Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2022, page 37
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.417
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.435
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.445
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.448
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.470
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.471
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.472
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.473
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.474
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.475
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.476
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.490
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.508
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.510
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.516
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.524
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.528
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.529
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.531
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.543
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.553
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.560
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.608
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.610
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.611
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.615
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.620
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.626
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.647
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-25.666
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-11.900
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.064
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.099
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-23.446
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-24.101
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.066
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.105
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.136
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.160
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.166
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 22-10.172
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 18-13.900
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 17-26.138
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 18-26.854
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 15-12.116
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 18-12.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-20.360
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-23.239
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-21.059
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-20.455
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-19.875
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-13.983
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 17-14.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-17.827
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 19-23.143
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-10.282
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 20-23.422
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 19-14.480
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 18-25.576
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-19.609
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-18.373
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-20.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 19-14.887
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-21.247
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-19.394
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-17.687
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-17.599
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-17.741
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 20-23.559
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-19.436
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-19.610
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-21.539
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-20.309
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-16.789
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-21.363
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-21.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 20-15.643
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-19.716
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 19-23.766
- RejetCass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 21-16.976
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 2022, n° 20-19.009
- QPCCass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 21-25.661
- QPCCass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 22-10.290
- QPCCass. 3e civ., 7 juill. 2022, n° 22-10.447
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.085Aux termes de l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont…
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 19-19.107Aux termes de l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'action dont dispose le débiteur d'une créance…
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.571Le premier président, qui constate que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, qui s'est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et…
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-15.961
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 19-25.557
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.168
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-12.467
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-11.483
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-16.998
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-15.190
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 19-20.439
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-10.785
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-18.470
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 19-20.704
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-21.039
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-21.331
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-16.456
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-12.314
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-19.581
- Non-lieuCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-21.696
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-22.105
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-15.029
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-23.525
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-23.526
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.665
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.899
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-20.377
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-23.481
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.439
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-21.757
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-11.340
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-12.640
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-16.794
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.072
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.075
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.076
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.077
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-15.757
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 17-22.515
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-21.199
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-23.391
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.061
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.180
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-17.424
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-21.893
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.458
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.247
- QPCCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-25.264
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.777Il résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-18.100Si les dispositions de l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, ont pour objet…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-18.046
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-10.004
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.513
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.751
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.970
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-12.992
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-10.261
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.506
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-12.233
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.200
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.874
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-23.199
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.916
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.271
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-12.223
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-10.187
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.118
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.914
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-12.242
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-15.656
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-17.356
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.177
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-17.287
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.594
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.690
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.769
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.530
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-16.086
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-16.087
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-16.089
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-10.627
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-10.638
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.676
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.650
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.651
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.652
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-23.193
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-10.607
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.445
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.165
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-12.483
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.698
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.887
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-22.358
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 18-22.106
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.879
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.387
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.631
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-16.835
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-17.933
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-11.838
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-12.073
- CassationCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-12.204
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.225
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.385
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.805
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-17.001
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.002
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-21.032
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-13.473
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-14.477
- RejetCass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.618