Décisions du Conseil d'État rendues en 1966, page 4
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- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 63676- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles…
- RejetCE, 22 mars 1966, n° 6458902, 60-01-02-01-01-02, 68-01-01-01-02-01 Préjudice invoqué résultant d'une privation partielle de vue sur l'océan en raison de la modification de l'état des lieux, postérieure à l'acquisition par l'intéressé d'un lot de…
- REJETCE, 21 mars 1966, n° 47832Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Opposition à contrôle fiscal
- AnnulationCE, 21 mars 1966, n° 63753 ! 63754- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité…
- AnnulationCE, 21 mars 1966, n° 57623Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Fixation des loyers matriciels – Méthode d'évaluation
- REJETCE, 21 mars 1966, n° 53983Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Caractère contradictoire et secret de l'impôt
- RejetCE, 18 mars 1966, n° 57079L'administration a fait connaître en novembre 1957 à une société installatrice de chauffage que les malfaçons constatées lors de la visite des lieux, en février 1957, faisaient obstacle à la réception définitive des…
- RejetCE, 18 mars 1966, n° 56983 56991L'ensemble des prescriptions qui accompagnent les autorisations données par l'administration sur les cours d'eau pour l'exécution de travaux et l'installation d'ouvrages n'a pas un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, sect., 18 mars 1966, n° 6263301, 17-04-01-01 Une contestation portant sur la superficie et la délimitation de certaines des parcelles constituant les apports au remembrement, telles qu'elles sont mentionnées par le cadastre, pose une question…
- RejetCE, sect., 18 mars 1966, n° 63900Les chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur sont nommés dans ces emplois par décret du Président de la République en Conseil des ministres. La mesure plaçant un de ces agents en position de…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 53628 5363902, 01-07-02-04, 17-03-01 S'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux, il est en revanche compétent…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 57470FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Directeurs départementaux du travail. Report de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancien grade, prévu par le décret du 20 octobre 1950.
- RejetCE, 16 mars 1966, n° 66938LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.
- RejetCE, 16 mars 1966, n° 64258LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Preuve de la durée de l'inoccupation.
- RejetCE, 16 mars 1966, n° 64151L'ordonnance du 11 avril 1962 n'impose pas à l'administration, l'obligation, mais lui accorde seulement la faculté de procéder à l'intégration des fonctionnaires et agents algériens non titulaires. Légalité du décret du…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 59698Le décret du 25 avril 1964 rapporte à l'égard des agents algériens non titulaires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962, les dispositions de la circulaire n° 657 du 10 novembre 1962 du ministre de…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 62932En vertu des dispositions de l'article 33 du décret du 12 janvier 1939, les horaires des entreprises assurant un service de transport public de voyageurs sur une même relation doivent résulter d'un accord entre ces…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1966, n° 62068Interprétation des dispositions de l'article 1er du décret 60-390 du 22 avril 1960 : un établissement à trois classes est exclu du bénéfice d'un contrat simple s'il groupe soit moins de 75, soit plus de 110 élèves.
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 61890 6210902, 54-01-04-02-01 Un adjoint administratif à l'ancien ministère de la France d'outre-mer, intégré dans les cadres du ministère de la Santé publique à compter du 9 août 1963 par un arrêté du 13 avril 1964 et qui…
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 63287Agent de la préfecture de police victime en 1952 d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat. Service actif interrompu à trois reprises…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1966, n° 6318702,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subvention. Allocations de chauffage aux familles des élèves fréquentant les écoles privées. Illégalité.
- RejetCE, 11 mars 1966, n° 62662ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux. Certificat d'études spéciales d'anesthésiologie. Epreuves organisées dans les conditions fixées par…
- RejetCE, sect., 11 mars 1966, n° 67237Permis de construire, plans joints à la demande ne comportant pas le système d'évacuation des eaux usées imposé par le permis. Moyen tiré de ce manque de conformité [sol. impl.] n'étant pas en l'état du dossier, de…
- RejetCE, sect., 11 mars 1966, n° 62911En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir…
- RéformationCE, 11 mars 1966, n° 65129Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction des charges d'exploitation…
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 67817- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de…
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 66658- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur…
- REJETCE, 11 mars 1966, n° 65628Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- RéformationCE, 11 mars 1966, n° 64370Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération d'un…
- REJETCE, 11 mars 1966, n° 64317- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 61786ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires non officiers à solde mensuelle. Echelle de solde n° 3. Conditions de classement dans…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 57515Abandon de poste : Est tel le fait pour un policier dont l'état de santé est déficient mais qui a été reconnu apte à reprendre son service immédiatement de s'être borné à renouveler une précédente demande de mise en…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 6673101, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement du risque en raison des dommages causés aux tiers par les pensionnaires des établissements de rééducation de l'enfance délinquante. En l'espèce, lien…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 62647PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Conclusions étrangères à celles des parties.
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 6426601, 48-02-02-03 Par application de l'article L. 54 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un administrateur en chef des affaires d'outre-mer décédé alors qu'il se trouvait placé dans…
- RejetCE, 9 mars 1966, n° 63782Les articles 60 et 61 du Code de la santé, dans leur rédaction en vigueur en 1962, donnent aux préfets le pouvoir de déterminer dans chaque cas s'il convient d'imposer une distance minimum entre officines, mais non…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 5942804, 48-02-03-02 Les droits à pension proportionnelle et à pension d'ancienneté des officiers de réserve, doivent être déterminés conformément aux textes spéciaux édictés à leur égard. Application.
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 65176- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Artisan faisant appel au concours…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 61960Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases de versement – Frais de déplacement supportés par…
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 58965- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs…
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 46026 ! 55902Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 62945Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Notion de provision
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 62065- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- RéformationCE, 9 mars 1966, n° 51484- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 66104- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une…
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 63885- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 62922Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Débiteurs solidaires – Société de fait – Conditions d'existence
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 62921- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Brevets étrangers - Redevances versées…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 62861- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Armement naval - Amortissement sans…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 66611Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Bâtiments ruraux – Transformation d'un moulin en…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 66610- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 60520Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 64993- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Personne de…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 63384- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Notion d'affaires - Indemnité pour rupture d'un…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 63223- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Société faisant construire un immeuble…
- AnnulationCE, 7 mars 1966, n° 63211- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Assemblage définitif des éléments…
- REJETCE, 7 mars 1966, n° 62953- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.
- RejetCE, 4 mars 1966, n° 64797La Commission régionale de dommages de guerre, après avoir annulé pour irrégularités dans la procédure suivie la sentence qui lui était déférée, n'est pas tenue d'évoquer et peut légalement décider le renvoi de…
- RejetCE, 4 mars 1966, n° 64790La circonstance que la commission régionale ait omis de répondre à l'un des moyens invoqués devant elle, et qui, en raison de la forclusion dont la demande était atteinte, était en tout état de cause inopérant,…
- AnnulationCE, 4 mars 1966, n° 64669La matière régie par le décret du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme, est du domaine réglementaire [sol. impl.].
- RejetCE, ass., 4 mars 1966, n° 6734901, 30-01-04-01, 61-06-03 Les dispositions des articles 1, 2 et 9 du décret du 29 avril 1965 qui abrogent certaines dispositions des articles 4, 5 et 44, dernier alinéa du décret du 7 mars 1964 qui prévoyait le…
- RejetCE, ass., 4 mars 1966, n° 67319ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Décret du 29 avril 1965 relatif aux conditions de recrutement et aux statuts des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers…
- AnnulationCE, 4 mars 1966, n° 62949Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Entrepreneur de travaux immobiliers
- RejetCE, 3 mars 1966, n° 64723Responsabilité du département engagée en raison des dommages causés par l'élargissement d'un pont, et ayant eu pour effet d'aggraver les conditions de manoeuvre de portes à flot.
- RejetCE, 3 mars 1966, n° 66213PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un juge administratif.
- AnnulationCE, 2 mars 1966, n° 62306 63766LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure. Substitution au bénéficiaire de la réquisition initiale d'un autre bénéficiaire au cours de la procédure. Effet sur…
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 6182405, 08-04 Les arrêtés des 27 février et 6 octobre 1959 portant délégation de signature ont donné compétence concurrente au chef d'état-major général adjoint et à l'adjoint au chef d'état-major général pour signer les…
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 63583En supprimant une dérogation antérieurement accordée à des riverains en ce qui concerne la circulation en sens interdit des véhicules poids lourds assurant la desserte d'une halle, le maire de Lyon n'a pas excédé les…
- ElectionCE, 2 mars 1966, n° 67301 67302ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à temps ses circulaires et bulletins.
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 6391002, 28-06-02 Les règles relatives aux recours exercés contre les élections aux Chambres départementales d'agriculture sont fixées par l'article 522 du Code rural. Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que d'une requête…
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 65180COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Rapports internationaux - Question non susceptible d'être portée…
- AnnulationCE, 2 mars 1966, n° 58773- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Territorialité - Affaires faites en France - Opérations…
- REJETCE, 2 mars 1966, n° 50733- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Notion de…
- RéformationCE, 2 mars 1966, n° 47275- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières ou produits…
- RéformationCE, 2 mars 1966, n° 59525- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- AvantCE, 2 mars 1966, n° 56760- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Exonération des frais supplémentaires afférents au transport sous…
- non-lieuCE, 2 mars 1966, n° 64849- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur…
- REJETCE, 2 mars 1966, n° 64179- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1966, n° 62432Un ancien agent subalterne temporaire de la garde royale marocaine mis par arrêté du ministre des Affaires étrangères à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les…
- RejetCE, sect., 25 févr. 1966, n° 05397 05493RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Réparation - Dommages de guerre [pour l'application de l'article 73 du décret du 27 septembre 1947 portant application…
- RejetCE, 25 févr. 1966, n° 60874 6124902, 54-01-01-02 La circulaire du 9 mai 1963 du ministre de la santé publique relative à la composition des commissions administratives des établissements hospitaliers et au recrutement des directeurs et…
- RejetCE, 25 févr. 1966, n° 62344FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions.
- Annulation,CE, 25 févr. 1966, n° 62325PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modification du nombre d'échelons d'un grade. Nécessité d'un décret prévoyant les modalités…
- RejetCE, sect., 25 févr. 1966, n° 62300EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Commissaire enquêteur ayant modifié son avis à la demande de…
- REJETCE, 25 févr. 1966, n° 66039- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France -…
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 63758Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Jugement insuffisamment motivé
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 41497Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe a la production – Assujettis – Exploitant de carrière – Exploitant de carrière titulaire d'un bail
- REJETCE, 25 févr. 1966, n° 58298Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 66959Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opérations immobilières –…
- AnnulationCE, 25 févr. 1966, n° 66339- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Absence de résidence…
- REJETCE, 25 févr. 1966, n° 65319Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 65960Un commissaire enquêteur et propriétaire d'un terrain à l'intérieur de la zone objet du projet d'acquisition à l'enquête a intérêt à l'opération, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959. Commissaire…
- RéformationCE, 23 févr. 1966, n° 6078205, 60-04-01-02, 67-03-03-03 Dommages causés à un fonds par un collecteur le traversant à l'air libre. Absence de droit à indemnité du propriétaire du fonds qui s'est opposé aux travaux nécessaires pour éviter les…
- RejetCE, 23 févr. 1966, n° 64259N'ouvre pas droit à la communication du dossier la constatation par l'administration de la nullité du recrutement d'un agent titulaire comme contractuel dans sa propre administration.
- RejetCE, 23 févr. 1966, n° 6253202, 68-02-02 La circulaire du ministre de la Construction du 1er septembre 1959, qui prévoit le rappel des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans l'arrêté ouvrant l'enquête préalable à…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 53269COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés en vertu de…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 66587ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour. Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour.
- RéformationCE, 23 févr. 1966, n° 63115Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majorés – Editions à "tirage limité" [décret du 29 juillet 1957]
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 62474- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire…
- REJETCE, 23 févr. 1966, n° 62461Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Chose jugée
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 60964Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Pensions allouées aux veuves…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 55686Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Non-lieu
- non-lieuCE, 23 févr. 1966, n° 55002- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Gratifications exonérées…
- REJETCE, 23 févr. 1966, n° 60776- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU BUTOIR. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 64449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 23 févr. 1966, n° 65633- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des étrangers domiciliés en France -…
- REJETCE, 23 févr. 1966, n° 62996- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement…
- REJETCE, 23 févr. 1966, n° 62286 ! 67432- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- AnnulationCE, 21 févr. 1966, n° 63543- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Décision de la commission fixant le forfait à…
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 63501- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Notion d'affaires…
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 62123- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Notion d'affaires…
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 60581 ! 63736Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification des comptabilités – Notion de nouvelle vérification
- AnnulationCE, 21 févr. 1966, n° 64600Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Conditions de déductibilité
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 63013- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 62241Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Sociétés de personnes – Emoluments…
- RejetCE, sect., 18 févr. 1966, n° 64914FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Classement en catégories. Appartenance à la catégorie A. Commissaire de police. Procédure.
- RejetCE, sect., 18 févr. 1966, n° 64789ARTS ET LETTRES -Exportations des oeuvres d'art. Loi du 23 juin 1941. Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art. Décision prise pour l'exercice du droit de…
- AnnulationCE, sect., 18 févr. 1966, n° 63041D'après l'article 5 du décret du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre "les commissions s'efforcent de concilier les parties en séance non publique ...".…
- RejetCE, 18 févr. 1966, n° 64937PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles. Fondement d'un arrêté préfectoral et déroulement d'une enquête. Erreur sans influence sur…
- RejetCE, 18 févr. 1966, n° 5934802, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le…
- RejetCE, 18 févr. 1966, n° 60942 60952Le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions des professeurs d'éducation physique afin de déroger, grâce à…
- RejetCE, 18 févr. 1966, n° 67484Condition remplie dans le cas d'une personne grièvement blessée par la police allemande qui a ensuite interdit pendant deux heures à quiconque de s'approcher du blessé pour lui donner des soins urgents indispensables,…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 64729COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Emission d'un avis défavorable à une…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 64675 6467602, 14-07-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mai 1957 n'interdisaient pas de prévoir les dérogations qu'elles permettent d'apporter à la procédure normale dans le texte même des avis aux importateurs,…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 60209 60210La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 5998702, 62-02-01-02 Le Conseil départemental de la Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation des décisions de la commission interministérielle des tarifs en…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 51026Marché de travaux publics passé par une société coopérative de reconstruction, par mandat et pour le compte de la commune. Compétence administrative, bien qu'en vertu de la loi du 16 juin 1948 les sociétés coopératives…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 6100804, 67-02-02-01, 67-03-04 Décès de l'entrepreneur chargé de la démolition de l'hôtel de ville de Lens. Chute mortelle dans une excavation provoquée par la rupture d'une forte canalisation survenue en raison de la chute,…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 64122La commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines qui est une juridiction administrative est compétente pour constater si, compte tenu de la date à laquelle une convention a été passée…
- AnnulationCE, 11 févr. 1966, n° 66951PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement en première instance.
- RejetCE, sect., 11 févr. 1966, n° 65509FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1966, n° 5830101, 24-01-01 Illégalité du décret du 10 avril 1962, instituant un service foncier et modifiant par là l'article R. 18 du Code du domaine de l'Etat, qui est intervenu sans que l'avis du Conseil d'Etat ait été recueilli.
- RejetCE, sect., 11 févr. 1966, n° 62110FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.
- RejetCE, sect., 11 févr. 1966, n° 6372503,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales.
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1966, n° 62284ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales. Demande en réduction de taxes. Recevabilité.
- REJETCE, 11 févr. 1966, n° 65824Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Profits provenant de la consignation…
- REJETCE, 11 févr. 1966, n° 57479Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise incomplète
- REJETCE, 11 févr. 1966, n° 66328Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Charges de…
- RéformationCE, 11 févr. 1966, n° 63059 ! 63174- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Décote sur stock - Diminution du stock…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 66880Le bureau électoral ne peut refuser de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité qualifiée requise, bien que ce dernier ait présenté sa démission en constatant qu'il recueillait un nombre de voix moins élevé…
- ExpertiseCE, 9 févr. 1966, n° 60831COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Dommages causés par le fonctionnement d'une station de pompage implantée par une commune pour son usage principal sur le…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 64857COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Opération. Défaut d'autorisation. Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.
- RejetCE, 9 févr. 1966, n° 6366205,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Obligation d'un entrepreneur de travaux publics appelé en…
- RéformationCE, 9 févr. 1966, n° 63461 63462COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Stations balnéaires. Sécurité. Obligations du maire. Surveillance des bains de mer.
- RejetCE, 9 févr. 1966, n° 62467FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne. Réquisitions de personnes. Personnel de la…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 05564La Commission régionale de dommages de guerre a dénaturé les pièces du dossier en décidant que la perte d'un stock d'oeufs sortis de chambre froide par suite de l'évacuation de Strasbourg en 1939 était la conséquence…
- RejetCE, 9 févr. 1966, n° 67661ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Dépouillement des résultats. Inobservation des dispostions de l'article L. 65, 2e alinéa du Code électoral.
- RejetCE, 9 févr. 1966, n° 62159 à 62163ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Dispositions n'ayant pas le caractère législatif en l'absence de validation. Article 141 du décret du 6 juillet 1962 relatif au…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 58034 ! 58139 58140Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 60274Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Sursis à statuer – Existence d'une instance pénale
- REJETCE, 9 févr. 1966, n° 66126- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 64126Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requête unique contre plusieurs jugements
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 60454Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Rejet de la…
- RejetCE, 8 févr. 1966, n° 6788202, 39-01-02-02, 54-03-005 Une société qui, liée par contrat de droit public avec un office d'H.L.M., avait procédé à des études pour le compte de l'office n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des…
- AnnulationCE, 7 févr. 1966, n° 63601- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.
- AnnulationCE, 7 févr. 1966, n° 62212- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les résidences secondaires [ordonnance du 31 juillet 1958] - Définition.
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 61463- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Fixation du bénéfice forfaitaire…
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 66381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 65571Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Gestion d'un centre d'achats
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 64182- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnité de "pas de porte"…
- RéformationCE, 7 févr. 1966, n° 62283Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Modification en cours d'instance des conclusions de l 'administration
- REJETCE, 7 févr. 1966, n° 62213Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- AnnulationCE, 7 févr. 1966, n° 61173- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Particulier ayant fait construire pour…
- AnnulationCE, 7 févr. 1966, n° 62952- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges…
- SursisCE, ass., 4 févr. 1966, n° 5808001, 26-01-01-015 Le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il aurait perdu la nationalité polonaise par effet d'une loi polonaise et que, par suite, il ne pouvait lui être fait application de la procédure de déclaration de…
- AnnulationCE, ass., 4 févr. 1966, n° 63050 63181La loi du 31 juillet 1963 ne constitue pas une réglementation d'ensemble du droit de grève. Le Gouvernement dispose donc toujours, sur les points non réglés par cette loi, du pouvoir de fixer la nature et l'étendue des…
- RejetCE, ass., 4 févr. 1966, n° 62479 et 62495Le Premier ministre a légalement désigné par avance le personnel nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services dont l'interruption porterait une atteinte grave à la sécurité générale et à l'ordre…
- AnnulationCE, ass., 4 févr. 1966, n° 58747 58748Décret par lequel, conformément aux articles 96 et 97 du Code de la nationalité, le Gouvernement déclare qu'un individu a perdu la nationalité française. Procédure contradictoire prévue à l'article 119 dudit code.…
- RejetCE, ass., 4 févr. 1966, n° 62425COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Cimetières et pompes funèbres. Agrandissement d'un cimetière. Agrandissement d'un cimetière à l'intérieur d'une agglomération. Illégalité de…
- RejetCE, 2 févr. 1966, n° 49457Intéressé n'ayant été placé en position de réforme ni pour infirmités incurables ni pour infirmités non imputables au service, ni par mesure disciplinaire. Absence de droit à pension en application de l'article L. 11-3°…
- RejetCE, 2 févr. 1966, n° 61384SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient des opérations d'assurances…
- RejetCE, 2 févr. 1966, n° 6798101, 39-01-02-02-03, 39-08-01 C'est à bon droit que le juge des référés a rejeté la demande d'un architecte et d'un entrepreneur tendant à ce que l'expertise ordonnée par lui soit déclarée commune à une société de…
- AnnulationCE, 2 févr. 1966, n° 66108ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Prise en compte du temps de stage dans les chantiers de jeunesse.
- AnnulationCE, 2 févr. 1966, n° 64892Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction des charges annuelles…
- RejetCE, sect., 28 janv. 1966, n° 64029DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Opposition par décret. Motifs matériellement inexacts.
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1966, n° 62177Enfant légitime majeur d'un premier mariage établissant un préjudice suffisant pour justifier son opposition à l'attribution du nom de son père à un fils d'un second lit.
- RejetCE, 28 janv. 1966, n° 64802La Commission nationale d'appel d'optique lunetterie était saisie, dans la limite de sa compétence, de la demande du sieur B... tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sa profession au titre de l'article 506 du Code…
- RejetCE, 28 janv. 1966, n° 63157ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Déclaration par les officiers de réserve à l'expiration du temps de service légal de leur volonté de rester dans les cadres [art. 28, loi du 1er décembre…
- RejetCE, sect., 28 janv. 1966, n° 6027303, 54-02-04 Irrecevabilité de conclusions subsidiaires demandant au Conseil d'Etat soit d'interpréter le jugement déféré, soit d'apprécier la validité des motifs sur lesquels il repose.
- AnnulationCE, sect., 28 janv. 1966, n° 61281Administration tenue d'avertir l'intéressé de la mesure envisagée du retrait de la nationalité française en vertu de l'article 119 du code. En l'espèce, intéressé étant emprisonné en France en exécution des…
- AnnulationCE, 28 janv. 1966, n° 60988Le comité départemental de conciliation est aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 "compétent pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi". Dans le cas de la passation…
- REJETCE, 28 janv. 1966, n° 65770- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Médecins - Médecin biologiste exploitant un laboratoire de…
- AnnulationCE, 28 janv. 1966, n° 65418Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Evaluation du forfait par la commission départementale…
- RejetCE, 26 janv. 1966, n° 05267La circonstance que la décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté la demande d'une société d'être relevée de la déchéance du droit à une indemnité de dommages de guerre établie par l'article 42 de la loi…
- AnnulationCE, 26 janv. 1966, n° 05261Les commissions d'arrondissement sont compétentes pour connaître des décisions relatives à des indemnités inférieures ou égales à vingt millions de francs. La circonstance qu'un sinistré, qui a déjà perçu une indemnité…
- AnnulationCE, 26 janv. 1966, n° 58023MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION - ADJUDICATION RESTREINTE -Utilisation de cette procédure par les offices publics d'H.L.M. -…
- RejetCE, 26 janv. 1966, n° 67055Annulation de 10 votes par correspondance irréguliers [documents électoraux n'ayant pas été envoyés sous pli recommandé]. Déduction des 10 uniés du nombre des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les…
- AnnulationCE, 26 janv. 1966, n° 64709L'exclusion définitive d'un établissement d'enseignement ne peut être prononcée à l'égard d'un élève sans que les représentants légaux de celui-ci aient reçu communication des griefs retenus en temps utile pour produire…
- RejetCE, 26 janv. 1966, n° 61669MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion d'un concurrent. Motif devant figurer sur les documents applicables au marché.
- REJETCE, 26 janv. 1966, n° 65684- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Résidence principale - Définition.
- non-lieuCE, 26 janv. 1966, n° 64348 ! 64349Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non lieu en appel
- REJETCE, 26 janv. 1966, n° 58725- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1958 article 100 [garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur…
- REJETCE, 26 janv. 1966, n° 58685Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Frais de transport
- non-lieuCE, 26 janv. 1966, n° 64072 ! 74873Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non lieu en appel
- REJETCE, 26 janv. 1966, n° 60556Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Prélèvement de 2%…
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 57711Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Définition du bénéfice brut
- RéformationCE, 24 janv. 1966, n° 54843 ! 54844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus divers – Gestion d'un…
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 64861- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de…
- REJETCE, 24 janv. 1966, n° 64173Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Primes de bonne gestion
- AnnulationCE, 24 janv. 1966, n° 64123- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…