Décisions du Conseil d'État rendues en 1970, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73344Un fonctionnaire ne peut être légalement intégré dans un cadre d'extinction alors qu'il possède les titres exigés pour l'intégration dans le nouveau cadre.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7334102,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73340Intervention d'une loi d'amnistie. Fonctionnaire ayant été l'objet d'une révocation, mesure fondée sur un grief non établi. L'intervention de la loi d'amnistie n'a pu avoir pour effet de replacer les intéressés dans…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7329901, 54-01-01-01 La circulaire n° 67-217 du ministre de l'Education nationale en date du 8 mai 1967 relative à la mise en place de sections d'éducation professionnelle a un caractère réglementaire [sol. impl.].
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7278701[1], 34-02-01-02[1] Mention dans un journal local sous le titre "communication municipale" de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, avec toutes…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78086Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Opérations…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77943Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75421Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – Notion de secteur d'activité –…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75085Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73234Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage – Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires
- RéformationCE, 21 juill. 1970, n° 72151- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 71808- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77858Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77758Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation par l'administration
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77757- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Hypothèse ou…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77756Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Aide en nature –…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 76240- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association sportive qui organise des rencontres de football avec le concours d'une équipe…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75674- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes inscrites au compte…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73709- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78463 ! 78879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Conditions de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77440Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77174Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 76892Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 73567Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Lieu d 'imposition – Lieu d'imposition du contribuable qui change de résidence en cours d'année
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 73332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- RéformationCE, 21 juill. 1970, n° 78878- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Travaux de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78806Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78671Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 78300Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78171Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77910Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77666- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 75624PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 75513 75514Chute provoquée par la présence sur le trottoir d'une affiche décollée : ni par son importance ni par sa nature la présence de cette affiche ne créait pour les piétons un obstacle constitutif d'un défaut d'entretien…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 75483Fonctionnaire s'étant vu reconnaître précédemment par le Conseil d'Etat droit à une indemnité égale entre, d'une part les émoluments qu'il aurait perçus s'il avait été reclassé comme ingénieur des eaux et forêts de 1re…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 75260L'abus d'honoraires au sens de l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale peut résulter de la méconnaissance des tarifs d'honoraires dus aux praticiens pour les soins aux assurés sociaux. En l'espèce, alors qu'il…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 80017COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 8001602, 28-06-04[1], 55-01-02[2] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires n'a pas un caractère réglementaire .
- non-lieuCE, sect., 10 juill. 1970, n° 78339La parcelle, dont les requérants ont voulu interdire l'accès et sur laquelle ils ont laissé stationner des machines, qu'ils se sont refusés à retirer, étant comprise dans le domaine public maritime, c'est à tort que le…
- RéformationCE, 10 juill. 1970, n° 72446 72447 72471 72472Accident mortel provoqué à la suite d'une rupture de canalisation par des émanations de gaz, qui ont gagné l'appartement des victimes en empruntant le tuyau d'évacuation des eaux usées. Ce tuyau n'était pas muni des…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7832201, 62-05 En vertu des articles L. 190 et 191 du Code de la sécurité sociale, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relevant de l'organisation du contentieux général de la Sécurité…
- non-lieuCE, sect., 10 juill. 1970, n° 76994Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7646502, 60-02-05, 60-04 Requérants ayant entrepris de construire sans avoir obtenu l'arrêté d'alignement que les dispositions de leur permis de construire leur prescrivaient de solliciter. Dans ces conditions, et quelles…
- RéformationCE, 10 juill. 1970, n° 76712RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé par une plus-value.
- SursisCE, 10 juill. 1970, n° 76643AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Fixation par le directeur général de l'Office National Interprofessionnel des Céréales des conditions générales de prise en charge par cet office, des céréales offertes à…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 7626603,RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ayant cessé de servir dans…
- REJETCE, sect., 10 juill. 1970, n° 74606ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Qualité des membres de l'association syndicale - Associé n'ayant pas la qualité de propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l'association…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 7702501, 60-01-03-03, 60-02-06 Commune ayant mis au concours un projet de construction et ayant précisé que l'auteur du projet classé premier serait chargé de l'exécution des travaux. Après le concours, aucune suite n'a été…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 71468 ! 71985 71494 75412- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 76607Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve non…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 75799Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Qualité du réclamant
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 77368Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Indemnité de…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 78165Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 77465Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Revenus des…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 74608ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Opérations préliminaires à l'élection - [1] Inscription sur les listes électorales - Compétence du Tribunal d'instance. [2] Campagne…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 7541403, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire présentant, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 75362COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés - Décisions des…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 7289101, 17-03-02-08-02, 59-04 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'une demande tendant non pas à ce qu'une indemnité de réquisition soit accordée mais uniquement à ce que soient réparés les dommages de…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 72496 72497 77265 77304PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification du partage des responsabilités.
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77977Hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale.
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77828Sinistrés n'ayant pas saisi la Commission d'arrondissement de la décision d'incompétence rendue par une Commission spéciale dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, prévu par l'article…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77765 7832801, 16-03-03, 16-05-02 En refusant à une association l'autorisation de tenir une réunion dans une cantine scolaire ordinairement mise à la disposition de divers groupements par la municipalité, sans que ce refus fût…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 73930PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77876Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 74494Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative – Boulangerie
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 78389Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 72516- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Installation d 'une entreprise de menuiserie dans les locaux destinés à accueillir des entreprises…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 79890- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Caractère désintéressé d'une association qui gère un institut médico-pédagogique.
- RéformationCE, 8 juill. 1970, n° 79217Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Notion de revenus exonérés –…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 78907- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Cotisations de sécurité sociale -…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 79891- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et n'étant pas de ce…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 78464Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Obligations de l 'administration en cas de taxation…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1970, n° 7491702, 68-02-06[1] L'arrêté ministériel prononçant la clôture d'opérations de remembrement urbain ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl.].
- RéformationCE, 3 juill. 1970, n° 79343PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Compétence du juge des référés - Absence d'incompétence manifeste de la juridiction administrative.
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1970, n° 7863603,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX [1] Recours n'étant pas devenu sans objet du fait de l'amnistie. [2] Pourvoi en cassation - Cassation sans renvoi - Recours en cassation contre une…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1970, n° 7644603, 68-03-02-05 Si l'expiration du délai prévu à l'article 12 du décret du 13 septembre 1961 permet aux demandeurs d'un permis de construire d'adresser au préfet la mise en demeure prévue par l'article 20 du même…
- RéformationCE, 3 juill. 1970, n° 7628906,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 7667201, 61-02-03 En application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 avril 1943 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1963, la création dans un hôpital de services de consultations et de soins pour malades…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1970, n° 45478COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Réseau municipal d'égouts - Non-incorporation d'une canalisation ayant un caractère départemental.
- RejetCE, 3 juill. 1970, n° 7629606,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'enlèvement des ordures ménagères - Caractère d'ouvrage public d'un dépôt aménagé.
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 72769Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 72767 73391Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 56853Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Entreprise de transport exploitant un service de poste automobile…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 78163Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Revenu brut…
- non-lieuCE, 3 juill. 1970, n° 76692- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenu de l'année au…
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 72399- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai de réclamation dans l'hypothèse où le contribuable a droit au dégrèvement d'office de la contribution mobilière.
- REJETCE, 3 juill. 1970, n° 79300- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur a rejeté une demande de remise gracieuse.
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 75091Décret attaqué, portant règlement d'administration publique, régulièrement pris, en application de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, après avis de la section sociale du Conseil d'Etat et non de…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 9772701, 26-05 Application de l'article 136 du Code de procédure pénale à l'occasion de faits antérieurs à son entrée en application : incompétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 7894405,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie d'un recours hiérarchique…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 71674ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 70820 72704MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Erreur de conception et malfaçon.
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 6778102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945 -…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 77716 77717ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Concours prêté par des fonctionnaires des Ponts-et-Chaussées à des personnes privées - Article 6…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 7890501, 54-01-07-02, 54-02-01 Le recours contre une décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière est un recours pour excès de pouvoir. Application à ce recours de l'article 1er alinéa 4 du décret du 11 janvier…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 7820903, 55-04-01 Médecin informé le 6 mars de ce que la plainte le concernant serait examinée le 26 mars et invité à prendre connaissance de son dossier à partir du 14 mars. Délai suffisant, eu égard à la nature des griefs…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 76047PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 21682PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1 de la loi du 12 novembre 1955] -…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 77941- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 74395 ! 74396- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 77004- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Réintégration dans les…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 78751- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve par expertise - Mauvaise définition…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 77743Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Location – Location d'immeubles nus à des débitants de boissons
- RéformationCE, 1er juill. 1970, n° 77632Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Allocations spéciales…
- AnnulationCE, sect., 26 juin 1970, n° 74813 7575903, 18, 33-02-04 Décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application de l'article 500 du Code rural assujettissant le Conseil supérieur de la pêche au décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des…
- REJETCE, 26 juin 1970, n° 7884505,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pensions de retraite des marins français du commerce - Litiges relevant du contentieux général de la Sécurité sociale [article L. 190 du Code de…
- REJETCE, 26 juin 1970, n° 78041PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Mise en demeure restée sans effet.
- AnnulationCE, 26 juin 1970, n° 77623AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Etablissement de chemins [article 25-1° du Code rural] - Conditions.
- REJETCE, 26 juin 1970, n° 78280Décision attaquée du ministre des Armées refusant d'inscrire le requérant au tableau d'avancement pour l'année 1970 devant s'analyser comme comportant en outre le rejet implicite d'une demande antérieure d'inscription…
- AnnulationCE, 26 juin 1970, n° 78042PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le pourvoi contre le jugement au fond.
- REJETCE, 26 juin 1970, n° 77268FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [1] Taux d'invalidité - Date à laquelle il s'apprécie en cas de mise à la retraite. [2] Procédure…
- REJETCE, sect., 26 juin 1970, n° 76805AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité publique.
- REJETCE, sect., 26 juin 1970, n° 7665601,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 75766Arrêté du 28 mars 1968 soumettant certains produits diététiques aux dispositions du décret du 25 mars 1966, lequel ne s'applique qu'à des produits alimentaires non médicamenteux. Conseil national de l'Ordre des…
- AnnulationCE, 24 juin 1970, n° 7557102, 03-04-05 Propriétaire ayant accepté, à la demande de la commission communale, que ne lui soit pas réattribué un apport A entrant dans la catégorie visée au 1° de l'article 20 du Code rural, et qui aurait dû…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 75504 76779Désordres constatés dans les douches et les locaux attenants de l'Ecole nationale de la marine marchande, causés par le défaut d'étanchéité des installations, auxquels il n'était pas possible de remédier par des travaux…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 73191 7445101, 34-02-02 Ville ayant marqué, à plusieurs reprises, son intention de réaménager ses installations sportives. La proposition d'une société de construire un hall des sports à l'emplacement initial d'un des stades…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 73165La lettre par laquelle le ministre fait connaître à l'auteur d'un recours gracieux qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de réparation d'un préjudice de carrière tant qu'il n'aura pas fourni les renseignements…
- RéformationCE, 24 juin 1970, n° 69532 69533Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant.
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 79212ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous contrat - Titres de capacité exigés pour l'enseignement dans les classes sous contrat.
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 78038AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 7752401, 17-03-02-03, 24-02-04, 71-02 Demande tendant à l'annulation de la vente par la commune d'un chemin rural faisant partie du domaine privé communal, sans contester la légalité d'un acte administratif détachable de…
- AnnulationCE, 24 juin 1970, n° 78395AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 78265ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Pouvoirs du ministre des Anciens combattants à l'égard de l'Office national des…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 77303En l'absence de toute précaution prise par la commune pour en signaler la présence, l'existence d'un butoir de portail, installé en saillie [6,5 cm] dans l'allée que doivent emprunter les spectateurs pour sortir du…
- AnnulationCE, 24 juin 1970, n° 7598302, 46-01-04, 46-04-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1962, relatif à l'attribution d'une prime de départ à certaines catégories de personnels affectés au Maroc ou en…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 76913Pour apprécier la valeur de productivité réelle des sols les uns par rapport aux autres, la Commission communale puis la Commission départementale, doivent se placer à la date où l'arrêté préfectoral fixant le périmètre…
- AnnulationCE, 24 juin 1970, n° 7688702,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation compte par compte.
- AnnulationCE, 24 juin 1970, n° 7625203,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Pensions mixtes - Militaires dégagés des cadres en application de la loi du 5 avril 1946 - Absence…
- REJETCE, 19 juin 1970, n° 77784PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 77419PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Article 51 de l'ancien Code des pensions - Conditions de bénéfice.
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 77298Tribunal administratif saisi d'une demande dont le défendeur soutient qu'elle est irrecevable. L'expertise que le tribunal a ordonnée sans statuer auparavant sur le point de droit relatif à la recevabilité, a un…
- RéformationCE, 19 juin 1970, n° 75397MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1970, n° 7525302, 54-04-02-02[2], 54-06-05[1] L'arrêté par lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, un président de Tribunal administratif liquide et taxe les vacations, frais et honoraires d'expert a un…
- REJETCE, 19 juin 1970, n° 7691002,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales - Conditions.
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 76538FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion.
- REJETCE, 19 juin 1970, n° 76516PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses réparations et…
- REJETCE, sect., 19 juin 1970, n° 76515CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Contestation de la répartition et du montant des frais d'expertise -…
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 7616302, 61-04[2] L'article 32 du R.A.P. du 18 août 1956 renvoyant à un arrêté ministériel la fixation des modalités techniques d'application de ce R.A.P. n'a pas eu et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement pour effet…
- REJETCE, 19 juin 1970, n° 76771 ! 76772 76773Contributions et taxes – Generalites – Divers – Artisan fiscal
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1970, n° 75604Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Enfants a charge et quotient familial – Enfant à charge
- RéformationCE, 19 juin 1970, n° 75102- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Cotisations de sécurité sociale -…
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1970, n° 74913Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 63861- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges nés de l'application des articles 1844 bis et 1845 bis du code général des impôts.
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 72880- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions…
- RéformationCE, 19 juin 1970, n° 76677- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Entrepôt ou établissement distinct.
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 76270- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transferts de bénéfices à…
- AvantCE, sect., 19 juin 1970, n° 75876- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 7555601,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions du demandeur - Absence d'intérêt.
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 75420ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Soldes et indemnités - Absence irrégulière - Absence de droit à la solde [décret du 10…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 74622Edification de bâtiments destinés à une administration de l'Etat et devant appartenir à celui-ci. Alors même qu'ils ont été édifiés sur des parcelles qui, avant leur transfert à l'Etat, étaient la propriété de l'Asile…
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 71366AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - [1] Légalité d'une "redevance d'équarissage". [2] Compétence de la juridiction administrative.
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 7007902, 16-03-06, 49-03, 49-04-02 Requérant possédant un local dans lequel il exploite une école de danse et organise des bals publics. Légalité de l'arrêté municipal prescrivant la fermeture, à 23 heures le samedi et à 22…
- RéformationCE, 17 juin 1970, n° 72800PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement.
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 76639Tribunal administratif ayant mis en cause, dans un litige relatif à un immeuble menaçant ruine, les copropriétaires de cet immeuble. La vente aux enchères publiques de l'immeuble à la société requérante s'étant…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 7282604, 54-08-01-01 Appel du ministre, par un recours unique, dirigé contre deux jugements ayant accordé, l'un, une indemnité à un sieur S., l'autre des indemnités à des sieurs A, B et C. Le sieur S. et les autres…
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 7711901, 30-01-02-01 Arrêt de la Cour d'assises du 9 juin 1952 prononçant à l'encontre du sieur F..., instituteur, une condamnation pour attentat aux moeurs. Intéressé s'étant trouvé de plein droit exclu de l'enseignement à…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 76835Conducteur d'un camion lourdement chargé, s'étant engagé imprudemment sur l'accotement de la route étroite qu'il empruntait fréquemment, pour faciliter le passage d'une voiture qui dépassait son véhicule. Prescriptions…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 75845 75883COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 79176- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteur - Producteur par tiers - Vendeur en gros de boissons ayant acquis des châssis de camions…
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 77521- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative compétente - Régularité des opérations de rénovation cadastrale.
- REJETCE, 17 juin 1970, n° 77383Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Avantages en nature – Pain…
- IncompétenceCE, 17 juin 1970, n° 79720- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative incompétente - Litige relatif à l'assiette de l'impôt sur les spectacles.
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 71542Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 73815Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Propriétaire de parcelles expropriées
- RéformationCE, 17 juin 1970, n° 73794Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Déduction de frais de déplacement exposés pour la société
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 75652FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Résultats du concours - Cas où le jury ne retient aucune candidature.
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 74736 7568403, 60-02-01-01-02-01 Sondage d'une artère fémorale pratiquée par un interne, autorisé par le chef de service, lequel s'était assuré au préalable que cette autorisation pouvait être donnée. Absence de faute lourde…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7440702, 54-01-01-02 En l'absence de toute procédure de validation de services, détachable de la procédure de liquidation de la pension, irrecevabilité de conclusions dirigées contre une décision ministérielle rejetant une…
- RéformationCE, 12 juin 1970, n° 74051RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Frais afférents à l'érection d'une pierre tombale.
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 73516COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Obligation pour le maire de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 73025RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution.
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 6999301, 30-01-02-01, 30-02-01 Institutrice n'ayant pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le maire de choisir l'appartement qui lui convenait, et n'ayant, notamment, pas exercé son choix lors de la…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7100201,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Intervention de la puissance publique - Aménagement d'une zone à urbaniser par…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7876001, 57-02-05-04-02[1] Commission spéciale des dommages de guerre français à l'étranger ayant fixé à une certaine somme le montant des pertes subies par une commune, et ayant relevé que "les observations présentées par…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7779202,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Rétroactivité non autorisée par une disposition législative - Rétroactivité d'une mise en congé de…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 72693 72694 72695FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13 et 15 du décret du 14 février…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 72638ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Date à laquelle doit être appréciée la situation d'un fonctionnaire pour une…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7214401, 30-01-02-01-02 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues à l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne fait obstacle à ce que…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 71407EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE - Concessions - Déclaration d'utilité publique [Décret du 20 juin 1960] - Composition du dossier d'enquête.
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 78292Accident de circulation provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'un rocher qui venait de se détacher de la paroi de la montagne longeant la route. La paroi ne présentait pas par elle-même de…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7732802, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-01 Personne ayant subi un traitement à l'or radioactif à la suite d'une intervention chirurgicale et ayant été atteinte d'une radiodermite sur le flanc gauche. Affection n'étant imputable…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 77275Désordres constatés dans les carrelages des planchers d'un groupe scolaire imputables aux procédés de pose des carreaux et, particulièrement, à l'insuffisance d'épaisseur des joints de carrelage. En admettant que cette…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 76111 76166TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7523801,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Irrégularité dans la notation - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement.
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 72950 73123MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Fautes de l'architecte et de l'entrepreneur - [1]…
- RéformationCE, 12 juin 1970, n° 77253Architecte ayant établi divers documents et plans pour la construction d'un ouvrage, mais n'ayant établi aucun dossier d'adjudication, la commune ayant renoncé à poursuivre le travail. En application tant de l'article 3…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 7665802,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas rejet sur un chef de…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 76263Les dispositions de l'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 concernent la remise en état des terrains, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; dès lors, les dommages subis par suite de faits de guerre par une…
- REJETCE, 10 juin 1970, n° 77527- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- AnnulationCE, 10 juin 1970, n° 75161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession –…
- REJETCE, 10 juin 1970, n° 72613Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 10 juin 1970, n° 71988Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Prélèvement de 2%…
- REJETCE, 10 juin 1970, n° 73949- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Détournement de pouvoir allégué à l'appui d'une demande en réduction d'une imposition.
- REJETCE, ass., 5 juin 1970, n° 71650 7203601,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Notification irrégulière à un fonctionnaire de sa note chiffrée - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement.
- AvantCE, sect., 5 juin 1970, n° 71745Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Indemnité versée, en sus du loyer, par…
- REJETCE, 3 juin 1970, n° 69985Un dépôt aménagé en vue du service public et exploité au moment du rachat, est une dépendance du domaine public et ne peut être restitué au concessionnaire à la fin de la concession.
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 75219AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 79950JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 76558OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.