Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.047
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.046
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 00-60.412
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 01-60.027Les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature. Il s'en déduit qu'elles peuvent être confondues entre elles.
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.334
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.333L'article L. 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée après la clôture des délais d'inscription. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2000, n° 00-60.149L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 00-60.208
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2000, n° 00-60.329
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2000, n° 00-60.328
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.056
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.053Selon l'article L. 18 du Code électoral, la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs,…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.270
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2000, n° 00-60.137En vertu de l'article R. 13 du Code électoral, la requête tendant à la radiation d'un électeur indûment inscrit doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.101
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.098
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.049
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.050
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.099C'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un tribunal d'instance, qui constate le caractère définitif d'une condamnation pénale à une peine…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.124
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.115
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 97-83.460Le préjudice moral invoqué par l'électeur à l'appui de sa plainte pour le délit de minoration des comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral n'est pas distinct du préjudice général causé aux…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-60.350Les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans à compter de la date à…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1999, n° 99-60.487
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.247
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.323
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1999, n° 99-60.322
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.245
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1999, n° 99-60.048
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 99-60.040Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui rejette la requête d'un électeur tendant à être inscrit sur la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que l'intéressé n'y est hébergé…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.052
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1999, n° 99-60.075L'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1998 par l'article L. 112-1 du Code du service national, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, statuant sur une demande…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.136
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.072
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.047
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.099
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.540
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.567
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 98-60.274
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.273
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.254
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.214
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.255L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1998, n° 98-60.193Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.536
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.597
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.192
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.186
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.213
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.197
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.178
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.176
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.161
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.130
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.412Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1998, n° 98-60.149Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.377
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-60.388C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un électeur, qui a été radié de la liste électorale par la commission administrative au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant son incapacité électorale, ne peut fonder…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1997, n° 97-60.365
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1997, n° 97-60.352Encourt la cassation le Tribunal qui énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un électeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 du Code électoral sans préciser la cause de…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1997, n° 97-60.350La notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation.
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1997, n° 97-60.341Un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral.
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1997, n° 97-60.347Encourt la cassation le jugement qui rejette une demande d'inscription sur une liste électorale en énonçant que la naturalisation du demandeur résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 97-60.324Ayant relevé qu'une personne avait acquis la nationalité française par un décret du mois de novembre 1996, publié au Journal officiel ce même mois, et qu'elle ne justifiait pas avoir eu connaissance de ce texte après la…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1997, n° 97-60.315
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1997, n° 97-60.296
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 96-60.402
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.111
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.054
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.060En recherchant le domicile réel d'une personne demandant son inscription sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer le…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.105Est justifié le jugement statuant en matière d'inscription sur les listes électorales qui déclare irrecevable un recours en retenant que celui-ci ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit.
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.112Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui radie de la liste électorale d'une commune un électeur en retenant que celui-ci est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune et qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.056La résidence de 6 mois ouvrant droit à l'inscription sur une liste électorale d'une commune devant avoir le caractère d'une habitation, le seul fait de travailler dans cette commune ne satisfait pas aux exigences…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.058Ayant constaté qu'un électeur avait reçu notification de sa radiation de la liste électorale le 18 janvier, de sorte que le délai de 10 jours expirant le 20 janvier l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.072Encourt la cassation le jugement qui mentionne qu'en application de l'article R. 14 du Code électoral le maire a été avisé d'un recours contestant une décision d'une commission administrative, afin de présenter les…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 97-60.291Les pouvoirs du tribunal d'instance statuant en matière d'inscription sur les listes électorales ne s'étendent pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-15.277
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-14.892
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 96-60.103Selon l'article L. 5.3° du Code électoral dans sa rédaction ancienne ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales les individus condamnés à plus de 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour un délit ; c'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.193Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le droit d'un électeur à figurer sur la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.214Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-60.059
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-60.205
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 96-60.091C'est à la personne qui conteste l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit aucune des conditions pour être inscrit.
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.146Le document adressé au greffe de la Cour de Cassation par lequel plusieurs personnes déclarent former un recours contre un jugement ayant statué sur le droit d'une personne à figurer sur la liste électorale d'une…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.088
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.132Viole le principe de la contradiction le jugement qui déclare irrecevable le recours d'une personne contre une décision d'une commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale d'une commune en soulevant…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.131Est recevable la requête collective saisissant un tribunal d'instance d'une contestation relative à l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune dès lors qu'elle est signée par chacun des requérants.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.143Encourt la cassation le jugement qui accueille le recours d'un tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant que ce dernier ne justifiait pas remplir l'une des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.098Même s'il figure à tort comme partie au jugement, le maire qui ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral ne peut former une contestation relativement à l'inscription ou à la…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.082
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.058
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.048
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.099Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient qu'un électeur inscrit ne rapportait pas la preuve à sa charge que des électeurs inscrits ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.090
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.047La compétence du tribunal d'instance saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur déterminé.
- RejetCass. crim., 14 mai 1996, n° 94-82.440Tout sondage d'opinion est régi par les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 dès lors que l'une des questions posées aux personnes interrogées présente un rapport direct ou indirect avec un référendum ou une…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.767L'infraction à l'article L. 107 du Code électoral est caractérisée lorsque les menaces visant à influencer le vote ont été exercées sur un groupe d'électeurs, même si aucun d'eux n'a été personnellement visé par les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.945
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1995, n° 95-60.853
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.835N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.822
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.826
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.780
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.836Les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 du Code électoral sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Encourt par suite la cassation, le jugement qui rejette une telle demande en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.793Le pourvoi formé par le maire d'une commune contre un jugement statuant en matière électorale est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.787
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.811
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.796
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.795L'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu de l'article L. 5 du Code électoral cesse d'avoir effet du jour où cette condamnation aura été réputée non avenue.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.755La production du registre du courrier d'une commission administrative est insuffisante au regard de l'article R. 8 du Code électoral pour établir la régularité de la notification de la décision de radiation.
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 95-60.676Encourt la cassation, le jugement qui rejette une demande d'inscription sur une liste électorale, fondée sur l'article L. 34 du Code électoral, en constatant que la notification de la décision de radiation, prise par la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.766N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.785
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.760
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.773
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.722
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.122Est légalement justifié, le jugement qui après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 modifié que l'interdiction des droits civiques résultant d'une…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.721Une ordonnance de référé qui a rétracté l'ordonnance rendue sur la requête d'un tiers électeur ayant désigné des huissiers de justice pour obtenir des renseignements relatifs à l'existence de contrats d'abonnement…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.730Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur d'une liste électorale en se bornant à retenir que sa demande d'inscription, envoyée le 31 décembre, était arrivée tardivement à la mairie, sans s'expliquer sur les…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.779Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur sans justifier si l'avertissement envoyé à cet électeur dont l'inscription était contestée l'avait été à l'adresse électorale de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.734
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.748
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.742
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.731
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.720
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.749Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de jeune fille et que de ce fait les courriers qui lui étaient adressés pour l'informer de sa radiation ne lui sont pas…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.723Le juge ne peut soulever d'office la tardiveté d'une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale sans avoir préalablement invité le demandeur à s'expliquer sur ce point.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1995, n° 95-60.737Les dispositions de l'article L. 57 du Code électoral ne permettent pas la saisine du juge d'instance sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral entre les deux tours d'un même scrutin.
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.672Dès lors qu'un électeur a pu former un recours devant le tribunal d'instance contre une décision de radiation, il ne peut valablement dans un second recours, contester l'inobservation à son égard des dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1995, n° 95-60.629Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable un recours contre une décision de radiation de la liste électorale d'un électeur prise en dehors des périodes de révision sans rechercher la date à laquelle la…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.645
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.631
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.618
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.653
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.673
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.606
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.595Est recevable la déclaration de pourvoi expédiée le premier jour ouvrable après l'expiration du délai pour former un pourvoi.
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.589
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.579
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.586Le jugement emportant exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 doit être devenu irrévocable avant la date de clôture annuelle de la période de révision des listes électorales pour permettre l'inscription d'un…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.605Le tribunal d'instance doit répondre aux termes de la requête d'un électeur comparant à l'audience.
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.591Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.609Le tribunal d'instance ne peut se prononcer sur les conséquences du refus de l'Administration de faire figurer un électeur au rôle des contributions directes communales.
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.592Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.603Encourt la cassation le jugement ordonnant la radiation d'un électeur qui n'a pas comparu et qui avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ne comportant pas la totalité des tiers électeurs qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.573
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.448
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.494
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.538Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si les électeurs qui invoquaient une notification irrégulière de refus d'inscription…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.539L'article L. 30.1° du Code électoral ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation.
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.542Le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article R. 5 du Code électoral ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article L. 25 du Code électoral.
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.507Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 95-60.518
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.354
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.391
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.234
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.229
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.225
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.181
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.525
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.497
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.460
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.408
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.407
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.527Le délai de l'article R. 13 du Code électoral commence à courir à compter du jour de la publication du tableau rectifié.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.461Aux termes de l'article R. 13 du Code électoral lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.211Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral par un électeur ayant été naturalisé, doit rechercher s'il résultait des pièces produites que l'électeur avait eu effectivement connaissance du décret…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.218
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.217Le délai pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.351
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.291
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.224
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.260
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.263
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.178
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.492
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.397
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.419
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.406
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.223Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours d'un tiers électeur au motif qu'il avait perdu la qualité d'électeur inscrit alors qu'à la date de la demande cet électeur était encore inscrit sur la…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.406L'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration entre dans la prévision de l'article L. 30.4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 applicable en…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.177Encourt la cassation la décision qui omet de rechercher si l'auteur du recours était valablement représenté.
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.491L'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales ;…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.289Encourt la cassation la décision dont il ne résulte pas des mentions que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.374
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.392
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.362
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.288
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.278
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.274
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.255
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.281
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.153
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.294Le moyen tiré par l'électeur radié de l'autorité de la chose jugée par décision de la même juridiction que celle qui est saisie ne peut être accueilli, le juge devant apprécier lui-même les éléments qui lui étaient…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.293Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.136Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.147
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.088
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.210