Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 13
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- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-16.539
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-10.899
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-13.884La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-18.575Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien…
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.541
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-83.045
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.176
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.384
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.260
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-81.320
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-81.279
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-81.248
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.888
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-83.163
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-85.628
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.550
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-82.187
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.179
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.177
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-83.489
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.222La procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 dudit code, de documents ou objets…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.377Il se déduit de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d'un système de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-81.810Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.032
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.057
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.061
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.016
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-84.997
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.885
- RejetCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.014
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.050
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-84.992
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-84.985
- RejetCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.019La personne placée en détention provisoire qui saisit la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, en faisant valoir l'irrégularité de sa détention, faute pour cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-86.269Il se déduit de l'article 674-1 du code de procédure pénale que si le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire pour former une demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, la requête, qui suit les…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2024, n° 24-20.113
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 nov. 2024, n° 24-18.450
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elles ne s'imputent que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.369Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-17.151
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.992
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-11.383
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.427
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.699
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.968
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.036
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.441
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-11.055
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.812
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.243
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.505
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-18.248
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.442
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.975
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.612
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.819
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-23.887
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-18.214
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-24.510
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.049
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.501
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.772
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.993
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-24.647
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.014
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.101
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.911
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.045
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.505
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.138
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.165
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.859
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.286
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.346
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-24.202
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-11.802
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.897
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-16.343
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.646
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.192
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.472
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 22-24.758
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.238
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.743
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.608
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-11.478
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-15.013
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.016
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.017
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.018
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.436
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.860
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.818
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 17-28.294
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.390
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.382
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.122
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.126
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.127
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.128
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.135
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.136
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.139
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-14.072
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-16.102
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-18.897
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-19.187
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-19.982
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-22.781
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-23.637
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.024
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.213
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.229
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.247
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.397
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-23.159
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 22-24.731
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-12.440
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-12.719
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-13.208
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.148
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.150
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-15.175
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-13.188
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.167
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.176
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.138
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.153
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.212
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.238
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.110
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.292
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.330
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.346
- DéchéanceCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-16.534
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-13.128
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-13.836
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.517
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.608
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.607
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-21.396
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.014
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 16-11.243
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 22-20.155
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-14.997
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 22-18.330
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.314
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-13.904
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.164
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.384
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 21-15.240
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.289
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-14.146
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-22.397
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-11.546
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-23.960
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.666
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.810
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-11.453
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-11.652
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-10.174
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-11.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-24.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-13.473
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 21-16.902
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-23.411
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-19.458
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-21.529
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 24-11.099
- RejetCass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 23-22.391
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 21-13.169
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 nov. 2024, n° 21-19.514
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.315Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.464En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.514En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à l'acte à…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-11.084
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13.727
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-22.793
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- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-15.634
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- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-19.287
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-20.164
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- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-16.990
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-11.669
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-19.874
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.651