Décisions du Conseil d'État rendues en 1967, page 4
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- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 6805107, 03-05-02-01 Appel des décisions des comités départementaux des céréales en matière d'agrément des nouveaux organismes stockeurs, ouvert par les dispositions combinées de l'article 9 du décret du 31 juillet 1959 et…
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 66388- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers -…
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 70518- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majorés - Photographie et cinématographie - Appareils de projection [films et vues fixes],…
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 54742- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents…
- REJETCE, 24 mai 1967, n° 26951- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession -…
- RéformationCE, 24 mai 1967, n° 65436- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 24 mai 1967, n° 65140 ! 65141 65143Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions et moyens nouveaux – Demande nouvelle hors délai
- AnnulationCE, 12 mai 1967, n° 65695Arrêté préfectoral de classement d'espaces boisés. La circonstance que cet arrêté vise une délibération du Conseil général du département décidant l'acquisition d'un certain nombre de propriétés, en vue de la création…
- RejetCE, 12 mai 1967, n° 6674002,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés.
- RejetCE, ass., 12 mai 1967, n° 6292002,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Caducité - Absence - Absence de caducité du décret du 28 mai 1951 du fait de la fin du statut d'occupation de l'Allemagne.
- AnnulationCE, 12 mai 1967, n° 63216COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée - Bénéfice de l'ancienneté conservé.
- RejetCE, 12 mai 1967, n° 64479COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Incompétence de la juridiction…
- RejetCE, 10 mai 1967, n° 71513Bien que le décret du 9 novembre 1935 leur ait conféré la qualité d'officier, il résulte des termes mêmes de l'article 3 dudit décret, que les aumôniers militaires ne sont pas nommés par décret. Incompétence du Conseil…
- RejetCE, 10 mai 1967, n° 69713PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le Tribunal administratif.
- RéformationCE, 10 mai 1967, n° 68687Désordre affectant le parquet de la salle des sports de Saint-Malo, dus à une grave insuffisance du vide sanitaire, de l'étanchéité et de l'aération. Désordre entièrement imputable à un vice de conception. Architecte…
- Non-lieuCE, 10 mai 1967, n° 6793303, 18-03-01 L'article 1er-I de la loi du 2 août 1960 est applicable à toutes les constructions de locaux à usage industriel dans la région parisienne. Il en résulte que la redevance prévue audit article est due même…
- DésistementCE, 10 mai 1967, n° 6665301,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.
- AvantCE, 10 mai 1967, n° 59949PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.
- AnnulationCE, 10 mai 1967, n° 66502PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.
- RejetCE, 10 mai 1967, n° 68218RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.
- AnnulationCE, 10 mai 1967, n° 67715FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat relative à un…
- AnnulationCE, 10 mai 1967, n° 67590 67631ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Recevabilité des protestations : délais - cas d'un déféré du préfet.
- RéformationCE, 10 mai 1967, n° 70885Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68354Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68264Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Exemptions temporaires
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68004Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Dégrèvements spéciaux
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 67394- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire [loi du 3 février 1953 article 8] -…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 70655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 69044- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68595Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Commission départementale – Composition de la…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 68514Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition du revenu brut –…
- REJETCE, 10 mai 1967, n° 66996- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoirs du juge d'ordonner d'office une mesure d'expertise - Litige de peu d'importance.
- AnnulationCE, 10 mai 1967, n° 65254- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Procédure devant la commission…
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 69252Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 59397Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Qualité de salarié –…
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 69251- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation…
- REJETCE, 8 mai 1967, n° 66282Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Personnes se…
- RéformationCE, 6 mai 1967, n° 66907Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 6 mai 1967, n° 69875- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.
- RejetCE, sect., 5 mai 1967, n° 71506VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.
- RejetCE, sect., 5 mai 1967, n° 70760VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1967, n° 69684Lorsque la forclusion a été opposée par le juge d'appel alors que le tribunal avait rejeté la demande au fond, le nouveau recours, que l'intéressé est admis à présenter dans le délai de six mois à compter de la…
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1967, n° 69402Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de Tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce…
- RejetCE, sect., 5 mai 1967, n° 6573301,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Conclusion avec un confrère d'un contrat prévoyant le versement d'une redevance…
- RejetCE, sect., 5 mai 1967, n° 65029 65053PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Absence d'intérêt des syndicats dentaires à attaquer une mesure ne visant que les médecins.
- RejetCE, 5 mai 1967, n° 6792603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux à l'occasion des opérations de…
- RejetCE, 5 mai 1967, n° 69155ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Motivation non obligatoire - Décision de refus d'intégration d'un spécialiste dans le régime de plein…
- RejetCE, sect., 5 mai 1967, n° 64911 64912 64342 65052Un arrêté du ministre du travail autorisant les caisses primaires et les caisses régionales de sécurité sociale à participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement de cabinets groupant des médecins…
- RéformationCE, 5 mai 1967, n° 64748MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables.
- RéformationCE, 5 mai 1967, n° 70149- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Année de la disposition -…
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 69867- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Transports des voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix…
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 69697- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine - Remboursement partiel des…
- AnnulationCE, 5 mai 1967, n° 69439Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunérations partiellement…
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 69219Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Gérance de fait non reconnue
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 69059Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges étrangères à l'intérêt de…
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 67380Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Nature et…
- AnnulationCE, 5 mai 1967, n° 64390Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Principe – Charges de l'exercice
- REJETCE, 5 mai 1967, n° 71070Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Notion…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 69423PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Dérogation - Obligation de faire jouer l'antériorité nonobstant le caractère…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 6869003, 17-04-01 Sentence arbitrale reconnaissant droit à indemnité de dommages de guerre à une société néerlandaise dont le capital est la propriété d'une société britannique ayant son siège social à Londres. La question…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 69508Le fait qu'une société ait perçu des avances remboursables d'un montant supérieur à sa créance ne saurait modifier les règles de compétence fixées par référence au montant des décisions évaluatives d'indemnité.
- IrrecevabilitéCE, 3 mai 1967, n° 65446Irrecevabilité d'une demande de révision de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision,…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 6531602,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contraventions commises au préjudice de lignes…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 67972Refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Compétence directe du Conseil d'Etat [sol. impl.].
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 6259102, 39-01-02-01-04 La convention par laquelle un port autonome affecte un hangar à une compagnie maritime est un contrat comportant occupation du domaine public. Compétence administrative [sol. impl.].
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 64223 64275PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Consultations du Conseil régional et du syndicat départemental…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 6455203, 54-06-01 La disposition ajoutée à l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946 par l'ordonnance du 31 décembre 1958 et qui prévoit la répétition des sommes perçues par le sinistré qui ne satisfait pas à l'engagement…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 66408COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 66242COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 67591L'article 30 de la loi du 6 août 1953 réhabilite de plein droit les faillis qui ont été décorés pour faits de guerre. Réhabilitation ayant de plein droit pour effet de faire cesser l'inéligibilité résultant de l'article…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 66932 67096Une lettre adressée en réponse à une demande de renseignements, émanant de l'autorité qui a pris la décision en rendant compte de toutes les dispositions de celle-ci dont elle donnait en outre la date, vaut notification.
- RejetCE, sect., 29 avr. 1967, n° 61557COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis dans…
- AnnulationCE, 28 avr. 1967, n° 66131FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration des fonctionnaires des anciens cadres du…
- AnnulationCE, 28 avr. 1967, n° 63239URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement. [2] Constructions non conformes à l'arrêté d'autorisation.
- AnnulationCE, sect., 28 avr. 1967, n° 69602RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.
- RejetCE, 28 avr. 1967, n° 6900803, 37-01, 57-02-05-01 La mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré et destinée à faire courir, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 28 octobre 1946, le…
- RejetCE, 28 avr. 1967, n° 67717AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel de céréales - Contentieux des états exécutoires émis à l'encontre des débiteurs de l'Office.
- AnnulationCE, sect., 28 avr. 1967, n° 65471 65506 65507 65525Un arrêté de nature réglementaire, qui modifie la liste des substances exonérées de la réglementation des substances vénéneuses, constitue, comme l'arrêté initial fixant cette liste, une mesure d'application de…
- Annulation,CE, sect., 28 avr. 1967, n° 6544902, 60-02-03-02-01, 60-02-03-02-01-03, 63-05 Accident survenu à un skieur renversé par une avalanche sur une piste de la station de Val d'Isère déclarée ouverte. Accident imputable au fonctionnement défectueux du…
- RejetCE, sect., 28 avr. 1967, n° 68522RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.
- RejetCE, 27 avr. 1967, n° 63367JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.
- IrrecevabilitéCE, 26 avr. 1967, n° 71709Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif…
- AnnulationCE, 26 avr. 1967, n° 69710Retards apportés au paiement d'indemnités de réquisitions n'étant pas imputables au mauvais vouloir de l'Administration. Absence de droits à des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
- RejetCE, 26 avr. 1967, n° 70028Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 68925La demande des caisses de Sécurité sociale n'a d'autre limite que le montant total réel indemnisé mis à la charge du tiers auteur de l'accident au titre des dommages corporels subis par la victime et le cas échéant des…
- AnnulationCE, 26 avr. 1967, n° 59416 6092103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Mesure prise en considération de la personne - Officier placé par anticipation dans la 2ème…
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 65119Convention passée entre l'institut scientifique et technique des pêches maritimes et un armateur pour une campagne de pêche aux Antilles. Compétence administrative [sol. impl.].
- RejetCE, 26 avr. 1967, n° 68623Médecins ne pouvant disposer que d'une seule plaque professionnelle qui doit obligatoirement et exclusivement être apposée à la porte de leur cabinet. Légalité d'une décision d'un conseil départemental de l'ordre…
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 65604Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Article 84 de la loi du 28 décembre 1959
- AnnulationCE, 26 avr. 1967, n° 62318 ! 64368 65569- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même…
- REJETCE, 26 avr. 1967, n° 57395Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Bail anormal
- REJETCE, 26 avr. 1967, n° 69148Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 26 avr. 1967, n° 69144- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Bâtiments et locaux à…
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 70316- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.
- REJETCE, 24 avr. 1967, n° 69146 ! 69147Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Redevances à un associé pour utilisation…
- REJETCE, 24 avr. 1967, n° 67046- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux d'habitation inoccupés ou insuffisamment occupés.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 66837FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents corps.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 6291506,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Discipline - Conseil de discipline - Révocation sans suspension des droits à pension d'un agent qui en réalité…
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 70396Instituteur : poste non rejoint à l'expiration d'un congé de maladie malgré deux mises en demeure.
- AnnulationCE, 21 avr. 1967, n° 70040Travaux de fondation d'un central téléphonique exécutés pour le compte de l'Etat à l'origine de désordres constatés dans les immeubles voisins appartenant à des tiers. Responsabilité de l'entrepreneur en vertu de…
- AnnulationCE, 21 avr. 1967, n° 69256Absence irrégulière non justifiée par l'état de santé de l'intéressé. Justifie une mesure disciplinaire : en l'espèce nouvelle révocation, la précédente ayant été annulée au contentieux pour vice de procédure.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 67799COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Notion - Subventions.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 68992Un voyage aérien effectué en 1955 de Toulouse à Saïgon à bord d'un appareil commercial affrêté par le ministère de la Défense nationale par un militaire rejoignant son poste d'affectation en Indochine en exécution d'un…
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 68376L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions…
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 66458FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités aux personnels servant en Algérie - Primes de recrutement et d'installation [décret du 16 février 1957, art. 3].
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 6785201,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 66430ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base du…
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 64281 6428310,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 64064Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore…
- Non-lieuCE, 21 avr. 1967, n° 66313EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Révocation - Conséquences sur les droits à pension.
- RéformationCE, 21 avr. 1967, n° 69127Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- RéformationCE, 21 avr. 1967, n° 68778 ! 69131- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses "ostensibles et notoires"…
- SursisCE, 21 avr. 1967, n° 67877Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Champ d'application – Contestation sur la qualité de propriétaire
- RéformationCE, 21 avr. 1967, n° 70318Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens à examiner d'office
- REJETCE, 21 avr. 1967, n° 69398Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 67516ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie.
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 66635URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE -Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie mixte à la ville - Absence…
- Non-lieuCE, 19 avr. 1967, n° 6356502,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une…
- AnnulationCE, 19 avr. 1967, n° 69047Constitue un défaut d'entretien normal, l'absence de signalisation suffisante des îlots directionnels placés à un carrefour de routes nationales.
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 70664Propriétaire, exploitant en faire valoir direct, ayant cédé son exploitation le 22 juin 1964. Malgré la circonstance qu'elle ait cessé de cotiser à la Mutualité sociale agricole en 1957, elle ne peut être regardée comme…
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 67842La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 66410 66435 66436 66440 66445Légalité du décret du 17 février 1965 transformant le corps des administrateurs des services civils d'Algérie en un corps d'extinction, dénommé corps des administrateurs des services civils, qui ne méconnaît pas les…
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 6447601, 44-02-02 En subordonnant le renouvellement des autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures à la condition que dans un délai de trois ans lesdits dépôts soient raccordés à la voie ferrée, le préfet n'a pas…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 62035- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Insuffisance imputable à une erreur de l'administration.
- RéformationCE, 17 avr. 1967, n° 69220Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Notion d'enfants à charge – Enfant "recueilli" au foyer du…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 69053- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession -…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 68820Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Imputation des déficits fonciers – Déficits…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 68503Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 68412Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 67772Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 17 avr. 1967, n° 67623- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Foyer restaurant géré par une association reconnue d'utilité…
- AnnulationCE, ass., 14 avr. 1967, n° 63810L'article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 prévoit que l'Etat fait l'avance des charges sociales et fiscales afférentes aux rémunérations perçues par le personnel enseignant agréé des établissements d'enseignement…
- RejetCE, 14 avr. 1967, n° 67833PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Demande de pension - Rappel d'arrérages antérieurs à la demande - Notion de "fait personnel de l'intéressé".
- RejetCE, 14 avr. 1967, n° 68721EMPLOIS RESERVES -Situation du fonctionnaire nommé au titre des emplois réservés - Condition d'avancement propre à certains corps - Influence du mode de nomination.
- RejetCE, 14 avr. 1967, n° 68448 68449COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES…
- REJETCE, ass., 14 avr. 1967, n° 58133- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie…
- AnnulationCE, 12 avr. 1967, n° 67597Un électeur s'est opposé par la force à l'introduction dans l'urne de six enveloppes contenant des votes émis par correspondance. Il ressort du dossier que les six votes en question étaient irréguliers.…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 66604Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 67226Dans la nuit précédant le scrutin, le nom du maire accompagné de croix gammées a été peint à divers emplacements. Ces inscriptions, qui revêtaient par leur nature même un caractère injurieux, apposées à la vue du public…
- IrrecevabilitéCE, 12 avr. 1967, n° 68290Obligation d'avoir été candidat : qualité pour contester les résultats d'un concours.
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 66535Tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par un jugement du 14 mai 1959. Le délai de la déchéance a repris son cours le 1er janvier 1959, nonobstant la circonstance que ledit jugement n'ait pas statué sur…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 68380 68456 72097Les requérants se prévalant exclusivement, dans une requête dirigée contre un arrêté de cessibilité ressortissant normalement à la compétence en premier et dernier ressort d'un tribunal administratif, de l'illégalité du…
- AnnulationCE, 12 avr. 1967, n° 64864RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 64882ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Enseignement du premier degré - Contrat simple - Conditions de passation de contrats simples.
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 6623601,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat français.
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 68237Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.
- RejetCE, 7 avr. 1967, n° 67384Un bulletin accidentellement taché de graisse ne comporte aucun signe de reconnaissance.
- RejetCE, sect., 7 avr. 1967, n° 61835 61836 62827Partage de responsabilité entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et les architectes - Désordres apparus dans des terrains de sport. Partage de responsabilités entre la ville, maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et…
- AnnulationCE, sect., 7 avr. 1967, n° 70432Moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas donné acte d'un désistement implicite. Moyen soulevé d'office et qui présente le caractère de moyen d'ordre public.
- AnnulationCE, 7 avr. 1967, n° 6997503,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L. 17 à L. 20 du code].
- AnnulationCE, 7 avr. 1967, n° 67362 67454ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Circulaires - Diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R29 du Code…
- RejetCE, sect., 7 avr. 1967, n° 6858401, 54-08-01-01, 55-04-01 Recevabilité d'un appel du Conseil départemental introduit dans un premier temps devant le Conseil régional par une lettre non motivée dont une copie a été adressée dans le délai au président…
- AnnulationCE, 7 avr. 1967, n° 65187 65224COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement.
- RejetCE, 7 avr. 1967, n° 69807ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Rang des adjoints - Remplacement d'un adjoint décédé.
- RejetCE, 7 avr. 1967, n° 67668AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance du droit à pension.
- AnnulationCE, sect., 7 avr. 1967, n° 68194PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Dommages de guerre d'Indochine - Pouvoirs des commissions.
- RejetCE, 7 avr. 1967, n° 69945COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret : secrétaires…
- AnnulationCE, 7 avr. 1967, n° 69247Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Artisans – Concours autorisés – Nombre de compagnons [art. 1649 quater b-1]
- REJETCE, sect., 7 avr. 1967, n° 61314Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Notion d'activité patentable – Gestion de l'organisme dit pari mutuel urbain
- REJETCE, 7 avr. 1967, n° 58147Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Impôts perçus par voie de rôles
- AnnulationCE, 7 avr. 1967, n° 54838- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art. 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.
- REJETCE, 7 avr. 1967, n° 50539Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Territorialite de l'impot – Activité…
- RejetCE, 25 mars 1967, n° 62974Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du…
- RejetCE, 22 mars 1967, n° 65677RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Droits des caisses de…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 70099Application de l'article 188-V du code rural relatif au cumul d'exploitations agricoles. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours dirigé contre une décision préfectorale portant rejet d'une demande…
- SursisCE, 22 mars 1967, n° 67821La circonstance que dans un C.H.U. l'intervention qui a provoqué un dommage n'a pas été pratiquée par le chef de service mais par un chef de clinique de ce service n'est pas, en tout état état de cause, de nature à…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 69276FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Magistrats de l'ancien cadre de la France d'Outre-mer.
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 67332 67975Les actes d'admission à la retraite ne créent aucun droit en ce qui concerne le régime de la pension. En l'espèce : fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision, reconnaissant que…
- RejetCE, 22 mars 1967, n° 66377PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.
- RejetCE, 22 mars 1967, n° 66803RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - En l'espèce préjudice ni direct ni certain.
- RejetCE, 22 mars 1967, n° 6801702, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat…
- RéformationCE, 22 mars 1967, n° 67430Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases du versement – Allocations spéciales pour frais d'emploi
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 68855Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 59889- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 56168Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Fait generateur – Encaissement du prix
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 26694- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Questions d'ordre public - Recevabilité d'une demande reconventionnelle.
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 70894Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteur par tiers
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 70155- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même état…
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 68986- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Créance certaine - Exercice d 'imputation -…
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 68893- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 68802- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 68798- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Cas…
- RéformationCE, 22 mars 1967, n° 68411- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Montage de pneumatiques et de batteries sur des automobiles.
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 67857Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Redevables de l'impôt – Société de fait – Conditions d'existence
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 66335- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire - Assistance de…
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 66136- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 64255- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Mesures d'exécution d'une décision des tribunaux judiciaires.
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 63399Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Etablissement de l'impot – Règles de…
- REJETCE, 22 mars 1967, n° 62624Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 60779 ! 60794Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Règles propres au contentieux des t.c.a – Action en restitution des redevables
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 60778 ! 60795Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Règles propres au contentieux des t.c.a – Action en restitution des redevables
- RejetCE, sect., 17 mars 1967, n° 65802Professeur de lycée technique condamné à une peine entraînant par l'effet des articles 5, 2° et 54 du Code électoral la perte de ses droits civiques. Légalité de sa radiation des cadres sur le fondement de l'article 50…
- RéformationCE, 17 mars 1967, n° 65497 69051COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale].
- RéformationCE, sect., 17 mars 1967, n° 6583201, 54-01-05 Immeuble reconstruit par une association syndicale de reconstruction. Réception définitive en 1957. Propriétaire ayant demandé en 1961 la désignation d'un expert aux fins de constater certains désordres,…
- AnnulationCE, 17 mars 1967, n° 69142Condition d'éloignement de plus de 3.000 km du lieu d'exercice des nouvelles fonctions par rapport au lieu d'exercice des précédentes. Notion de transfert par l'intéressé du "centre de ses intérêts". N'a pas droit à…
- RejetCE, sect., 17 mars 1967, n° 6847703, 17-03-02-07-05 Arrêté interministériel pris en application de l'article 1840 bis du code général des impôts en vigueur, prononçant à titre provisoire à l'encontre d'un contribuable visé par une plainte pour fraude…
- RejetCE, 17 mars 1967, n° 68467 68468Les préposés spécialisés chargés du service de distribution et ceux qui sont chargés des services financiers appartiennent à un corps unique ; ils peuvent être appelés à accomplir les unes ou les autres tâches sans que…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1967, n° 66508Le décret du 19 septembre 1959 portant application de l'accord franco-roumain et créant une commission de répartition de l'indemnité roumaine a pu légalement renvoyer à la commission le soin de fixer elle-même sa…
- RejetCE, 17 mars 1967, n° 64440DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Locaux situés sous les arcades de l'hôtel de ville de Saint-Etienne.
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 6530204,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fonctionnaires en service en Algérie à la date de publication de l'ordonnance du 30 mai 1962.