Décisions du Conseil d'État rendues en 1967, page 6
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- RéformationCE, 27 janv. 1967, n° 63471- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Prescription triennale de l'article 1968 - Actes interruptifs [T.C.A.].
- AnnulationCE, 27 janv. 1967, n° 64998- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'un immeuble aménagé à usage…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 6532303,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 6528502, 54-08-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'étant fondée sur des pièces produites dans une autre instance par un autre praticien et non communiquées à l'intéressé.…
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 65264Mutation d'office prononcée au titre de l'épuration. Frais que l'intéressé a dû exposer par suite du double changement de résidence qui en a été la conséquence constituant un élément du préjudice d'ensemble que lui a…
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 65236RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Coût de reconstitution [art. 15 et 20 combinés de la loi du 28 octobre 1946].
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 64019COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Refus du concours de la force…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 6604706, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut local d'Alsace-Lorraine et qui n'a pas renoncé au bénéfice des dispositions dudit statut, est resté soumis pour tout ce qui concerne sa…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 65518Travail de clouage de chevrons effectué par l'entrepreneur dans des conditions défectueuses qui n'auraient pas dû échapper à la surveillance normale de l'architecte. Faute commune entraînant la responsabilité solidaire…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 65469 et 65470Le recours en matière de pension n'est pas ouvert tant que le titre lui-même n'a pas été notifié. Ne constituent pas des décisions faisant grief : - Une lettre par laquelle le Directeur général de la Caisse des dépôts…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 62350NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable.
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 63250ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Mise en congé de longue durée - Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 70315Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique
- RéformationCE, 25 janv. 1967, n° 68804Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition du revenu brut –…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 68424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables dans…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 6819- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation et report des déficits…
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 69435Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Plus-values de cession de droits…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 68540Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Qualite du demandeur – Instance introduite par le failli
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 67624Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Entrepreneurs de travaux
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66704- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Déductions physiques -…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66560Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Indemnité…
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Opérations de prêts
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 66835Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Produits d'origine agricole – Exonération de l'article 271-38
- REJETCE, 25 janv. 1967, n° 66135Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- RéformationCE, 25 janv. 1967, n° 65653- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où…
- RéformationCE, 25 janv. 1967, n° 60994Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Fait generateur – Livraison de la marchandise
- AnnulationCE, 23 janv. 1967, n° 61679En l'absence d'une délibération spéciale du Conseil municipal comme de dispositions particulières dans le statut de l'intéressé, le maire, qui avait qualité pour le faire, pouvait rejeter la demande du directeur d'une…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 61502 ! 61703- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Réintégration dans les bénéfices…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 68221Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 67982Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Imputation des déficits fonciers – Déficits…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 66603Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Tenue de la comptabilité
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 66393Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 65423- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - Taux de l 'impôt - Régime d'imposition…
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 65320Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Pouvoirs des experts
- REJETCE, 23 janv. 1967, n° 61291Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Taxe par salarié
- AnnulationCE, 23 janv. 1967, n° 59973Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Opérations de prêts
- AnnulationCE, 20 janv. 1967, n° 65078 65041FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesure y ouvrant droit - Fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens et concours.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 65042Les juges de paix suppléants d'Algérie ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 6433803, 46-04-01 3e alinéa de l'article 1er du R.A.P. du 6 décembre 1956 étant entaché d'illégalité en tant qu'il étend le bénéfice de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 à des agents susceptibles d'être titularisés [1].
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 66308FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.
- AnnulationCE, 20 janv. 1967, n° 66321, 66322ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Chambres des métiers - Statut disciplinaire - Droit de grève.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 6587401,RJ1,RJ2,RJ3 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Fixation par arrêté du ministre des finances du plafond des commissions pour les agents généraux…
- AnnulationCE, 20 janv. 1967, n° 6673504,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 29 octobre 1936 - Médecins des hôpitaux publics.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 65654Agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants. Droit à indemnité pour brusque congédiement eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la mesure.
- AnnulationCE, 20 janv. 1967, n° 65504Disponibilité sans traitement d'un agent n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté, et affecté quelques mois plus tard à un autre poste, pendant la période intermédiaire. Régularisation de situation légale.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 65492PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Urbanisme - Permis de construire - Pétitionnaire n'ayant pas la qualité.
- AnnulationCE, 20 janv. 1967, n° 70244ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 69970ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956].
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 6782301, 54-05, 54-06-01 Lorsqu'une affaire a été inscrite au rôle d'une séance par le président du tribunal administratif, ce président ou le tribunal lui-même peuvent, s'ils l'estiment opportun, et même dans le cas où une…
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 6246403,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Conclusions de plein contentieux se rattachant à de précédentes…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 58460Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose…
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 63541Option exercée antérieurement à la loi du 31 juillet 1962 [art. 6]. Incidence sur le droit à demander la révision de la pension. Opposabilité à la veuve.
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 66981ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Pensions - Officier en disponibilité - Loi du 30 décembre 1963.
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 65719LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 66556Exercice par le Tribunal administratif du pouvoir dont il est investi dans l'exercice de la compétence qui lui est dévolue par l'article 304 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, de modifier la décision…
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 65709Un requérant blessé dans une rixe allègue l'avoir été en protégeant une tierce personne. En l'espèce, il ne peut être regardé comme ayant agi comme collaborateur bénévole du service de police.
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 6565802, 30-01-02-02 L'article 50 du décret du 20 août 1962 relatif aux statuts du personnel de l'administration universitaire qui dispose que : "les intégrations prononcées au titre de l'année 1961 prendront effet…
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 7120503, 62-05 Les rapports existant entre l'institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] et ses affiliés sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels ils donnent lieu…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 67820Opérations électorales effectuées sous la simple surveillance de conseillers municipaux sortants et sans qu'aucun bureau électoral ait été constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 67815ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Conséquence de l'annulation des opérations de révision sur déféré du préfet.
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 67478COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseil municipal siégeant en comité secret - Caractère substantiel des formalités de…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 59535RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante.
- ElectionCE, ass., 13 janv. 1967, n° 67617 67619 67697L'apposition par la liste du sieur C ... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R.26 du code n'a pu en l'espèce vicier la…
- AnnulationCE, ass., 13 janv. 1967, n° 5809102, 17-03-02-07-02 Nonobstant le caractère industriel et commercial de cet établissement [ord. du 4 février 1959], la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité d'une décision réglementaire…
- AnnulationCE, 13 janv. 1967, n° 61337- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.
- REJETCE, 13 janv. 1967, n° 69790Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeur – Cession de brevet
- REJETCE, 13 janv. 1967, n° 68139- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal.
- AnnulationCE, 13 janv. 1967, n° 67502Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Charge de la…
- REJETCE, 13 janv. 1967, n° 67229- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Contribuable ayant passé un…
- AnnulationCE, 13 janv. 1967, n° 62611 ! 66121- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.
- AnnulationCE, 13 janv. 1967, n° 64717Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Nullité du forfait accordé sur la base de déclarations…
- REJETCE, 13 janv. 1967, n° 63629- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et…
- AnnulationCE, 11 janv. 1967, n° 64327L'orage d'une violence exceptionnelle qui s'est abattu sur Marseille le 5 septembre 1961 présente le caractère d'un événement de force majeure et ses conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 66985La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de…
- AnnulationCE, 11 janv. 1967, n° 66300Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6590404, 62-01-01-01-02-02 Personnes qualifiées nommées par le ministre après avis du conseil d'administration [décret du 5 janvier 1963]. Conseil saisi le 28 octobre 1963 d'une demande d'avis sur la nomination d'un sieur B…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6804002,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 67906Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui prévoyait qu'en principe les opérations électorales dans les communes qui ne sont pas chef-lieu d'arrondissement devaient avoir lieu dans la salle de l'école des…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 66548 66652ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -La circulaire du ministre du…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 70340PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 69450Certains agents auxiliaires du ministère de l'Agriculture doivent être choisis par une commission "constituée par arrêté ministériel à l'occasion de chaque vacance". En l'espèce, cette commission a statué sans que…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6990905, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du…
- IrrecevabilitéCE, 11 janv. 1967, n° 68284PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets de l'expiration des délais - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'une décision individuelle.
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6758707,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Décret du 11 janvier 1965.
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 67436Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne…
- RejetCE, sect., 11 janv. 1967, n° 61289Enquête se bornant à demander l'annulation d'un jugement en tant qu'il rejette une demande dirigée contre une commune. Conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel mettant en cause le département.…
- AnnulationCE, 11 janv. 1967, n° 68765Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction physique – Contribuables ayant omis de…
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 68350- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant…
- RéformationCE, 11 janv. 1967, n° 68455- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Conditions…
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 67625Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Moyen nouveau
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 64596- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la commission…
- REJETCE, 11 janv. 1967, n° 66915Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Exercice du droit d'imputation – Droit non soumis à autorisation préalable
- RectificationCE, 9 janv. 1967, n° 52911- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un…
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 69020Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 66432- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 64012Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Ingénieur-conseil et architecte – Distinction
- AnnulationCE, 9 janv. 1967, n° 63883Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteurs par tiers – Notion – Carrossage de véhicules
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 66565AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Parcelles soumises au remembrement - Parcelles plantées en vigne et produisant un vin d'appellation contrôlée.
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6688502, 39-01-02-01-04 Concession accordée à des particuliers par des sociétés mandataires d'une chambre de commerce. Demande d'expulsion présentée par les sociétés. Contrat comportant d'occupation du domaine public.…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 68737Conseil municipal convoqué le 5 octobre pour le 9 octobre à 19 h 30 pour l'élection d'un adjoint au maire. Prescriptions de l'article 24 du Code de l'administration communale respectée, bien que l'heure de la séance ait…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6981301, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 67341 6734203,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6343303, 135-02-03-03-05 Le principe d'égalité des usagers devant le service public s'oppose à ce qu'une collectivité opère entre les redevables d'une taxe pour services rendus, des discriminations qui ne sont pas justifiées…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 66697FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 66272ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Octroi du titre à titre exceptionnel - Actes qualifiés de résistance - Preuve.
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 6576608,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 6821102, 02, 17-05, 54-08-08 Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 67760Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 60996TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence d'entretien ou de signalisation de l'état défectueux de la chaussée…
- AnnulationCE, 4 janv. 1967, n° 60451PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].
- AnnulationCE, 1er janv. 1967, n° 6697504,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation.