Décisions du Conseil d'État rendues en 1967, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 63993FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 65887Décision administrative attaquée à la fois tardivement devant le tribunal territorialement compétent et dans les délais de recours contentieux devant un tribunal territorialement incompétent. Tribunal compétent ayant…
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 05181RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.
- RéformationCE, 15 mars 1967, n° 61849 61850Charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage. Préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal.
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 68956FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 67778Requête non motivée dans le délai d'appel. Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 67462Application de l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A droit au titre de déporté politique un Français qui, arrêté pour un motif autre qu'une infraction de droit…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 6701601, 54-01-01-01 Les notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives aux indemnités pour travaux supplémentaires du personnel de surveillance des services extérieurs…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 66575FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Incidence sur une reconstitution de carrière : services…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 65135Contrat par lequel sieur L... a été engagé par le ministre de la Coopération pour exercer au Mali des fonctions d'enseignant pouvant, d'après ses stipulations, être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 64855FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Effet sur l'avancement au choix.
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 66547RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la circulation - Propriétaires d'immeubles riverains de la voie publique…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 64838COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.
- AnnulationCE, 13 mars 1967, n° 60614- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations…
- REJETCE, 13 mars 1967, n° 65222- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des…
- AnnulationCE, 13 mars 1967, n° 65131Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfant à charge – Entretien d'un étudiant
- RéformationCE, 13 mars 1967, n° 65127Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 13 mars 1967, n° 65126 ! 5128- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée…
- RéformationCE, 13 mars 1967, n° 62397- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée…
- AnnulationCE, 13 mars 1967, n° 62338- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit…
- RejetCE, sect., 10 mars 1967, n° 6301501, 01-09-01-02-01 Les règles qui régissent la qualification de médecins spécialistes ou compétents sont applicables dès leur publication à tous les praticiens auxquels une de ces qualifications a été reconnue…
- RejetCE, sect., 10 mars 1967, n° 68763ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Reconnaissance de la qualité à titre exceptionnel aux personnes n'ayant pas appartenu aux organisations homologuées et n'ayant pas été homologuées.
- AnnulationCE, 10 mars 1967, n° 61416La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance entre en compte pour la constitution du droit à…
- AnnulationCE, 10 mars 1967, n° 61791 9181204,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement résultant d'une déclaration antérieure au jugement du tribunal mais invoquée pour la première fois en appel - Jugement annulé et donné acte du désistement par le…
- RejetCE, 10 mars 1967, n° 71518AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Préjudice allégué n'étant pas de nature à justifier le sursis à l'exécution d'une décision d'une commission…
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1967, n° 69378MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Primes d'intéressement du personnel à l'accroissement de productivité.
- AnnulationCE, 10 mars 1967, n° 67929ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité de réinstallation - Bénéficiaire - Cumuls.
- RejetCE, 10 mars 1967, n° 67848Mémoire en défense présenté par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des avocats aux Conseils et ne justifiant pas d'un mandat spécial. L'intéressé est réputé n'avoir pas présenté ou fait présenter d'observations en la…
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1967, n° 6758401, 54-06-05, 54-07-02, 62-01-03-01 Les caisses primaires de sécurité sociale sont tenues d'habiliter les groupements mutualistes qui satisfont aux conditions posées par la réglementation en vigueur à remplir le rôle de…
- AnnulationCE, 10 mars 1967, n° 6625802, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu…
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1967, n° 64509Actes legislatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis – Recours contentieux – Décisions créatrices de droit – Décision prise sous condition…
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 66081Un malade hospitalisé dans un service de phtisiologie s'est enfui de l'hôpital et s'est suicidé quelques jours plus tard. La famille de l'intéressé n'ayant pas averti le médecin chef du service des troubles du…
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 67783Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1957, qui a fait du Conseil supérieur de la pêche un établissement public, les gardes-pêche commissionnés de l'administration, qui étaient auparavant des agents de l'Etat,…
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 66363Légalité d'un arrêté préfectoral fixant rétroactivement le prix de journée applicable à un établissement, le préfet s'étant borné à régulariser la situation illégale résultant de l'absence de toute mesure antérieure…
- AnnulationCE, 8 mars 1967, n° 68531ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.
- AnnulationCE, 8 mars 1967, n° 67784L'article 23 de la loi "interprétative" du 31 juillet 1963 modifiant l'article 500 du Code rural a donné rétroactivement une base légale à l'arrêté interministériel du 22 juin 1955 définissant le statut spécial de ces…
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 65251En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural, le secrétaire général du Conseil supérieur de la pêche est compétent pour…
- AnnulationCE, ass., 3 mars 1967, n° 66406 6644902, 68-05-02 L'administration a donné à une société son "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 56180ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Intervention du représentant de la France auprès du gouvernement d'un Etat.
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 6318301, 39-06-01-04-01 Si l'association syndicale de reconstruction perd la qualité de maître d'ouvrage à compter de la réception définitive des travaux et ne peut en principe exercer l'action en responsabilité décennale,…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 5873603, 14-02-01 Les dispositions combinées des articles 2 et 32 de la loi du 5 août 1960 autorisent le ministre de l'Agriculture à fixer, par des contrats-types, établis en accord avec les professions intéressées, des…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 71057FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle.
- RéformationCE, 1er mars 1967, n° 6598802,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 65907Epouse d'un coiffeur, qui se bornait à seconder d'une manière intermittente son mari dans l'exercice de sa profession, ne remplissant pas les conditions de pratique professionnelles auxquelles les dispositions…
- RéformationCE, 1er mars 1967, n° 60022 6007801, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 6417606,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Questions générales - Responsabilité - Organisation et fonctionnement défectueux du service public.
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 59127 5932401, 03-05 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 69799Litiges relatifs à la fixation d'honoraires d'experts. Composition fixée par l'article 50 de la loi du 28 octobre 1946 à cinq membres.
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 6937502, 24-01-03-01-01, 24-02-03 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les poursuites engagées en vue du recouvrement des frais nécessités par la remise en état d'un câble téléphonique alors même que…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 69299ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de reconstruction - Délai imparti…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 69663Pour apprécier la valeur de productivité respective des parcelles apportées par un propriétaire et de celles que le projet de remembrement propose de lui attribuer dans la même nature de culture, en contrepartie de ses…
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 68908SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibération non contraire aux lois et règlements en vigueur.
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 68898La preuve de l'entretien normal est rapportée dans les mêmes conditions sur une autoroute que sur une voie de circulation ordinaire, quelle que soit la vigilance particulière que les conditions spéciales de la…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 67907ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - [1] Publicité des opérations de révision. [2] Décisions judiciaires relatives à la révision des listes…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 67682ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Service des pompes funèbres.
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 67548MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages causés aux tiers - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Absence de faute de…
- AnnulationCE, 27 févr. 1967, n° 66873Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Affaires d'exportation – Définition des justifications exigées
- REJETCE, 27 févr. 1967, n° 68171Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Travaux immobiliers – Installations d'appareils
- REJETCE, 27 févr. 1967, n° 69132Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- IrrecevabilitéCE, 24 févr. 1967, n° 66137PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.
- RejetCE, 24 févr. 1967, n° 66185 6619211, 62-01-025 La loi ayant posé le principe que seuls ont droit au bénéfice de l'assurance vieillesse les exploitants agricoles ayant exercé une activité agricole en qualité d'exploitants professionnels, il appartenait…
- RejetCE, 24 févr. 1967, n° 6403402, 39-06-01-02-02 Travaux d'adduction d'eau effectués par un entrepreneur à la suite d'un marché entaché de nullité et dans des conditions défectueuses. Rejet du recours de l'entrepreneur. Compétence de la juridiction…
- RejetCE, sect., 24 févr. 1967, n° 63251L'exercice du droit de révision de la notation ne fait pas non plus obstacle à que l'intéressé use de celui qu'il tient de l'article 5 du décret de demander au chef de service, par l'intermédiaire de la commission,…
- RejetCE, sect., 24 févr. 1967, n° 6628601, 68-03-04-01 Un permis de construire a été délivré pour la construction d'un immeuble. Les premiers travaux de terrassement ont entraîné l'effondrement du mur de soutènement d'une voie publique surplombant le…
- AnnulationCE, sect., 24 févr. 1967, n° 66245ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décisions conditionnelles - Absence de condition suspensive - Décrets de nomination ou de promotion dans…
- AnnulationCE, sect., 24 févr. 1967, n° 6601902, 17-03-02-05-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 273-3 du code de l'urbanisme. Action en…
- AnnulationCE, 24 févr. 1967, n° 60665- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt…
- REJETCE, 24 févr. 1967, n° 65699Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables – Usufruitier d'un…
- REJETCE, 24 févr. 1967, n° 64979- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - OPérations de location - Poursuite d'une activité commerciale…
- AnnulationCE, 24 févr. 1967, n° 68730Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales – Applicabilité des accords internationaux
- RejetCE, 22 févr. 1967, n° 66557SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - Médecins à plein temps - Services à retenir pour fixer leur rémunération.
- Non-lieuCE, 22 févr. 1967, n° 65434COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 5992203,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Notion de travaux exécutés dans l'intérêt de la voirie - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 68253S.A.R.L. ayant cessé son activité en 1942. Le gérant a alors cessé ses fonctions et n'a pas été remplacé. Recevabilité de la requête présentée par l'associé propriétaire de 399 parts sur 400.
- RejetCE, 22 févr. 1967, n° 64329L'averse qui s'est abattue sur Royan le 6 octobre 1959 n'a pas présenté, eu égard notamment au fait que des précipitations atmosphériques d'une importance au moins égale s'étaient produites dans le même lieu en 1935, le…
- RejetCE, 22 févr. 1967, n° 6886105, 54-02-02 Une requête tendant à l'annulation du jugement par lequel un Tribunal administratif a ordonné l'expulsion d'un emplacement, occupé sur le domaine public, en vertu d'un contrat de concession constitue un…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 6337712,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 62930Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 6112301, 39-03-03-02 Alors même que la convention intervenue n'a pas été notifiée aux maires des communes intéressées et ne leur est pas opposable, la société locataire a le droit d'obtenir à titre quasi-contractuel, la…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 66793Quinze électeurs admis à voter par correspondance pour des motifs tirés de leur état de santé n'avaient pas joint à leur demande comme l'exige l'article R. 81 du code électoral, une attestation indiquant qu'ils…
- DésistementCE, 22 févr. 1967, n° 66581Corps à statut particulier. Dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires applicables seulement aux corps dotés de statuts particuliers intervenus postérieurement à la loi du 19…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 65454- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Créances et dettes - Prestations dues…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 65105Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Journaux et publications périodiques – Conditions d'exonération [article 70 annexe iii du c.g.i.]
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 63620 ! 69075Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Inscription de faux
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 66006- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'immeubles non constitutive…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 65036Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Notion…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 64896Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Propriétés…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 68756- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 63786Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 68716- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement exceptionnel des…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 68534Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- REJETCE, 22 févr. 1967, n° 68526- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 68365Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 70944Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- RéformationCE, 22 févr. 1967, n° 59434Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- SursisCE, 17 févr. 1967, n° 70909PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans…
- AnnulationCE, 17 févr. 1967, n° 38010 3801114, 01-02-02-02-01, 68-02-02-015 Opérations de rénovation urbaine. L'article 13 du décret du 15 juin 1959, qui dispose que, lorsque l'opération de rénovation est concédée à une société d'économie mixte, les…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 05551RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements.
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 68107La lettre par laquelle le maire a fait connaître à un architecte qu'il ne lui était pas possible de donner un avis favorable à la demande de la requérante tendant à la délivrance d'un accord préalable à un permis de…
- AnnulationCE, 17 févr. 1967, n° 67581Document administratif joint au dossier ne constituant pas en l'espèce un écrit injurieux, outrageant ou diffamatoire dont le requérant serait fondé à demander le suppression.
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 63489Irrecevabilité d'une demande de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision, des décisions…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 6559806, 67-01-02, 67-03-03-03 Accident mortel provoqué par une installation électrique privée. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] et responsabilité du concessionnaire éventuellement engagée du fait des…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 6491903, 14-01-02-02 Statut de la profession de transitaire commissionnaire dans le port de Djibouti ne portant pas à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte de nature à l'entacher d'illégalité.
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 6849429,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Aptitude professionnelle.
- AnnulationCE, 17 févr. 1967, n° 6227703,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun - Présence de telles clauses -…
- ConnexitéCE, 17 févr. 1967, n° 00060Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 67494Redevances non dues pour les constructions ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la promulgation de la loi soit le 4 août 1960 ou d'une demande d'agrément ou de permis de construire…
- AnnulationCE, 17 févr. 1967, n° 6713701,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 67598Saisi d'un grief relatif aux votes par correspondance et tiré de ce que les certificats médicaux intéressant certains électeurs ont été établis à l'aide de formules dactylographiées, le juge n'a pas à examiner d'office…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 60790ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 65690ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Dommages de guerre - Transfert de propriété opéré au profit de l'association…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 67614ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.
- AnnulationCE, 15 févr. 1967, n° 61766ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi française disposant que le Gouvernement devra se conformer aux règles établies par la…
- RéformationCE, 15 févr. 1967, n° 61668 61830PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Ministre intéressé - Cas où il y a plusieurs "ministres intéressés".
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 61503 64482 64498 64523 64556Désordres résultant notamment du défaut d'étanchéité de la fosse septique d'un hôtel n'affectant pas la solidité de l'immeuble, ne le rendant pas impropre à sa destination et susceptibles d'être réparés par des travaux…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 67570 67606Le lancer de nombreux tracts à partir d'un avion le matin du scrutin a pu exercer une influence sur les électeurs, eu égard aux imputations qu'ils contenaient sur certains candidats. Annulation des opérations…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 56909Des demandes d'indemnité adressées à l'administration et qui n'étaient assorties d'aucune précision ou justification concernant la quantité ou la valeur des prélèvements effectués au cours d'une réquisition illégale…
- RejetCE, sect., 10 févr. 1967, n° 59125 59126 59329ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Traité de Rome - Organisation du marché des conserves de tomates par un…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 68450COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Convention par laquelle un maire autorise un organisateur à édifier des arènes en vue de l'exploitation de…
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1967, n° 63684COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires d'expert.
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 65424VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes.
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 7128003, 17-05 Application de l'article 333 du code de l'administration communale en vertu duquel tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du Tribunal administratif, les…
- IrrecevabilitéCE, 10 févr. 1967, n° 67862Une mesure d'ordre intérieur n'a pas un caractère disciplinaire ; limitation de l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, accompagnée de sévères…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 62441CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier - Procédure.
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 66340Application du décret du 3 octobre 1962 portant statut du personnel de l'intendance universitaire modifié par le décret du 7 octobre 1963. Un arrêté portant promotion d'un attaché qui remplissait les conditions…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 66216ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Elève géomètre à l'Ecole nationale technique de Strasbourg.
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 67308Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Opposition en matière de t.c.a – Régime de la loi du 28 décembre 1959 –…
- AnnulationCE, 10 févr. 1967, n° 63480Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- AnnulationCE, sect., 10 févr. 1967, n° 63262 66129- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - Loi créant un régime nouveau et décret se référant au régime antérieur - Loi du 28 décembre…
- REJETCE, sect., 10 févr. 1967, n° 66130- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes agées - Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques -…
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 69028- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Définition des ventes au détail pour l'application de…
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 69428Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 69528Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Majorité des parts – Parts en indivision
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 36709- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments…
- REJETCE, 10 févr. 1967, n° 57757Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve
- RejetCE, 9 févr. 1967, n° 65537La circonstance que la notice explicative et l'ordre de grandeur des dépenses qui figurent, en application des dispositions combinées des articles 12 alinéa 1er du décret du 31 décembre 1958 et 1er, alinéa 3, du décret…
- AnnulationCE, 8 févr. 1967, n° 6933802, 67-03-01-01 Accident causé par l'ouverture brutale d'une excavation dans une chaussée quelques instants avant le passage d'une automobile. Aucun signe précurseur du danger n'était perceptible dans le revêtement de…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 69077Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour…
- SursisCE, 8 févr. 1967, n° 5847003, 17-04-01 Litige posant la question de savoir si l'Etat français a transféré soit à l'Etat chinois soit à un Etat issu de l'ancien Gouvernement général de l'Indochine les droits et obligations exercés par ledit…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 58047ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officier d'active - Cessation de fonctions - Dégagement des cadres - Ordonnance du 2…
- AnnulationCE, 8 févr. 1967, n° 64977Le fait pour un médecin d'avoir rempli et signé les feuilles de soins présentées par sa cliente pour des visites qui même si elles excédaient les limites posées par l'article 258 du code de la sécurité sociale,…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 6295003, 60-02-01-01-02-01 Absence de faute lourde du médecin lors d'une angio-cardiographie.
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 65416COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES…
- RéformationCE, 8 févr. 1967, n° 64869COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 6877703, 60-02-01-01-02-01 Faute lourde d'un médecin dans l'exécution d'une ponction sous-occiputale. Responsabilité du service hospitalier engagée.
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 67773FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Interdiction d'exercer une profession privée lucrative - Consultations [décret du 29 octobre 1936 modifié…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 60724Psychiatre occupant un emploi dans un établissement et demandant le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 31 juillet 1959. L'application dudit article aurait demandé d'une part la conclusion…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 65278Interprétation de l'article 9, 1er alinéa de la loi du 2 août 1960 qui dispose que "est assimilé pour l'application de la présente loi, à la construction de locaux à usage de bureau ou à usage industriel, le fait de…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 66463 66464 66685 66737 66738La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 12 mars 1965 qui déclare que l'inexécution par les membres du corps enseignant à certaines dates des obligations qui leur incombent constitueraient autant…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 66319COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 67066- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Opposition à titre de perception en matière de taxe…
- RéformationCE, 8 févr. 1967, n° 66716Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 66336- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits…
- AvantCE, 8 févr. 1967, n° 65544- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- AnnulationCE, 8 févr. 1967, n° 64450- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Droit de compensation de l'administration [article 1946-1 du C.G.I.] - Compensation entre divers éléments d'un…
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 62470Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Formes propres a l'opposition – Taxes sur le chiffre d'affaires [t.c.a.] – Application des lois de…
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 62208Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Attribution de…
- REJETCE, 8 févr. 1967, n° 68136- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- RéformationCE, 8 févr. 1967, n° 68137Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Valeurs mises à la disposition…
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 63561Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Oeuvres de bienfaisance – Établissement de soins
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 62152- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes…
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 64693Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Taux d 'amortissement des immeubles –…
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 41653 ! 41923 41924- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 40611Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Exonérations – Livres [exonération partielle]
- REJETCE, 6 févr. 1967, n° 67922Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- RéformationCE, 3 févr. 1967, n° 69568NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Pouvoirs du tribunal administratif en cas de transformation apportant une gêne nouvelle pour le voisinage.
- AnnulationCE, 3 févr. 1967, n° 68870Accord intervenu entre le commissaire du gouvernement et le requérant reconnaissant définitivement à l'intéressé qualité pour prétendre, par application de l'article 10-4°, du décret du 27 septembre 1947, au bénéfice…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 68860Ressortissants des Etats associés ayant servi dans une unité combattante des forces militaires ou, au titre de l'armée française, dans une unité combattante des forces ayant coopéré avec elle. Requérant ne contestant…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 4545001, 54-09-02 Sur recours dirigé contre l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le Conseil d'Etat, par une décision en date du 11 mai…
- IrrecevabilitéCE, 3 févr. 1967, n° 67961ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant le Conseil d'Etat - Requête adressée au Tribunal administratif.
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67579 68888Le recours en interprétation nécessite dans tous les cas le ministère d'un avocat.
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67686Bulletin comportant à la suite du nom imprimé et rayé de l'une des candidates la mention manuscrite "la petite postière". Mention ne désignant pas une personne notoirement connue dans la commune sous ce sobriquet.…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 62835Un ouvrier travaillant à la construction d'un égout n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public et la responsabilité des maîtres de l'ouvrage ne peut être engagée envers lui ou ses ayants cause que sur le…
- AnnulationCE, ass., 3 févr. 1967, n° 6204502, 01-02-01-03, 03-05-06 L'interdiction du coupage aux vins français résulte de l'article 4 de la loi du 1er janvier 1930 et non du décret du 8 février 1930 pris pour son application. En assortissant sa méconnaissance…
- RéformationCE, 3 févr. 1967, n° 65298TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67427Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.
- AnnulationCE, 3 févr. 1967, n° 67516MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Architectes et entrepreneurs d'une association syndicale de…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 69004ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Officiers de réserve en situation d'activité - Moyen tiré de l'article 14 de la loi du 1er…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 58333Le décret du 7 janvier 1959 relatif à la coordination des services sociaux pris en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit en son article 21 que ses dispositions seront applicables au…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 54680 54681 54719Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 66476SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 6548403, 135-02-01-02-02-03 Circulaire d'un préfet aux maires de son département leur faisant connaître que tous les édifices publics devraient être pavoisés le 18 juin 1964. Ordre adressé au nom du gouvernement aux maires…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 65474PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision des pensions concédés - Révision antérieure, mais conforme, à l'intervention d'un…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 5925104, 46-02-03 Aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 n'impose l'attribution aux différentes catégories professionnelles de rapatriés, de prestations d'égal montant ou calculées sur des bases uniformes. La…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 6400201, 60-04 A la date de la décision administrative déférée aux juridictions arbitrales [19 septembre 1960], aucun accord diplomatique rendu applicable sur le territoire français dans les conditions déterminées…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 62938Préjudice apparu en 1948. Demande d'indemnité présentée en 1955 atteinte par la déchéance quadriennale : si le Conseil d'Etat a rendu en 1952 une décision de non-lieu sur la demande du requérant tendant à l'annulation…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 67872COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].
- AnnulationCE, 1er févr. 1967, n° 61393, 61394, 61395Si une opération de rénovation urbaine implique normalement, d'une part, l'acquisition de terrains compris dans le périmètre de la zone de cette opération et, d'autre part, la réalisation de travaux par la collectivité…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 62578AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.
- RéformationCE, 1er févr. 1967, n° 62535Accident provoqué par des ornières creusées dans un chemin par un véhicule d'Electricité de France. Il ne s'agit pas de dommages causés par un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, et la juridiction…
- AnnulationCE, 1er févr. 1967, n° 66441PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Désignation d'un expert en appel.
- RejetCE, sect., 27 janv. 1967, n° 64078COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Litiges relatifs à la situation individuelle…
- RejetCE, 27 janv. 1967, n° 63680OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - [1] Remboursement des frais de voyage. [2] Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires.
- RejetCE, 27 janv. 1967, n° 66462En vertu des dispositions du titre 2 du décret du 8 août 1935, le préfet doit préciser les terrains et les édifices dont la cession est nécessaire. Une erreur de désignation d'une parcelle dans cet arrêté alors que,…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1967, n° 58336 61510Obligation pour le fonctionnaire victime d'un accident qui exerce une action de droit commun contre l'auteur responsable d'indiquer sa qualité [ordonnance du 7 janvier 1959, art. 3]. Entraîne l'obligation pour la…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1967, n° 58122 5812302, 14-07-01, 17-01 Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1967, n° 62970ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Etablissements sous contrat simple habilités de plein droit à recevoir des boursiers nationaux.
- REJETCE, 27 janv. 1967, n° 70370Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Valeur locative – Terrains à bâtir
- REJETCE, 27 janv. 1967, n° 69519Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Valeur locative – Terrains à bâtir
- REJETCE, 27 janv. 1967, n° 67377- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour…