Décisions du Conseil d'État rendues en 1972, page 4
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- CECE, 17 mai 1972, n° 78888 78889Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Champ d 'application de la legislation..* independance d'avec la legislation de l'urbanisme ; Permis de construire delivre pour un abri destine a etre incorpore a un…
- CECE, 17 mai 1972, n° 78122 78187 81980 81981 81982 81983 81984 81985 81986 81987Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps..* acces au corps des attaches d'administration [ décret du 16 decembre 1955 ] – Condition d'anciennete de…
- CECE, 17 mai 1972, n° 79601Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes ..* subvention des communes – Légalité ; Légalité de la délibération d'un conseil municipal decidant l 'attribution d'une subvention a l'association…
- CECE, 17 mai 1972, n° 80437Outre-mer – Questions spéciales a l'afrique du nord et a l 'indochine – Fonctionnaires..* fonctionnaires ayant servi au maroc – Pensions garanties – Anciens agents du contrôle civil – Assimilation ; L'assimilation, en…
- CECE, 12 mai 1972, n° 84438Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations..* bonifications d'anciennete en faveur des commissaires de police de la police nationale – Benefice [ décret du 24 avril 1969 ] ;…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83541Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* irregularites non constitutives d'une manoeuvre – Bulletins depassant le format prescrit par l'article r 30 du code électoral ; S'il est etabli…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83798Procédure – Incidents – Decheance – Conditions..* absence de signification d'une ordonnance de soit-communique ; D'apres les dispositions combinees des articles 49, 50 et 54 de l 'ordonnance du 31 juillet 1945…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83725Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Scrutateurs – Absence – Consequences ; Il n'est ni etabli, ni allegue que les candidats en presence aient , comme l'article l 65 du code…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82381Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* eleves officiers de reserve – Admission aux pelotons –…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82356Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Abrogation..* suppression du droit d 'exercer la propharmacie ; Il resulte des dispositions de l'article L. 594 du code de la…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82182Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions.* reserve des droits des tiers ; Le permis de construire constitue une autorisation…
- CECE, 12 mai 1972, n° 82061Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* expertise – Frais d'expertise ; Requérant n'etant pas fonde a soutenir que c'est a tort que par le jugement attaque le tribunal avait a bon…
- CECE, 12 mai 1972, n° 79591 79592Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* verglas ; Accident cause le 21 decembre 1967 par la presence d'uneplaque…
- AnnulationCE, 12 mai 1972, n° 80283Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* absence de décision expresse de rejet ; La lettre par…
- CECE, 12 mai 1972, n° 79852Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* instituteurs – Logement ; Institutrice requerante, beneficiant d'un logement de fonctions mis a sa disposition par la ville…
- CECE, 12 mai 1972, n° 80915Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* – Nombre d'enveloppes trouvees dans l'urne superieur a celui des emargements ; Nombre d'enveloppes trouvees dans les urnes superieur a celui des…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83433Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* rappel – Rappel maximum [ article l 74 de l'ancien code ] ; Requérant ayant presente le 13…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83718 83719Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneur d'un service municipal [ article l 231-6eme du code électoral ] ; Est entrepreneur d'un service municipal, au sens de l'article l 231-6eme du code…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83683 83774Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Utilisation de circulaires ; Bureau de vote ayant declare nulles les circulaires utilisees comme bulletins de vote. en deposant dans…
- CECE, 10 mai 1972, n° 70981Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir..* federation de syndicats ; Une federation de syndicats et unions de syndicats n'a pas qualite pour se substituer auxdits syndicats ou union de syndicats en…
- CECE, 10 mai 1972, n° 69137 6913869139Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 10 mai 1972, n° 82454Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls..* article 7 de la loi du 3 avril 1955 – Effet non retroactif ; Si, aux termes de l'article L. 133 du code des pensions civiles et…
- CECE, 10 mai 1972, n° 81741Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu en service ; L'affection cardiaque a laquelle le…
- CECE, 10 mai 1972, n° 81661Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Refus illégal…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80135Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* modification de la structure du grade – Consequences ; L'article 3 de la loi du 30 decembre 1963 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir…
- AnnulationCE, 10 mai 1972, n° 81161Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes..* saisine du conseil regional – Délai ; Si, le conseil d’État statuant au…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80682Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Champ d'application..* refus par un fonctionnaire de rejoindre son poste ; Fonctionnaire ayant refuse de rejoindre le poste auquel il avait ete affecte : ce poste…
- CECE, 10 mai 1972, n° 81795- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80715- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Obligation pour le président du tribunal…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80360- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. - Production par l 'administration, au…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80314Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 10 mai 1972, n° 78418- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83937- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83693- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une…
- CECE, 5 mai 1972, n° 84927Victimes civiles de la guerre – Indemnisation des victimes des persecutions national-socialistes [accord franco-allemand du 15-07-1960] – Qualite des postulants..* victimes de mesures prises par les autorites allemandes…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 83752Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves..* possibilite d'exclure d'une formation un eleve ne remplissant pas les conditions requises pour se presenter au diplome ; Il resulte de l'ensemble…
- CECE, 5 mai 1972, n° 77803Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* annulabilite ; Un conseiller municipal, interesse au sens de l'article 43 du code de l'administration communale, peut assister a la délibération du…
- CECE, 5 mai 1972, n° 77782Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique..* depots aeriens d'hydrocarbures liquides – Instruction du 20 avril 1948 – Conditions de distance ; Il resulte des dispositions donnees au chapitre…
- AnnulationCE, 5 mai 1972, n° 77448Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* article 29 de la loi du 19-12-1917 – Prescriptions additionnelles – Absence ; Un tribunal administratif…
- ANNULATIONCE, sect., 5 mai 1972, n° 82023Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation..* procédure de revision de la note chiffree [ article 6 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Possibilite de saisir directement le juge administratif ;…
- CECE, 5 mai 1972, n° 78627Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Reserves..* mise en conformite du projet avec dispositions réglementaires – Possibilite…
- CECE, 5 mai 1972, n° 78561Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere..* desordres trouvant leur…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 79470 79485Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* contrat passe par une société d 'economie mixte ; Une société d'economie…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 80319Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation..* – Procédure de revision de la note chiffree – [ article 6 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Demande de revision adressee directement au chef de…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 79994Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Expropriation ; L'arrêté prefectoral precisant l'objet de…
- CECE, 5 mai 1972, n° 81475Procédure – Pouvoirs d u juge – Questions générales – Moyens..* moyens sans influence sur la légalité de l 'acte attaque -modifications de la situation posterieures a la date a laquelle l'acte attaque a ete pris ;…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82592Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* – Survenance de la limite d 'age – Consequences ; Les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 aout 1947 fixent a 65 ans la…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82718Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* dommages causes a un bien – Rejet d'une demande contre…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82691Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur..* applicabilite d'un texte réglementaire a des contrats en cours ; Incompetence du conseil du contentieux administratif et compétence…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81885Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* ;…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81881Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Délais.* releve de forclusion – [ article 36 de la loi du 28 octobre 1946 ] ; Les dispositions de…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81596Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions générales..* declaration de sinistre ou demande d'indemnité – Obligation de formuler une declaration nouvelle ou une demande nouvelle en cas de…
- CECE, 3 mai 1972, n° 77867Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Consequences de la reorganisation des directions departementales de l'agriculture ; Le décret du 26 mars 1965, relatif a…
- CECE, 3 mai 1972, n° 80241Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* date de la condamnation ; Si les consequences…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81426Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition conforme a l'article ler, 2eme du décret du 6 juin 1959 ; Commune…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81411Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* rapprochement des terres et des batiments d'exploitation [ article 19 du code rural ] – Notion – Mode de calcul ; Le respect de la…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81147Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* lien de cause a effet entre le dommage et les faits imputes au contrevenant – Absence ; Administration des postes et télécommunications ayant constate en…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81639 81640Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions
- CECE, 3 mai 1972, n° 82867- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82805- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82806- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82199Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour créances douteuses constituée…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82127- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Honoraires…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82358- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82239Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Consignataire de navires dans le port de rouen
- CECE, 3 mai 1972, n° 81859- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Emission de deux avis de mise en recouvrement dont le second, qui faisait double emploi avec le premier, a été annulé par le…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 81812Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite – Participation directe a l'exécution du service public..* assistant technique du commerce ; Il…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 80537Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* inscription sur la liste d 'aptitude a l'enseignement superieur – Composition des organes charges d'etablir cette liste ;…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79838Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation..* cas ou il y a lieu de statuer par evocation – Tribunal ayant a tort declare qu'il n'y avait pas lieu de statuer ; Un tribunal ayant juge a tort…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 80785Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968..* assemblee constitutive provisoire d'une universite – Composition ; Il resulte…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79706Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Règlements permanents [art. 82 du cac].* caractere contradictoire ; En vertu de l'article 82 du code de l'administration communale, l 'arrêté municipal…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79207Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* absence – Consequences [ décret du 22 fevrier 1972 ] ; Requerante ayant saisi le…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 83269Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* precautions insuffisantes ; Chute de velomoteur provoquee par une excavation profonde de 12…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 82802Associations syndicales – Questions communes – Ressources..* recouvrement des taxes ou cotisations – Procédure de contestation ; Si, aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865, relatif au recouvrement des…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 83760Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer – Fonction publique ..* anciens fonctionnaires des cadres tunisiens et marocains – Pensions garanties – Article 73 de la loi du 27 decembre 1968 – Portee ; Bien que les…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82675Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite..* mise en disponibilite – Agent ayant effectue des services pour un état étranger ; Interesse, qui etait, lors de la proclamation de l'independance de…
- TribunalCE, 26 avr. 1972, n° 82504Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés..* mises en cause
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82303Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* fixation d'un délai pour beneficier des dispositions d'une loi ; L'article unique…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 85224Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des conseils du contentieux administratif..* – Contentieux local – Notion ; Les conseils du contentieux administratif sont, en…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82690Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis..* qualite du demandeur – Pouvoirs de l'autorité administrative ; Aux termes de l'article 7 du décret n.…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82115Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure..* – Date a laquelle les sentences sont prononcees ; Les commissions de dommages de guerre sont libres…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 81685Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* conclusions – Conclusions irrecevables – Recours incident en matiere électorale ; A la suite de la communication qui lui a ete donnee de la…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 80998 80999Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* connexite – Existence ; Décisions du directeur général de l'office national des…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 83950 83950 BISÉlections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* manoeuvre ; Resultats du premier tour de scrutin ayant donne lieu devant le tribunal administratif a une double protestation : l'une formee par…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 76573Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots..* classement des parcelles – Absence d'erreur manifeste ; En classant la parcelle dont s'agit en friches de 2eme…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 83792- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82320 82321- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Personnes imposables - Société qui gère un foyer-hôtel pour travailleurs étrangers.
- CECE, 26 avr. 1972, n° 81841Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Sociétés de fait – Année de dissolution d 'une société de fait
- CECE, 26 avr. 1972, n° 81733- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente de produits pétroliers - Possibilité d'imposer aux taxes sur le chiffre d'affaires…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 81555- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Réclamation introduite pour le compte d'une société dissoute.
- CECE, 26 avr. 1972, n° 81219- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans l'espace - Application de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953.
- CECE, 26 avr. 1972, n° 80953Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Lotisseur […
- CECE, 26 avr. 1972, n° 80564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Comparaison entre les rémunérations…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 78143- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Redressement - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse.
- CECE, 26 avr. 1972, n° 76061- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office du contribuable qui a refusé de répondre aux…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 80355Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification..* – Lettre valant notification ; En reponse a la reclamation du requérant, le…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79971Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit..* refus – Absence d 'obligation de motiver ; Les dispositions de l'article 44 du code de l'administration communale qui obligent le…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79780Pensions – Régimes particuliers de retraite..* date d'ouverture du droit a pension ; Les veuves de societaires de la comedie francaise non remariees, dont les droits se sont ouverts sur le régime du décret du 24…
- RejetCE, ass., 21 avr. 1972, n° 78912 78915Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général..* derogation – Derogation a l'un des r.a.p. pris pour l'application de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; S'agissant d'un…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 76186Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* exercice de la tutelle – Absence ;…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79334Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* quorum – Commission departementale des sites, perspectives et paysages ;…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 78589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public..* atteinte ; Conseil municipal ayant…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 83588Élections – Élections municipales – Operations electorales..* decompte des bulletins – Irregularite ne viciant pas les resultats ; Le decompte des bulletins ainsi que leur lecture ayant ete effectues dans des conditions…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 76103Responsabilité de la puissance publique – Problemes d 'imputabilite – Personnes responsables – État ou autres collectivites publiques – État et établissement public..* cas ou seule la responsabilité de l’État peut etre…
- AnnulationCE, ass., 21 avr. 1972, n° 75707 75721 75732Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires..* – Nombre ; Illégalité de la creation de plusieurs commissions administratives paritaires ayant…
- CECE, ass., 21 avr. 1972, n° 75188Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité des sexes – Illégalité du décret n. 68-91 du 29 janvier 1968 ;…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 78517Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* indivisibilite – Exception ; Saisi sur renvoi du juge judiciaire de l'appreciation de la…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 80139Assurance et prevoyance..* assurance – Droits de l'assureur – Subrogation – Loi du 13 juillet 1930 ; Si la société requerante se prevaut, a l'appui de sa demande contre l’État, des droits qu'elle tirerait des "…
- RejetCE, 19 avr. 1972, n° 79756COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.
- RejetCE, 19 avr. 1972, n° 80813Jugement pénal ayant condamné le sinistré requérant au motif que la surface de l'atelier sinistré résultant de ces déclarations était supérieure à la surface réelle dudit atelier et ayant fixé à 52 m2 cette surface…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 78768Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Délais.* article 37 de la loi du 3 janvier 1952 ; L'article 37 de la loi du 3 janvier 1952 n'a…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 77565 80194Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 82859Voirie – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Amnistie..* effets – Loi du 30 juin 1969 – Absence d'effets sur la poursuite de la réparation ; L'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie contre les…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 82798Emplois reserves – Inscription sur la liste de classement..* conditions ; La delivrance du certificat d'aptitude professionnelle a l'emploi sollicite ne cree pas par lui-meme un droit a l'inscription sur la liste de…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 85010Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions..* instruction – Caractere contradictoire – Notion ; Il resulte de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, dans sa redaction resultant de la loi du 28 novembre…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 83878Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Avantages en nature –…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 78800- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 80768- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Plus-value réalisée à…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 80656- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 80496- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 80393Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décisions réglementaires de la commission de la…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 82313Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant..* maitres assistants des facultes de droit – Titularisation ; Requête contenant initialement des conclusions a fin…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 82265Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitation [art. 188-1 du code rural]..* – Situation des terres en cause ; Tribunal administratif ayant annule un arrêté d'autorisation de cumul par le motif…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 80909Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d 'exploitation [art. 188-1 du code rural]..* textes applicables ; Si les dispositions du dernier alinea de l'article 188-3 du code rural, permettant de soumettre…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 80736Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Medecins..* changement de residence – Autorisation provisoire d'exercice – Duree ; Il resulte des dispositions des…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 81200Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale –…
- CECE, 14 avr. 1972, n° 77462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* légalité eventuelle d'un permis delivre apres le commencement des travaux ;…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 82339Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise – Honoraires des experts.* honoraires des experts – Determination eu egard a l'imprudence et a la nature du travail ; Honoraires d'un sieur d., professeur…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80394Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* litige different – Notion ; Accident provoque par la presence, au centre d'un rond point, d 'une borne non signalee,…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 82569Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81890Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* pensions mixtes – Article L. 35 – Mode de calcul de la pension ; Pour calculer la pension due aux militaires vises a l'article L. 35 du code…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80114Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public..* salle de sport – Vice de conception de l'ouvrage public ; Jeune homme ayant heurte, violemment, en cours…
- CECE, ass., 12 avr. 1972, n° 82194Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Délais..* visa d'un texte illégal ; Une décision portant le visa d'une disposition réglementaire illégale n'est…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80688Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade..* piscine ; Requerante ayant fait une chute en glissant sur une marche de l 'escalier d'acces au petit bassin d'une piscine…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81413Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* creation de lotissements destines a l'industrie [ article 4l de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ] ; La creation d'un…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80983Commune – Services publics municipaux..* organisation d'une fete locale ; Fete locale consistant en des jeux opposant les representants de deux communes : l'organisation de cette fete, depourvue de tout caractere…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 76811Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux – * qualification inexacte des faits ; Vétérinaire sanctionne pour avoir contrevenu a l'article 4 du code de deontologie " en faisant une ou…
- CECE, ass., 12 avr. 1972, n° 82681Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication..* publication de décrets dans les bulletins officiels – Publication insuffisante ; En vertu du décret du 5 novembre 1870, les…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 83743Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Compétence..* compétence ; La compétence d'un tribunal administratif statuant en matiere de référé est limitee aux mesures qui peuvent se rattacher a un litige principal,…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 78093Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* cas ou des conclusions d 'intime a intime sont recevables ; Caisse de sécurité sociale ayant demande en premiere…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 84667- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 83675- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contribuable qui se propose de faire la…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81950- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81456- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Garantie du contribuable - Champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I.…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81075 81076- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Avis…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80966- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 80586- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Personnes et revenus imposables - Revenus de capitaux mobiliers non soumis à la…
- CECE, 24 mars 1972, n° 81295Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance..* décision ne pouvant faire l'objet d'un recours – Convocation des électeurs – Acte non detachable ; L'arrêté par lequel le recteur…
- CECE, 24 mars 1972, n° 73115Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* signification de titres de perception ; Demande dirigee contre…
- CECE, 24 mars 1972, n° 81467Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* terre-plein non muni d'un dispositif reflechissant ; Véhicule ayant…
- CECE, 24 mars 1972, n° 80218Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité..* illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique – Declassement…
- CECE, 24 mars 1972, n° 79783Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Voies d'exécution..* saisie – Arrêt ; Litige relatif a la procédure de saisie-arrêt…
- CECE, 24 mars 1972, n° 79283Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesure ne portant pas…
- RéformationCE, sect., 24 mars 1972, n° 76159CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Circulaire sans valeur réglementaire - Circulaire du ministre des Finances en date du 11 mai 1950 relative à…
- AnnulationCE, sect., 24 mars 1972, n° 75492CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Contribuable de nationalité française ayant en France son…
- AnnulationCE, sect., 24 mars 1972, n° 75104CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée l'opposition à contrainte - Notification du premier acte qui procède à la contrainte -…
- CECE, sect., 24 mars 1972, n° 73288- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- CECE, sect., 24 mars 1972, n° 79696- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité de la…
- CECE, 22 mars 1972, n° 82823Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement..* composition – Incompatibilite entre les fonctions de membre de la commission communale et de la commission departementale [ article 15 du…
- CECE, 22 mars 1972, n° 77572Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridiction des dommages de guerre – Juridictions creees par le décret du 8 fevrier 1957…
- CECE, 22 mars 1972, n° 79954Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* impossibilite pour le ministre statuant en application de l'article l 171, d'invoquer la meconnaissance d'une convention collective ;…
- RejetCE, 22 mars 1972, n° 78353Les listes de praticiens prévues à l'article 2 du décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie se bornent à constater des indications de fait et peuvent être modifiées à toute époque si…
- CECE, 22 mars 1972, n° 83737Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints..* eligibilite – Agent des forets [ article 62 du code de l'administration communale ] – Notion ; Un agent d'un corps des forets et exercant ses…
- CECE, 22 mars 1972, n° 83665Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Depouillement irregulier ; La table de depouillement ayant ete placee dans un angle de la salle de vote, contrairement aux prescriptions de…
- RejetCE, 22 mars 1972, n° 8383803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Fixité du classement - Changement de classement d'un terrain agricole…
- CECE, 22 mars 1972, n° 82973- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- RejetCE, 22 mars 1972, n° 82252CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Agent d'affaires - [1] Période d'imposition : 1er août 1964 au 30 novembre 1968. [2] Agent…
- AnnulationCE, 22 mars 1972, n° 81622Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'acte, en date du 28 juillet 1965, par lequel elle a fait apport à une société d'éléments d'exploitation corporels et incorporels dont elle était personnellement…
- CECE, 22 mars 1972, n° 81282 84217Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus exonérés –…
- CECE, 22 mars 1972, n° 78830 ! 79250Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81948Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* interruption des élections et fermeture du bureau ; Bureau de vote ferme de 11 h 30 a 14 h 30 et urne laissee sans surveillance pendant trois heures :…
- CECE, 17 mars 1972, n° 82010Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* tranchee creusee dans la voie publique pour l'extension du reseau de distribution…
- CECE, sect., 17 mars 1972, n° 77445Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* appreciation de la légalité d'une implantation ; Établissement de la 2eme classe des établissements…
- ANNULATIONCE, sect., 17 mars 1972, n° 76453Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Parallelisme des formes..* résiliation d'un marche ; En l'absence de disposition législative ou réglementaire ou de…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81296Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* organismes paritaires ; Le recrutement de medecins comme chefs de…
- CECE, 17 mars 1972, n° 78324Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, ass., 17 mars 1972, n° 81805Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement..* notion – Services ne pouvant etre assimiles a des services effectifs ; Les services accomplis dans la position de…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81532Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice..* ; Inondation d'un chantier provoquee par la rupture d'une conduite d'eau du service municipal des eaux, elle-meme…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* excavation sur la ligne blanche delimitant la chaussee d'une autoroute ;…
- CECE, 17 mars 1972, n° 80583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, ass., 17 mars 1972, n° 79743Établissements publics – Régime juridique – Pouvoirs..* recours a l'expropriation ; Les établissements publics peuvent, en leur qualite de personnes morales de droit public, recourir a l'expropriation pour cause…
- CECE, sect., 17 mars 1972, n° 80517Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 17 mars 1972, n° 79813Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* refus d'un maire d'examiner certaines revendications du personnel…
- CECE, ass., 17 mars 1972, n° 76654Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant – Femme mariée
- CECE, 15 mars 1972, n° 82647Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 15 mars 1972, n° 77706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 15 mars 1972, n° 76170 76171Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* absence d'atteinte a des droits – Inapplicabilite a des subventions precedemment accordees…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80242Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens..* [ régime de l'article 71-i de la loi du 26 decembre 1959 – Interpretation de l'article 15 de la declaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Conseil d’État…
- CECE, 15 mars 1972, n° 78340Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* délais de recours contentieux…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80029 80030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80009Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* plaque de verglas ; Accident survenu sur une route nationale et…
- CECE, 15 mars 1972, n° 79285Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Non obligatoire..* commission departementale des structures agricoles ; En reglementant, par les articles…
- CECE, 15 mars 1972, n° 81648Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* article 4 du décret du 30 novembre 1961 – Condition relative a la desserte…
- CECE, 15 mars 1972, n° 83147Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* – Envoi des documents de vote [ article r 83 du code électoral ] ; Électeurs admis a voter par correspondance n'ayant pas recu les documents de vote…
- CECE, 15 mars 1972, n° 77903- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Réintégration de la…
- CECE, 15 mars 1972, n° 78586- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Requête formée contre un jugement avant-dire-droit - Intervention, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'un…
- CECE, 15 mars 1972, n° 76256- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- CECE, 15 mars 1972, n° 82033Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficits provenant d'une société…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80794- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX,…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80092- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Notification correcte adressée par…