Décisions du Conseil d'État rendues en 1972, page 5
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- CECE, 15 mars 1972, n° 79893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession…
- CECE, 15 mars 1972, n° 79292- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Irrecevabilité de conclusions présentées par voie de recours incident et qui soulèvent un litige différent de celui…
- CECE, 10 mars 1972, n° 82483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 mars 1972, n° 78595Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* préjudice continu – Absence ; Demande d'indemnité…
- CECE, 10 mars 1972, n° 80889Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé.* chemin rural desaffecte – Non application de l'article 69 de l 'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Conseil…
- CECE, 10 mars 1972, n° 80471Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions nouvelles..* terrain de rejet ; Des conclusions nouvelles en appel doivent etre declarees irrecevables, et non rejetees comme portees…
- CECE, 10 mars 1972, n° 76065Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* garanties disciplinaires – Absence – Statut spécial des personnels de police [ article 2 de la loi du 28…
- CECE, 10 mars 1972, n° 81541Commune – Agents communaux – Licenciement..* licenciement pour suppression d'emploi [ article 584 c.a.c. ] – Emplois similaires – Notion ; Les emplois de secretaire de mairie a temps plein et de secretaire de mairie a…
- CECE, sect., 10 mars 1972, n° 83780- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime forfaitaire en matière de T.V.A. - Contribuable qui conteste devant le…
- CECE, sect., 10 mars 1972, n° 79927Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, sect., 10 mars 1972, n° 79925Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance de…
- CECE, 8 mars 1972, n° 83607Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction..* medecins – Utilisation d'un procede insuffisamment eprouve – Therapeutique cellulaire ; La methode…
- CECE, 8 mars 1972, n° 82903Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable..* abattement pour vetuste – Absence. z ; Montant des reparations necessaires a la remise en état de canalisations…
- CECE, 8 mars 1972, n° 82212Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours..* appel – Délai – Élections aux chambres de commerce et d'industrie ; Par application des dispositions de l'article 28 du décret du 3 aout 1961,…
- CECE, 8 mars 1972, n° 79119Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les departements d'outre-mer [ décret du 31 decembre 1947, article 8 modifie par le décret du 8…
- CECE, 8 mars 1972, n° 78957Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel..* préjudice subi du fait du décès du chef de famille ; Accident survenu sur un chemin communal dans un virage dont la…
- CECE, 8 mars 1972, n° 81389Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 8 mars 1972, n° 76092Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires – Indemnités et avantages divers..* majorations d'anciennete [ loi du 4 avril 1958 ] ; La commission creee en application de…
- CECE, 8 mars 1972, n° 83329Élections – Élections municipales – Eligibilite..* moyen d 'ordre public ; Le grief tire de l'ineligibilite d'un candidat a des élections municipales est un grief d'ordre public qui doit etre examine d'office par le juge
- CECE, 8 mars 1972, n° 85721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* chose jugée par le juge administratif – Illégalité de la prorogation d'une disposition…
- CECE, 8 mars 1972, n° 84114Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* – Diffusion, par le maire sortant, d'un texte dans le bulletin communal ; Maire sortant ayant publie un texte dans le bulletin communal quelques…
- CECE, 8 mars 1972, n° 78185- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- CECE, 8 mars 1972, n° 82403- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues…
- CECE, 8 mars 1972, n° 81907- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31…
- CECE, 8 mars 1972, n° 81738Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Frais de…
- CECE, 8 mars 1972, n° 80168Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 8 mars 1972, n° 79680Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- CECE, 3 mars 1972, n° 83609Élections – Élections municipales – Operations electorales..* – Bulletins – Bulletins portant le nom d'une personne décédée ; S'il est etabli qu'une liste comportait le nom d'une personne décédée depuis 1953 et que les…
- CECE, 3 mars 1972, n° 82232Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* conducteur ayant perdu la maitrise de son véhicule ; Accident…
- CECE, 3 mars 1972, n° 80738Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire..* restitution – Restitution subordonnee aux resultats d'un examen médical ; Les dispositions combinees des articles L. 14, L. 18, R. 128 et R.…
- CECE, 3 mars 1972, n° 83542Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins – Indications erronees donnees par le bureau de vote ; En invitant sans autre precision les électeurs a ne mettre qu'un seul bulletin dans…
- CECE, 3 mars 1972, n° 75457Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers – Etendue des pouvoirs d'instruction du tribunal administratif
- RejetCE, 1er mars 1972, n° 82623ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - [1] Autorisation de créer un service de ramassage scolaire - Absence de droit acquis au bénéfice d'une…
- CECE, 1er mars 1972, n° 78480 78489Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité..* demande tendant a ce qu'il soit sursis a l'exécution de travaux de construction ; S'il appartient a la juridiction administrative de connaitre…
- CECE, 1er mars 1972, n° 81155Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* perte de contrôle du véhicule ; Accident survenu sur une portion de route nationale séparée…
- CECE, 1er mars 1972, n° 79939Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Existence ou absence d'une faute..* absence
- CECE, 1er mars 1972, n° 78413Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* entrepreneur et maitre de l'ouvrage – Clause de…
- CECE, 1er mars 1972, n° 81546Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* faits contraires a l'honneur – Mentions inexactes sur une feuille de soins ; Médecin ayant…
- CECE, 1er mars 1972, n° 81360- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. -…
- CECE, 1er mars 1972, n° 79974- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Procédure unifiée de redressement instituée par l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 [ article 1649…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 82295Santé publique – Établissements publics d d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ..* cessation de fonctions – Survenance de la limite d'age – [ décret du 24 aout 1961 ] ; En application des…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 83161Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* ; Si les…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 83135Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Taux de la pension..* majorations pour les grands invalides – Article L. 37 du code des pensions militaires…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 80674Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence – Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 80601Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommage de travaux publics – Notion ; Prepose d'une entreprise…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 80102Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* contrats de droit privé – Agissements non detachables du contrat ;…
- CECE, 25 févr. 1972, n° 80065Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Subrogation..* droits de l’État subroges aux droits de la victime…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 82574Presse – Régime juridique de la presse..* habilitation a recevoir les annonces legales – Diffusion minimale [ article 2 de la loi du 4 janvier 1955 ] – Prise en compte des exemplaires distribues a titre gratuit ; Si les…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 75166Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Obligation tenant a la profession du conjoint..* fonctionnaires de police ; Article 14 du décret du 24…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 83533Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* droits de la veuve determines par ceux du mari décédé ; Les droits eventuels d'une veuve, quelle que soit la date a…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 83172Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – * intérêts – Intérêts des sommes indument retenues ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation –…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 80560Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* service des vaccinations – Article l 10-1 du code de la santé publique – Fait…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 80529Élections – Élections au conseil général – Eligibilite..* – Fonctionnaires communaux – Services de mairie ; Un secretaire de mairie n'est pas un agent a compétence financiere au sens des dispositions de l'article l…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 81265- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Travaux de construction effectués…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 79664Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 82349 82350 82351Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Exemptions et exonérations – Indigence
- CECE, 23 févr. 1972, n° 77777- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Exploitante de blanchisserie.
- CECE, 23 févr. 1972, n° 77205Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office – Taxation d'office en cas de déclaration tardive d'un…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 84031Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais..* recours gracieux anterieur au point de depart du délai ; Un recours…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 81795Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* circulaire du 29 mai 1970 ; Les…
- CECE, 18 févr. 1972, n° 80115Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* acomptes – Role de l 'architecte ; En proposant a l'association syndicale de payer des acomptes a raison de travaux…
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 78952Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* jugements avant-dire droit – Motivation – Défaut de reponse a une exception en défense ; Le conseil d’État, statuant au contentieux, a, par une premiere décision,…
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 77277Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale..* police des cimetieres – Prescriptions illegales ; L'arrêté attaque du maire de toulouse portant règlement général d'un nouveau…
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 75965Eaux – Energie hydraulique..* régimes de la concession et de l 'autorisation – Usines ayant une existence legale ; La requerante, qui a construit une usine entierement nouvelle , alimentee et equipee de facon a…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 82689 82765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* declaration d'utilite publique entachee de détournement de pouvoir ; Une…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80326 80327Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* congés – Congés de longue duree [ décret du 5 aout 1947 ] ; Le décret du 5 aout 1947 sur les congés de longue duree est…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80270Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d 'enseignement – Organisation du service public de l'enseignement..* organisation des recreations ; Eleve de…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 78441Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Notion de droit lese.* cas de la subrogation ; Proprietaire ayant subi une perte de loyers a la suite notamment du refus prefectoral de lui accorder le…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 77804Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix..* prix forfaitaire – Erreur sur les quantites ; Marche a prix forfaitaire, dont une clause prevoit que…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 73098Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par une occupation temporaire..* autorisation accordee sur la base de l'article 1er de la loi du 29 decembre 1892 – Duree ; Aucune disposition…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80256Commune – Police municipale – Police de la voie publique..* réglementation du stationnement – Emplacements reserves [ article 98 du code de l'administration communale ] – Reservation illégale ; Le maire peut reglementer…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 81919Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage..* maitre de l'ouvrage et entrepreneur – Cas…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83679Élections – Élections municipales – Eligibilite..* agents salaries de la commune – [ article l 231-9. du code électoral ] – Agents ne percevant que des indemnités compensatoires ; Ne doivent pas etre regardes comme des…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83672Élections – Élections municipales – Eligibilite..* contentieux – Moyen d'ordre public ; Le moyen tire de l'ineligibilite d'un candidat a des élections municipales est un moyen d'ordre public qui peut etre souleve pour…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83286Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bureau de vote – Attributions – Votes par correspondance – Demande non assortie de justifications ; Des lors que le maire a inscrit un électeur sur la liste…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80824 80824BISCommune – Agents communaux..* rémunération – Secretaires généraux de mairie ; Les secretaires généraux de mairie, lorsqu'une echelle de traitement superieure leur devient applicable a la suite de l'augmentation de la…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 79443Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture..* categories – Difficultes d'exploitation justifiant la creation d'une categorie…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 81884- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 81760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Revenus de biens compris dans une…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 81676- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80615- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80556Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 16 févr. 1972, n° 79819- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.
- CECE, 16 févr. 1972, n° 82954- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 82414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cessation…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 76184- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Lien entre…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81523Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrôle administratif sur une personne privée..* acte de tutelle de l’État sur une…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* demande de revision – Défaut d'intérêt ; Interesse ayant demande la revision de sa pension a…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 80321 80322Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires..* compétence des…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81042Logement – Locaux d'habitation – Desaffectation [art. 340 c.urb.]..* autorisation – Modalites ; Aux termes de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locaux a usage d'habitation, dans les communes…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 79622Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* prise en compte des services effectues dans le délai prevu a l'article 81 du code de la nationalité –…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 79402 79495Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Contenu..* nullité d'un contrat ; Marche de travaux publics prevoyant le versement par le maitre de l'ouvrage d'avances dans des conditions…
- CECE, sect., 11 févr. 1972, n° 76799Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins..* secret professionnel – [ article 378 du code pénal ] – Portee – Cas de la medecine collective ; Il resulte…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81840- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus non passibles de la taxe complémentaire - Revenus de capitaux mobiliers […
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81608- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 80350- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Caractère non fiscal de la…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 78717Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Oeuvres de bienfaisance – Particulier qui gère un aérium
- CECE, 11 févr. 1972, n° 82286- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application de l 'article 1966 C.G.I., dont les dispositions fixent la durée de l 'exercice du droit de…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 82205- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable soumis au forfait qui cède son…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 78645- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Boucher ayant apporté la preuve devant les…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 78426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Notion de réserve –…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 77354- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Inscription en " frais à payer…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 82635Comptabilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique – Introduction de l 'instance – Formes de la requête.* demande d'annulation d'un état executoire – Ministère d'avocat ; Si…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81515Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime..* conclusions dirigees par le garant contre les victimes ; La circonstance qu'un article du jugement attaque par…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81391Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* effets en matiere de pension – Reintegration dans les droits a pension ; Sous officier interne en 1962 par les autorites algeriennes et regarde de ce fait comme…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81929Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* responsabilité de la commune non engagee – Faute exclusive de la victime ; Jeune garcon s'etant grievement blesse en plongeant…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 83313Travail – Delegues du personnel – Élection..* composition des colleges électoraux – Pouvoirs de l'inspecteur du travail [ article 5 de la loi du 16 avril 1946 ] ; L'inspecteur du travail, invite, en l'absence d'un…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81770Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* anciennete – Prise en compte des services – Cas d'un étranger ; Il resulte de l'article 9 du décret du 10…
- RejetCE, 9 févr. 1972, n° 80440FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stage - Emplois dans lesquels un fonctionnaire stagiaire peut effectuer son stage.
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79316Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité..* conditions de mise en jeu ; Si, en vertu du règlement du canal…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79268Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau..* responsabilité en cas d'inondation ; Il ressort des dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que la protection des proprietes…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 82003- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux [ art. 1420 et 1421 C.G.I. ] - Evènements…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81563- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81511- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81241- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value provenant de…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79933- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Redressements opérés sur les bénéfices d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 82013Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Vacance d'une maison normalement destinée à la location
- CECE, 9 févr. 1972, n° 78307- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne n'ayant pas en France une résidence habituelle mais…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 71631- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Société qui réalise des opérations soumises soit à la T.V.A., soit à la T.L., soit à la…
- REJETCE, 7 févr. 1972, n° 82719Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Créance ayant son origine dans une convention…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 82473Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers..* chute d'une couche de neige provenant du toit d'un ouvrage public ; Dommage cause a…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 81567Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* transfert d'officine – Fixation d'une distance minimum ; En vertu des dispositions…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 75377Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* derogation accordee en matiere de permis de…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 81845Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 84693Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis..* existence d'une demande d'annulation ; Le tribunal administratif ne peut, le cas echeant, prescrire qu'il soit sursis a…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 79983Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* cas particulier de la legislation sur les dommages de guerre ; Les dispositions de l'article 17 de la loi du 18 juin 1956 et de la loi du 9…
- CECE, sect., 4 févr. 1972, n° 81099- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général - Irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif plus d'un…
- CECE, sect., 4 févr. 1972, n° 79751- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Associé d'une société à responsabilité limitée ayant opté…
- CECE, sect., 4 févr. 1972, n° 78476- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Exonération de patente en cas de décentralisation - Conditions préalables à remplir pour pouvoir…
- CECE, sect., 4 févr. 1972, n° 78475- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à…
- CECE, 3 févr. 1972, n° 85353Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* action en justice – Absence d'autorisation du conseil municipal ; Maire autorise par le conseil municipal a se porter défendeur devant le tribunal…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82408Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* demandeur de premiere instance ayant renonce au benefice du jugement – Cas de l'exces de pouvoir ; Eu egard aux effets qui s'attachent a l'annulation pour exces de pouvoir…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82141Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Capital de reconversion..* conditions d'attribution – Justification d'un emploi salarie – Notion ; En vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 mars…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82308Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d 'une u.e.r..* college des enseignants – Qualite d'électeur – Direction de stages assimilable a un enseignement ; Chef d'un service de stomatologie d'un…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80419Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* positions – Congés – Congés de maladie ; Aux termes de l'article 1er du décret du 30 decembre 1948, maintenu en vigueur par…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 68444Agriculture – Produits agricoles – Vins..* fixation des prix de campagne et d'intervention du vin – Légalité du décret du 28 septembre 1965 au regard de l'article 31 de la loi du 5 aout 1960 ; Requérants se fondant pour…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 81849Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* accident survenu dans une piscine ; Il ne resulte de l'instruction ni que la surveillance de la piscine ait ete insuffisante…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 84035Élections – Élections municipales – Operations electorales..* faits de nature a justifier l'annulation ; Les scrutateurs et les delegues d'une liste ayant ete expulses d'un bureau de vote au moment ou le scrutin allait…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80563Agriculture – Produits agricoles – Vins..* organisation du marche du vin ; A la suite de l'annulation par le conseil d’État des articles 6 et 7 du décret du 31 decembre 1963, demande en réparation du préjudice cause par…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 77249Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d 'aménagement urbain..* sauvegarde des terrains boises – Article 1er du décret du 31 decembre 1958 – Autorisation prealable – Modalites ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 79429Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Art. L. 26 du code..* absence de droit a revision ; Si les dispositions de l'article l 26 du…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80833- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80505- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. -…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 80116- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Affaires faites par les personnes qui achètent des…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 79985- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Obligation pour le président du tribunal administratif de prévenir le requérant de la date…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 84116- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 83712- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82366Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Entreprise de gestion de valeurs mobilières opérant pour son propre compte
- CECE, 2 févr. 1972, n° 75616Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Pouvoirs de l'expert
- CECE, 28 janv. 1972, n° 83128Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Comité secret [art. 30 du code municipal].* presence du secretaire de mairie ; La circonstance que le secretaire de mairie a assiste a la seance du…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 83034Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins – Nombre des noms figurant sur les bulletins – Cas des communes de moins de 2 500 habitants [ article l 257 du code électoral ] ; Dans les communes…
- RejetCE, ass., 28 janv. 1972, n° 79200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* – Conseil superieur de l'education nationale ; Arrêté du 28 aout 1969 relevant…
- CECE, ass., 28 janv. 1972, n° 77115 77187Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Elaboration et revision..* – Elaboration – Derogation a un plan en cours d'elaboration [ article 33 du décret du 31 decembre 1958 ] ; Si…
- AnnulationCE, ass., 28 janv. 1972, n° 75193 75223 75224La suppression de la reduction d'anciennete d'echelon parmi les peines inferieures a l'abaissement d'echelon ; La nature des fonctions exercees dans les services actifs de la police nationale et les conditions…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79580Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* signalisation inadequate ; Accident ayant eu pour cause la…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79576Commune – Agents communaux..* rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite [ article 6 de la loi du 20 decembre 1961 et décret du 24 decembre 1963 ] – Benefice – Conditions ; Il…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 81569Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* permis de construire annule par le tribunal administratif et remplace par un autre permis par l'autorité administrative ; Arrêté prefectoral en date du 24 decembre 1968…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79989Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – * questions générales – Plenitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun – Litige relatif a une question de dommages de…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 75087Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Immeubles susceptibles d'etre expropries..* immeubles classes sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques – [ article 2 de la loi du 3l…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 83198Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Signes de reconnaissance – Decoupage et mention injurieuse ; Bulletins dont l'un porte une mention injurieuse et dont l 'autre a fait…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 78097Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnités de fin de service des agents ayant servi au maroc – Garantie de…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 64304 64305 64306Établissements publics – Régime juridique – Personnels – Statut – Duree du travail..* établissements publics d'hospitalisation ; En ce qui concerne le paiement d'heures supplementaires, les agents des hopitaux et…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 76893Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d 'eau – Cours d'eau non navigables ni flottables..* champ d 'application des articles 103 a 107 du code rural ; Canal creuse de main d'homme dans un intérêt…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 79656Transports – Coordination des transports..* coordination des transports ferroviaires et routiers – Suppression ou modification d 'un service de transports routiers [ décret n. 49-1473 du 14 novembre 1949 ] – Absence…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 82264Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* imputation des droits a…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 79703Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* ;…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 81912- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Maison dont le premier…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 81820Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 81432- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Imposition supplémentaire réclamée, dans le délai de répétition, à l'exploitant d'une agence commerciale mis en…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 80769- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour dépréciation du stock…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 79383- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 74030Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* décisions de la commission centrale permanente des impôts directs [ ordonnance n.…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 83212- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Habitation d'agrément, de plaisance ou de villégiature -…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 81959- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n. 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83782Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* envoi des bulletins – Article R. 87 ; L'article R. 87 du code électoral dispose que les bulletins de vote par correspondance doivent etre envoyes par pli…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83524Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints..* incompatibilites – [ article 62 du code de l 'administration communale ] – Date a laquelle elle s 'apprecie. z ; Tribunal administratif ayant, en…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 78523Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Conseil superieur de l'education nationale..* fonction consultative [ article 2 de la loi du 26 decembre 1964 ] – Questions d'intérêt…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 79307Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence de cailloux dans le caniveau ; La presence de cailloux de petit…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81636Procédure – Jugements – Frais et dépens – Matieres dispensees de dépens..* contraventions de grande voirie ; Le requérant, qui reconnait avoir procede a des travaux de terrassement sur le terrain ou se trouvait le cable…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81542Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* rapport de l'expert – Rapport depose avec retard ; La circonstance que l'expert n'a pas respecte le délai qui lui etait imparti par le juge pour deposer…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81444Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement..* circulation – Interdiction de la circulation sur une route – [ article R. 225 du code de la route ] ; Arrêtés du prefet des…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80677 80774 80775 80776Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* – Bureau de vote – Composition – Témoin du prefet ; Si, en vertu de l'article L. 333 du code électoral, un témoin du prefet assiste dans les…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80460Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* voies publiques – Occupations privatives – Conditions d'abrogation d'une permission de voirie ; La…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80267Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 82597Police administrative – Polices spéciales – Police de l 'utilisation des sols..* décret du 13 avril 1962 relatif aux divers modes d'utilisation du sol – Application aux situations existant avant son entree en vigueur
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80147Santé publique – Établissements publics d d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique .* centres hospitaliers et universitaires – Décret du 27 fevrier 1963 – Modalites de reclassement ;…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80146Santé publique – Établissements publics d d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique .* centres hospitaliers et universitaires – Décret du 27 fevrier 1963 – Modalites de reclassement ;…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80228Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif..* meconnaissance – Consequences ; Par décision en…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 82496Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux de la responsabilité..* ; Requérant ayant, la veille de la signature d'un compromis de vente d'un immeuble lui…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80309- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour dépréciation d'un…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81619- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Chais appartenant à une compagnie de navigation et utilisés pour entreposer les vins…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81266- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. -…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80375- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Imputation…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 78346- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel - Notion d 'établissement industriel -…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 78726- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - divers - :Frais d'emballage et d'expédition des marchandises vendues - cas ou le…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 77366- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Indemnité versée, en sus d'un…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 75770- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80374- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Conditions…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83879Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas ou il y a gérance de fait
- CECE, 19 janv. 1972, n° 71448 71449 72697 72698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* modalites ; L'administration qui, sans y etre tenue par aucun texte, a consulte…