Décisions du Conseil d'État rendues en 1970, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 8 avr. 1970, n° 77152En abrogeant par son article 3 les dispositions du Code des pensions applicable avant son entrée en vigueur "sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après," la loi du 26 décembre 1964 a entendu maintenir…
- AnnulationCE, 8 avr. 1970, n° 7675904,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 75474JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffes - Maintien à titre provisoire et suppression - Application de l'ordonnance et du décret du 22…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 7652201, 48-02-01-09 L'article 12 du R.A.P. du 28 octobre 1966 subordonnant la possibilité, prévue par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, pour certaines veuves non remariées d'obtenir une allocation annuelle, à la…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 75764Le fonctionnaire intégré cesse de bénéficier des avantages dont il bénéficiait sous le régime antérieur : en l'espèce une "indemnité de poste" perçue en sus du traitement.
- non-lieuCE, 8 avr. 1970, n° 7513701,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créanciers résidant hors…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 7498901,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer…
- RéformationCE, 8 avr. 1970, n° 78754- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 76463- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 77016- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunération versée aux répétiteurs du…
- RéformationCE, 8 avr. 1970, n° 70023Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquièscement du défendeur aux faits exposés dans le recours – Texte applicable
- AnnulationCE, 8 avr. 1970, n° 78486Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, 8 avr. 1970, n° 77466- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 77116Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Association à but non lucratif – Office central interprofessionnel du logement
- AnnulationCE, 7 avr. 1970, n° 76696Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- AnnulationCE, 7 avr. 1970, n° 75546- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Somme…
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 75456Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Application des dispositions de l'article 273 du code général des impôts
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 69672- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 76815Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Remboursement de…
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 73747Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 73337- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives - Vérification et demande de justification.
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7466401, 01-02-02-02 En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 et de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 pris pour son application, les conditions d'attribution et le taux des indemnités allouées aux…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 76376L'article 6 du décret du 16 juillet 1949, modifié par le décret du 6 août 1960 fait application de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 concernant le remboursement des frais d'entretien et de scolarité supportés par…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7636503, 60-02-01-01-02-01 Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée l'intervention chirurgicale, absence de faute lourde imputable au chirurgien qui a brûlé avec un bistouri électrique la femme…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7620502, 67-03-01-01-03 La circulation sur l'accotement d'une voie publique ne saurait être exceptionnellement justifiée que par la nécessité démontrée de permettre un croisement dans le cas où ce dernier, notamment en…
- ExpertiseCE, 20 mars 1970, n° 71055En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1917, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant soit d'accorder aux intéressés l'autorisation qu'ils sollicitent sous réserve qu'ils respectent…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 72203PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications - Bonifications au titre de la loi de dégagement des cadres du 19 septembre 1940 - Problème…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 77186L'Ecole de l'Air appartient à la catégorie des Ecoles militaires dont les élèves, lorqu'ils ne restent pas au moins dix ans après leur sortie de l'école au service de l'Etat, sont tenus, en vertu de l'article 152 de la…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 77401AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un étranger.
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 77735Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers".
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 76775PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Réglementation - Agents admis à la retraite "sur leur demande".
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 7569401, 67-04-02 Application de la loi du 31 décembre 1957 dans le cas d'un dommage consécutif à l'effondrement d'un branchement particulier d'égout qui aurait son origine dans le passage de véhicules lourds utilisés pour…
- RéformationCE, 20 mars 1970, n° 76731Absence de droit de récusation à l'égard d'un membre du Comité.
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 76642Le décret du 29 août 1968 a le même champ d'application que la loi du 15 février 1898, qui soumettait le commerce de brocanteur à diverses obligations et prescriptions, et dont les dispositions s'imposaient notamment à…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 75675Une lettre de l'assureur d'une collectivité publique, agissant pour le compte de son assuré, peut constituer un "fait de l'administration" de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale.
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 73802PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Liquidation des pensions militaires - Indice de solde devant servir de base au calcul de la pension.
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 74655Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 72819- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 75861- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 75730Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 73644AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement retenir [article 188-5 du Code…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7039102, 68-02-01 La rénovation du quartier central de Choisy-le-Roi qui comporte un certain nombre de logements vétustes et insalubres est susceptible, notamment par la création d'espaces et d'emplacements réservés au…
- AnnulationCE, 18 mars 1970, n° 6640901,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Suspension de paiement opposée par le receveur municipal - Irrecevabilité de la demande du…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7708706, 16-05-01-02, 64 L'article 230 du Code de l'administration communale prévoit qu'une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 77946COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 74126AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier alinéa du Code rural].
- RéformationCE, 18 mars 1970, n° 76075PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - Communication des requêtes - Signification de l'ordonnance de soit-communiqué et de la requête - Absence d'obligation de signifier le mémoire ampliatif.
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7536302, 68-01-02-03, 68-03-02-07 Article 21 du règlement d'urbanisme de la ville d'Aix-en-Provence subordonnant les dérogations à son article 11 H à l'accord exprès des voisins intéressés formulé dans des conventions dont…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 76732- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Outillage mobile - Prise en compte des majorations de loyer intervenues postérieurement au…
- AnnulationCE, 18 mars 1970, n° 73324- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.
- RéformationCE, 18 mars 1970, n° 75118Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- AnnulationCE, 18 mars 1970, n° 77441- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Lieu d'imposition - Garage situé dans une autre commune que celle de l'habitation meublée dont il constitue la…
- AnnulationCE, 18 mars 1970, n° 78299Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Revenus et personnes imposables – Revenus des parcelles semées, plantées ou…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 77618Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait – Critère de la société de fait
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 77568Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 13 mars 1970, n° 71169COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Exécution d'office de travaux d'assainissement dans un immeuble.
- REJETCE, sect., 13 mars 1970, n° 74278PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Arrêté ayant modifié et complété un précédent arrêté, mais ne l'ayant ni retiré, ni abrogé.
- RéformationCE, 13 mars 1970, n° 76613Appelante n'obtenant gain de cause qu'en ce qui concerne la capitalisation des intérêts de la créance résultant du jugement du Tribunal administratif. Dépens d'appel mis à sa charge.
- RéformationCE, 13 mars 1970, n° 76612COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre pour invoquer la…
- REJETCE, 13 mars 1970, n° 76105PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Stations de pilotage - Contrôle de l'Etat [loi du 28 mars 1928 modifiée par le décret du 28 août 1961].
- REJETCE, 13 mars 1970, n° 69140ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de propriétaires - Contentieux - [1] Recours dirigé contre l'élection des syndics d'une…
- RéformationCE, 13 mars 1970, n° 65017 65023ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Responsabilité à l'égard…
- REJETCE, sect., 13 mars 1970, n° 60752ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Responsabilité de l'Etat - Responsabilité ne pouvant être engagée à l'égard…
- DECLARATIONCE, 13 mars 1970, n° 72957ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article par l'article 10 du…
- AnnulationCE, 13 mars 1970, n° 77082PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.
- AvantCE, sect., 13 mars 1970, n° 75820L'arrêté préfectoral désignant les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
- REJETCE, 13 mars 1970, n° 75207AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
- AnnulationCE, 13 mars 1970, n° 7670801, 54-07-02-04 Les décisions administratives refusant le bénéfice de l'indemnité particulière sont soumises au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. Rapatriée âgée de 69 ans, atteinte d'une invalidité…
- REJETCE, sect., 13 mars 1970, n° 72165CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Compétence.
- AnnulationCE, sect., 13 mars 1970, n° 75490Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent être entendues comme faisant obstacle à ce qu'un permis de construire soit accordé pour un bâtiment faisant saillie sur une voie privée, alors même…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 76940Le fait pour un médecin d'avoir accepté de donner une conférence au cours d'une réunion destinée en principe aux élèves d'un institut esthétique, mais en fait ouverte au public, et au cours de laquelle il a fait…
- AnnulationCE, 11 mars 1970, n° 75269Désordres survenus dans la couverture d'un immeuble. Désordres imputables tant au choix par les architectes d'un procédé de couverture inadapté qu'aux malfaçons commises par l'entrepreneur. L'entrepreneur n'ayant pas…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 7582101, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre l'administration en établissant une correspondance entre un corps de fonctionnaires de la France d'outre-mer et un corps de fonctionnaires métropolitains, à…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 73827COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parcs de stationnement non ouverts au public - Autorisation non nécessaire.
- AnnulationCE, 11 mars 1970, n° 75583FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan".
- AnnulationCE, 11 mars 1970, n° 74524Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 72639- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Etranger ayant sa résidence habituelle…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 75047- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Déduction de la taxe complémentaire des bases de l'impôt sur le revenu des…
- RéformationCE, 11 mars 1970, n° 69588- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 78467Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Méthode de rectification des…
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 78266Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Interdiction de deux vérifications successives
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 77878Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Principes qui gouvernent la déductibilité…
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 73297ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Vocation à intégration dans les organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 73035 73042COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires.
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 69869AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine - Subventions accordées par l'Etat - Conditions.
- AnnulationCE, sect., 6 mars 1970, n° 68846Les dispositions de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946 suivant lesquelles "l'indemnité ne tient pas compte des aménagements ou éléments purement somptuaires que pouvait comporter le bien détruit" ne sont pas…
- AnnulationCE, sect., 6 mars 1970, n° 79567ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Signification des décisions de justice au mandataire "ad litem".
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 75157AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances - Taxe d'abattage [article 33 de la loi du 5 août 1960] - Conditions d'institution.
- REJETCE, sect., 6 mars 1970, n° 7554104, 54-04-02-02, 54-06-01 La règle générale de procédure selon laquelle les personnes qui ont exprimé une opinion dans une affaire ne peuvent pas être experts dans un litige contentieux concernant cette affaire ne fait…
- REJETCE, sect., 6 mars 1970, n° 7198308, 63-02[2] En interrompant son travail, à l'occasion d'un conflit du travail opposant l'ensemble du personnel du casino à la direction et qui portait sur l'application d'une convention collective, un employé de jeux a…
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 72022Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Représentants de…
- REJETCE, 6 mars 1970, n° 71945- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des…
- REJETCE, 6 mars 1970, n° 69865Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Rémunérations versées…
- REJETCE, 6 mars 1970, n° 76495- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Ristourne consentie à un groupement d 'achats en commun.
- REJETCE, 6 mars 1970, n° 77143 ! 77143 bisContributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Evaluations foncières – Fixité des évaluations – Changement de nature de…
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 76303- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Litige qui n 'est pas relatif à l'interprétation d'un texte fiscal.
- REJETCE, 6 mars 1970, n° 75272- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.
- AnnulationCE, 6 mars 1970, n° 78484Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions tendant à la condamnation de l'etat au paiement d'une indemnité
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 73088COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Marché passé entre un entrepreneur et le gouvernement laotien.
- RéformationCE, 4 mars 1970, n° 71231MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 7425302, 54-06-07, 55-03-04[2] Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral prorogeant le délai dans lequel une pharmacienne était autorisée à transférer le siège de son officine. Cette annulation ne mettait pas…
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 72530- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation - Reconnaissance de paternité.
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 77421- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions, et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Rédaction résultant…
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 76873Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement – Indemnités de remboursement de frais
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 76058Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 75818- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Hypothèse où le contribuable ne s'est pas conformé aux dispositions d'une instruction qu'il invoque.
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 77520Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité
- AnnulationCE, 4 mars 1970, n° 77513Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Bénéfice forfaitaire – Charges dont le forfait tient compte – Charges…
- AnnulationCE, ass., 27 févr. 1970, n° 75859 7586002, 68-01-02 Les dérogations aux règles édictées par le décret du 30 septembre 1961 sont accordées par le préfet après avis de la Commission départementale d'urbanisme, ou, pour la région parisienne, du Comité…
- AnnulationCE, 27 févr. 1970, n° 75823DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - [1] "Contrôle minimum". [2] Fait matériellement inexact.
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 7576202, 68-02-02-01 Les opérations d'aménagement et de construction, notamment de logements, nécessaires pour la réalisation d'une zone à urbaniser par priorité peuvent légalement faire l'objet d'une déclaration publique.
- REJETCE, ass., 27 févr. 1970, n° 7757701, 46-01-01[2], 46-01-01[3], 52-05 Les "actes" adoptés par la Chambre des députés des Comores sont des actes administratifs susceptibles de faire l'objet de recours en annulation pour excès de pouvoir [sol. impl.].
- AnnulationCE, 27 févr. 1970, n° 75499PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - Cumul d'une rémunération au titre d'une activité exercée pour le compte d'une collectivité publique et de la pension de retraite…
- AnnulationCE, ass., 27 févr. 1970, n° 7542606, 41-02 Inscription sur la liste des monuments naturels et des sites prononcée par le ministre sur proposition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, laquelle comprend, en vertu de…
- REJETCE, ass., 27 févr. 1970, n° 7638003, 68-03-02-06 La règle selon laquelle le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet n'est pas un principe général du droit . Légalité de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961 relatif à la…
- AnnulationCE, ass., 27 févr. 1970, n° 74140ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 5 juillet 1966 modifiant l'article 29 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant…
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 7137403, 03-02, 62-03 L'article 1106-12 du Code rural dispose que "le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en…
- AnnulationCE, 27 févr. 1970, n° 77774Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 75740 ! 76083Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 77227Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- NON CONNEXITECE, 27 févr. 1970, n° 00074Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Connexité [décret du 27 décembre 1960 ]
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 76494- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des…
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 72288Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité est compétent
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 7355704,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale, subrogée aux droits…
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 75930ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Instituteurs chargés d'un enseignement dans un C.E.G. - Rémunération.
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 7802701, 30-02-05 Il résulte de l'article 1er du décret du 7 décembre 1968 que les enseignants exerçant leurs fonctions dans les unités d'enseignement participent à l'élection des délégués de leur collège sans que leur…
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 77962ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Second tour - Annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales du premier tour.
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 77381PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile].
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 77829 77830 77831 77832ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Opérations préliminaires à l'élection - Convocation du corps électoral - Délai prescrit à peine de nullité.
- REJETCE, 25 févr. 1970, n° 77525FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où l'affectation ne peut être prononcée que sur demande du fonctionnaire.
- REJETCE, 25 févr. 1970, n° 74640ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et personnel enseignant - Emplois de maîtres auxiliaires - Emplois ne pouvant être transformés en…
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 76592PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en vertu des dispositions de l'article 62…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 78342Pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille de l'appelé, il y a lieu de tenir compte de l'aide alimentaire fournie par les débiteurs d'aliments. En l'espèce, aide susceptible d'être apportée à l'épouse et à…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 78503Demanderesse ayant adressé au président du Tribunal administratif une lettre ainsi rédigée : "j'ai l'honneur de vous faire connaître que je me désiste de mon recours purement et simplement, la défense ne pouvant se…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76317Les lettres par lesquelles le requérant a informé l'administration qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite et a demandé la délivrance de l'attestation prévue par l'article 20 paragraphe 4 du décret du 13…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76194ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision à objet purement pécuniaire.
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 73922L'article 19 du décret du 6 juin 1959 prévoit qu'à la fin de l'enquête le registre doit être clos et signé par le maire. La circonstance qu'en l'espèce, il a été clos, non par le maire, mais par le vice-président du…
- AnnulationCE, 20 févr. 1970, n° 7795804,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter - Travaux de réfection d'un…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 75515PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence.
- AnnulationCE, 20 févr. 1970, n° 76993ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Compétence du ministre - Tutelle sur les délibérations des conseils généraux [art. 46 30° de la…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 7679301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision refusant le bénéfice d'une subvention à un service de transports scolaires desservant des…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 77021PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Forclusion - Absence de forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé.
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 7452508,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 74106N'entre pas dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 14 février 1959 la demande d'un agent de la Caisse des dépôts et consignations tendant à sa mise en disponibilité pour se perfectionner par des…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76727Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 72990FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Conditions de l'intégration - Exigence d'une durée minimum de services effectifs - Notion.
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 7145401, 03-05-06[1] Période de référence choisie par une décision réglementaire du Comité interprofessionnel du vin de Champagne favorisant, en ce qui concerne la répartition qualitative des crus, les négociants installés…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76548Reconnaissance de l'existence d'un "cas social grave" subordonnée à la double condition que l'intéressé puisse être regardé comme soutien de famille et que les personnes effectivement à sa charge se trouvent dans une…
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 6893104, 54-05-05-02 Entrepreneur A. condamné en première instance à verser une indemnité au maître de l'ouvrage pour malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés. Appel dudit entrepreneur. Appel incident du maître de…
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 75656PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [art. 1033 2° du Code de procédure civile].
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 73322 73323 73325FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article L. 845 du Code de la Santé publique].
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 7500602, 55-03-04-01 L'octroi d'une autorisation de création d'officine pharmaceutique par dérogation au principe du numerus clausus, doit être précédé de la consultation, notamment, du syndicat professionnel intéressé. En…
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 75405Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération normale
- RéformationCE, 18 févr. 1970, n° 75314- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note…
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 75066Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 74656Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions constituées en vue de faire face à…
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 71614- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Option [article 263-21 du C.G.I.] - Société dont certaines affaires sont assujetties à la T.V.A. et…
- non-lieuCE, 18 févr. 1970, n° 77140 ! 77290- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant…
- REJETCE, 18 févr. 1970, n° 77096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Options – Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du c.g.i.]
- AnnulationCE, sect., 13 févr. 1970, n° 79162 79247 7929803, 30-02-05 En vertu des articles 20 et 45 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, la compétence du ministre de l'Education nationale et du ministre des Affaires sociales s'est…
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 7653902, 68-03-05 En vertu de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 1966, l'interruption des travaux en cours peut, dès qu'un procès-verbal relevant l'une…
- RéformationCE, sect., 13 févr. 1970, n° 75125ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conséquences sur les opérations du second tour de l'annulation de l'élection des candidats proclamés élus au premier tour.
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 75662Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Investissements libératoires – Avances de matériaux de construction
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 77739Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Notion de revenu déclaré
- AnnulationCE, 13 févr. 1970, n° 74729- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Hypothèses ou l'administration peut mettre une imposition en…
- AnnulationCE, 13 févr. 1970, n° 69910- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Redevable qui apporte la preuve,…
- AnnulationCE, 13 févr. 1970, n° 76182Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Valeur locative
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 74344Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 7881202, 55-04-02-02-02 Le fait pour un médecin d'avoir continué à soigner des assurés sociaux au cours d'une certaine période alors qu'une décision devenue définitive du Conseil régional de l'Ordre avait prononcé à son…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 73611Société civile immobilière ayant décidé de lotir un domaine dont elle était propriétaire. Bien qu'aucun plan d'ensemble n'ait été établi et que les ventes de lots aient été autorisées par des arrêtés préfectoraux…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 78087 7808803, 55-04-02-02 Le fait pour un médecin de laisser publier par certains journaux des articles concernant la thérapeutique suivie par lui, de divulguer un traitement sans que la valeur et l'innocuité de ce dernier aient…
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 77734En vertu de l'article 3 du décret du 6 juin 1959, les commissaires enquêteurs ou membres des commissions d'enquête "ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération". En l'espèce, la circonstance que le commissaire…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 73246 7731903,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 75332Préfet ayant refusé de déclarer d'utilité publique l'acquisition du terrain de sport d'un établissement d'enseignement privé, lequel terrain était compris dans le projet communal. Malgré les avis favorables donnés au…
- RéformationCE, 11 févr. 1970, n° 7198701, 39-06-04-01 Désordres dûs à une mauvaise conception et à des vices d'exécution de l'ouvrage imputables à l'entrepreneur qui a construit ledit ouvrage après en avoir dressé seul les plans. Toutefois, bien qu'aux…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 77879- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de la minoration des recettes…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 77798- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition.
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 77006- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles -…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 76895Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 75990Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Montant des bases d 'imposition
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 75677 ! 77226Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Incidents – Intervention – Recevabilité
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 75095Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Lieu d 'imposition – Contribuable qui change de résidence [article 11 du c.g.i.]
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 77348- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 76348- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis de mise en recouvrement - Notification ne constituant pas un avis de mise en recouvrement.
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 73436Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Non réouverture des délais – Décision confirmative du directeur [notion ]
- REJETCE, sect., 6 févr. 1970, n° 70298COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret…
- REJETCE, sect., 6 févr. 1970, n° 6882203,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 6436701, 36-07-05 Etablissement du premier tableau d'avancement pour la hors-classe des administrateurs civils : "impossibilité absolue" de constituer la commission conformément aux dispositions du 2e et du dernier alinéas…
- AnnulationCE, 6 févr. 1970, n° 63516PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Avances - Intérêts des sommes avancées.
- AnnulationCE, 6 févr. 1970, n° 63136Clause du cahier des clauses et conditions générales applicable aux travaux exécutés pour les services d'exploitation d'Electricité de France stipulant que l'entrepreneur sera seul responsable de tous dommages résultant…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 7739402, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 76838SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - Caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales - Conseils d'administration - Représentation des organismes de sécurité sociale en justice et dans les…
- REJETCE, sect., 6 févr. 1970, n° 76551COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Notion - Textes applicables - Article 303 à 306 du Code de l'urbanisme ou articles 97 6° et 101 du Code d'administration communale.
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 75053Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable ayant en France une maison à sa disposition [art.…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 74914Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Opposition au titre de perception
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 76744Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Divers – Timbre
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 75832Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Notion de vérification
- SursisCE, 6 févr. 1970, n° 75534- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 77500- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 72141- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre…