Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 30
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.135Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir répondu aux conclusions du Fonds de Garantie automobile invoquant le caractère exonératoire du fait de la victime dès lors qu'il résulte des énonciations de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 déc. 1981, n° 80-12.732S'il est exact que la réception par le Procureur général de la Cour de cassation d'une demande d'aide judiciaire interrompt le délai de dépôt du pourvoi ou des mémoires et fait courir un nouveau délai pour former…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-13.327Dénature les conclusions du demandeur en nullité de la vente d'une oeuvre d'art, la Cour d'appel qui pour rejeter cette demande, énonce qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque de la vente, le vendeur avait la conviction…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1981, n° 81-60.643Le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible de contredit par un arrêt de rejet de la Cour…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.457Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer un jugement, s'est fondé sur un moyen invoqué par l'appelant devant le premier juge, mais non repris dans ses conclusions d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-16.393Statue par un motif d'ordre général le tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur d'un animal de boucherie en paiement du prix de vente, accueille le moyen de défense présenté par l'acheteur qui soutenait que la…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 79-14.625Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe de la contradiction la Cour d'appel qui retient, pour débouter un plaideur de son action en résiliation du contrat lui confiant les fonctions de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1981, n° 81-90.079La limitation des effets du pourvoi de la partie civile aux seuls intérêts de celle-ci n'a lieu que lorsque la décision attaquée a statué au fond et non lorsqu'elle était uniquement motivée par la prescription de…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1981, n° 80-13.736Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Doit donc être rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui, conformément aux conclusions prises, avait ordonné que fût déféré le serment…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1981, n° 77-92.336La responsabilité civile que l'article 1384 alinéa 5 du Code civil fait peser sur le commettant a été édictée non en faveur du préposé mais dans le seul intérêt des victimes du dommage ; il suit de là que l'auteur d'une…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.135Il ne peut être fait grief à la décision d'une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur à verser diverses indemnités de rupture à un salarié en se bornant à adopter les motifs des premiers juges sans répondre aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-41.711Il y a défaut d'intérêt à se pourvoir contre un jugement qui fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés rencontrées pour son exécution.
- RejetCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.058Le moyen qui fait grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé une condamnation qui n'était pas demandée ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile, le…
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-90.310Les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence de ceux-ci.
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1981, n° 80-11.578Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation.
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1981, n° 77-12.187Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, à l'encontre d'un arrêt le déclarant irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 79-16.499Aux termes de l'article 776 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-13.278Modifie les termes du litige et encourt dès lors la cassation l'arrêt qui confirme un jugement qui a prescrit le serment aux motifs que l'appelant ne critiquait pas le jugement de ce chef dans la mesure où il acceptait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.756Dès lors que par un arrêt de la Cour de Cassation un premier pourvoi a été déclaré irrecevable, la loi ne permettant pas d'exercer deux fois un recours contre le même jugement, le demandeur n'est pas recevable à se…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.637Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'ont apporté aucune dérogation aux articles 584 et 585 de ce code. Il en résulte que le prévenu qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant rejeté une…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 79-17.054L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut aux termes de l'article 463 du Nouveau code de procédure civile donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui a omis de statuer et ne saurait ouvrir la voie…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.763Les constatations de fait par lesquelles les juges du fond constatent que l'appelant "ne comparaît pas devant la Cour bien que régulièrement averti par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception" ne…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-42.024Ne saurait donner ouverture à cassation le grief tiré de l'existence d'une erreur matérielle dans la détermination d'une somme allouée à un salarié à titre d'indemnité de licenciement alors que le jugement attaqué a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 1981, n° 80-91.169Il résulte des principes généraux du Code de Procédure Pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.907Doit être déclaré d'office irrecevable, par application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile le moyen de cassation non divisé en éléments distincts, comportant trois griefs de nature…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.658Selon l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident. Et, selon l'article 550 du même code, lorsque celui qui forme un appel…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-14.614Est irrecevable le moyen qui allègue une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la Cour d'appel, une telle omission ne pouvant faire l'objet que du recours prévu à l'article 462 du nouveau Code de…
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.505Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages intérêts présentée par une société de crédit-bail et fondée sur la résolution du…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-10.283Dès lors qu'un premier arrêt de Cour d'appel, qui avait, d'une part, condamné in solidum le conducteur d'une voiture automobile et celui d'un vélomoteur à réparer le dommage causé à un tiers accidenté, d'autre part,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.385Est irrecevable par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation.
- CassationCass. com., 27 avr. 1981, n° 79-16.334Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui pour reconnaître la qualité de dirigeant de fait d'une société retient que la personne, investie d'un mandat…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-12.442Selon l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur, un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi contre la…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1981, n° 80-91.302Il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes qui ont donné lieu aux dispositions annulées, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.358Est irrecevable, par application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt qui déclare une action en responsabilité contractuelle recevable et ordonne une expertise, la…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-13.435Excède les limites de sa saisine et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie de la totalité de sa demande alors que son adversaire sollicitait seulement la réduction…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.436Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué. Ne répare pas cette omission le dépôt au…
- CassationCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-14.703Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui condamne un aubergiste qui utilisait le titre d'un roman célèbre comme enseigne à payer une indemnité aux héritiers de l'auteur de ce roman et…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-16.971Les juges du fond ne peuvent pas déclarer un automobiliste circulant sur une route à grande circulation entièrement responsable du dommage causé à un cycliste débouchant d'un chemin vicinal situé sur sa droite au motif…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.397Viole l'article 625 du nouveau code de procédure civile, le jugement décidant qu'un syndicat n'était pas représentatif dans une entreprise et qu'il n'avait qualité ni pour signer un accord préélectoral, ni pour…
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 81-90.740Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui que dans les conditions et le délai prescrits par l'article 584 du Code de procédure pénale auquel l'article 567-2 dudit Code…
- RejetCass. crim., 16 mars 1981, n° 78-93.826Dès lors qu'une Cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation, s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 78-15.915Est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, cette ordonnance pouvant, conformément à l'article 914 du…
- RejetCass. crim., 9 mars 1981, n° 80-92.857Le prévenu n'ayant contesté à aucun moment de la procédure la qualité pour intervenir comme partie civile, d'une association de consommateurs, le moyen pris de ce que cette partie civile n'avait pas qualité pour agir…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-15.504Le jugement d'une affaire en état ne peut être différé par le décès d'une des parties ; dès lors la Cour de Cassation doit se prononcer sur le pourvoi introduit de son vivant par le demandeur, les mémoires ayant été…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 févr. 1981, n° 80-15.352Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les régimes de protection applicables aux majeurs. Dès lors est irrecevable…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1981, n° 80-10.177Il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées. Une partie qui, ayant…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.935La Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification d'un contrat qui est rédigé en langue étrangère et produit sans sa traduction.
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1981, n° 80-10.509Selon les articles 973, 974 et 983 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.957Est irrecevable le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-15.730Le moyen tiré de ce qu'un arrêté, approuvant un plan d'occupation des sols, serait dépourvu de valeur faute d'avoir été publié, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-16.501Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1981, n° 80-93.400Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement par quelque moyen que ce soit (1). Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre…
- CassationCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-13.439Une cour d'appel qui constate que l'ensemble des éléments d'actif d'une société faisant l'objet d'une procédure collective avait été cédé moyennant un prix forfaitaire, étant précisé dans l'acte de cession que le…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1981, n° 80-90.757Est non recevable le moyen tendant à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas fait la preuve du contrat se trouvant à la base du délit d'abus de confiance dans les formes prévues par le Code civil, alors que ce…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.374Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts formée par les parents d'une personne décédée contre l'auteur et l'imprimeur d'une brochure qui porterait atteinte à l'honneur…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-11.339Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant les termes du litige, la Cour d'appel qui, pour infirmer un jugement en ce qu'il avait accueilli la demande reconventionnelle en paiement de…
- CassationCass. com., 7 janv. 1981, n° 79-11.283Une Cour d'appel saisie par le syndic d'une société civile immobilière en liquidation des biens d'une action dirigée contre une banque en vue d'obtenir au nom de la masse réparation du préjudice qu'elle aurait causé aux…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 80-11.275Il résulte des articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent, sous peine d'irrecevabilité, constituer un avocat au…
- RejetCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-11.071Ne méconnaît pas les termes du litige la Cour d'appel qui, pour écarter l'exception de compensation, relève que, contrairement aux prétentions du demandeur de ce chef non directement contestées par l'autre partie qui ne…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-90.218Le pourvoi formé, sans restriction, par une partie civile contre un arrêt contenant, notamment, des dispositions susceptibles d'opposition, et qui, en ce qu'il était dirigé contre ces dispositions, a été déclaré…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-13.272Est irrecevable le pourvoi formé par une Compagnie d'assurance dès lors qu'étant intervenue volontairement dans la procédure pour appuyer le demandeur et ce dernier n'ayant pas formé un pourvoi en cassation contre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-40.190Est irrecevable le pourvoi en cassation formé dans une matière dispensée du ministère d'un avocat, par un avoué muni d'un pouvoir à lui remis par un directeur de société tenant lui-même du conseil d'administration des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.342Est irrecevable le pourvoi formé par un avocat qui n'est pas lui-même titulaire d'un pouvoir l'habilitant, sa qualité de suppléant d'un confrère décédé ne pouvant avoir pour effet de l'investir du pouvoir donné par le…
- Non-lieuCass. com., 18 nov. 1980, n° 77-13.204En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- RejetCass. com., 17 nov. 1980, n° 79-10.620Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1980, n° 79-93.414Un prévenu ne peut se prévaloir d'une prétendue nullité de l'information qui, à la supposer établie, n'aurait causé de préjudice qu'à ses co-inculpés (1).
- CassationCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.231L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public que dans les seuls cas qu'il énumère et…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-11.772Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi par lequel un commerçant reproche à un arrêt d'avoir refusé d'admettre et de sanctionner l'existence d'une publicité mensongère commise par un concurrent dès lors qu'ayant…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 oct. 1980, n° 79-13.169Est irrecevable le pourvoi qui reproche à une décision d'avoir dit dans ses motifs qu'il paraissait équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de un franc tout en le condamnant, dans son…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1980, n° 80-90.036Les prescriptions réglementaires de l'article L. 212-5 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire, modifiées par le décret du 14 mai 1979, et aux termes desquelles les renvois après cassation sont portés aux…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 oct. 1980, n° 80-80.003Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière d'action en déclaration judiciaire d'abandon d'enfant, aucune disposition spéciale ne…
- Non-lieuCass. com., 20 oct. 1980, n° 79-10.624Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui fixe le préjudice, dont il était demandé réparation, en se fondant sur une mesure d'instruction ordonnée par un arrêt avant dire droit dès lors que…
- CassationCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-12.002Est irrecevable devant la Cour de Cassation comme dénué d'intérêt le moyen qui critique l'arrêt de ne pas avoir qualifié exactement l'action en résolution de vente engagée dès lors que les différences des conditions…
- RejetCass. com., 13 oct. 1980, n° 78-15.674L'acheteur d'un fonds de commerce qui devant les juges du second degré, a soutenu la nullité du contrat fondée sur l'erreur portant sur une qualité substantielle de la chose vendue n'est pas recevable à invoquer devant…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-14.096Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Une simple référence à un autre litige ne constitue pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-12.300Il résulte des dispositions de l'article 724 du nouveau code de procédure civile que les ordonnances taxant les honoraires des techniciens peuvent faire l'objet d'un recours devant le Premier président de la Cour…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-92.092Les dispositions purement civiles d'un arrêt allouant des dommages-intérêts ne sont pas de celles qui peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en annulation d'ordre du Garde des Sceaux, le recours prévu, dans un…
- Non-lieuCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 78-13.467Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Deux parties à un procès ayant signé un acte aux termes duquel l'une d'entre elles…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-16.170La veuve de la victime d'un accident qui a obtenu la cassation de l'arrêt statuant sur sa demande en dommages-intérêts ne peut pas reprocher aux juges de renvoi d'avoir décidé qu'elle ne subissait aucun préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-12.753Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui pour prononcer une condamnation au payement du prix de fournitures se borne à énoncer que le défendeur, qui a comparu…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 79-10.351Est irrecevable comme mélangé de fait et de droit le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation qu'un mandataire aux halles est un commissionnaire de vente qui agit pour le compte de ses…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1980, n° 78-11.696Ne peut être accueilli le pourvoi d'une personne qui bien qu'assignée à personne devant la juridiction d'appel s'est abstenue de constituer avoué.
- Non-lieuCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.241Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rejetant une requête en rectification d'un précédent arrêt dès lors que celui-ci a été cassé.
- CassationCass. com., 25 juin 1980, n° 78-14.970Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par le débiteur qui opposait à la demande du créancier le préjudice subi par sa faute, au motif que la compensation judiciaire ne…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 79-11.455Doit être rejeté comme dénué d'intérêt le moyen par lequel il est fait grief à un arrêt d'avoir sans rouvrir les débats, déclaré d'office compétent un tribunal d'instance, alors que l'appelant se bornait à revendiquer…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-14.865L'ordonnance par laquelle le Premier président d'une Cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Tel est le cas de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-12.826L'ordonnance par laquelle un Premier Président statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-12.286
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-15.972Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir "méconnu" le jugement qu'elle infirmait.
- CassationCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.375Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour décider qu'une somme versée à une banque par une caution solidaire n'était pas destinée, comme le soutenait la…
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-11.544En vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- CassationCass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.518Doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt qui, pour allouer une provision à un concessionnaire en considération du préjudice qu'il avait subi du fait de la rupture du contrat de concession exclusive auquel il…
- Non-lieuCass. 3e civ., 29 mai 1980, n° 78-15.573
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-90.523Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit demeurer annexé à…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-11.381La Cour d'appel qui retient que l'acheteur se prévaut d'une erreur sur la valeur de la chose vendue ne fait, en écartant l'argumentation fondée sur la fausse cause, que restituer son exacte qualification à la prétention…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.726Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 78-15.689Viole les articles 624 et 625 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile la juridiction de renvoi qui, pour déclarer prescrite l'action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'une haie de cyprès détruite…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-14.338Justifie sa décision convertissant en liquidation des biens un règlement judiciaire la Cour d'appel, qui constate qu'un débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux, abstraction faite du motif erroné…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 77-13.623Un commerçant ayant confié à une entreprise de réalisation d'impressions mécaniques sur tissus un stock de tissus ainsi que les cadres nécessaires à leur impression ne peut être condamné à payer le montant des travaux…
- CassationCass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.340Viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'un débiteur en liquidation des biens d'une demande en reversement des sommes perçues par le Trésor à la suite d'un…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 77-15.697Une Cour d'appel ne peut déduire d'un jugement devenu définitif qu'un associé de fait avait cessé à compter de la date de cette décision de faire partie de la société de fait qu'il avait constitué avec ses frères et…
- RejetCass. crim., 6 mai 1980, n° 79-92.716Ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation la nullité d'un supplément d'information ordonnée par la Cour d'appel, alors que, sur nouvelle citation, la Cour avait, lors d'un nouveau débat,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1980, n° 78-41.262Ne s'est pas borné à se référer à une jurisprudence générale sans relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause le conseil de prud"hommes qui a fait sienne la doctrine énoncée dans un arrêt de la Cour…
- RejetCass. com., 28 avr. 1980, n° 79-10.477En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- Cass.Cass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-60.330La question de savoir si les étudiants en médecine employés en qualité de stagiaires internes par un centre médical de recherches et de traitements diététiques ou y remplissant les fonctions d'assistants sont liés à cet…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.674La cassation d'un arrêt infirmatif de la Cour d'appel statuant sur contredit d'une décision d'incompétence d'un Tribunal d'instance appelé à se prononcer sur la réalité de la cause économique d'un licenciement autorisé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.087Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à modifier la mission d'un expert préalablement commis, sans trancher la discussion sur les interprétations contradictoires des clauses contractuelles…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-13.637Encourt la cassation l'arrêt qui faisant droit à la fin de non recevoir opposée par l'intimé déclare un appel irrecevable sans répondre aux conclusions de l'appelant soutenant qu'il fallait rechercher si l'intimé avait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1980, n° 79-61.289Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, "la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction... ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les…
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-16.186En vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, c'est un arrêt de non-lieu à statuer qui doit être rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt qui est la suite d'un arrêt déjà cassé.
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-14.968Une Cour d'appel ne peut déclarer irrecevable la demande en révision formée à titre personnel par l'ancien gérant d'une société déclarée en faillite par un arrêt devenu définitif au motif que ce gérant était dessaisi de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-10.389Dès lors qu'un pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles a été rejeté par la Cour de cassation en tant qu'il avait été formé par voie de déclaration au greffe du Tribunal…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-12.425Il résulte de l'article 3 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que doit être jointe au pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la copie signifiée, à partie ou à avocat, de la décision…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-14.396Les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties quel qu'en soit leur mérite. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter les créanciers d'une société en liquidation des biens de leur…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1980, n° 78-12.834Doit être accueillie l'irrecevabilité du pourvoi tirée du non respect du délai de deux mois ouvert pour exercer le recours, et rejeté le moyen qui, pour justifier l'empêchement, invoque la force majeure liée à la faute…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1980, n° 79-90.773Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- RejetCass. ass. plén., 29 févr. 1980, n° 79-60.052Lorsqu'une seconde décision s'est prononcée dans le même sens et sur le même litige qu'une première devenue irrévocable, le pourvoi contre cette seconde décision est irrecevable d'intérêt.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-10.377Si l'article L 131-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité de saisir la Cour de cassation, laquelle doit statuer en assemblée plénière lorsque le deuxième arrêt, rendu dans la même affaire, entre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.062Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui se borne à ordonner une expertise.
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-16.363La règle prévue à l'article 1341 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-14.935Dès lors qu'un pourvoi en cassation a été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt au demandeur au pourvoi par le secrétariat greffe, une nouvelle signification qui lui aurait été faite postérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.043Dans le cas où le demandeur en cassation a formé successivement deux pourvois contre le même arrêt, le second pourvoi n'est pas irrecevable, et il y a lieu à jonction des deux pourvois.
- CassationCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-12.923Méconnaît les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant au tiers porteur, rejette l'exception de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.564Selon les articles 1 et 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. En conséquence, est…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-15.922Le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé. Spécialement saisie d'un appel contre la disposition d'un jugement qui, prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du mari, l'avait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1980, n° 78-93.153Lorsque, conformément aux dispositions des articles 462 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu a été averti que l'arrêt sera prononcé à une audience déterminée, il est mis en demeure d'assister à cette audience…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1980, n° 77-15.552La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la décision d'un tribunal de…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-12.849Ne donne pas ouverture à cassation l'omission de statuer sur un chef de demande qui doit être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-11.668N'encourt pas le reproche de contradiction l'arrêt qui d'une part relève les erreurs commises par une banque créant des billets à son ordre et les endossant au titre de valeur en recouvrement et d'autre part retient…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1980, n° 77-14.634La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant un…
- AnnulationCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 79-16.124Les orientations de la politique du gouvernement et les actes de la mise en oeuvre de cette politique entrent dans l'exercice des prérogatives que la Constitution confère à celui-ci et échappent à la connaissance des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1979, n° 79-90.744La partie civile, qui tient de l'article 546 alinéa 3 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler dans tous les cas, des jugements du Tribunal de police, ne peut pas se pourvoir contre ces jugements. En effet, aux…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-14.090Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.094Les moyens pris de la violation de l'article 1351 du Code civil n'étant pas d'ordre public ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoi ne peut donc faire grief…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1979, n° 78-13.031Est irrecevable, pour défaut de qualité, le pourvoi formé par une partie intervenante à titre accessoire devant la Cour d'appel, une telle intervention ne lui conférant pas la faculté d'exercer les voies de recours aux…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1979, n° 77-13.947Dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, aucune disposition de la loi n'exigeant que le demandeur au pourvoi fasse connaître son adresse, celui-ci élit domicile chez…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 nov. 1979, n° 78-10.765Une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer une décision qui lui est favorable.
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.979Entre dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt de Cour d'appel qui déclare recevable une constitution de partie civile. Il en résulte que le pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-41.106La décision par laquelle un conseil de prud"hommes statue au fond sur une partie de la demande et se déclare incompétent pour statuer sur la partie concernant un emprunt de matériel qui oppose l'employeur au salarié,…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.980Lorsqu'un jugement du tribunal d'instance frappé à la fois d'appel et de pourvoi a été cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui confirme ce jugement doit être cassé par voie de conséquence.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 78-13.019Une partie est irrecevable à critiquer une décision qui lui donne satisfaction, quels qu'en soient les motifs.
- CassationCass. com., 30 oct. 1979, n° 78-13.078Le tribunal qui se borne à déclarer qu'il y a lieu de faire droit à une demande qu'il estime régulière, recevable et bien fondée, statue par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-40.014Dans les matières dispensées du ministère d'un avocat aux Conseils, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 77-14.455Il résulte de la combinaison des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-12.151Le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 77-16.113Une partie est irrecevable à critiquer une décision conforme à ses prétentions. Ainsi le rejet d'une demande en péremption d'instance, présentée par un intimé, ne peut pas être critiqué par l'appelant qui avait conclu…
- CassationCass. com., 16 juill. 1979, n° 77-14.903Dénature les conclusions dont elle est saisie la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'un expéditeur, ayant chargé un transporteur de livrer des colis contre remboursement à Brazzaville, prétendait que ce…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.252Selon les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et il lui appartient pour cela de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 77-12.064La Cour d'appel qui, saisie par l'acheteur d'une machine dont le paiement était prévu au moyen d'un crédit-bail, d'une demande de remboursement de l'acompte versé faute de livraison dans l'année de la commande, fait…
- CassationCass. com., 25 juin 1979, n° 76-15.471Dénature les conclusions d'un emprunteur prétendant ne rien devoir à son prêteur la Cour d'appel qui, pour le débouter de son contredit à une ordonnance d'injonction de payer, retient que l'objet de ladite injonction ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-12.415Aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnannces du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Le pourvoi dirigé seulement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-11.960Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré recevable l'appel d'un jugement d'incompétence alors que la voie du contredit était seule ouverte, dès lors que la Cour d'appel en…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 77-15.753Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour laisser l'entière responsabilité du dommage causé lors d'un accident de la circulation à la charge de l'un des conducteurs, relève que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-13.089Le grief de dénaturation des conclusions ne saurait être retenu dès lors que la contestation devant les juges du fond est imprécise.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-10.179Il appartient aux juges de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée. Saisis par les défendeurs, dans une action en remboursement de prêts, de conclusions contestant la valeur probante des…
- Non-lieuCass. com., 28 mai 1979, n° 77-16.073Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-13.163Le pourvoi formé contre une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions présente un caractère civil et n'est pas dispensé du ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Est donc…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.436Une ordonnance intervenue sur une décision qui, aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être frappée ni d'appel ni de pourvoi en cassation, ne peut elle-même être l'objet d'un pourvoi.…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1979, n° 78-13.163Est irrecevable le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée. Fait une exacte application des principes posés…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.184Est irrecevable le moyen de cassation tiré de la dénaturation de documents, dès lors que le demandeur se borne à produire à l'appui de son pourvoi des pièces sur lesquelles la Cour d'appel n'a pas fondé sa décision et…
- AnnulationCass. com., 3 mai 1979, n° 78-11.582Le pourvoi formé au nom d'une personne décédée est nul.
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.091Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat pour le compte d'un condamné, dès lors que le pouvoir spécial, annexé au pourvoi, a été donné ou non d'un autre avocat et que ni les termes du pouvoir, ni…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-13.940La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel tardif. En…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-12.331La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 78-10.459Une Cour d'appel, saisie de conclusions tendant à la rétractation d'un précédent arrêt, n'a à répondre qu'aux dites conclusions et non à celles qui avaient été produites avant l'intervention de l'arrêt rétracté.
- CassationCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.744Doit être cassée la décision qui, pour accueillir l'action en paiement du prix d'un transport, alors que le défendeur faisait valoir dans ses conclusions que cette action était irrecevable, la prescription annale prévue…
- RejetCass. com., 3 avr. 1979, n° 77-15.327Une Cour d'appel qui, saisie de conclusions alléguant que la dénomination sociale doit être protégée, même à l'encontre d'une société non concurrente, si, en fait, une confusion est possible, relève que deux sociétés,…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-11.048La cassation d'un arrêt confirmatif qui a rapporté une précédente décision ayant clôturé la liquidation des biens d'une société pour extinction du passif remet la cause et les parties en l'état du jugement rapportant la…
- RejetCass. com., 20 mars 1979, n° 77-15.848Une Cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et les conclusions des parties aussi bien sur la compétence que sur le fond et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile que commerciale, a…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 76-14.515Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déboute une partie, dont elle accueille la demande en garantie, de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, tout…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 76-11.208La cassation d'un arrêt entraîne de plein droit la nullité de tous les actes faits et de tous les jugements rendus à la suite et en application de l'arrêt annulé, ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance ou de…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.312Sont irrecevables devant la Cour de cassation les griefs dirigés exclusivement contre les décisions, relatives au fond du litige, contenues dans l'arrêt interprété, tel que celui-ci a été éclairé par l'arrêt…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 78-70.044Doit être déclarée irrecevable la déclaration de pourvoi signée par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial antérieur à l'arrêt attaqué.
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-12.234La cassation d'un arrêt rectificatif ne peut être prononcée par voie de conséquence de celle de l'arrêt initial dont la rectification qui n'a fait l'objet d'aucune critique en elle-même ne modifie pas la teneur.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-15.901La partie qui est intervenue en cause d'appel à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une partie, en vertu de l'artice 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1979, n° 78-92.538Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un inculpé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 78-15.330Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les pourvois contre les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ; par suite est irrecevable…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-12.698En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 78-70.053Dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat, est irrecevable le pourvoi formé par un conseil se déclarant mandataire, dès lors que le pouvoir spécial qui habiliterait celui-ci et dont il n'est fait état ni…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.716Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne contient dans son dispositif aucune disposition sur le…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-12.541La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.429Le pourvoi, formé dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est irrecevable lorsque la déclaration de pourvoi ne formulant aucun moyen de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1979, n° 77-13.497Doit être cassé pour défaut de motifs l'arrêt qui, ayant à statuer sur une demande en remboursement des frais supportés par des héritiers pour des travaux d'exploitation réalisés sur un domaine agricole dépendant de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 janv. 1979, n° 78-93.894N'est pas recevable l'opposition à un arrêt qui désigne une juridiction en application des articles 679 et 787 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-12.022Méconnaît les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant considéré qu'une commande de matériel était assortie d'une condition qui en subordonnait l'exécution à…
- CassationCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-11.001Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer le montant d'une créance garantie par un nantissement sur le fonds, sans répondre par aucun motif à ses conclusions faisant valoir que le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1979, n° 77-92.775Nul ne peut se pourvoir ni intervenir devant la Cour de cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance. Il en est ainsi de la personne visée dans la plainte, dès…
- RejetCass. com., 23 janv. 1979, n° 77-13.002Une Cour d'appel, saisie d'une action en nullité d'une société en participation fondée sur le caractère léonin d'une clause du contrat, ne statue nullement par motif hypothétique, en retenant que la clause litigieuse ne…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-13.683Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne…
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-91.801Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par le civilement responsable contre l'arrêt condamnant le prévenu par…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.994
- IrrecevabilitéCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-12.835Un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort. Et les tribunaux de commerce ne jugent en dernier ressort que les demandes dont la valeur n'excède pas 3500 francs.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-11.069Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 78-10.178Tout jugement doit être motivé à peine de nullité, la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs. Se contredit l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une requête en divorce pour rupture de la vie commune…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1979, n° 77-92.807Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Ce texte…
- CassationCass. com., 3 janv. 1979, n° 77-11.997Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un acheteur en paiement de marchandises qu'il prétendait avoir été reprises par le vendeur, déclare, par motifs dubitatifs, que la créance du vendeur "paraît" ressortir d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.474Le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation court du jour de la signification à personne ou à domicile. Est tardif et par suite irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.846Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort, plus de deux mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, peu important la réitération ultérieure…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1978, n° 77-91.770La limitation du donné acte des réserves formulées par une partie n'ayant pas privé celle-ci de la possibilité d'exercer ultérieurement devant les juridictions civiles les recours en faisant l'objet, ne peut, faute de…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-12.301Dénature la clause claire et précise d'un acte par lequel un époux avait abandonné à ses enfants, à charge pour eux de lui réserver l'usage d'un logement et de le nourrir, non seulement son droit d'usufruit sur la part…