariés d'une entreprise assurant un service public d'une demande en annulation de leurs licenciements prononcés pour faits de grève illicite, le juge des référés a pu, sans méconnaître les termes du…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 80-60.130L'article L 420-7 du Code du travail n'impose un accord préélectoral avec les syndicats intéressés, ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail, en matière d'élections de délégués du personnel, que sur la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.458
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.568
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-16.267Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-10.735Il ne résulte pas de l'article 709 du Code de procédure civile que le surenchérisseur acquiert la qualité de poursuivant du seul fait de l'inscription de la surenchère. Par suite lorsqu'une demande de subrogation est…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-16.250Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce d'avoir été, en violation des dispositions de l'article 14 du décret du 5 décembre 1975, prononcé "in extenso" en audience publique dès lors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-11.322Il résulte de la combinaison des articles 724, 232, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile que seules peuvent faire l'objet, devant le premier Président du recours institué par l'article 724 susvisé les…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-15.903Les juges du fond ne peuvent pas allouer à un époux une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés.
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-11.918En vertu de l'article 6 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 la compétence territoriale en matière de divorce et de séparation de corps est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-13.808Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-15.301La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire est sans application lorsque cette pension a été accordée au…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1980, n° 79-14.439La seule faculté ouverte aux parties par les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances est de substituer à la règle légale de la répartition proportionnelle entre les assureurs le régime conventionnel de…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-11.772Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi par lequel un commerçant reproche à un arrêt d'avoir refusé d'admettre et de sanctionner l'existence d'une publicité mensongère commise par un concurrent dès lors qu'ayant…
- RejetCass. com., 28 oct. 1980, n° 78-14.625La convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport.
- CassationCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-11.306Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à un moyen fondé sur une simple allégation qui n'est assortie d'aucune offre de preuve.
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-13.169Est irrecevable le pourvoi qui reproche à une décision d'avoir dit dans ses motifs qu'il paraissait équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de un franc tout en le condamnant, dans son…
- RejetCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-12.745Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un acheteur qui refusait de payer le prix de marchandises ayant fait l'objet de deux livraisons en invoquant les malfaçons de la…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.355L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'il énumère et…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-92.728La Cour de Cassation apprécie souverainement la portée des éléments qui lui sont soumis à l'appui d'une requête en révision. Il en est notamment ainsi de l'expertise psychiatrique concluant à un état mental inconnu des…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 80-90.717Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer non établi le délit d'entrave, à la charge du chef d'entreprise, constate qu'un aménagement était intervenu concernant la gestion des oeuvres sociales entre la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 80-90.277Le législateur a entendu assurer aux délégués du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière. Par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une mutation de poste ou de fonctions à un délégué,…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.543Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer établie, à la charge du directeur d'une entreprise de prestation de services, la prévention d'infraction aux dispositions du Code du travail relatives au travail…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.404Il résulte des termes de l'article R. 440-13 du Code de l'urbanisme, repris par l'article R. 443-6 de ce code, que la responsabilité des infractions relatives au stationnement des caravanes incombe essentiellement au…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.231L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public que dans les seuls cas qu'il énumère et…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 80-91.307Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.044Il résulte de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-60.650Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'inscription de deux "mères de famille" dans un village d'enfants, établissement dépendant de l'Association "Mouvement pour les villages d'enfants", sur la liste…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.689L'assujettissement d'un travailleur à l'un des régimes de sécurité sociale dépend, non de la volonté des parties ou de la qualification donnée par elle à leurs relations, mais des conditions dans lesquelles s'exerce en…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-10.798Selon l'alinéa 1 de l'article 1er du décret du 24 mars 1972, les cotisations dues à raison des rémunérations payées pendant un mois civil aux travailleurs salariés ou assimilés, doivent être versées dans les quinze…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-12.750Dès lors que, lors de son engagement, une étrangère n'était titulaire que d'une carte d'étudiante mentionnant qu'elle pouvait travailler provisoirement "en tant qu'étudiante", ce qui ne lui permettait pas d'occuper un…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.520Les restrictions apportées au droit d'appel par les articles 731 et 732 du code de procédure civile ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière prévus par l'article 718 du même code. N'ont pas ce…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.501Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner sur le fondement d'un manquement à une obligation de conseil le courtier rédacteur de l'acte de cession d'un droit à un bail, énonce que…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-11.788Le Conseil d'administration d'un syndicat d'initiative peut sans violation des droits de la défense et conformément aux clauses de ses statuts stipulant que l'ordre du jour de ses réunions doit être expédié quinze jours…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.162L'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 114-2 du Code des assurances impose aussi bien à l'assureur qu'à l'assuré, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour interrompre la…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-11.746Répond aux conclusions d'un expert géomètre qui, titulaire d'une police d'assurance excluant la garantie des conséquences de "tout acte étranger à la profession de géomètre expert" faisait valoir qu'il était resté dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.316La mission confiée par la loi aux commissaires-priseurs ne s'étend pas à la constatation, sous leur seule signature, d'une remise de fonds par eux-mêmes à quelque personne que ce soit. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-13.704L'article 700 du nouveau code de procédure civile peut être invoqué par toute personne qui est partie au procès. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un appelant ayant limité son appel à…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-14.401Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des conditions exigées par les articles 490 et 508 du Code civil pour le placement sous le régime de la curatelle.
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.072Selon les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, les personnes qui, d'une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1980, n° 79-70.447Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité dûe à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, se réfère à des accords amiables dont la date n'est pas indiquée.
- CassationCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-10.004Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette dernière a, par…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-14.268Une Cour d'appel déclare à bon droit que c'est à la date d'expiration du délai de production qu'il faut se placer pour juger si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait et qu'en cas de relevé de…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-12.373Il ne peut être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas recherché si le dépôt d'une marque postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964 n'avait pas eu pour effet de maintenir des droits acquis…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-10.844La nullité résultant de la vente de la chose d'autrui ne peut être couverte postérieurement à l'introduction de l'action en nullité. Il s'en suit qu'une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un brevet…
- RejetCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-11.232Justifie sa décision une Cour d'appel qui condamne le fondateur d'une société à payer à une banque le solde débiteur d'un compte qu'il avait ouvert en son nom tout en relevant que celui-ci n'avait ouvert ce compte "qu'à…
- CassationCass. com., 27 oct. 1980, n° 79-11.921Ne tire pas les conséquences légales de ces énonciations une Cour d'appel qui, après avoir déclaré à bon droit que les créanciers, même lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale, doivent se soumettre à la procédure…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1980, n° 79-94.823Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies, indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1980, n° 80-92.571Est irrecevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat du demandeur (1).
- RejetCass. crim., 27 oct. 1980, n° 79-94.981C'est à bon droit qu'un arrêt qui a, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, décidé qu'un prévenu serait tenu solidairement avec la société dont il était le président du conseil d'administration au…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1980, n° 80-90.057L'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 qui incrimine toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1980, n° 79-94.723Est coupable de pratique de prix illicites prévue par l'article 36 paragraphe 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, le commerçant qui, en violation des dispositions de l'arrêté ministériel 73-49 P du 2…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 80-90.036Les prescriptions réglementaires de l'article L. 212-5 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire, modifiées par le décret du 14 mai 1979, et aux termes desquelles les renvois après cassation sont portés aux…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 79-93.655En application des articles L. 86 et suivants du Code du Domaine de l'Etat, le rivage de la mer constitue, en Guadeloupe, dans les conditions précisées par ces textes, une réserve domaniale. L'extraction de sable sur ce…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 79-90.186L'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 80-40.051Les constatations d'un procès verbal de déclaration de pourvoi mentionnant que l'avoué du demandeur était muni d'un pouvoir de celui-ci, alors que ledit pouvoir portant une date antérieure à celle de la déclaration est…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-41.035En relevant que l'exploitation d'une ligne de transports postaux formait une "branche d'activité qui avait une existence propre" ce dont il découlait qu'elle constituait à elle seule une entreprise au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-12.005En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et cette transmission…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-11.667Selon l'article L 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.925Les juges d'appel qui constatent les manquements professionnels d'un salarié, postérieurs à son licenciement et dommageables à son employeur peuvent déduire de l'indemnité due au salarié le montant du préjudice que…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.770La société de restauration employant un "chef de rang" rémunéré exclusivement au pourboire ne saurait faire grief à une décision de l'avoir condamnée au paiement à ce salarié d'un complément de rémunération dès lors que…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.376Si le montant total d'une prime de fin d'année fondée sur le chiffre d'affaires et sur les bénéfices n'est pas calculé par référence à un indice fixe et précis de nature à lui conférer un caractère obligatoire, il…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.735Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui condamne une société de constructions immobilières à payer à un ancien salarié un rappel de salaires et d'indemnités en application des dispositions de la…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-15.696Les décisions d'approbation ou de refus d'approbation prises par le trésorier payeur général et le directeur régional de la sécurité sociale en application de l'article 14 du décret du 24 Mars 1972 échappent par leur…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.886Doit être déclarée responsable de la résiliation du contrat d'un de ses voyageurs représentants placiers la société qui, même si elle avait postérieurement à la situation créée par elle cherché à réaliser une opération…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.857Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement à son salarié d'indemnités de rupture aux motifs que celui-ci ne pouvait être licencié pour faute grave un mois après avoir reçu un avertissement avec…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.770Ne soulève pas une contestation sérieuse obligeant le juge judiciaire à surseoir à statuer sur cette question préjudicielle, le chef de chantier licencié pour motif économique prétendant que son licenciement est abusif…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-41.700En l'état des dispositions de la Convention collective du personnel de la branche des jeux dans les casinos du 29 janvier 1957 énonçant que "l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non renouvellement,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-41.027Le représentant du personnel licencié par l'employeur en violation des formalités légales est en droit de refuser une offre de réintégration de l'employeur après son départ de l'entreprise sans que puisse lui être…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.036Le préavis de six mois auquel peut prétendre un géomètre employé par le territoire de la Polynésie française licencié en raison du remplacement budgétaire du poste d'ingénieur géomètre par un poste d'ingénieur du…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-15.359Le principe selon lequel chacun des responsables d'un même dommage peut-être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose d'une action contre le codébiteur ; il n'en est pas ainsi de l'employeur…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-12.440Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié alors qu'il se rendait, avec l'équipe dont il faisait partie sur ordre de l'employeur et dans un…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-13.666Le titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie, qui n'a pas repris le travail et qui, bien qu'inscrit comme demandeur d'emploi, n'a reçu à aucun moment les allocations de chômage compte tenu du montant de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 80-60.163Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que la demande de rétablissement d'une contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical, intervenue après que cette contestation eut été radiée du rôle,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.649En l'état des dispositions d'un contrat de travail à durée déterminée stipulant qu'en cas de rupture par l'employeur avant une certaine date et quels que soient les motifs de la résiliation, le salarié percevrait une…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-91.462N'est pas entachée de complexité la question unique posée au sujet du complice d'un fait principal dont deux ou plusieurs coaccusés ont été reconnus coupables, dès lors qu'il s'agit d'un seul et même crime (1).
- CassationCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-91.230Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-90.095Ne saurait être considéré comme un animal tenu en captivité, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, un cerf vivant en état de totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors que, cerné par les…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-90.546La loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, entrée en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés appelés à composer les cours d'assises à compter du 1er janvier 1980, a modifié notamment l'article 292 du Code…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-14.596Si les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation de détail, qui bénéficient en vertu de l'article L. 782-1 du Code du travail, des avantages accordés par ce code aux salariés, ont le droit de…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-41.563L'avenant du 8 juin 1967 modifiant l'article 7 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 qui dispose que "le personnel polyglotte a droit à une bonification de vingt points pour…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1980, n° 79-10.185Pour le payement des cotisations dues par les travailleurs non salariés des professions non agricoles les seules échéances légales auxquelles sont attachées de plein droit, en cas d'inobservation, les sanctions prévues…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-12.474L'accord donné par erreur par une caisse mutuelle régionale postérieurement à l'exécution d'un acte médical qui nécessitait un accord préalable ne peut valoir renonciation de sa part à la stricte observance des…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-16.498La caisse régionale d'assurance vieillesse débitrice de la majoration pour conjoint à charge servie à l'époux de la victime d'un accident ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 397 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-10.545Les juges du fond ne peuvent pas débouter une mère divorcée de sa demande formée contre son ex-conjoint en contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur ne vivant plus chez elle, sans rechercher si elle…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-11.655Les articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale relatifs à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-11.275En prononçant un divorce aux torts partagés une Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge du mari ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de sa femme.
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-11.051Méconnait les dispositions de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, l'arrêt qui, déclare non recevable en l'état une requête en divorce pour rupture de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-10.619Selon l'article 690 du Code de procédure civile l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue à l'article 689 du même Code, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.498La notification du compte des dépens vérifié par le secrétaire de la juridiction a lieu, s'il y a mandataire constitué, dans les formes prévues à l'article 652 du nouveau code de procédure civile pour la notification…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.968Aucun texte n'exige que le secrétaire-greffier signataire de la décision soit celui qui a assisté aux débats.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 78-12.322Aucun texte ne prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit mentionner le nom du magistrat qui l'a rendue ni celui du greffier.
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 78-13.844
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.623On ne peut pas tirer de la seule concomitance entre la manoeuvre d'un automobiliste et la chute d'un piéton que cette manoeuvre est la cause du dommage.
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.744C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer valables les dispositions prises par un testateur en faveur de sa maîtresse, estiment que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-15.003C'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'il incombe de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.138Dès lors que la Cour d'appel estime souverainement que des bons de caisse, dont un mari a disposé avant sa mort au profit d'un tiers à titre gratuit, avaient été acquis avec le salaire du donateur et les économies…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.169Une Cour d'appel peut sans contradiction, relever que le divorce en france d'époux étrangers, mariés à l'étranger, devrait être régi par une loi nationale commune, mais qu'en l'absence de tous renseignements sur le…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 78-40.830Le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable au regard des documents techniques unifiés à l'époque où elle a été employée pour l'édification d'un ouvrage ne constitue pas une cause…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.249L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 79-70.271La décision du juge de l'expropriation, qui, en application de l'article 123-9 du Code de l'urbanisme, statue tant sur le transfert de propriété que sur le prix du terrain, ne saurait être assimilée à une ordonnance…
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-12.168En décidant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes dont la répétition ne pouvait être obtenue par la condamnation aux dépens, la Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient…
- CassationCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-13.081En l'absence de dispositions expresses du code général des impôts relatives à la saisine de la juridiction, les règles générales du nouveau code de procédure civile sont applicables en matière fiscale ; il s'ensuit…
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 78-15.794Saisie de la demande d'une banque en paiement du solde débiteur des comptes d'un client et en autorisation de vente des titres donnés en nantissement par celui-ci, la Cour d'appel a pu considérer que, contrairement aux…
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 79-11.303Justifie sa décision, sans avoir à se prononcer, sur la nouveauté de la combinaison revendiquée ou de ses éléments, la Cour d'appel qui décide qu'un modèle de fromage, de forme tronconique et comportant une tige de…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1980, n° 80-90.146La protection accordée par la loi à la vie privée des personnes persiste au-delà de la mort.
- CassationCass. crim., 21 oct. 1980, n° 80-90.860Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour excès de vitesse le propriétaire d'un véhicule contrôlé au moyen d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, au seul motif qu'il était le…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1980, n° 79-94.522null
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-14.618La preuve de l'existence pendant la période légale de la conception des relations prévues à l'article 342 du code civil peut être faite par tous moyens. Ces relations impliquent seulement la possibilité de paternité et…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.123En cas de procédure de divorce, la décision allouant une pension alimentaire, dans le cadre de cette procédure, n'a d'effet que pour l'avenir. Dès lors, tant qu'une telle décision n'est pas intervenue, le tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.124C'est par une appréciation souveraine de l'intention de la femme, de nationalité étrangère, qui a saisi la juridiction française d'une demande en divorce contre son mari, de nationalité française, que la Cour d'appel…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 80-80.003Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière d'action en déclaration judiciaire d'abandon d'enfant, aucune disposition spéciale ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-13.278Il résulte de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile que le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, saisie d'un contredit contre une décision…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-12.222Une communauté d'inspiration et un concert entre les membres de l'équipe n'excluent pas nécessairement l'existence d'une oeuvre collective.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 79-13.717L'action en réintégrande constitue une mesure d'ordre et de paix publique qui peut être engagée par celui qui exerce sur un immeuble une détention matérielle paisible et publique troublée par un acte violent et…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.163Lorsqu'un partage en nature met fin à l'indivision par la constitution d'une copropriété comportant attribution aux coindivisaires d'un nombre de lots, l'hypothèque, qui au cours de l'indivision a été inscrite sur les…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.808Une Cour d'appel a pu décider qu'un preneur avait renoncé à se prévaloir pour les années écoulées des dispositions légales régissant le partage des produits et des dépenses entre bailleur et métayer dès lors qu'elle…
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-15.850La Cour d'appel qui constate que les conditions d'une délégation de créance sont réunies, en déduit à bon droit que le délégué ne peut sans l'accord de toutes les parties satisfaire à de nouvelles instructions…
- Non-lieuCass. com., 20 oct. 1980, n° 79-10.624Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui fixe le préjudice, dont il était demandé réparation, en se fondant sur une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit dès lors que…
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-14.498La Cour d'appel, confirmant dans son principe et dans son montant la condamnation du demandeur à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, fait ressortir la mauvaise foi de cette partie déboutée par les…
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-15.432La caution ne peut se prévaloir de l'exception de subrogation que si, au moment de son engagement, elle pouvait normalement croire que le créancier userait de garanties prévues par la loi ; ainsi, la caution ne peut…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.111Les juges du fond ne peuvent déclarer abusive la mise à pied d'un salarié au motif que cette mesure n'était ni prévue ni réglementée dans l'entreprise par une convention collective ou un règlement intérieur sans…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.764Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-13.894Le droit de l'employeur de contrôler a posteriori l'utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation ne peut être contesté au motif que ce contrôle n'existait pas antérieurement et que la…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.655Conformément au principe de fixation annuelle du taux des cotisations fixé par l'article 132 du Code de la sécurité sociale, les tarifs fixés chaque année par la caisse, pour chaque catégorie de risque, prennent effet à…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.525Si une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité peut constituer l'une des extrémités de l'itinéraire protégé par l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en est ainsi que dans la mesure où…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.332L'article 40 de la convention collective des entreprises du commerce non alimentaire du département du Tarn n'exige pas que les trente jours consécutifs de maladie reconnus par la Sécurité sociale soient indemnisés sans…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.092Est irrecevable la troisième demande portant sur les mêmes réclamations que les deux précédentes, introduite par un salarié devant un conseil de prud"hommes dès lors que les deux premières instances distinctes entre…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 77-40.117Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, s'imposent au salarié comme aux chefs d'entreprises successifs et il ne peut y être dérogé par des…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 78-41.689La société métallurgique qui fait apport de l'ensemble de "l'activité laitier" contre attribution d'actions nouvelles, à une entreprise de concassage de laitier qui exploite cette activité dans l'enceinte de l'usine et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.751Cumule les fonctions de salarié et celles de mandataire social le directeur commercial employé sans interruption pendant treize ans par une société en vertu d'un contrat de travail d'une durée de trois ans renouvelé par…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-11.979Encourt la cassation la décision qui, par des motifs contradictoires, déclare qu'un conducteur de travaux au service d'une société n'en n'était plus le salarié en raison de sa nomination au poste d'administrateur et de…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 78-12.489L'article L 143-11-5 du code du travail exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC pour le recouvrement de ses créances salariales au lieu et place du syndic à la liquidation des biens de son…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.527Justifie légalement sa décision déclarant valable le licenciement d'un chef comptable pendant sa période de grossesse et abstraction faite de motifs erronés reconnaissant à l'intéressée le droit à l'allocation des…
- RejetCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-11.797Une demande en rectification portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'erreur en cause…
- CassationCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-12.002Est irrecevable devant la Cour de Cassation comme dénué d'intérêt le moyen qui critique l'arrêt de ne pas avoir qualifié exactement l'action en résolution de vente engagée dès lors que les différences des conditions…
- RejetCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-12.084L'audition du Ministère public à l'audience fait présumer qu'il a eu communication du dossier en son entier.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1980, n° 78-93.130La relaxe d'un prévenu intervenue en cause d'appel, sur son appel limité aux dispositions pénales du jugement, est sans influence sur les réparations civiles dont le principe a été retenu par les premiers juges. A…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1980, n° 78-92.653Si l'un des cas de légitime défense que prévoit l'article 329 du Code pénal vise l'action accomplie en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction d'une maison ou d'un appartement habité, c'est à la condition…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-14.001La caisse de sécurité sociale qui exerce son recours sur le fondement de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale agit en vertu d'un droit qui lui est propre et, dès lors, son action n'ayant pas directement pour…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-12.976L'article L 691 du Code de la sécurité sociale dispose que dans tous les cas, les arrérages versés de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude,…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-40.774Manque de base légale la décision estimant qu'un salarié a droit à la classification du niveau V échelon II résultant de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des salariés de la métallurgie, au…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-40.853Encourt la cassation la décision énonçant d'une part qu'un salarié doit être classé, en raison des fonctions qu'il a exercées, dans la catégorie II P2 et non dans la catégorie II P1 de la classification des salariés de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-12.254En matière de sécurité sociale le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-11.327Si l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 55-1187 du 3 septembre 1955 fixant les conditions dans lesquelles la charge des allocations de vieillesse est répartie entre les caisses en cas d'exercice successif d'activités…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1980, n° 79-13.138Les juges du fond qui, analysant la demande de rachat de cotisations par un salarié au moment de sa retraite, estiment qu'elle ne tendait qu'au rachat des seuls trimestres nécessaires pour porter la retraite au taux…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.758Rien n'interdit à des arbitres d'appliquer à une exception de nullité la règle générale de l'article 114 du nouveau code de procédure civile. Spécialement bien que le règlement d'une chambre arbitrale maritime déclare…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 78-13.288Lorsque les conditions de forme et de délai prévues aux articles 901 et 538 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant l'irrecevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-11.763Viole l'article 76 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui confirme une ordonnance du Juge aux affaires matrimoniales, rendue par défaut, condamnant un ex-mari au paiement d'une pension alimentaire sans avoir…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.860Il ne saurait être reproché à une décision déboutant une épouse de sa demande en divorce de ne pas avoir fait état de sa demande accessoire tendant au versement, par le mari, d'une pension alimentaire pour l'entretien…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 78-15.496Ne donne pas ouverture à cassation mais seulement à rectification, l'omission de tenir compte dans le montant des sommes allouées de la somme déjà versée en exécution provisoire du jugement dont appel.
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-10.872Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 16 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit - en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction. Ainsi lorsqu'il est saisi d'une demande en…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-13.091Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-17.075Il appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur, qui invoque une…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-12.489Au cas où un créancier est investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur à raison notamment de la constitution d'une hypothèque, le préjudice peut exister, en dehors même de l'insolvabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-13.516Selon l'article L 410 du Code de la santé publique, les cotisations fixées par le Conseil National de l'Ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le Conseil régional. Il résulte de l'article L 427…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1980, n° 79-70.273Pour le calcul du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, le terrain sur lequel la construction doit être édifiée est l'ensemble de la parcelle en tenant compte de sa configuration, de…
- CassationCass. com., 14 oct. 1980, n° 79-11.684Les juges du fond ne peuvent condamner, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967, un créancier à rapporter à la masse de la liquidation des biens de son débiteur le montant d'une créance que ce…
- CassationCass. com., 14 oct. 1980, n° 79-10.338L'arrêt qui retient que la remise de billets à ordre par leur détenteur à son créancier vaut reconnaissance de dette et que dans la commune intention des parties cette remise devait servir au paiement, se place sur le…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1980, n° 79-93.911Le Préfet n'étant pas partie aux débats dans les procédures pour défaut de permis de construire n'est pas recevable à se pourvoir contre la décision qui refuse d'ordonner la démolition qu'il avait demandée (1).
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 1980, n° 76-92.760Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non…