Décisions du Conseil d'État rendues en 1966, page 3
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- REJETCE, 13 juin 1966, n° 60432Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Débiteurs solidaires – Société de fait se livrant à des opérations taxables
- REJETCE, 13 juin 1966, n° 57322- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution -…
- AnnulationCE, 10 juin 1966, n° 66792COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués du personnel.
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1966, n° 63563Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole français de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Velasquez de Madrid auxquels est applicable, soit leur ancien statut en…
- RejetCE, sect., 10 juin 1966, n° 64568AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle. Cas de création d'un chemin d'exploitation.
- RejetCE, 10 juin 1966, n° 67998Une lettre par laquelle un demandeur de permis de construire se bornait à informer le préfet qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite accordé en application des dispositions de l'article 6 du décret du 31…
- RejetCE, sect., 10 juin 1966, n° 65806FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.
- AnnulationCE, 10 juin 1966, n° 64572PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours ayant ce caractère. Recours contre un arrêté du maire prescrivant l'interruption de travaux de construction,…
- AnnulationCE, 10 juin 1966, n° 67884ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.
- RejetCE, 10 juin 1966, n° 62521En raison de l'intérêt général qu'elle présente, la création d'une base de plein air peut être légalement déclarée d'utilité publique.
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1966, n° 59197Ce supplément ne peut être versé, du chef du parent fonctionnaire qu'entre les mains de la personne qui assume la charge effective de l'enfant. Pour l'application du taux progressif, dans l'hypothèse où le fonctionnaire…
- RejetCE, sect., 10 juin 1966, n° 59165Recevabilité d'une demande d'indemnité irrecevable. Si au contraire l'intéressé avait choisi d'exercer le recours pour excès de pouvoir, il serait forclos et ne pourrait plus invoquer après l'expiration du délai…
- AnnulationCE, 8 juin 1966, n° 63464COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Incompétence de la juridiction administrative pour se…
- AnnulationCE, 8 juin 1966, n° 63369COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Marchés et contrats. Responsabilité pour faute du maire faussant le…
- AnnulationCE, 8 juin 1966, n° 6299706, 03-05-06 En application de l'article 16 B du décret du 31 juillet 1962 modifié par l'article 2 du décret du 28 novembre 1962, le Conseil interprofessionnel de l'Institut des vins de consommation courante doit être…
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 5843707,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER -Avances sur les droits à indemnités des propriétaires ayant dû abandonner leurs biens au Maroc. Dahir du 30 septembre 1953. Caractère purement gracieux de l'avance…
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 64020COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes. Droit à communication en vertu de l'article 34 du Code de…
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 65697FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 65593 65594AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes portant sur une même…
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 6454601, 60-01-02-01-02-02 Particulier condamné par un tribunal judiciaire à réparer les conséquences dommageables d'un accident causé à un tiers, alors qu'il reconduisait en automobile à la gare sur leur demande instante,…
- AnnulationCE, 8 juin 1966, n° 64496VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Avaries causées par un navire au pont basculant d'une écluse. Force majeure alléguée.
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 60580COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Rémunérations. Echelles de traitement. Communes de moins de 2000 habitants.
- AnnulationCE, ass., 27 mai 1966, n° 62042Dossier d'enquête étant, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 constitué différemment selon que l'expropriation a pour objet la réalisation de travaux [paragraphe 1er] ou l'acquisition d'immeubles…
- RejetCE, 27 mai 1966, n° 61949 6374507, 135-02-01-01-03 Le Conseil général, à qui un avis sur la réunion de deux communes a été demandé et qui a refusé d'émettre un avis avant les élections municipales, a été régulièrement consulté préalablement à la…
- RejetCE, ass., 27 mai 1966, n° 59436Compétence de M. L. Joxe pour signer, en vertu de la délégation à lui donnée par le Premier Ministre par décret du 11 août 1962 pendant la durée de son absence, pour l'exécution des affaires courante et pour l'exercice…
- RejetCE, 27 mai 1966, n° 6018801, 39-06-01-04-03-02 Les désordres constatés après la réception définitive des travaux dans un immeuble construit par une association syndicale de reconstruction pour le compte d'un particulier peuvent engager envers…
- AnnulationCE, 25 mai 1966, n° 64013L'exercice du droit par un sous-brigadier de gardiens de paix, secrétaire général de la Fédération syndicale des personnels de police, qui a constisté en la transmission à la presse de communiqués des organes exécutifs…
- RejetCE, 25 mai 1966, n° 63657Le recul de la limite d'âge pour être nommé à un emploi permanent à temps complet des services communaux prévu par l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les candidats qui remplissent les conditions…
- RejetCE, 25 mai 1966, n° 64565FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effet d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière postérieurement à l'intégration, dans le cadre…
- AnnulationCE, 25 mai 1966, n° 59341Les articles L. 26 à L. 28 du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 67339Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n'affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre…
- RejetCE, 20 mai 1966, n° 60220015, 01-04-02-01 Compétence du Premier ministre pour signer l'arrêté du 18 février 1959 pris pour l'application du décret du 13 novembre 1964 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides dont l'article 16…
- RéformationCE, 20 mai 1966, n° 58574 6010701, 67-02-01 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge…
- RéformationCE, 20 mai 1966, n° 58461 58488Accident survenu à un automobiliste du fait d'un affaissement de la chaussée consécutif à des travaux pour le compte d'E.D.F.. Droit de la caisse de Sécurité sociale qui d'une part a versé à l'intéressé des prestations…
- AnnulationCE, sect., 20 mai 1966, n° 57411ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Etablissements dangereux. La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 57093En application du décret du 16 avril 1953 complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du Commerce Extérieur, le Comité de direction a légalement délégué le pouvoir…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 59186Applicabilité des règles nouvelles de procédure. Portée de l'article 39 du décret. Enquête effectuée régulièrement. Administration dispensée d'observer les formalités qui interviennent antérieurement à l'enquête dès le…
- AnnulationCE, 20 mai 1966, n° 05535 61479AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.
- AnnulationCE, sect., 20 mai 1966, n° 58839Légalité de l'article 2 du décret du 16 avril 1953, complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 qui a prévu que "le délégué général et les secrétaires généraux du Centre national du commerce extérieur sont…
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 64608 ! 66054Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Indemnités diverses –…
- AnnulationCE, 20 mai 1966, n° 62808Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 62807 ! 64488Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Opérations de construction et de revente d'appartements
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 61348Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 61347Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchands de…
- REJETCE, 20 mai 1966, n° 68307- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands…
- AnnulationCE, 20 mai 1966, n° 66569- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Confectionneur de chemises à façon se livrant également dans le même établissement à des fabrications avec des tissus…
- AnnulationCE, 20 mai 1966, n° 65759- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et…
- AnnulationCE, 18 mai 1966, n° 63487Annulation de l'article 2 du décret du 14 février 1964 réglant les conditions de reclassement des fonctionnaires des enquêtes économiques, en tant que cet article prévoit que les dispositions dudit décret sont…
- AnnulationCE, 18 mai 1966, n° 59572ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Motivation des actes administratifs. Absence de motivation. Interdiction de…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1966, n° 64188Portée de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Impossibilité de tenir compte de l'évolution de l'emploi métropolitain d'assimilation postérieurement au 9 août 1956. Annulation de l'arrêté du 17 janvier 1962 portant…
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 61865Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions devenues sans objet – Règles de…
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 58344- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 7 dans le cas d'une société disposant d'une filiale en…
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 55525Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales – Contentieux du recouvrement – Opposition à contrainte – Délais
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 54845Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution –…
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 50925- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle des taxes sur le chiffre…
- AnnulationCE, 18 mai 1966, n° 47825Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Rejet de la comptabilité – Conditions
- REJETCE, 18 mai 1966, n° 66174- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18…
- RéformationCE, 16 mai 1966, n° 62463- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. - Calcul…
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 65512- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Oeuvres de bienfaisance - Foyer pour infirmières géré…
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 61210- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Concessionnaires de services publics - Société exploitant…
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 57321- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de…
- RéformationCE, 16 mai 1966, n° 55305Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Etranger ayant sa résidence habituelle en France mais le centre de…
- non-lieuCE, 16 mai 1966, n° 49351Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Incidents – Non-lieu en appel
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 48593- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Commissionnaire en…
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 47222- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions irrégulières…
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 41991Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Exportations par l'intermédiaire d'un commissionnaire
- REJETCE, 16 mai 1966, n° 65710Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Dépenses d 'investissement ayant le…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1966, n° 64148015, 60-04 En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis du fait de la destruction de stocks en Indochine, c'est à la date du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer tant si la constitution d'un…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1966, n° 63622RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].
- RejetCE, 13 mai 1966, n° 6494501, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06 La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte…
- RejetCE, sect., 13 mai 1966, n° 6437903, 54-02-02, 61-01-01-03 Le recours du propriétaire contre un arrêt municipal prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux. Pas de dispense du ministre d'avocat.
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 64113- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Prestation de services sur le bétail, les viandes [article 15 de la loi du 24 mai 1951] -…
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 63502 ! 63588 65631 66194Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires de transports – Frais accessoires au transport
- AnnulationCE, 13 mai 1966, n° 59602- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour entretien et…
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 58406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Droit à déduction et action en restitution – Produits…
- AnnulationCE, 13 mai 1966, n° 58387- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Produit cessant d'être…
- REJETCE, 13 mai 1966, n° 66152Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Contestation du forfait établi par la commission…
- AnnulationCE, 13 mai 1966, n° 66053- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Application des intérêts de retard dans le cadre d'un rehaussement des bases de…
- AnnulationCE, 13 mai 1966, n° 66013Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Appel d 'un jugement ordonnant une expertise
- RejetCE, 11 mai 1966, n° 6301904, 46-01-09 En vertu de l'article 1er du décret du 18 mars 1950 le bénéfice d'une cure thermale est subordonné, pour les fonctionnaires des départements d'outre-mer, à l'octroi préalable d'un congé de convalescence. En…
- RejetCE, 11 mai 1966, n° 63491COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 60855 60856 6085702, 54-01-01-02 Procédure administrative suivie à la suite d'une annulation contentieuse et comportant l'annulation d'une pension concédée, la préparation de la révision de la pension et l'annonce des intentions de…
- RejetCE, 11 mai 1966, n° 64143 65148 65613FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 66689L'ordre du tableau "auquel se réfère l'article L. 238, 4e alinéa du Code électoral doit, nonobstant les dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale modifié par le décret du 3 mars 1959,…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 64888Le programme d'aménagement de la ville de Dieppe comporte un article 12-2° en vertu duquel le préfet a le pouvoir d'accorder, sous la seule réserve de l'avis favorable des services intéressés, et, le cas échéant, de la…
- SursisCE, 11 mai 1966, n° 54130ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits individuels. Actes de l'autorité militaire envers un officier, insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à…
- RejetCE, ass., 6 mai 1966, n° 68682COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives liées au déroulement du…
- RejetCE, 6 mai 1966, n° 63061PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise en cause à l'occasion de la…
- RejetCE, ass., 6 mai 1966, n° 6054712,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Etendue du préjudice dont la réparation peut être demandée par l'Etat.…
- RejetCE, ass., 6 mai 1966, n° 57452 5745307, 135-03-01-02-01-02 Consulté sur un projet de réforme de l'administration du département comportant à la fois la création de 5 cantons et la création de trois arrondissements, le Conseil général s'est prononcé par un…
- AnnulationCE, ass., 6 mai 1966, n° 55283ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Décision illégale notifiée à l'intéressé et qui, faute de publication, peut encore…
- REJETCE, 6 mai 1966, n° 62129- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Jugement après expertise - Jugement du tribunal administratif intervenant avant le dépôt du…
- REJETCE, 6 mai 1966, n° 65427- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Entrepreneurs de spectacle - Tournées théatrales - Situations respectives du directeur de…
- AnnulationCE, 6 mai 1966, n° 66577- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits provenant…
- REJETCE, 6 mai 1966, n° 65889Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- RejetCE, 4 mai 1966, n° 62315 62316En l'absence, soit d'un R.A.P. pris en vertu de l'article 2 paragraphe 2 de la loi du 19 octobre 1946, soit d'un décret en Conseil d'Etat pris en exécution de l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, à…
- AnnulationCE, 4 mai 1966, n° 64426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuables domiciliés en France – Conditions – Etranger domicilié…
- REJETCE, 4 mai 1966, n° 63606- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Livraisons à soi-même pour ses propres besoins de locaux d'habitation -…
- RéformationCE, 4 mai 1966, n° 61290- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base…
- AnnulationCE, 4 mai 1966, n° 57986Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Sursis à statuer – Renvoi préjudiciel
- RéformationCE, 4 mai 1966, n° 57056- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- AnnulationCE, 4 mai 1966, n° 55263- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice d'imputation - Application en matière…
- AnnulationCE, sect., 29 avr. 1966, n° 63848AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - -Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher. Recours. Intérêt. Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.
- RejetCE, 29 avr. 1966, n° 6337302, 60-02-01-01-02, 61-03-01-01-01 Si les dispositions de l'article 5 du Code de la Santé publique imposent aux parents de faire procéder à la vaccination antivariolique au cours de la première année de la vie de leurs…
- RejetCE, sect., 29 avr. 1966, n° 41907SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.
- RejetCE, sect., 29 avr. 1966, n° 63876VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Dommages causés à des installations de télécommunications [art. L. 124 C. P.T.T.]. Compétence.
- RejetCE, 29 avr. 1966, n° 6142403, 60-02-02-01 Les services du recouvrement de l'impôt ayant fait virer au profit du Trésor sur avis à tiers détenteur le solde du compte chèque postal appartenant à un contribuable qui était à tort cru débiteur…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1966, n° 6057001, 54-07-02-03 En application de l'article 19 bis du Code des douanes, le ministre des Finances et des Affaires économiques peut soumettre les produits en provenance de l'étranger, lors de leur entrée sur le territoire…
- AnnulationCE, sect., 29 avr. 1966, n° 60127ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte à ce principe lorsque les…
- RejetCE, 27 avr. 1966, n° 6184702, 66-03-02, 67-03-03 Responsabilité d'une commune engagée du fait de la construction d'épis destinés à stabiliser une plage et qui sont à l'origine de dommages causés à un immeuble.
- AnnulationCE, 27 avr. 1966, n° 66796 66844Exemple de calcul des majorités requises en présence d'une situation dans laquelle cinq bulletins déclarés nuls par le bureau ont été incinérés au lieu d'être joints au procès-verbal : la validité de 3 de ces bulletins…
- RejetCE, 27 avr. 1966, n° 64489PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction ordinale [section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins].
- RejetCE, 27 avr. 1966, n° 61664PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'ordre. Influence d'un contrat avec une Union mutualiste.
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 63850COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux publics. Voies publiques. Défaut d'entretien normal. Déréglement des appareils de signalisation…
- AnnulationCE, 22 avr. 1966, n° 63572 63644SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Assistanat. Dispositions transitoires de l'article 63 du décret du 27 septembre 1960.
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 61780COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux publics. Voies publiques. Défaut d'entretien normal. Dérèglement des appareils de signalisation…
- RejetCE, sect., 22 avr. 1966, n° 59340 59505ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -Actes d'un Gouvernement démissionnaire. Compétence limitée aux affaires courantes. Notions d'affaires courantes.
- AnnulationCE, 22 avr. 1966, n° 67324 67370Présence d'assesseurs désignés par les "listes en présence" [art. L. 67 et R. 44 C. élec.]. Une liste qui devait, en l'espèce, être regardée, pour l'application des articles L. 67 et R. 44 du Code électoral, comme l'une…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 65741Infirmière d'un collège technique ayant reçu l'ordre d'assurer en sus de son service l'intérim d'une collègue du lycée voisin en congé de maladie. Agent logé. Absence de droit à indemnité pour cette suppléance [décret…
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 6572304, 54-07-02 Illégalité de mesures d'internement administratif dont le motif doit être regardé comme reposant sur des fait matériellement inexacts dès lors que le ministre se borne à une simple affirmation et qu'au…
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 6486701, 62-02-01-01 L'article 1er, paragraphe 1, alinéa 2, de la convention type annexée au décret n° 60-541 du 12 mai 1960 n'a pas eu pour effet de supprimer l'oligation par les médecins non conventionnés de signer les…
- RejetCE, 22 avr. 1966, n° 61686Requérant contestant la validité d'une association syndicale ainsi que sa qualité d'associé de ladite association et demandant qu'en soit ordonnée la dissolution. - Un propriétaire ayant reçu notification individuelle…
- RejetCE, sect., 22 avr. 1966, n° 61565ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de l'article 16 dans la Constitution dans le domaine de l'article 34. Mesures intéressant l'interdiction,…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 61302Par application des alinéas 3 et 4 de l'article 136 du Code de procédure pénale, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser une…
- AnnulationCE, sect., 22 avr. 1966, n° 60047Illégalité de l'exclusion de certaines catégories de personnel sans examen du cas particulier de chaque agent. Mais légalité de la disposition réservant le taux fort de la prime à une proportion du personnel de chaque…
- REJETCE, 22 avr. 1966, n° 65178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Intermédiaire…
- REJETCE, 22 avr. 1966, n° 66689Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Eléments…
- AnnulationCE, 22 avr. 1966, n° 61894Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6319701, 60-02-06, 68-03-03 La délivrance par le maire d'un permis de construire, en vue de l'édification d'un immeuble n'a pas eu pour objet et ne peut avoir pour effet de conférer au constructeur une garantie concernant la…
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6317602, 60-02-06, 67-03-03-01 Les défectuosités de la grille du porche d'une église qui sont à l'origine d'un accident sont de nature à engager la responsabilité de la commune propriétaire de l'ouvrage nonobstant la…
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 6631405, 54-06-06 Annulation de la décision d'une commission départementale de remembrement qui, en méconnaissance de l'autorité qui s'attachait à un jugement d'annulation de sa décision précédente, a retenu pour fonder sa…
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 65614Absence de défaut d'entretien normal de la voie publique dès lors que l'arbre dont s'agit avait un aspect extérieur qui ne permettait pas de déceler la pourriture interne dont il était atteint. L'absence de…
- RejetCE, 20 avr. 1966, n° 64765COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Surveillance des installations aménagées pour les jeux d'enfants dans les promenades publiques.
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 64011Droit du sinistré, dans la limite des dépenses réellement faites, à une indemnité représentant la valeur du bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre même lorsque la totalité de l'indemnité ne peut,…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 67276Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pensions alimentaires [article 156 ii 2]
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 65160Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [article 1938-6 c.g.i.]
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 63405Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 20 avr. 1966, n° 62794- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 62724Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Minoration du chiffre d 'affaires déclaré
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 46706- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.
- AnnulationCE, 20 avr. 1966, n° 66550Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 65420Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 65419Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 63845Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 20 avr. 1966, n° 53086- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 64416 ! 64649Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 63452- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus…
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 50422Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Entreprises dépendantes – Filiales
- AnnulationCE, 18 avr. 1966, n° 50192- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la valeur ajoutée - Taxe…
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 36861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Condition relative à la prépondérance du travail personnel – Cas des patissiers
- REJETCE, 18 avr. 1966, n° 64381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Notion de résidence habituelle en France
- SursisCE, sect., 15 avr. 1966, n° 6933701, 54-08-02-03, 55-04-01-05 Médecin rayé du tableau de l'Ordre par une décision de la Section disciplinaire du Conseil national. Demande de sursis à l'exécution de cette décision. L'exécution de la décision attaquée…
- DésistementCE, 30 mars 1966, n° 57218PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.
- REJETCE, ass., 30 mars 1966, n° 5051503, 60-01, 60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques pour assurer la réparation du préjudice né de conventions conclues…
- RejetCE, 30 mars 1966, n° 68191Confirmation d'un jugement de Tribunal administratif qui a accordé le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Motivation tenant compte du fait que le moyen qui justifie l'octroi du sursis est un moyen qui a été…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 67291 67291 bisELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Appartenance politique des candidats. Investitures.
- RejetCE, 30 mars 1966, n° 6442317, 62-01-01-01-01-03 Le décret du 5 janvier 1963, qui a donné désormais au ministre du Travail non seulement le pouvoir de nommer, mais celui de choisir les deux membres du Conseil d'administration des Caisses…
- AnnulationCE, ass., 30 mars 1966, n° 6377301, 28-07-03 Dans l'hypothèse où l'élection des vice-présidents d'un Conseil général se fait au scrutin de liste, s'il arrive que des candidats obtiennent à la fois la majorité absolue et un nombre égal de suffrages, le…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 63757L'obstruction et l'engorgement périodiques d'un collecteur d'eaux usées qui provoquent des désordres susceptibles d'être réparés par des travaux appropriés ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne rendant…
- RejetCE, ass., 30 mars 1966, n° 59664Navire italien arraisonné en haute mer et dérouté vers le port de Bône, où sa cargaison a été vérifiée, en 1959. Les mesures ainsi intervenues se rattachent à des opérations militaires qui, par leur nature, ne peuvent…
- RéformationCE, 30 mars 1966, n° 58116 63615 63784MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 60205Le délai de la déchance quadriennale interrompu par une demande présentée au Tribunal administratif n'a pu recommencer à courir qu'à dater de la notification du jugement rendu par ce tribunal.
- RejetCE, ass., 30 mars 1966, n° 59947RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE GUERRE -Conventions…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 6657302, 68-03-03-02 Une décision du directeur départemental de la construction qui a ramené la surface primée d'un immeuble de 73 à 43 m2 est purement confirmative d'un arrêté précédent du préfet qui avait surbordonné…
- RejetCE, 30 mars 1966, n° 65680PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Loi de dégagement des cadres du 30 décembre 1963. Officiers ayant été mis en congé spécial.
- REJETCE, 30 mars 1966, n° 65215- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Taux réduits pour certains produits comportant un pourcentage minimum de viandes et…
- RejetCE, sect., 25 mars 1966, n° 54283FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Personnel de police. Indemnités de risques. Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie…
- RejetCE, sect., 25 mars 1966, n° 5792702, 18-04-02-02 Décision du ministre des Finances opposant la déchéance à une créance résultant d'une décision judiciaire condamnant l'Etat à réparer le préjudice causé par les domaines dans la gestion d'un séquestre.…
- AnnulationCE, 25 mars 1966, n° 46504 46707COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Réunion en comité secret. Utilisation d'un pouvoir écrit. Légalité. Délibérations…
- RejetCE, 25 mars 1966, n° 59587L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. L'article 110-2 du Code de l'urbanisme [loi du 15…
- AnnulationCE, sect., 25 mars 1966, n° 59426COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Interdiction illégale de projeter un film. Responsabilité de la commune.
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 59267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Remise en cause du forfait – Forfait établi sur la…
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 67246Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe d'habitation – Abattement pour charges de famille – Enfant infirme
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 61817Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 61689- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Sursis à l'application de la majoration excédant les intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du sursis.
- REJETCE, 25 mars 1966, n° 66608- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Décote sur stocks - Réduction maximum applicable à…
- RéformationCE, 25 mars 1966, n° 66568Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- RéformationCE, 25 mars 1966, n° 65638Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Insuffisance de déclaration et dissimulations
- RéformationCE, 25 mars 1966, n° 63599Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Régime de l'évaluation…
- RejetCE, 24 mars 1966, n° 62604 6265404, 68-03-03-005 Permis de construire pour la construction d'une terrasse couvrant l'espace frappé d'une servitude non aedificandi par le cahier des charges du lotissement. Illégalité.
- RejetCE, 23 mars 1966, n° 5204401, 54-01-04-01 Litige relatif à un marché passé entre un département et une entreprise dite "Comptoir des collectivités". Ni ledit "Comptoir", qui n'allègue même pas avoir subi un préjudice et dont les conclusions sont…
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 59343SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE -Recours des caisses de Sécurité sociale - Montant des remboursements dus à la Caisse.
- RejetCE, 23 mars 1966, n° 5915502,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle. Services entrant…
- RejetCE, 23 mars 1966, n° 6510705, 61-06-03 Les sommes allouées aux médecins des hôpitaux pour la répartition, selon le décret du 17 avril 1943, de la masse des honoraires versés par les malades payants ont le caractère d'un traitement. La déchéance…
- RejetCE, 23 mars 1966, n° 65104FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Bénéficiaires. Agents des établissements et services extérieurs de l'Air. Décret du 17 novembre 1945. Légalité de son article 8.
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 64651Le procureur de la République, en s'abstenant de faire opposition au transfert d'un débit de boissons dans un délai de deux mois exerce ses attributions judiciaires dont l'appréciation échappe à la juridiction…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 67279Conseiller forain. Règles de défalcation des bulletins annulés. Modalités de défalcation des votes annulés dans le cas d'une commune comprenant des sections électorales et dans laquelle un nombre trop élevé de…
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 65284- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier -…
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 63884- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles…
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 61456Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-values de cession des…
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 59926Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 53588- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état…
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 53586 ! 53587 54489Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Distributeur de billets de la loterie nationale
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 67176Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Frais d'entretien d'un…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 67296Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Patente personnelle et spéciale de marchand forain
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 66055- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Notion de pièce habitable - Habitabilité.
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 66015Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Dégrèvements – Economiquement faibles
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 65714Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- REJETCE, 23 mars 1966, n° 65115Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Revenus imposables et produits en…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 64135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Traitements et salaires – Frais professionnels