Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 29
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1984, n° 83-12.438Doit être cassé l'arrêt qui ne s'explique pas sur les motifs du jugement, que la partie était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation de celui-ci.
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.823La cassation sur le pourvoi de l'assureur de responsabilité du prévenu, des dispositions de nature civile d'un arrêt d'une juridiction répressive saisie de poursuites pour homicides et blessures involontaires, bénéficie…
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 1984, n° 83-11.014Dès lors qu'une épouse n'est intervenue en cause d'appel que pour appuyer les prétentions de son mari, une telle intervention à titre accessoire ne lui confère pas la faculté d'exercer seule, faute de pouvoir se…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1984, n° 81-40.487La décision de réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation.
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1984, n° 83-11.211Les dispositions de l'arrêt cassé concernant l'évaluation du dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé relatif à la responsabilité. La cassation intervenue de ce seul chef replaçant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1984, n° 83-93.494Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. Le pourvoi doit être dit irrecevable lorsque l'acte de pourvoi signé par l'avocat…
- CassationCass. com., 16 mai 1984, n° 82-14.465Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une action en contrefaçon intentée sur le fondement d'un certificat d'utilité, se borne à confirmer la décision de première instance qui énonçait que ce titre de propriété…
- RejetCass. crim., 16 mai 1984, n° 83-91.483Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu alors qu'aucune contestation n'a été élevée devant…
- RejetCass. crim., 14 mai 1984, n° 82-93.886Est irrecevable le moyen pris du prétendu mal fondé de la prévention, lorsque le pourvoi du prévenu est limité à la partie de l'arrêt statuant sur l'action civile, les dispositions relatives à l'action publique étant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 1984, n° 83-93.815Le délai de pourvoi en cassation prévu par les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale a pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu lorsque le demandeur a été présent, soit par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-16.331Il résulte de l'article 380-I du nouveau code de procédure civile qu'en matière de sursis à statuer, seule peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, pour violation de la règle de droit, la décision rendue en dernier…
- RejetCass. soc., 28 mars 1984, n° 81-42.277Le premier président d'une Cour d'appel peut, sans se contredire, énoncer que la réintégration d'un salarié risque d'entraîner, en cas d'infirmation du jugement des conséquences manifestement excessives et refuser de…
- CassationCass. com., 20 mars 1984, n° 82-16.711En accordant des dommages-intérêts à un organisateur de voyages à l'étranger, sans se prononcer sur les conclusions de l'agence de voyage qui avait soutenu que les modalités de paiement du prix constituaient un des…
- RejetCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.873Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnation retenu comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait l'objet…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mars 1984, n° 83-94.171Faute d'intérêt, un prévenu est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et à renvoyer le ministère public à se…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 83-00.2Sont dispensés du ministère d'un avocat aux Conseils - conformément à l'article 22 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 - les pourvois formés contre les arrêts de cour d'appel statuant sur un recours dirigé contre la…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.925Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la radiation d'une hypothèque inscrite en garantie du paiement de la prestation compensatoire allouée en première instance mais supprimée en appel…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1984, n° 80-13.294Dès lors qu'il n'y a ni indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire entre la condamnation in solidum d'un architecte à réparation de malfaçons et celle d'un sous-traitant la cassation prononcée sur pourvoi du seul…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-15.231S'il résulte des articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-11.248Est irrecevable, faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de référé ayant condamné un acheteur à payer au vendeur une provision sur le prix des marchandises achetées, dès lors qu'un jugement devenu…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-16.647Est irrecevable le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le chef de l'arrêt ayant statué au fond.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 82-13.838Ne sont pas critiquables des motifs qui tendent, non à étayer la solution retenue par un arrêt, mais au contraire à faire apparaître qu'aucune des hypothèses envisagées n'est démontrée et que celui à qui incombe la…
- CassationCass. com., 25 janv. 1984, n° 82-12.658Après cassation la juridiction de renvoi est aux termes de l'article 1032 du nouveau code de procédure civile saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant à peine d'irrecevabilité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-94.499Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre un même arrêt, le premier avant sa signification, le second après ladite signification, ce second pourvoi doit, par application…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-13.523Les pourvois formés contre l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel statuant sur la contestation des honoraires d'un expert ne sont pas dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- Non-lieuCass. crim., 23 janv. 1984, n° 79-91.363Deviennent sans objet, faute d'intérêt, les moyens de cassation proposés à l'appui d'un pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel refusant de surseoir à statuer dans l'attente d'un arrêt de la Cour de Justice…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-10.957Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant les inscriptions au Tableau de l'Ordre des Avocats.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-80.003Ni l'article L 551 du Code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition ne dispensent les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernant l'organisation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1984, n° 80-40.821Le mémoire qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait ne contient aucun moyen de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-15.363Dès lors qu'un gardien est exonéré de sa responsabilité en raison du comportement imprévisible et irrésistible de la victime, les conclusions invoquant la faute du gardien sont inopérantes.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-12.593Viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui limite à une période de dix années le versement par un mari de la rente allouée à une épouse à titre de prestation compensatoire alors que la…
- CassationCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-14.198Doit être cassé l'arrêt qui déboute le gérant d'une société à responsabilité limitée de sa demande tendant à l'exécution de l'engagement pris par un associé, principal actionnaire de la société, prévoyant qu'au cas où…
- CassationCass. com., 30 nov. 1983, n° 81-15.636Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé ayant constaté un accord judiciaire entre deux sociétés dit n'y avoir lieu à référé au motif qu'il n'était pas établi que le directeur…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1983, n° 82-10.343Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sur une demande en garantie d'une entrepreneur contre son sous-traitant dès lors qu'elle relève que si cette demande n'a pas été reprise au dispositif des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-11.655Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre. Est par suite irrecevable le pourvoi formé par le président d'une…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 81-70.718Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par un avocat, se prévalant d'un pouvoir donné à un autre avocat par le demandeur au…
- Cass.Cass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 81-70.757La qualité de collaborateur d'un autre avocat comporte le droit d'agir pour le compte de cet avocat auquel pouvoir a été donné, en exécution des dispositions combinées des articles 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.219Dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est recevable le mémoire ampliatif signé d'un avocat dont le collaborateur a formé le pourvoi, dès lors qu'un pouvoir…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.251Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à rejeter une exception de…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-11.392Un jugement qui, en application de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition formée par un débiteur en liquidation des…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1983, n° 82-14.707La contradiction ne constitue en tant que telle un cas d'ouverture à cassation que si elle existe entre des éléments de fait. Il ne peut donc être fait grief à une Cour d'appel de s'être contredite en énonçant, dans les…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-12.944Violent l'article 455 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui déclarent le banquier escompteur d'une lettre de change, tirée sur une société belge, déchu de tous droits et recours contre cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1983, n° 82-93.329Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 1983, n° 82-70.123Aux termes de l'article 462 dernier alinéa du Nouveau Code de Procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.216En matière de sécurité sociale, la déclaration de pourvoi doit être formulée, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, au greffe de la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-12.353Il ne résulte pas du seul fait qu'une Cour d'appel ait statué, au vu de preuves différentes, de façon également différente à l'égard d'un même fait, en ce qui concerne des dommages et des victimes qui ne sont pas les…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.846En raison de l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre la condamnation d'architectes à verser une somme à valoir sur le montant de préjudices causés par des vices de construction et la…
- Non-lieuCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-13.992Dès lors qu'un arrêt prononçant un règlement judiciaire a été rétracté par la même cour d'appel à l'égard de toutes les parties en cause, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation dirigé contre la…
- Non-lieuCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-41.274La cassation d'un jugement déféré à une Cour d'appel remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-40.171Doit être déclaré irrecevable le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la règle selon laquelle le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.161Une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle.
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 81-14.965Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen d'un pourvoi qui, bien que formé contre un arrêt confirmatif, critique en réalité des chefs du jugement des premiers juges dont la connaissance n'avait pas été…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.343Encourt la cassation la décision rendue en matière d'élection des membres du comité d'entreprise, qui se réfère aux motifs d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties à l'occasion de l'élection des délégués du…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-12.215L'exception tirée de l'autorité de la chose jugée qui n'a pas été invoquée devant la Cour d'appel et qui n'est pas d'ordre public, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-10.230Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt qui se borne à donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves pour les prestations non connues au jour de sa demande et pour celles qui…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.147Il résulte de l'article 999, alinéa 2, du Code de procédure civile que le pourvoi en cassation, en matière d'élections professionnelles, est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.817Le directeur général d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration. Par conséquent…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1983, n° 82-11.696Aux termes de l'article 914 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Le pourvoi dirigé…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 82-14.313A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1983, n° 81-16.195A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre un…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1983, n° 82-11.279La contradiction entre deux motifs de droit ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.795Un arrêt n'est pas tenu de répondre au moyen que l'appelant n'a pas repris dans ses écritures devant la Cour d'appel dès lors qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile l'appelant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1983, n° 81-40.789Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1983, n° 77-14.813La partie déclarée responsable sur le fondement exclusif de l'article 1382 du Code civil est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il aurait violé l'article 1384 alinéa 1 dudit code.
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.594L'annulation par la Cour de cassation d'une décision ayant pour résultat de remettre la caisse et les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ladite décision les versements effectués à ses risques et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-11.300Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir en violation de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile fait droit à un contredit de compétence formé contre un jugement statuant à la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.436L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les constatations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionne pas le contentieux de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-11.144Il résulte des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-11.574Viole l'article 954 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour refuser d'ordonner une enquête énonce que cette demande formulée dans l'exposé n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions.
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.316La cassation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base, et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi. Ainsi la cassation d'un arrêt de Cour d'appel, limitée au calcul des…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 80-13.453La partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-12.275La contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation, ne peut ouvrir la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1983, n° 82-14.453En constatant dans une affaire de responsabilité médicale "qu'il y eut bien, en l'espèce, soit négligence par défaut d'isolement du nerf et d'une veine, de telle sorte que celui-là fut sectionné en même temps que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1983, n° 82-12.528N'est pas recevable, en l'état, le pourvoi faisant grief à une Cour d'appel d'avoir statué d'ores et déjà sur la recevabilité d'une demande de prise en charge d'une affection au titre professionnel sans attendre le…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-16.120Dans les instances en matière de droit d'enregistrement l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Dès lors que l'administration des impôts n'a pas produit un tel mémoire et que ni les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1983, n° 80-41.837Aux termes de l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Dès lors, en l'absence d'une circonstance de force majeure ayant mis le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-11.637Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours. Cette disposition, par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1983, n° 83-90.597N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale…
- CassationCass. com., 2 mai 1983, n° 81-10.555Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.381Doit être cassé le jugement qui se borne à constater la défaillance du défendeur et qui en déduit que la demande est fondée, alors que de tels motifs, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1983, n° 82-10.290Il n'existe aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance entre les demandes en réparation de leur dommage formées respectivement par les ayants droit des co-auteurs, chacune ayant un fondement et un objet distincts. Par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-91.662L'ordonnance d'un premier président statuant en référé, par application de l'article 515-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement…
- CassationCass. com., 12 avr. 1983, n° 79-14.936L'exécution d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation ne pouvant être imputée à faute, et le pourvoi étant postérieur à l'exécution de la décision, les intérêts des sommes à restituer ne peuvent courir que du…
- RejetCass. soc., 23 mars 1983, n° 82-60.419Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les dispositions d'un jugement interprété, tel que celui-ci a été éclairé par le jugement interprétatif qui s'y incorpore et qui est seul…
- CassationCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-60.408L'objet du litige est, en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, fixé par la requête introductive d'instance. En conséquence, dès lors qu'une demande d'un syndicat tendant à être déclaré…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1983, n° 82-10.155A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet, sans qu'il y ait à rechercher la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé.
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.610Un électeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale d'une commune "en refusant d'examiner les pièces", dès lors qu'il ne résulte pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-93.595La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt rendu par défaut à son égard, alors que seule la voie de l'opposition lui est ouverte (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.423Se trouve déchu d'un recours que la loi ne permet pas d'exercer deux fois contre la même décision le tiers électeur qui forme au greffe de la Cour de Cassation un pourvoi contre un jugement, alors qu'il avait déjà…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.535Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut pas être déférée à la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 82-11.344Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour rejeter la demande d'assermentation d'un clerc d'huissier, se borne à énoncer qu'il ne présentait pas de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1983, n° 82-92.270Un majeur en tutelle qui n'a pas la capacité d'agir en justice n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 1983, n° 80-42.021En application de l'article 989 du nouveau code de procédure civile doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par déclaration au secrétariat greffe d'une Cour d'appel au nom d'une société par un avocat muni d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1983, n° 82-10.410Est irrecevable le pourvoi dirigé à l'exclusion des chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, contre la seule partie du dispositif ayant ordonné une expertise.
- RejetCass. com., 22 févr. 1983, n° 81-15.432En relevant que des dirigeants de société, professionnels expérimentés, n'établissaient pas la preuve des vices du consentement dont ils faisaient état, tandis que l'opération critiquée menée avec l'assistance de leurs…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 81-15.307Doit être déclaré d'office irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-91.248Lorsqu'une cour d'appel, statuant par arrêt avant dire droit, rend une décision distincte qui ne met pas fin à l'instance, les parties sont tenues, pour que leur pourvoi soit déclaré immédiatement recevable, de se…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1983, n° 81-13.667Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui rejette la demande de nullité d'un contrat d'assurance pour réticence intentionnelle de la part de l'assuré lequel avait…
- RejetCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.608Est irrecevable par application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile le moyen qui, sous couvert d'un grief de contradiction, se borne à critiquer la partie du dispositif de l'arrêt visant la mission…
- CassationCass. com., 7 févr. 1983, n° 81-13.993La Cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un syndic en réparation du préjudice causé à la masse par une Banque ayant accordé des crédits ruineux au débiteur en liquidation des biens, énonce que l'action tend à…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 82-10.013Les juges du second degré n'ont pas à répondre aux motifs du jugement dont la confirmation n'a pas été demandée.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-92.851Est irrecevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel lorsque cet arrêt n'a pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.743Dès lors qu'un jugement rendu sur opposition à une ordonnance du juge commissaire, fait une inexacte application des règles applicables en matière de délais, il est susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 1983, n° 82-10.134Il résulte de la combinaison des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-90.137La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1983, n° 82-92.377Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à former opposition contre l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, au motif que le défendeur ne lui aurait pas donné connaissance du mémoire par lui produit.
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 80-12.738Dès lors que les conclusions relatives au compromis qui étaient invoquées devant une cour d'appel saisie de l'application d'une clause compromissoire, n'étaient pas de nature à exercer une influence sur la solution du…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1983, n° 81-12.782La question de la validité de la renonciation à une succession, faite postérieurement à une acceptation sous bénéfice d'inventaire, est nécessairement soumise à la juridiction dès lors qu'assigné en comptes liquidation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.302Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent…
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 janv. 1983, n° 81-15.853Dès lors qu'il est seulement fait grief à une décision d'avoir rejeté l'action en garantie engagée contre une caisse régionale de garantie des notaires, et que cette caisse renonce à se prévaloir de l'arrêt attaqué et…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-15.005Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, le moyen par lequel un maître d'ouvrage soutient pour la première fois devant la Cour de cassation qu'un entrepreneur a manqué envers lui à son obligation de…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-12.882C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la cassation d'un arrêt n'ayant pas répondu aux conclusions d'une partie contestant la recevabilité de la demande de nullité d'une marque pour contrefaçon de deux…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 80-15.278Encourt la cassation pour modification des termes du litige l'arrêt qui, après avoir mis le défendeur hors de cause, condamne la partie qu'il avait appelée en intervention forcée à indemniser le demandeur, alors que ce…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.979Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.
- CassationCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-11.978Ne peut justifier l'octroi d'une indemnité pour rupture de contrat avec une société la constatation par une Cour d'appel qu'un commerçant recevait des marchandises qui lui étaient livrées et facturées pour qu'il en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1982, n° 82-60.482Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.
- RejetCass. crim., 29 nov. 1982, n° 81-93.489Il se déduit des termes de l'article 567 du Code de procédure pénale qu'un pourvoi n'est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d'ordre général, est applicable…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-10.759Encourt la cassation l'arrêt rendu par une Cour d'appel qui a prononcé une condamnation à l'encontre d'un tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce sans répondre aux conclusions dont celui-ci l'avait…
- Cass.Cass. soc., 18 nov. 1982, n° 82-42.405Il n'y a pas lieu à interprétation d'un arrêt de rejet par lequel la Cour de Cassation condamne le demandeur à une indemnité d'un montant déterminé "envers les défendeurs" et non au profit de chacun, une telle formule…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 81-11.002Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé uniquement contre la seconde décision.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 82-12.530C'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 80-16.882La demande en restitution d'une statue où à défaut en paiement d'une somme de 3500 F est une demande déterminée sur laquelle le Tribunal d'Instance statue en premier et dernier ressort.
- IrrecevabilitéCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-11.134Un intervenant volontaire à titre accessoire dans une procédure d'appel, en vertu de l'article 330 du nouveau code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et une telle intervention ne lui confère…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-91.927Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de la procédure pénale ne peut, aux termes de l'article 585 du…
- RejetCass. com., 15 nov. 1982, n° 81-12.166Si une Cour d'appel a examiné les moyens de fond proposés par un plaideur et a également jugé que son recours était mal fondé, ce plaideur est dès lors sans intérêt à faire grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1982, n° 81-95.018Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer (1).
- RejetCass. soc., 4 nov. 1982, n° 81-14.234Le bien fondé de la fixation, par les premiers juges, du point de départ des intérêts légaux au jour de l'assignation n'ayant pas été critiqué devant la cour d'appel, le moyen faisant grief à celle-ci d'avoir confirmé…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 81-60.955La cassation d'un jugement ayant pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant qu'il ait été rendu, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance s'est placé à la date de la requête…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 1982, n° 81-11.801Un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est donc irrecevable un pourvoi intervenu contre un jugement d'instance alors que les demandes fondées sur des faits connexes…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1982, n° 82-60.233Aux termes de l'article 606 du Code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-13.403Selon l'article 634 du nouveau code de procédure civile les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée par la cour de cassation après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-12.235Encourt la cassation le jugement statuant par référence à une décision à laquelle le demandeur n'était pas partie sans autre motif et sans exposer les circonstances de la cause et les moyens invoqués à l'appui de la…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-14.312Modifie l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour exclure la garantie d'un assureur se fonde sur une clause de la police qui n'était pas invoquée par…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 80-16.775Ne fait qu'appliquer l'article 12 du nouveau code de procédure civile, et ne méconnaît pas les termes du litige, la cour d'appel, qui saisie de conclusions du liquidateur judiciaire d'une société appelant, et d'un…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-94.795Les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Dès lors, viole ce principe le tribunal de police qui, par des mentions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 1982, n° 82-90.302Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en cassation, donc à la partie civile, la possibilité de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui,…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-14.529L'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, oblige la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement à invoquer expressément les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à…
- DéchéanceCass. crim., 29 juin 1982, n° 82-91.914La Cour de Cassation doit constater la déchéance du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsqu'aucun mémoire n'a été déposé, par le demandeur ou…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 80-40.874
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-14.299
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-12.569Aux termes de l'article 625 du nouveau code de procédure civile la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute…
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-80.020Dès lors qu'à un premier arrêt, rendu par défaut en matière d'assistance éducative, s'est substitué, sur opposition, un second arrêt, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation devenu sans objet formé…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1982, n° 80-14.619Est irrecevable en son pourvoi en cassation, car il ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial, le président-directeur général d'une société en liquidation des biens dès lors…
- RejetCass. com., 21 juin 1982, n° 81-11.190Echappe à la critique d'avoir fait une fausse application de l'article 108 du Code de commerce, la décision de la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat litigieux était soumis aux dispositions de la CMR,…
- CassationCass. soc., 16 juin 1982, n° 80-40.720
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.142Doit être cassé par voie de conséquence un arrêt qui a prononcé la résiliation d'un contrat de gérance d'un fonds de commerce de débit de boissons, en se fondant sur les motifs d'un arrêté préfectoral ayant ordonné pour…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-13.280Le fait de remettre par un acte d'huissier au Parquet Général de la Cour d'appel qui a statué la copie d'un arrêt destiné à être notifié à une partie domiciliée en Algérie fait courir le délai de pourvoi en cassation,…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.842
- Non-lieuCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.472Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier Président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement, dès lors qu'est intervenu entre-temps un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 81-11.339La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1982, n° 80-16.360
- CassationCass. soc., 4 juin 1982, n° 79-42.443
- CassationCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.898
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 80-16.766Doit être déclaré d'office irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui se déclare compétente et renvoie les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.484Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.294Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse aux conclusions ne peut être accueilli dès lors qu'il peut être répondu aux conclusions invoquées par un motif de pur droit, énoncé par la Cour de cassation.
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 81-70.465Est irrecevable le moyen critiquant la décision de recevabilité de l'appel contenue dans un précédent arrêt non attaqué par le pourvoi.
- CassationCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-60.943
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-40.107Le grief selon lequel une Cour d'appel a, pour débouter un salarié de ses demandes, tenu compte d'un certain nombre de témoignages qui se sont, ultérieurement, révélés faux ne constitue pas un cas d'ouverture à…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.210Le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mai 1982, n° 80-15.705Aux termes de l'article 17 du nouveau code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 80-15.606
- RejetCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-92.174Quand une décision est annulée sans réserve en ce qui concerne les intérêts civils, aucune partie de cette décision, relative à ces intérêts, n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-11.178Dès lors que la partie du dispositif d'un arrêt critiqué par un grief du pourvoi se borne à inviter les parties à s'expliquer sur le moyen, que la Cour d'appel se propose de relever d'office, cette disposition, qui ne…
- Non-lieuCass. com., 26 avr. 1982, n° 80-11.670
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-12.523Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur des demandes…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1982, n° 81-10.753Dès lors qu'à l'appui d'un premier pourvoi en cassation deux moyens avaient été soutenus : l'un, qui faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'un accord n'était pas intervenu, le second, qui reprochait au même…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-15.494Une Cour d'appel ayant relevé que la police d'assurance souscrite par un entrepreneur de construction, n'ouvrant droit à garantie qu'en ce qui concerne les travaux exécutés par l'assuré est sans intérêt et, partant…
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-10.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 1982, n° 81-12.006Le pourvoi qui critique la partie d'une décision qui a ordonné une mesure d'instruction doit, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, être déclaré irrecevable indépendamment du jugement sur…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 80-15.919La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Doit être cassé l'arrêt rendu sur…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 79-41.417
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1982, n° 80-16.648La violation d'une circulaire administrative, qui n'oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée, ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. com., 17 mars 1982, n° 80-13.030En vertu de l'article 150 du nouveau code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que…
- CassationCass. com., 15 mars 1982, n° 79-14.512La dénaturation d'un rapport d'expertise doit entraîner la cassation de l'arrêt duquel elle résulte.
- Non-lieuCass. soc., 11 mars 1982, n° 79-42.662Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile que doit être annulé par voie de conséquence en toutes ses dispositions l'arrêt statuant à la fois sur les demandes…
- CassationCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-40.273
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.996
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 77-12.648Le demandeur à la cassation qui n'a pas appelé dans l'instance en cassation l'une des parties à l'instance ayant abouti à la décision attaquée, est irrecevable à proposer l'annulation d'une disposition la concernant de…
- CassationCass. com., 9 mars 1982, n° 77-12.497Le garant qui a obtenu la cassation de la décision de condamnation du garanti, est en droit de proposer devant la cour d'appel de renvoi tous les moyens propres, selon lui, à faire rejeter la demande principale et le…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1982, n° 81-10.738N'a pas méconnu la liberté d'appréciation que lui donne l'article 638 du nouveau code de procédure civile au motif qu'elle ne pourrait se borner à rappeler la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, pour en…
- RejetCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-91.409Les constatations de pur fait des juges du fond, lorsqu'elles ne sont pas entachées de contradiction, échappent au contrôle de la Cour de Cassation devant laquelle le demandeur ne peut les remettre en question à l'aide…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 80-16.195Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. La simple référence à une décision rendue dans un litige…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-15.782Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un ancien gérant de société de sa demande de réintégration d'office dans ses anciennes fonctions en soutenant que n'ayant pas exercé une action en nullité des…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 80-15.143Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les jugements qui dans leur dispositif statuent uniquement sur une fin de non-recevoir ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-40.657
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-17.270Dès lors que le défendeur au pourvoi conteste que la clause d'un contrat, arguée de dénaturation, ait figuré dans la convention, et que le demandeur au pourvoi n'établit pas que cette clause ait été soumise au juge…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.281
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 févr. 1982, n° 81-14.661Dès lors qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation concernant les régimes de protection applicables aux…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-91.419Aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête d'un demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre, en personne, communication de la procédure.
- RejetCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-11.969En application des dispositions de l'article 150 du nouveau Code de précédure civile, la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-15.295Est irrecevable par application des dispositions de l'article 978 alinéa 2 du nouveau Code deprocédure civile, le moyen qui ne précise ni le cas d'ouverture à cassation invoqué, ni le texte qui aurait été violé.
- CassationCass. com., 27 janv. 1982, n° 81-10.414Doit être cassé la décision qui, pour faire droit à une demande en paiement, se borne à énoncer qu'il y a lieu d'adjuger au demandeur "le bénéfice de ses conclusions lesquelles dûment vérifiées paraissent légitimes et…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.247
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.605Dénature la disposition du règlement intérieur d'un barreau, imposant aux avocats l'obligation de ne faire figurer leur nom qu'une seule fois sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique, la Cour d'appel,…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-17.080Selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable comme nouveau et…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.107Est irrecevable le moyen qui fait grief, à une Cour d'appel, d'avoir dénaturé les conclusions d'une partie qui demandaient l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce sans expertise préalable, en ordonnant une…
- AnnulationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-13.769Deux arrêts qui attribuent au même terrain dans un lotissement des surfaces différentes et qui, le premier, accueille la demande d'un syndicat de copropriétaires en démolition des constructions excédant la surface…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.626
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.518