Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 5
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- AnnulationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-24.700
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-23.310
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 23-13.874
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-23.239
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.545
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.690
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.342
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-20.383
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-21.053
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-18.942
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.490
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-23.153
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-21.152Il résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-18.227Il ressort des articles 54, 55, 57 et 58, 1., de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981, relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 entre la…
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- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.395La prise en charge par l'assurance maladie des frais de déplacement, exposés par un masseur-kinésithérapeute à l'occasion de la réalisation au domicile du patient d'actes prévus par le titre XIV de la deuxième partie de…
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.635
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-13.948
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-12.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-12.147
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-12.039
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 17-23.697
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-18.814
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-12.179
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-13.486
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 21-11.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-13.900
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-13.244
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-12.076
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-13.020
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 23-23.323
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-10.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-11.649
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-18.804
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-13.531
- RejetCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-14.005
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-17.636
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-20.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-17.240
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-18.238
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-20.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 19-23.462
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 16-21.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-20.627
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-12.150
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-19.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 20-19.471
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-13.853
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.802
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.833
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.795
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.791
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.754
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.727
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.680
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.638
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.628
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.627
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.617
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.612
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.604
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.539
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.536
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.510
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.122
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.258
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.224
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.219
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.176
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.175
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.124
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.051
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.123
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.120
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.083
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.066
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.042
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-16.966
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.362
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.341
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.305
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.298
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-17.293
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-14.647
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-14.587
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-14.586
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 24-14.504
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 2024, n° 21-13.800
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-16.092
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.081
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-14.408
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12.722
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12.629
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12.628
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.853
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-18.938
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-18.487
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-18.459
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-18.457
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-18.424
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-18.371
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12.407
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-20.088
- Cass.Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-19.510
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-13.790
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-14.419
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 21-21.448
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 20-16.712
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-12.129
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-11.668
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-17.617
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.487
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.866
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-15.701
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-13.562
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-10.727
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-16.359
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-10.575
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 22-20.708
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 22-24.184
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 22-22.998
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- IrrecevabilitéCass. com., 4 déc. 2024, n° 23-17.757
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- CassationCass. com., 4 déc. 2024, n° 23-14.137
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- RejetCass. com., 4 déc. 2024, n° 23-12.889
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- RejetCass. com., 4 déc. 2024, n° 23-11.455
- RejetCass. com., 4 déc. 2024, n° 23-14.881
- RejetCass. com., 4 déc. 2024, n° 23-19.778
- RejetCass. com., 4 déc. 2024, n° 23-18.302
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- Cass.Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-81.256
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- Cass.Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-86.640
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- Cass.Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-83.074
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- Cass.Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-81.877
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-80.899
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- CassationCass. crim., 4 déc. 2024, n° 24-81.330