Décisions du Conseil d'État rendues en 1966, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 63081Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Imputation du déficit agricole – Propriété…
- REJETCE, 24 janv. 1966, n° 63001- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit d'immeubles de plaisance ou…
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 65821- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne…
- RéformationCE, 24 janv. 1966, n° 64451- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une…
- REJETCE, 24 janv. 1966, n° 64174 ! 64175Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait
- RejetCE, sect., 21 janv. 1966, n° 64730 6476301, 30-02-02-02 L'admission dans un Institut de préparation aux enseignements de second degré est réservée aux candidats reçus à un concours organisé en vue du recrutement d'élèves-porfesseurs auxquels il reste au moins…
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 6419002,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite.
- RejetCE, 21 janv. 1966, n° 65193La loi d'amnistie ne fait pas obstacle à ce que le ministre rapporte les mesures de réintégration qu'il avait prises pour exécuter le jugement.
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 63198Les articles 43 et 44 du décret du 24 août 1961 relatif au recrutement et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans certains hôpitaux pubics prévoient un régime de concours particulier pour les candidats…
- RejetCE, 21 janv. 1966, n° 61692COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation. Défilé à l'occasion d'une…
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 47094Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Entrepreneurs de travaux immobiliers – Notion
- AnnulationCE, sect., 21 janv. 1966, n° 63506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Entrepreneurs de travaux immobiliers – Notion
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 05118RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du préjudice - Prétendu vice du consentement.
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 62984FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse. Quorum.
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 59485SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -Notoriété médicale - Procédure devant les commissions paritaires - Nécessité d'un…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 5934902, 60-02-02 La responsabilité des services chargés du contrôle des banques et des établissements financiers ne saurait être engagée à l'égard des clients d'établissements tombés en déconfiture qu'au cas où il serait…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 60416 63438L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées.…
- RejetCE, 19 janv. 1966, n° 61992L'établissement des tableaux complémentaires d'avancement pour le reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer peut déroger aux règles d'établissement des tableaux supplémentaires prévus par le statut…
- REJETCE, 19 janv. 1966, n° 55756Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Méthodes…
- REJETCE, 19 janv. 1966, n° 55341 ! 55053- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952. Incidence sur le droit de vérification de l'administration.
- RéformationCE, 19 janv. 1966, n° 54575- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Durée des vérifications - Détermination du chiffre d 'affaires à prendre en…
- REJETCE, 19 janv. 1966, n° 51846Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 64703- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste exploitant un cabinet…
- REJETCE, 19 janv. 1966, n° 62025- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition par foyer - Dérogation à la règle de l'imposition…
- REJETCE, 19 janv. 1966, n° 61866 ! 62029- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - SIGNATURE. - Contestation sur l'authenticité de la signature apposée sur la demande…
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 65022Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Notion de cessation d'activité patentable – Liquidation d'une société
- AnnulationCE, 19 janv. 1966, n° 64598Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Motivation – Recevabilité
- AnnulationCE, 14 janv. 1966, n° 67728- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction…
- REJETCE, 14 janv. 1966, n° 64983Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement temporaire sur les supplements de benefices –…
- REJETCE, 14 janv. 1966, n° 60088Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Point de départ du délai
- REJETCE, 14 janv. 1966, n° 62097- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la…
- AnnulationCE, 14 janv. 1966, n° 61518Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Régimes spéciaux
- RéformationCE, 14 janv. 1966, n° 64997- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 5348906, 135-02-03-02-01-01, 55-02 En fixant par un arrêté pris en vertu des pouvoirs que lui confère la loi du 13 mars 1957, les conditions d'attribution des autorisations de circuler devenues disponibles aux professionnels…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 57552Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois].
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 57321SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture. Légalité du mode de calcul…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 64060 6409201, 42-01-02 Les articles 1 et 75 du Code de la mutualité autorisent la création d'un centre d'optique mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale et de prothèse oculaire, alors même que ces…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 62983L'antériorité de deux ans du mariage prévu à l'article L. 55 du Code doit s'entendre par rapport à la date de l'admission à la retraite alors même que le fonctionnaire aurait été antérieurement placé en congé de maladie…
- Non-lieuCE, 12 janv. 1966, n° 6222910,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modifications de la hiérarchie. Officiers. Décret du 26 mai 1954 instituant des…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 6488502, 54-01-01-02 La communication de la liste des emplois vacants n'est qu'un des éléments de la procédure prévue par les articles 48 et 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 lors des mouvements de fonctionnairs. Le refus…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 64791La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 59012La Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne a pour objet la défense des intérêts professionnels des conducteurs de voitures de place, que ceux-ci soient salariés ou…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 58993RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Accidents du travail - Sommes remboursables - Agent de la S.N.C.F.…
- REJETCE, 10 janv. 1966, n° 65822- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité commerciale [article 1493 bis du C.G.I.] - Sanction d'une production tardive du…
- RéformationCE, 10 janv. 1966, n° 56012Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 10 janv. 1966, n° 61522Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur…
- AnnulationCE, 10 janv. 1966, n° 63410Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Enfant recueilli au foyer du contribuable
- RéformationCE, 10 janv. 1966, n° 60900Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- AnnulationCE, ass., 7 janv. 1966, n° 67142ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Agents des administrations financières.
- RejetCE, 7 janv. 1966, n° 65900Requérant ayant en 1957 "renoncé à regagner l'Algérie" mais n'alléguant pas avoir quitté ce territoire au moment où il exerçait dans un hôpital, en raison de l'insécurité qui y régnait : absence de droit au bénéfice des…
- RejetCE, ass., 7 janv. 1966, n° 65754FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Passage de fonctionnaires d'un corps à un autre à l'intérieur d'une même catégorie. Usage du procédé du…
- RejetCE, 7 janv. 1966, n° 62966L'intervention d'un fonctionnaire étranger au service de l'agent noté dans la préparation matérielle de l'établissement des notes n'entache pas la notation d'irrégularité [sol. impl.].
- RejetCE, 7 janv. 1966, n° 65594SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire.
- RéformationCE, ass., 7 janv. 1966, n° 61122L'absence à une intersection de voies urbaines d'un panneau signalant aux usagers l'existence d'un sens interdit constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la…
- REJETCE, 7 janv. 1966, n° 65627Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais professionnels – Déduction des frais…
- AnnulationCE, 7 janv. 1966, n° 64267- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction…
- REJETCE, 7 janv. 1966, n° 64394- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Concordance entre le champ d 'application des T.C.A.…
- REJETCE, 7 janv. 1966, n° 61607- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Habitation dont le contribuable conserve la disposition en cas de changement de domicile [article 1444 C.G.I.].
- RéformationCE, 7 janv. 1966, n° 64047Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus imposables et produits en…
- AnnulationCE, 7 janv. 1966, n° 64990Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Divers – Divers – Motivation – Recevabilité
- RejetCE, 5 janv. 1966, n° 55867DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Voirie. Chemins vicinaux. Indemnité de la loi du 21 mai 1936.
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 1966, n° 5862302, 54-05, 54-08-01-01 L'avocat ne peut, devant le Tribunal administratif, transiger et accepter une offre sans avoir reçu un mandat spécial. A défaut de mandat spécial, la prétendue transaction intervenue n'interdit…
- DésistementCE, 5 janv. 1966, n° 58230Syndicat d'employés communaux ayant attaqué "une délibération" du Conseil municipal qui aurait eu pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il devait être procédé au rappel des services militaires des…
- RejetCE, sect., 5 janv. 1966, n° 64014ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation scolaire et prestations familiales. Subordination du versement des prestations à l'inscription dans une école.
- AnnulationCE, 5 janv. 1966, n° 60234PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.
- RejetCE, 5 janv. 1966, n° 59970COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise…
- AnnulationCE, 5 janv. 1966, n° 5955201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Contentieux. Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.
- RejetCE, sect., 5 janv. 1966, n° 60301PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence. Tribunal départemental des pensions et Tribunal administratif. Interné avant contracté pendant…