Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 14
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- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-10.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 18-25.169
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-14.680
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-12.185
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-15.760
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 17-26.718
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-15.859
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-15.526
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 18-23.135
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-10.545
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-14.282
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 16-11.496
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-12.842
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-10.125
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.255
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-15.678
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 18-14.434
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-10.049
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-12.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-10.624
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 18-23.140
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-11.333
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-22.655
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.742
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.126
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-22.096
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-20.687
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.528
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.902
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.675
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-18.913
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-18.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-20.450
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.803
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.857
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.910
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.939
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.184
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-19.465
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-19.632
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.923
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-19.007
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-18.394
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.903
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-18.324
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-18.840
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.725
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-18.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-21.860
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-19.453
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.399
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.282
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-22.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.810
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.093
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-17.249
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 oct. 2019, n° 19-16.262
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.278
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.279
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-17.583
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19.172
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.373
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-21.202
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16.582
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16.584
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-17.307
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-17.609
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-18.145
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-18.642
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 17-20.671
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16.355
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19.354
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-17.899
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.317
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.838
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19.362
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-19.571
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 15-29.197
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-23.418
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-25.259
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-18.618
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.399
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.737
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.133
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16.662
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16.914
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 17-26.163
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-23.258
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.396
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-23.493
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-16.428
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.080
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes…
- AnnulationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 17-13.550Ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété l'abattage, même sans titre, d'une haie…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
- QPCCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 19-15.766
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.475
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-13.888
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.024
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 17-27.659
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 17-31.551
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 17-31.653
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-11.425
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-14.140
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-14.339
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-18.405
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-11.825
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.434
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.823
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.404
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.330
- Cass.Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.068
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.904
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-19.949
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.736
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.907
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.644
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.806
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-13.702
- IrrecevabilitéCass. com., 23 oct. 2019, n° 17-29.003
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-11.267
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.851
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.313
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-18.523
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.869
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.388
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.413
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-19.822
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.143
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.244
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.690
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.722
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-10.700Au regard des articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 386 et 392 du code de procédure civile, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté…
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-14.823Ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail…
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-19.952En application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des…
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.712Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la…
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181En application des articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du code de commerce, seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle ; ainsi,…
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.280Le liquidateur étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire n'est pas fondé à lui opposer le secret…
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-17.926L'article L. 661-1, 6°, du code de commerce ouvrant au débiteur tant l'appel que le pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l'arrêté d'un plan de redressement, le débiteur est recevable à former un…
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25.656La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.…
- RejetCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.515La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-21.125Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession,…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-84.738
- RejetCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.820La victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être considérée comme propriétaire des fonds qui en sont le produit au sens de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque ceux-ci ont été déposés…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.088Le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable légal de l'impôt. La…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-87.097Il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du…
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-84.619
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.847
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-83.804
- RejetCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.748
- RejetCass. crim., 23 oct. 2019, n° 17-86.086
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-81.745
- RejetCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.636
- RejetCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.618
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.058
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.060
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.061
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.062
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.444
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.456
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-83.157
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 19-80.073
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 19-80.328
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 19-81.767
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-82.764
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-83.658
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-84.947
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.657
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.783
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.529
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 19-80.453
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-86.773
- Cass.Cass. crim., 23 oct. 2019, n° 19-81.570
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 19-85.514
- RejetCass. crim., 23 oct. 2019, n° 19-86.166
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-13.799
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-16.765
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-19.037
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-19.970
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-19.971
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-19.972
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.538
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-27.816
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-31.694
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-20.440
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-60.194
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 19-10.754
- RejetCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-17.843
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.477
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.492
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-11.213
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-14.886
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-14.976
- CassationCass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.507