Journal officiel du samedi 21 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Le présent décret modifie le délai dans lequel le groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Décret n° 2026-1069 du 19 novembre 2026 modifiant le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
- Décret Le présent décret prononce, à titre exceptionnel, du fait de l'impact de la crise énergétique résultant du conflit actuel au Moyen-Orient, et en dérogation au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, une dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (à savoir les lignes Aurillac - Paris, Brive - Paris, Castres - Paris, Le Puy-en-Velay - Paris, Limoges - Lyon ou Paris, et Rodez - Paris). Le présent décret prévoit, à titre exceptionnel et pour les périodes des contrats comprises entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, une adaptation de ce critère de plafonnement, en le fondant sur la somme des recettes hors taxes effectivement constatées et des recettes non perçues du fait des ajustements de programme validés par les autorités contractantes. Décret n° 2026-1071 du 18 novembre 2026 portant dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne à affectation locale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne à affectation nationale pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du samedi 21 novembre 2026 à 20 h 45 avec le LOSC Lille
Ministère des armées et des anciens combattants
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 accordant aux militaires participant à l'opération « THAZARD » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défenseLe texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération extérieure « THAZARD », du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2029, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 611-13 du code minier pour les travaux miniers relevant de l'autorisation d'exploitation instituée par l'article L. 611-1 du code minierModalités concernant les garanties financières pour les travaux miniers relevant de l'autorisation d'exploitation instituée par l'article L. 611-1 du code minier. Cet arrêté définit un modèle de document attestant la constitution des garanties financières lorsque cela est pertinent. Il fixe les modalités de consignation et de déconsignation de ces garanties, en fonction des différentes formes qu'elles peuvent prendre. Il définit le détail des opérations devant figurer dans le document indiquant, à titre prévisionnel, les conditions de l'abandon des travaux, les mesures envisagées pour réhabiliter le site et les modalités de sa re-végétalisation. De plus, pour les autorisations d'exploitation portant exclusivement sur l'exploitation d'or alluvionnaire en Guyane, il détermine le montant forfaitaire de réhabilitation par hectare.
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 fixant les délais d'instruction des programmes d'actions de prévention des inondations
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 portant approbation de la délibération B111/2026 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VIIe et h)Approbation de la délibération du CNPMEM portant approbation de la délibération B111/2026 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VIIe et h).
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation d'un dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon françaisArrêté portant sur l'obligation de participation à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation scientifique relative à l'évaluation de l'efficacité d'un dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de fileyeurs du Golfe de Gascogne sous pavillon français.
Ministère de la justice
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Neufchâtel »
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 relatif à l'outil de diagnostic de la situation des usagers du réseau France services agriculture commun à l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans une même région et au projet personnalisé d'installationL'arrêté a pour objet de déterminer les finalités et les modalités d'élaboration d'un outil de diagnostic de la situation des usagers du réseau France services agriculture commun à l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans une même région. Le présent arrêté a également pour objet de déterminer les règles nationales, les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre du projet personnalisé d'installation de l'usager du réseau France services agriculture et les modalités d'approbation de ce projet par une structure de conseil et d'accompagnement agréée du même réseau.
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- ArrêtéArrêté du 9 octobre 2026 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »
- DécisionDécision du 22 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
- DécisionDécision du 27 octobre 2026 portant modification de la décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
- DécisionDécision du 16 novembre 2026 portant modification de la décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Ministère des transports
- DécretDécret n° 2026-1071 du 18 novembre 2026 portant dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service publicLe présent décret prononce, à titre exceptionnel, du fait de l'impact de la crise énergétique résultant du conflit actuel au Moyen-Orient, et en dérogation au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, une dérogation à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (à savoir les lignes Aurillac - Paris, Brive - Paris, Castres - Paris, Le Puy-en-Velay - Paris, Limoges - Lyon ou Paris, et Rodez - Paris). Le présent décret prévoit, à titre exceptionnel et pour les périodes des contrats comprises entre le 1er mai et le 31 décembre 2026, une adaptation de ce critère de plafonnement, en le fondant sur la somme des recettes hors taxes effectivement constatées et des recettes non perçues du fait des ajustements de programme validés par les autorités contractantes.
- ArrêtéArrêté du 8 octobre 2026 fixant la liste des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 au sein de l'établissement public administratif Voies navigables de France
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de ToulouseLe projet de service express régional métropolitain (SERM) de Toulouse a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Occitanie, la Métropole de Toulouse, le département de la Haute Garonne, et le syndicat mixte Tisséo Collectivités, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 15 janvier 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Toulouse le statut de SERM.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de ToursLe projet de service express régional métropolitain (SERM) de Touraine a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Centre-Val de Loire, la Métropole Tours Val de Loire, le syndicat des mobilités de Touraine, le département d'Indre-et-Loire et les 13 autres EPCI composant le territoire, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 27 novembre 2025 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Tours le statut de SERM.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Strasbourg.Le projet de service express régional métropolitain (SERM) de Strasbourg a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Grand Est et l'Eurométropole de Strasbourg, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 février 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Strasbourg le statut de SERM.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de RouenLe projet de service express régional métropolitain (SERM) de Rouen a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Normandie, la Métropole Rouen Normandie et la communauté d'agglomération Seine-Eure, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 19 décembre 2025 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Rouen le statut de SERM.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de la grande aire urbaine de Chambéry - Métropole Savoie et Avant-Pays SavoyardLe projet de service express régional métropolitain (SERM) de la grande aire urbaine de Chambéry a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Savoie, les communautés d'agglomération Grand Chambéry, Grand Lac, la communauté de communes Cœur de Savoie, et les syndicats de mobilité de l'ouest Savoyard, et de l'Avant-Pays Savoyard, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de la grande aire urbaine de Chambéry le statut de SERM.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de l'aire grenobloiseLe projet de service express régional métropolitain (SERM) de l'aire grenobloise a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de l'Isère, Grenoble Alpes Métropole, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, la communauté de communes du Grésivaudan et le syndicat mixte des mobilités de l'Aire Grenobloise, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de la grande aire urbaine grenobloise le statut de SERM.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Saint-EtienneLe projet de service express régional métropolitain (SERM) stéphanois a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Étienne Métropole, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Saint-Etienne le statut de SERM.
- ArrêtéArrêté du 14 octobre 2026 conférant le statut de service express régional métropolitain au projet de Clermont-AuvergneLe projet de service express régional métropolitain (SERM) de Clermont-Auvergne a été labellisé par courrier du ministre délégué chargé des transports le 27 juin 2024. Après un travail de préfiguration porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, les syndicats mixtes des transports en commun de l'agglomération clermontoise, et des transports urbains du bassin Thiernois, des communautés d'agglomération Rioms Limagnes et Volcans, Vichy communauté, et Agglo Pays d'Issoire, une demande d'octroi de statut de SERM a été formulée auprès de l'Etat le 9 mars 2026 pour le projet. Le présent arrêté a pour objet de conférer au projet de Clermont-Auvergne le statut de SERM.
Mesures nominatives
Ministère de l'intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- DécretDécret du 20 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme BEN AHMED (Naïma)
- ArrêtéArrêté du 17 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
- ArrêtéArrêté du 16 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 19 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant extension d'un accord territorial (Dordogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)
- ArrêtéArrêté du 20 novembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant extension d'un accord interdépartemental Allier, Cantal, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme sur une protection sociale frais de santé complémentaire en agriculture
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant extension d'un avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant extension d'un accord relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises des activités hippiques
- ArrêtéArrêté du 18 novembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord collectif concernant l'instauration d'une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l'inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d'utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine
Conseil constitutionnel
Conseil économique, social et environnemental
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- DécisionDécision n° 2026-CA-26 du 20 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association R2R pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rouen
- DécisionDécision n° 2026-CA-27 du 20 octobre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Résonance pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Seine-Maritime
- DécisionDécision n° 2026-606 du 10 novembre 2026 portant agrément de la modification du contrôle des sociétés TV7 BORDEAUX SA et SOCIETE PYRENEENNE DE TELEVISION SARL
Commission d'enrichissement de la langue française
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- AvisAvis de vacance d'un emploi d'inspectrice ou inspecteur de groupe III, chargé de mission animation de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et du développement durable)
- AvisAvis de vacance d'un emploi d'inspecteur de groupe II, secrétaire général de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et du développement durable)
Ministère de la justice
Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
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