Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 31
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1978, n° 77-91.999Il résulte de l'article 574 du Code de procédure pénale que n'est pas recevable le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur l'appel du Ministère public contre une ordonnance de non-lieu, le…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1978, n° 77-90.763Est irrecevable le moyen tendant à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité d'une demande de dommages-intérêts soumise à la Cour d'appel, motif pris d'une violation alléguée de la…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1978, n° 78-90.741Quand une décision est annulée sous réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du…
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.042Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, émanant tant de…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.529Est devenu sans objet le moyen soulevant une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt, dès lors que postérieurement au pourvoi le dispositif de cet arrêt entaché d'erreur matérielle a été, à la requête…
- CassationCass. com., 20 nov. 1978, n° 77-11.410Modifie les termes du litige en y introduisant un moyen de fait non invoqué par les parties la Cour d'appel qui, pour considérer comme personnel l'engagement pris par un dirigeant social de régler une dette de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-13.552Une partie est irrecevable à critiquer une disposition confirmative d'un arrêt alors qu'elle avait demandé la confirmation du jugement frappé d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.670Le grief qui vise une omission de statuer sur un chef de demande ne donne pas ouverture à un pourvoi en cassation, une telle omission pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-11.838Le pourvoi contre un arrêt interprétatif d'une précédente décision est irrecevable, dès lors qu'il ne contient aucun grief contre les dispositions propres de l'arrêt interprétatif, mais exclusivement contre celles de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.670Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à des conclusions, qui ne sont pas produites à l'appui du pourvoi.
- CassationCass. com., 7 nov. 1978, n° 77-10.653Doit être cassé l'arrêt qui réduit le montant de l'indemnité conventionnelle de résiliation due en vertu d'une clause pénale figurant dans un contrat de location, sans répondre aux conclusions du bailleur faisant valoir…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1978, n° 77-11.169Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cour de cassation en…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.342Doit être cassé pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui estime sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié par une entreprise de bâtiment, en retenant qu'après qu'elle ait déclaré avoir reçu du…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-13.153Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une société à payer une commission à son représentant, se borne à constater que les premiers juges ont fait une…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-12.936Manque en fait le moyen qui reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'attribution préférentielle sans répondre aux conclusions des parties concernant une éventuelle attribution partielle, dès lors que les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.808En application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une partie en état de règlement judiciaire ne peut intenter ou suivre une action qu'avec l'assistance de son syndic. Est donc irrecevable le pourvoi formé,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1978, n° 77-11.089Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un Tribunal d'instance de ne pas avoir répondu à des conclusions dès lors qu'il n'est pas établi que le Tribunal ait été saisi des conclusions alléguées.
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-12.454L'annulation d'un arrêt qui rejette la demande par laquelle un propriétaire, ayant entrepris de construire sur son terrain grevé d'une servitude de passage, invoquait l'extinction de la servitude résultant de la…
- CassationCass. com., 9 oct. 1978, n° 77-11.296Une Cour d'appel qui décide d'office, et contrairement à la position des parties, qu'un acte constituait une promesse unilatérale de vente, sort des données du litige.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1978, n° 76-41.181Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat déclarant substituer des confrères mandataires du demandeur alors qu'il n'était pas muni d'un pouvoir spécial, et n'a pas produit de substitution régulière de…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.767Le grief visant en matière de garantie décennale l'absence d'atteinte à la solidité ou d'impropriété à la destination de l'immeuble, s'il n'a été invoqué devant les juges du fond, est nouveau et comme tel irrecevable…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-13.478Si l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 interdit d'imputer à faute en aucun cas l'exécution d'une décision frappée de pourvoi en cassation, il prescrit que soit opérée, le cas échéant, la restitution ; celle-ci…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.650La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.265Lorsqu'une même décision attaquée dans toutes ses dispositions par le prévenu a prononcé plusieurs peines pour des contraventions distinctes et statué globalement sur les réparations civiles, la violation d'un texte…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-15.548Selon les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-60.273Est irrecevable le pourvoi formé au secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, déclarant mal fondée la contestation élevée par un avocat contre les élections au conseil de l'Ordre.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1978, n° 77-13.414Bien qu'une Cour d'appel n'ait été saisie que d'une demande en séparation de corps, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir dans son dispositif, débouté le conjoint de sa "demande en divorce" dès lors que les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1978, n° 78-90.173La décision de la Chambre d'accusation fondée sur le motif qu'aucune des incriminations prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 ne peut s'appliquer aux faits relaxés dans la plainte avec constitution de partie civile,…
- CassationCass. crim., 22 juin 1978, n° 77-92.413Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt de non-lieu, par la partie civile, qui soulève l'incompétence de la juridiction d'instruction.
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 78-60.037Le demandeur, qui n'a pas comparu ne peut soulever pour la première fois des moyens de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, tels que l'absence de vérification par le Tribunal de la possibilité pour lui…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.711La condamnation à une amende civile, étrangère à la partie adverse qui n'en profite pas, ne saurait donner ouverture à cassation.
- CassationCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.317Entache sa décision d'une contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en revendication par le bailleur d'un matériel donné en location, retient à la fois que le contrat présentait toutes les…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.011Le pourvoi, formé contre un arrêt statuant sur une action en réduction du prix d'un fonds de commerce cédé en 1972, doit être formé dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1967. Est donc…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.510Il ne saurait être reproché à une décision rendue en matière électorale de manquer de base légale, ce qui résulterait, selon le moyen des documents produits, dès lors qu'établis postérieurement au jugement, ils n'ont…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.459Modifie l'objet du litige entre l'ayant droit d'une victime d'un accident d'avion et une compagnie d'assurance, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en indemnité formée contre celle-ci retient que son assuré…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.384Une Cour d'appel ne statue pas hors des limites du litige lorsque, saisie par un assureur d'une demande en nullité du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité versée à l'assuré, pour omission intentionnelle…
- CassationCass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.876Sort des données du litige la Cour d'appel qui, statuant en matière de lettre de change et alors qu'il n'était pas contesté que l'endossement dont se prévalait le tiers porteur était régulier, soulève d'office le moyen,…
- Non-lieuCass. crim., 7 juin 1978, n° 78-90.534L'arrêt de la Chambre d'accusation ordonnant le renvoi d'un inculpé devant le Tribunal correctionnel n'entre pas, par sa nature, dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, les conditions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1978, n° 77-92.455Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-12.658Modifie les termes du litige la Cour d'appel, qui, saisie par la femme, au cours d'une procédure en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, d'une demande tendant au rapport à la masse de la…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-92.309En vertu de l'article 575-7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation même en l'absence de pourvoi du Ministère public, contre les arrêts de la Chambre d'accusation en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1978, n° 76-14.376Aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui, selon l'article 537 du même Code, ne sont sujettes…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 76-15.555La signification d'une décision profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai de pourvoi contre celui qui l'a reçue hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité où la partie est relevée de la déchéance par elle…
- CassationCass. com., 23 mai 1978, n° 77-11.166Aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être motivé. Viole cette disposition le jugement qui se borne à déclarer que la demande est fondée, sans contenir aucun motif justifiant…
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-91.855Il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration du…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-10.764Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 mai 1978, n° 77-11.954Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-12.380Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Il n'est prorogé en vertu de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 dans sa rédaction…
- CassationCass. crim., 17 mai 1978, n° 77-92.569Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée quelle qu'ait été la portée des moyens qui ont servi de base à la cassation. Il en…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mai 1978, n° 76-12.547Un jugement qui statue sur une demande en paiement de travaux et assortie d'une demande de dommages-intérêts est susceptible d'appel dès lors que ces prétentions fondées sur le même fait et en outre connexes, dépassent…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 77-11.165Les mêmes effets étant attachés par la loi à un arrêt contradictoire et à un arrêt réputé contradictoire, est irrecevable, faute d'intérêt le moyen reprochant à une Cour d'appel d'avoir statué par arrêt réputé…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-15.237Viole l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déterminer la valeur d'un stock de marchandises due par le bailleur d'un fonds de commerce à l'expiration d'un contrat de location-gérance,…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.320Lorsqu'une personne qui avait été blessée dans un accident de la circulation est décédée un certain temps après, au cours d'une opération chirurgicale, encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt qui a…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1978, n° 76-14.619La cassation prononcée sans restriction du chef du dispositif d'un arrêt déboutant un bailleur de sa demande en résiliation d'un bail à ferme étant totale de ce chef une Cour d'appel n'excède pas les limites de sa…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-15.076Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision attaquée doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office être jointe au pourvoi. Lorsque…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-40.089Il ne peut être suppléé à la tardiveté du mémoire envoyé au greffe de la Cour de cassation par le directeur régional de la sécurité sociale, par le dépôt, lors de la déclaration du pourvoi d'une note qui se borne à…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1978, n° 76-41.146Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud"hommes qui, pour faire droit à la demande d'un salarié en payement d'un complément de prime de fin d'année qui a été minorée et après avoir déclaré qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1978, n° 77-11.733Les juges d'appel, qui infirment un jugement ayant prononcé un divorce en retenant certains griefs contre un époux, n'ont pas à examiner d'autres griefs, invoqués dans les conclusions de première instance dès lors que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 avr. 1978, n° 77-93.101Le prévenu, qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du Tribunal de police lorsque des dommages-intérêts ont été mis à sa charge, ne peut se pourvoir…
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-41.596Il y a lieu pour la Cour de cassation, saisie par requête d'une partie dont le nom a été mal orthographié dans un de ses arrêts, de procéder à la rectification de cet arrêt, s'agissant d'une erreur purement matérielle…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-14.655Dès lors que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'était pas demandée, une Cour d'appel modifie les termes du litige en condamnant une partie à verser une certaine somme à son adversaire,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1978, n° 77-92.757Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.435Le refus d'une Cour d'appel de joindre, dans l'intérêt d'un bonne administration de la justice, deux instances entre lesquelles aucun lien de connexité n'a été constaté, est une décision qui ne présente aucun caractère…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 76-15.130La cassation d'un arrêt, sur le seul chef relatif à l'indemnité allouée aux ayants droit de la victime d'un accident mortel, prononcée en raison de la prise en considération de la totalité du préjudice bien que les…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 77-10.455Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie de l'action d'une caution qui a révoqué son engagement et qui reproche à la banque du débiteur principal de lui opposer l'existence d'un second compte-courant, le privant…
- CassationCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.263Doit être cassée la décision qui déboute le vendeur habituel de matériaux livrés successivement à un client de sa demande en paiement d'une de ses factures, sans rechercher si les matériaux qui avaient été livrés…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 76-13.223Les architectes sont irrecevables à critiquer le principe de la condamnation in solidum avec eux de l'entrepreneur en état de règlement judiciaire, celui-ci ayant seul intérêt à le faire.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1978, n° 75-15.046Le demandeur en cassation est irrecevable à invoquer un moyen qui contredit la thèse développée par lui devant le juge du fond.
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-40.176Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-15.453Par application de l'article 150 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction indépendamment du jugement sur le fond.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-13.944Si le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions exposées par les parties dans leurs conclusions, il lui appartient de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 76-13.887En l'état d'une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le fabricant et l'installateur d'une piscine défectueuse, sur le fondement du mandat apparent ayant existé entre les deux défendeurs, la Cour d'appel ne fait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 77-80.019Aucune disposition spéciale ne dipsense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois en matière d'émancipation.
- RejetCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-92.347En cas d'opposition régulièrement formée contre un arrêt de la Cour de cassation dans le cas prévu par l'article 589 du Code de procédure pénale, le demandeur à l'opposition, en réalité défendeur au pourvoi, qui se…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.720Doit être déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu et encore susceptible d'opposition (1).
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.604Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, seuls les jugements rendus en dernier ressort peuvent être attaqués par le voie du recours en cassation. Selon l'article 7 du décret n. 58-1284 du 22…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.307Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un maître d'ouvrage au payement total de travaux sans déduction du montant des malfaçons alléguées, se borne à énoncer qu'il n'a pas fait constater celles-ci au préalable par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.334La demande tendant à l'annulation d'une clause de non concurrence qu'un employeur a fait souscrire à son employé revêt un caractère indéterminé. Le jugement du Conseil de prud"hommes statuant sur une telle demande est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.887Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion que le Président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Cette…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-13.913Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui d'une part constate qu'un défaut d'isolation phonique a fait l'objet de réclamations des acquéreurs auprès d'une société civile immobilière avant la réception et…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.259Est irrecevable en son entier, en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un maître d'ouvrage tardivement contre l'architecte et dans les délais contre…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-13.699Les motifs de la décision qui, pour faire droit à la demande de la mère d'un enfant naturel en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 paragraphe 4 du Code civil relèvent que le défendeur "ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-11.062Dénature le procès-verbal d'une comparution personnelle aux termes duquel un client déclarait n'avoir jamais reçu une lettre de son fournisseur, le tribunal d'instance qui pour le condamner à payer la somme réclamée se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.133Aux termes de l'article 4 du règlement du 28 juin 1738 le pourvoi ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée. N'est donc pas recevable le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-40.064Lorsque par arrêt, il a été donné acte d'un désistement de pourvoi, le nouveau pourvoi dirigé contre la même décision est irrecevable.
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-14.494Dénature une proposition d'assurance dans laquelle en face de la question "nombre d'accidents survenus au cours des 24 derniers mois" figuraient deux traits en diagonale, l'arrêt qui, après avoir relevé que la…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1978, n° 76-14.249En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1978, n° 77-40.226Le pourvoi formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne répond pas aux exigences de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, relatif aux pourvois en cassation…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.721Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 77-20.003L'instance en tierce-opposition constitue une instance nouvelle : est donc irrecevable le pourvoi introduit en la forme dispensée du ministère d'avocat contre un arrêt rendu sur tierce-opposition en matière de loyers…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 75-15.578Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1978, n° 76-90.159Lorsque la partie civile, qui s'est seule pourvue contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, vient à décéder au cours de l'instance en cassation, que les héritiers n'ont pas manifesté leur intention de…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.649Se ramènent à une discussion de fait qui ne saurait être admise devant la Cour de cassation les critiques d'un moyen qui concernent la portée que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain en la matière, les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1978, n° 76-13.231Dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aucune disposition de la loi n'exige que le demandeur, qui élit domicile chez son avocat, fasse…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.340Il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis. Sort des limites du…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-13.508N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir dit que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce constituerait une avance sur les reprises de la femme dès lors que la…
- Non-lieuCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-13.755Est sans objet le pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur une requête en rectification d'une précédente décision dès lors que celle-ci a été cassée, cette cassation entraînant de plein droit l'annulation de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.016Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en dressant procès-verbal…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 75-12.485En l'état d'un accident survenu à un client d'un magasin en libre service, qui a été blessé par l'éclatement d'une bouteille qu'il avait placée dans un chariot mis à sa disposition par le magasin, il ne saurait être…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 75-15.334Aux termes de l'article 107-3 ajouté au décret du 20 juillet 1972 par le décret du 28 août 1972, le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1978, n° 76-92.534Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnations retenues comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 75-11.298Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Et les restrictions apportées au droit d'appel en matière de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.666Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou de l'appel, se prononce sans recours.…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 75-13.208Est entaché de contradiction l'arrêt qui, après avoir déclaré que le plafonnement institué par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 constitue une règle impérative à laquelle l'article 23-7 n'apporte pas de…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.265Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et de préavis, se borne à constater que quels que fussent ses diplômes, ce salarié pouvait seulement prétendre à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-14.146Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Par…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-13.611Aux termes de l'article 17 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.900Le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à ordonner un transport sur les lieux est irrecevable, dès lors que le demandeur n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt postérieurement intervenu sur le fond.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-10.204Un moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la portée d'un contrat ne peut être accueilli si le contrat litigieux n'est pas régulièrement produit devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.330Est irrecevable en l'état le moyen dirigé contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise, en vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la décision qui ordonne une mesure…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.750En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.425Il résulte de la mention d'un arrêt selon laquelle la cassation est prononcée "sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens" du pourvoi, que la décision attaquée est cassée dans toutes ses…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.872Si le défendeur au pourvoi peut proposer à nouveau devant le juge de renvoi, les moyens qu'un précédent juge avait rejetés, la limitation des effets de la cassation laisse néanmoins subsister, comme passées en force de…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-10.908Doit être cassée pour défaut de motifs la décision qui, pour débouter un vétérinaire de sa demande en payement d'honoraires, se borne à énoncer que le défendeur soulève la prescription de l'article 2272 du Code civil,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.325La déclaration d'arrêt commun produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties. Doit, dès lors être déclaré irrecevable en son entier en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.600L'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour de Cassation annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient auparavant. Il en résulte que doit être…
- Non-lieuCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-11.745Dès lors qu'un arrêt a été cassé en son entier par une décision intervenue sur un premier pourvoi, formé par une autre partie, un autre pourvoi formé contre cet arrêt devient sans objet.
- RejetCass. crim., 15 nov. 1977, n° 76-91.409Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 74-14.550Ne peut être accueilli le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître d'un litige né à la suite d'un accident survenu à une personne dans les…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-11.520Un jugement qui sur le fond a été rendu en premier et dernier ressort et qui a statué également sur la compétence, ne saurait conformément à l'article 18 du décret du 20 juillet 1972 être attaqué du chef de la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 75-15.562Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les intérêts et jugements rendus en dernier ressort. Dès lors n'est pas recevable le pourvoi…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-10.395Dès lors qu'un arrêt tranche au fond de son dispositif une partie des questions en litige, le pourvoi en cassation est recevable contre cette décision. Mais conformément à l'article 150 nouveau du code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-12.696Est irrecevable en l'état, par application de l'article 150 du nouveau code de procédure civile le moyen dirigé uniquement contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise.
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.037Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat à la Cour d'appel agissant comme mandataire d'une SARL, poursuites et diligences de son gérant, qui produit, un pouvoir délivré, non par le gérant de la…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-10.516Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 75-14.922Aux termes de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut étre frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.676L'inobservation par le greffier de la formalité du visa des conclusions déposées par le prévenu n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il résulte de l'examen de pièces de…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1977, n° 76-90.969En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise les condamnations civiles, ledit pourvoi profitant aux héritiers ou…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.335La Cour d'appel de renvoi, qui relève que le premier moyen du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt de cassation à la suite duquel elle a été saisie, était dirigé contre deux chefs de la décision attaquée, déduit…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-12.393En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise, cet arrêt, contiendrait-il des motifs décisoires ne peut faite immédiatement…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.770L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation les dispositions d'un jugement qui ont débouté le salarié de ses demandes ou qui n'ont pas examiné certaines de ses prétentions.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.710En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen, présenté avant le prononcé de la décision sur le fond, qui se borne à critiquer la mission conférée à un expert par un arrêt.
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 75-13.947Le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture, en vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972 à la décision sur requête prévue à l'article 110 du même décret ; dès lors, cette ouverture exclut celle…
- CassationCass. crim., 5 sept. 1977, n° 76-92.783Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient à la Cour de renvoi de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 76-10.989Est irrecevable le grief de contradiction de motifs ne concernant pas les faits relevés par la Cour d'appel mais les conséquences juridiques qu'elle en a tirées.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-14.173Est suffisamment motivé l'arrêt qui condamne un débiteur à rembourser un prêt, en relevant, d'une part que ce débiteur a souscrit et signé le contrat de prêt, d'autre part que le créancier produit des documents qui…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-12.811En visant l'assignation pour y faire droit, le juge du fond en a par là-même adopté les motifs.
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.762Dès lors qu'aux termes d'un accord intervenu entre les parties l'une d'elles renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme, et l'autre déclare se désister purement…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-12.125Doit être cassé l'arrêt rendu par une Cour d'appel sur opposition à un précédent arrêt qui a lui-même été précédemment cassé pour irrégularité de l'acte d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-10.957Ne satisfait pas à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions, le jugement qui statue par de simples affirmations non motivées, en se bornant à énoncer que le demandeur a fourni, lors de sa comparution des…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.500Un grief de contradiction ne peut être retenu dès lors que la contradiction invoquée ne concerne pas l'énonciation des faits mais les conséquences juridiques qui leur sont attachées.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1977, n° 75-12.459Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt dont le dispositif se borne à ordonner, avant faire droit au fond et les droits et moyens des parties étant réservés, qu'il soit procédé à une comparution…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-93.506En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue à l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1977, n° 77-91.672En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-11.160L'arrêt déclarant irrecevable une requête civile, introduite contre une décision ultérieurement cassée, doit lui-même être annulé par voie de conséquence.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-10.175Lorsque la décision attaquée a condamné in solidum deux parties, non seulement à payer des dommages-intérêts, mais aussi à effectuer des travaux, la cassation prononcée à la requête de l'une d'elles profite à l'autre,…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-14.533La limitation des effets de la cassation ne s'applique qu'aux divers chefs de la demande, et non aux simples moyens allégués. Une partie qui gagne son procès au fond n'est pas tenue de se pourvoir contre l'arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.462Selon l'article 78 du nouveau code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.427Une demande tendant à la fois à la résilitation d'un contrat d'entreprise et au payement d'une certaine somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision rendue par le tribunal est…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.211Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation, par les juges du fond, d'un acte dont la traduction en langue française n'est pas produite devant la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-70.412Dès lors qu'il n'en est fait état ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le bordereau de transmission des pièces à la Cour de cassation, le pouvoir spécial, qui habiliterait un mandataire à former le pourvoi, dans…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-14.257La cassation d'un arrêt ayant rejeté une demande de concordat entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt ayant statué sur la requête civile formée contre cet arrêt de rejet de la demande de concordat.
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 77-91.461Il résulte de la combinaison des articles 735, alinéa 2 et 703 du Code de procédure pénale que, si un arrêt rejetant une demande de non-révocation du sursis avec mise à l'épreuve, prononcé hors la présence du requérant…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.377Dénature par addition la clause claire et précise des statuts d'une société qui prévoyait que le règlement judiciaire de l'un des associés ne mettrait pas fin de plein droit à la société qui continuerait entre les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1977, n° 75-40.769Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de moyen, le nouveau pourvoi formé contre la même décision est également irrecevable en application de l'article 39 du titre IV de la première partie du règlement…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 76-10.925Dès lors qu'il ne résulte ni d'un jugement d'un tribunal de commerce, ni d'aucune autre pièce de procédure que l'argumentation contenue dans un moyen présenté devant la Cour de cassation ait été soutenue devant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1977, n° 75-92.571L'arrêt de la chambre d'accusation qui statue sur la nullité prétendue de certains actes de la procédure d'information dans les conditions prévues par l'article 171 du Code de procédure pénale présente le caractère…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-12.609L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'arrêt attaqué.
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.467Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée faite soit par le…
- CassationCass. crim., 16 mai 1977, n° 76-92.267Est devenu caduc et doit être annulé par voie de conséquence l'arrêt rejetant une demande en rectification d'un arrêt ultérieurement cassé.
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 75-14.602La Cour d'appel qui rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par le vendeur de marchandises de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du Code civil méconnait l'objet du litige lorsqu'elle énonce que…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-11.754Est irrecevable en cassation le moyen tiré de l'existence d'une erreur matérielle que révèle la confrontation des éléments intrinsèques de l'arrêt. Il appartient à l'intéressé de former une instance en rectification de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-80.008Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et être signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.136Encourt la cassation la décision qui, dans ses motifs, énonce qu'il est dû une certaine somme par une partie, et qui, dans son dispositif prononce condamnation pour une somme différente.
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 75-14.983Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur une demande en résolution d'une cession de parts sociales représentatives d'un fonds de commerce, cession précisant que l'acquéreur devrait acquitter le…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-12.633Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui déclare une femme propriétaire de valeurs mobilières qu'elle détenait au jour du décès de son mari, au motif que la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.148Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par déclaration faite par un membre d'une société civile professionnelle d'avocats, au…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 75-12.064les conclusions prises devant la Cour d'appel par la partie adverse étant étrangères au demandeur en cassation, celui-ci n'a pas qualité pour s'en prévaloir.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-13.418La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.006La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-13.343L'arrêt qui, dans son dispositif, se limite à la désignation de deux experts, dont la mission ne préjuge en rien la solution qui sera donnée au fond du litige, est purement préparatoire ; dès lors, le recours en…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-12.923Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-15.251Doit être cassé, pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui retient que les comptes entre les parties, établis par un expert, n'étaient contestés par aucune des parties, alors qu'une de celles-ci avait soutenu que…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 74-12.732Lorsque deux époux ont acquis en France, après leur rapatriement d'Algérie, un domaine agricole dont le prix a été payé, partie comptant, partie à l'aide de prêts du crédit agricole, il ne saurait être fait grief à la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.209Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par requête déposée, au nom de l'avocat auquel le demandeur au pourvoi avait donné un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1977, n° 76-91.433Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 568 du Code de procédure pénale relatives aux délais du pourvoi en cassation, c'est à la condition que par un événement de force majeure…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-13.928Est dépourvu d'intérêt le moyen critiquant les motifs d'un arrêt se prononçant surabondamment sur l'application de l'article 1184 du Code civil qui n'avait pas fait l'objet d'une discussion contradictoire et n'était pas…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.681L'effet suspensif attaché, sauf exception, en matière de divorce, à la fois au pourvoi et au délai de pourvoi, ne s'applique qu'aux seuls arrêts sur le fond prononçant le divorce ; il ne saurait se produire en tout…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-14.732Est irrecevable le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt de cassation, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-14.227Une partie est irrecevable à formuler devant la Cour de cassation un grief qui contredit la thèse par elle développée devant les juges du second degré.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-12.892Statuant sur une demande en exécution d'une convention relative à l'achat d'arbres sur pied, les juges du fond ne dénaturent pas une précédente décision ordonnant une expertise, en rejetant la demande au motif que le…
- RejetCass. crim., 3 mars 1977, n° 74-93.055Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation prononce un arrêt d'irrecevabilité, l'article 608 du Code de procédure pénale lui fait une obligation de condamner, en même temps l'auteur du pourvoi à l'amende et…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.233Tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Par suite, encourt la cassation le jugement, qui pour débouter une société anonyme d'une demande tendant à l'inscription d'un de ses représentants sur la liste…
- RejetCass. com., 28 févr. 1977, n° 75-14.034La renonciation formelle du défendeur au pourvoi dans la mémoire en défense, à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 75-13.182Se prononce par des motifs hypothétiques, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déboute l'épouse du bénéficiaire d'un prêt, non assorti d'une assurance décès en raison de l'âge de l'emprunteur, de sa demande…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 74-15.034Le moyen, tiré de l'interruption de la prescription acquisitive, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-92.006Est non recevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat de la partie condamnée (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1977, n° 75-40.621Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration faite en personne par le demandeur ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, cette irrégularité ne pouvant être suppléée par la production d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.499Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 76-80.009Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et être signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit dès lors être…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-10.700Aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas, sauf dispositions contraires, l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-14.545L'indication erronée dans une décision judiciaire d'un texte nouveau non encore applicable ne fait pas grief dès lors que ses dispositions sont identiques à celles du texte ancien, applicable à la cause. Le pourvoi…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1977, n° 77-90.100L'arrêt qui, après s'être prononcé sur la culpabilité, ajourne le prononcé de la peine en application des dispositions de l'article 469-3 du code de procédure pénale, n'entre pas dans les prévisions de l'article 570…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1977, n° 75-13.940A un caractère préparatoire au sens de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV et ne saurait donc donner ouverture à cassation l'arrêt qui, en l'état d'une saisie arrêt sur des salaires enjoint au tiers saisi qui n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1977, n° 76-92.018Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit demeurer annexé à l'acte…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.710L'annulation d'un arrêt, si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister comme passées en force de chose…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-14.290Selon les articles 1 et 2 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; en vertu des…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-14.799Un grief de contradiction ne saurait être retenu lorsque la contradiction alléguée ne peut apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 74-14.527En vertu des articles 4 et 5 du décret du 9 septembre 1971, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant se prononcer seulement sur ce qui est demandé. Doit, dès lors, être…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-11.648Est irrecevable le moyen pris d'un défaut de réponse à conclusions, qui ne précise pas les "éléments" auxquels il n'aurait pas été répondu.