Décisions du Conseil d'État rendues en 1972, page 6
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- CECE, 19 janv. 1972, n° 83053Procédure – Incidents – Non-lieu..* non lieu en appel – Consequences sur les dépens de premiere instance ; Non lieu en appel, motive par le retrait, posterieurement a l'introduction de la requête, de la décision dont…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83369Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneurs de services municipaux [ article L. 231 du code électoral ] ; Les dispositions de l'article L. 231 du code électoral selon lesquelles " ne sont pas…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83328Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Signes de reconnaissance ; Suffrage resultant d'un premier bulletin sur lequel trois noms ont ete rayes d'un double trait, l'un…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83209Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements..* existence d'un délai imparti au tribunal administratif pour statuer – Consequences ; Jugement de tribunal administratif statuant en matiere…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79469Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui -.* effets ; L'autorité administrative peut legalement rapporter une décision illégale si,…
- ANNULATIONCE, 19 janv. 1972, n° 78898Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congé de longue maladie – Duree [ article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et article l 42 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite ] ;…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 76271Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79646Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite – [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] –…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81345Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Absence de retroactivite..* ; Conducteur s'etant vu restituer son permis de conduire, apres suspension, sans la mention restrictive de…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81869Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes ..* [ article 25 du code rural ] – Établissement de chemins – Notion de chemin necessaire a la desserte des parcelles ; En decidant de maintenir un chemin…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81810Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes ..* [ article 25 du code rural ] – Établissements de chemins – Notion de chemin necessaire a la desserte des parcelles ; Aux termes de l'article 25 du code…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81766Monuments et sites – Monuments historiques..* protection [ loi du 31-12-1913 ] – Combinaison avec les règles d'urbanisme ; Construction projetee dans le champ de visibilite d'un monument historique. des lors, en…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne creant pas un nouvel…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 79273Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* maitres contractuels et agrees des établissements d'enseignement privés sous contrat [ décrets du 10 mars…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 82035 82036Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* contenu – Travaux presentant le caractere de consequences necessaires et directes de ceux…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 82382Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* cas des interdictions frappant un journal ; Arrêté du ministre de l'interieur, en date du 4…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81362Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] – Contentieux – Non application des règles en…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81338Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* cotation abusive ; Le fait, pour un médecin, de porter sur la feuille de soins de ce malade une…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81281Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* stage – Situation et droits du stagiaire ; Mesure de prolongation de stage prise en application des dispositions alors en vigueur de…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80562Aux termes de l'article 17 du cahier des prescriptions spéciales applicables au marche : " pour les marches au forfait, le nouveau prix sera etabli : en augmentation pour les travaux non prevus inititalement, par…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80957Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* avis conforme ; Selon l'article 5 du décret n. 63.1346 du 24 decembre 1963, relatif…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81798Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* situation et droits du stagiaire – Communication du dossier ; Décision de l'administration de mettre fin a un stage pour des motifs tires…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80843Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite..* veuves et ayants-cause – Epouse séparée de corps – Effets d'une reconciliation des epoux – Cas ou l'acte de notoriete n'a pas ete publie ; Séparation de corps…
- REJETCE, 12 janv. 1972, n° 79778Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* contentieux des retrocessions – Compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81682Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Professions distinctes exercées dans un même établissement
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80433Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Divisibilité d'une parcelle
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80385- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 79411Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Bénéfice forfaitaire – Dénonciation du forfait – Irrégularité d'une…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 78902 ! 8111981692- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Bâtiments et locaux à usage industriel -…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 77730Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 77371- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 72061Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* fonctionnaires ayant servi en tunisie –…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 83305Élections – Élections municipales – Operations electorales..* isoloirs – Absence – Irregularite viciant par elle-meme les resultats du scrutin – Article l62 du code électoral ; Absence d'isoloir dans la salle du…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 70902Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* attributions – Parcelles devenues inutilisables – Date d'appreciation ; Il n'y a pas indivisibilite [ rj1 ] de la décision d'une…
- CECE, sect., 7 janv. 1972, n° 76528Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Droit du créancier gagiste..* absence de droit de retention sur l'indemnité ; Requérant se prevalant, pour…
- RejetCE, sect., 7 janv. 1972, n° 79396Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968..* instituts de faculte ou d'universite preparant a un diplome d'ingenieur –…
- CECE, sect., 7 janv. 1972, n° 82373Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents..* intervention – Recevabilité ; Demande tendant a l'annulation des operations electorales auxquelles il a ete procede pour la designation au conseil…
- REJETCE, 5 janv. 1972, n° 81016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -avantage en nature :…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75069Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75192Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 9 juillet 1966 – Absence de violation par le décret du 29 janvier 1968 relatif au statut…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82707Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des établissements publics a caractere industriel et…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75237 75264Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75213Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité de traitement entre agents d'un meme cadre – Possibilites de…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 70158 70175Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* loi fixant la date d'entree en vigueur d'un décret – Validation totale du décret ; En disposant a…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78575Responsabilité de la puissance publique – Problemes d 'imputabilite – Personnes responsables..* victime – Inaction de la victime ayant aggrave le dommage ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation –…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78080Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* affaissement de l'accotement ; Chauffeur d'un camion lourdement charge…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 77333 77334Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Accord prealable..* refus – Motifs pouvant legalement le justifier – Mise en oeuvre d 'une procédure d'expropriation ; Le prefet…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75263Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* concours – Concours externe et interne – Repartition des postes ; La repartition des postes entre deux concours, l'un externe,…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75195Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations..* subdelegations – Subdelegation legale ; Si le paragraphe 1er de l'article 9 du décret du 29 janvier 1968, relatif au…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78631Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions..* conclusions irrecevables – Conclusions n 'ayant pas entre elles un lien suffisant pour autoriser la presentation d'une demande commune ; Office public…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78436Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* participation a l'exécution du service public – Marche de transport. z ;…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81892Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Annulation du permis de conduire pour inaptitude physique.* procédure administrative – Commission médicale departementale – Qualite de médecin…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81599 81600 81605Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions..* conditions non remplies – Absence de caractere d'urgence de la mesure d'instruction sollicitee ; Requérants ayant demande devant le tribunal administratif la…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82688Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens..* recevabilité – Irrecevabilité des moyens presentes directement devant le juge de l'exces de pouvoir ; Tribunal…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80735Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Enseignement de la medecine.* personnel – Recrutement – Modalites ; La liste des emplois…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79982Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* circonstance nouvelle ; Rapatriee s'etant vu rejeter par une décision devenue definitive la demande qu'elle avait presentee pour l'obtention du…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80714Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* flaques de mazout non signalees ; Voiture automobile ayant…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79874Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* clauses de contrats-types ; L'article 72 du décret du 22 juillet 1967 portant code…
- CECE, sect., 5 janv. 1972, n° 80223Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Personnes imposables – Femme séparée de fait de son mari
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80132- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Possibilité pour le juge d'appel d'apprécier l'utilité d'une expertise ordonnée par les…
- CECE, sect., 5 janv. 1972, n° 81671- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Agences de Presse [ article 1454 22. C.G.I. ] - Absence d'effet rétroactif de l 'inscription sur la…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81015Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Bases d'imposition –…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80952- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80012Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79935Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficit provenant d'immeubles de…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78036- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Non déductibilité,…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78035- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Indépendance des instances et des procédures - Exception au principe de l'indépendance des instances sociale et personnelle.
- CECE, 5 janv. 1972, n° 71745- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82660- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - plus-values de cession -…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82525Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81945Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité de la…
- CECE, sect., 5 janv. 1972, n° 82578- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le…