Décisions du Conseil d'État rendues en 1970, page 4
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- REJETCE, 29 mai 1970, n° 76342COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune.
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 7640702, 54-01-04-01 Nomination d'un inspecteur général des bibliothèques en qualité d'adjoint au directeur des bibliothèques et de la lecture publique. Il n'est pas établi que cet arrêté ait eu pour objet ou pour effet de…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 72765AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de fixation du périmètre de remembrement.
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 75286Accident dû pour partie à la présence de rails d'une ancienne voie ferrée incorporés dans la voie publique. La voie ferrée, concédée, était désaffectée depuis de nombreuses années ; seule, par suite, la collectivité…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 7834504, 54-04-04 La circonstance qu'une grande partie des archives militaires françaises en Indochine auraient été détruites au cours d'évènements de guerre ne saurait avoir pour effet de priver un ancien militaire de faire…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 7801401, 30-01-02-02 La loi du 8 avril 1954 ayant prévu que les agents en fonction au bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles qui demanderaient leur intégration dans le cadre des…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 78011AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Caractère disciplinaire d'une mesure - Retrait d'agrément à un ingénieur-conseil d'une caisse de sécurité sociale.
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 77687Un terrain dépendant d'une propriété qui ne pouvait, en raison de l'utilisation spéciale dont elle était l'objet - propriété ne constituant pas une exploitation agricole - bénéficier de l'opération de remembrement, doit…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 75427COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements dangereux, incommodes et…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 7537801, 54-01-08-03 Demande présentée devant un Tribunal administratif à la fois par l'Etat et par une commune. Alors même que ces personnes publiques fondaient toutes deux leurs prétentions sur l'application des règles de…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 76383URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - [1] Personne titulaire d'un accord préalable. [2] Date d'effet d'un accord préalable.
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 76017MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Réfection complète des travaux.
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 73885Désordres dus uniquement à une mauvaise exécution des travaux et non à un vice de conception. L'entrepreneur ne saurait, en l'espèce arguer, pour s'exonérer de sa responsabilité envers les propriétaires de l'immeuble de…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 7302004,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Rapports entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Réception définitive de plein droit -…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 70943 ! 71411- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 67221 ! 67525 74113Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 75773- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 77603- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Hypothèse où les dispositions de l'article 1932-5. invoquées par le contribuable ne…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 76532Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 78043Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la décision du directeur
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 77824Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Motivation insuffisante – Motivation par référence
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 77820 ! 77823Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 75993Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Déduction des frais exposés par…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 75772- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 74232Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions pour indemnités de congés payés
- RéformationCE, 29 mai 1970, n° 74785Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- non-lieuCE, 29 mai 1970, n° 74473Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Contenu du forfait – Forfait d'un artisan peintre en…
- AnnulationCE, 26 mai 1970, n° 72719- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat qu 'elle occupe à…
- RéformationCE, 26 mai 1970, n° 77288- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 77170Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Rehaussement de la valeur des stocks – Preuve de…
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 76751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 76193 ! 76394- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.
- REJETCE, 26 mai 1970, n° 75308Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location constituant une modalité d'exploitation d'un fonds de…
- RéformationCE, 26 mai 1970, n° 74849 ! 75172Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 7864702, 48-01-08, 48-02-04 Le contentieux des pensions de l'article L. 34 relève de la compétence du juge administratif de droit commun, à l'exception cependant des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et…
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 76068 76112 7611301,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code de la nationalité [Article 105] - Enregistrement d'une déclaration en vue de se…
- AnnulationCE, 25 mai 1970, n° 77761PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire.
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 77171COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 74275EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du tracé d'une voie communale - Atteinte à des propriétés bâties - Impossibilité…
- AnnulationCE, 25 mai 1970, n° 73482OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Intégration dans les services publics métropolitains - Conditions - Articles 1 et 3…
- AnnulationCE, 25 mai 1970, n° 73314ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation de l'organisme compétent à la date à laquelle la décision intervient, et…
- REJETCE, sect., 25 mai 1970, n° 74409PROCEDURE - INCIDENTS - Déclaration de jugement commun - Cas de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 25 mai 1970, n° 7434702, 67-02-05-01, 67-03-01-02 Chute sur la voie publique imputable au mauvais état d'une plaque métallique recouvrant une boîte de branchement d'Electricité de France. Entretien normal de cet ouvrage public non établi.…
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 68481ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte…
- non-lieuCE, 25 mai 1970, n° 05199PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 05059ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences entre les juridictions…
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 61069- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 78840Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 77688Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- AnnulationCE, 25 mai 1970, n° 77655- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Hypothèse où il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de notification des redressements.
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 77751Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation…
- RéformationCE, 25 mai 1970, n° 74460- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application des dispositions de l'article 96 du décret du 9 décembre 1948 à l'impôt sur les sociétés au…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1970, n° 75198PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins, contre les décisions prises, en matière d'inscription, par…
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 7668302,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.
- RéformationCE, sect., 13 mai 1970, n° 7093304,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce.
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 78282ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis au maintien d'une autorisation - Cabinet secondaire d'un médecin.
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1970, n° 7816601,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question de recevabilité.
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 77443URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne sur les autres plans…
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 78635Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pu légalement se fonder sur la circonstance que la ville de Loudéac, où le requérant désirait ouvrir un cabinet secondaire, est distante de quatre vingt dix kilomètres de…
- REJETCE, sect., 13 mai 1970, n° 7588903, 36-07-05[1] L'article 10 du décret du 14 février 1959, qui a prévu que les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales seraient désignés par le chef de la…
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 75051RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution partielle du bien - Indemnité d'éviction [article 19, alinéa 3 de la loi du 28 octobre 1946].
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 7600601, 57-01-01[1] En vertu de l'article 66, II de la loi du 29 novembre 1965, lorsqu'en raison d'un litige, des travaux entrepris par un groupement de reconstruction n'ont pu être achevés le 31 mars 1966, le groupement…
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 74739RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Procédure devant les juridictions de dommages de guerre - [1] Généralités. [2] Tenue de l'audience.
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 7712203, 67-02-04-02 Inondation d'une vigne à la suite de pluies et imputée à l'existence et au fonctionnement d'un pont et d'un ruisseau d'assainissement qui constituaient des ouvrages publics. En raison de leur violence…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1970, n° 73655MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement pour l'organisation…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1970, n° 7460103, 60-02-06, 60-04-01-02, 60-04-03-02-01 Entrepreneur ayant été irrégulièrement écarté de deux adjudications et ayant été privé de chances sérieuses d'être désigné comme adjudicataire des travaux. Responsabilité de la…
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 74478 74482URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable aux propriétaires de lots. [2] Portée d'une clause du…
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 72889COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Contrat passé entre une entreprise et l'armée de l'Air américaine -…
- AvantCE, 13 mai 1970, n° 73924 ! 73925 73926 73927Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Classification des terres
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 73097- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 76322- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Ventes réalisées par une personne possédant plus de quatre établissements de vente au détail…
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 77453- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Primes…
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 78836Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Femme abandonnée par son…
- RéformationCE, 13 mai 1970, n° 77912- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission…
- REJETCE, 13 mai 1970, n° 77714- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Chirurgien-dentiste qui pratique son art dans des locaux et au moyen d'installations mis à sa…
- REJETCE, sect., 8 mai 1970, n° 7525501,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Mesures de protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication aux prêts spéciaux…
- AnnulationCE, sect., 8 mai 1970, n° 69324Lettre ayant un caractère de décision par laquelle l'ingénieur subdivisionnaire des Ponts et chaussées a enjoint à une société de reconstruire un mur le long d'une route nationale, d'établir un barrage, une…
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 77534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- RéformationCE, 8 mai 1970, n° 76598- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Mode de détermination de l'état du litige au début de…
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 78837Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Hypothèse où il n'y a pas…
- RéformationCE, 8 mai 1970, n° 78160Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Immeuble affecté à l'habitation – Garage constituant une…
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 78044Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- REJETCE, 8 mai 1970, n° 76859Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels
- AnnulationCE, sect., 6 mai 1970, n° 75164CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945.
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 7656203,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier [article L. 171 du Code de la sécurité…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 76506COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Acte émanant d'une autorité française - Décision prise par le ministre de l'Education nationale agissant comme…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 76452MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Personnes pouvant être invitées à prendre part aux opérations d'expertise.
- REJETCE, sect., 6 mai 1970, n° 70644NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Electricité - Usines exclues de la nationalisation - Article 8 de la loi du 8 avril 1946.
- REJETCE, 6 mai 1970, n° 78102ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Contentieux - [1] Qualité pour saisir d'une protestation la Commission de contrôle. [2] Qualité pour déférer au juge administratif les résultats…
- REJETCE, 6 mai 1970, n° 77336COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Autres questions - Signalisation d'un relief accidenté - Absence de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
- REJETCE, 6 mai 1970, n° 7683702, 68-03-07 Requérants ayant présenté une demande de permis semblable à celle qui avait donné lieu six ans auparavant à la délivrance d'un permis sous réserve d'une limitation de la hauteur de la construction projetée,…
- AnnulationCE, sect., 6 mai 1970, n° 76004 7600504,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition d'un immeuble.
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 74787 74788A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 74621AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité.
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 77278Constituent des immeubles à utilisation spéciale au sens de l'article 20-5° du Code rural, des parcelles contiguës d'une superficie totale de 30 ares et 60 centiares servant d'assiette à un puits profond de 20 mètres…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 77228 77229 77232 77236 77247 77248 77258 77259 7726902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 mars 1952 - Illégalité du décret du 22 décembre 1966 en tant qu'il fixe aux…
- AnnulationCE, 6 mai 1970, n° 73740La lettre par laquelle le directeur départemental de la Construction fait connaître au président du tribunal de grande instance, qui la lui avait demandée, son opinion sur la validité d'un permis de construire a le…
- REJETCE, 6 mai 1970, n° 73301PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.
- REJETCE, sect., 6 mai 1970, n° 72946MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES [1] Construction risquant de porter atteinte à un site - Article 21 du décret du 30 novembre 1961 - Portée. [2] Contentieux- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Atteinte au…
- RéformationCE, 6 mai 1970, n° 74575MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre d'affaires.
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 66683- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Marchandises exportées par l'intermédiaire d'un commissionnaire.
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 73809- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application du texte fiscal qu'il invoque.
- RéformationCE, 5 mai 1970, n° 76307- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 76222Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance de…
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 76462Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 77721- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 76037- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Contribuable de nationalité française…
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 74151Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Recouvrement d'une taxe parafiscale
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7123703, 14-04-01 Les Chambres de commerce ne sont pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution, et le gouvernement peut, par suite, édicter des règles relatives à leur régime électoral .
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7086202, 54-01-01-02 La circulaire du ministre des Armées, en date du 28 juin 1966, relative à l'imposition en France des membres de forces armées ayant séjourné en Algérie, en 1963 et 1964, n'édicte aucune règle nouvelle et…
- AnnulationCE, 29 avr. 1970, n° 72725Père de famille imputant l'accident survenu à son jeune enfant au défaut de précautions nécessaires pour pallier le danger résultant de l'existence d'un terrain vague dépourvu de toute clôture ; l'intéressé n'apporte…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 75644AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 76707OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 77479PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 75175AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS [1] Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Respect de la règle. [2] Equivalence en valeur…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7883203, 28-01, 52-01, 52-05 Il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel d'apprécier le bien fondé des décisions par lesquelles le bureau de vote d'une commune et le chef du bureau des élections de la préfecture ont refusé…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7793503, 14-01-01 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'Etat satisfasse, par ses propres moyens, aux besoins de ses services. En l'espèce, légalité de l'extension des…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7813303, 46-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la revalorisation des rentes d'accident du travail incombant à l'Etat tunisien, acquises par les agents français des sociétés concessionnaires de…
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 77707Aux termes de l'article 4 du décret du 7 février 1949 "un abattement de 15 à 85 % sera appliqué lorsque le service technique de la collectivité intéressée ou un fonctionnaire d'une autre collectivité participera à…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 77651 77682ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] A ce caractère : un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. [2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7434001,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.
- non-lieuCE, 29 avr. 1970, n° 7768603,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant un maire démissionnaire…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 80044ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Constatation des résultats - Décompte des suffrages.
- AnnulationCE, 29 avr. 1970, n° 78876- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que…
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 76206- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de…
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 75678Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Transformation et livraison à soi-même des véhicules automobiles
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 75641 75642 75829- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Notification d'un redressement…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 75330- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande en décharge d'une cotisation ayant déjà donné lieu à un…
- RéformationCE, 29 avr. 1970, n° 77631- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Complément de…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 78416- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteur - Producteur par tiers - Entrepreneur de transport ayant acquis des chassis de camions…
- interprétationCE, 24 avr. 1970, n° 76962Lorsque le gouvernement supprime, en application de l'article 2 du décret du 29 février 1956, un office ministériel et détermine le montant de l'indemnité correspondante, le paiement de cette indemnité ne peut être…
- REJETCE, 24 avr. 1970, n° 76724 7672505, 38-01 Décret relatif à la réglementation des loyers, portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er [dernier alinéa] de la loi du 1er septembre 1948. Aucune des mesures…
- REJETCE, 24 avr. 1970, n° 73517 74915Magistrat. La mise en congé de longue durée ayant acquis un caractère définitif, mais les renouvellements ultérieurs ayant été annulés pour vice de forme, l'administration était tenue de régulariser la situation de…
- REJETCE, sect., 24 avr. 1970, n° 7528401, 68-03-03-04 Demande de permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 17 mètres sur un terrain classé en zone non aedificandi tant par le plan d'aménagement de la commune que par le projet du plan…
- REJETCE, sect., 24 avr. 1970, n° 7829503, 68-03-08 Requérant ayant conclu avec une société une convention en vue de réaliser un programme de construction de logements sur des terrains dont il était propriétaire. Administration ayant subordonné l'octroi de…
- AnnulationCE, 24 avr. 1970, n° 74506AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Délimitation du périmètre de remembrement - Ensemble de la zone d'aménagement foncier.
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7096002, 54-01-01-02 La délibération d'une commission économique interministérielle, qui ne comporte qu'une déclaration d'intention, ne constitue pas une décision administrative faisant grief .
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 72945 76373De simples projets d'aménagements spéciaux ne permettent pas à un propriétaire de se prévaloir des dispositions de l'article 20 du Code rural relatives à la réattribution de terrains à utilisation spéciale.
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 72057 72086 72087 7347503, 04 Il résulte des articles 218 et 219 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'exercice de la profession d'assistant ou d'assistante du service social est soumis à une réglementation dont il appartient au…
- EvocationCE, 22 avr. 1970, n° 76796Un parachute n'est pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 [sol. impl.].
- RéformationCE, 22 avr. 1970, n° 75663MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché. [2] Conséquences de la réadjudication - Cas d'une résiliation…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 75361COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7687401, 67-03-01-01 Accident de la circulation que le requérant impute à un entretien anormal de la voie publique. La circonstance que la juridiction répressive ait décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 76241OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 76203Accident survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement. En dépit de la présence sur la chaussée, à l'endroit de l'accident, d'une importante nappe d'eau, l'accident est exclusivement imputable aux fautes du…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 75718COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7414102, 60-01-04-02 La validation législative d'une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat a eu pour effet de faire revivre cette décision et de couvrir les irrégularités dont elle était entachée. Requérant ne…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7735305, 08-03-02, 69-02-01 Ni l'article 8 du décret du 14 mars 1962, ni aucun principe général du droit n'imposent au ministre l'obligation de communiquer à l'intéressé son dossier ou la liste des pièces qui le composent…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 75717COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique [article 141 2° du Code d'administration communale] - Mode de constitution.
- RectificationCE, 17 avr. 1970, n° 71563PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en exécution du jugement frappé…
- REJETCE, ass., 17 avr. 1970, n° 70537 70527TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations professionnelles les plus représentatives - Notion - Confédération française des travailleurs chrétiens.
- AnnulationCE, ass., 17 avr. 1970, n° 69688ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Autres mesures relevant du domaine de la loi - Création et transformation d'emplois - Ordonnance du 2 janvier…
- non-lieuCE, 17 avr. 1970, n° 72928FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateur de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.
- AnnulationCE, 17 avr. 1970, n° 69444ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire.
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 7673005[1] Relevait de la direction générale des impôts : la circonstance qu'il appartenait au cadre des contributions directes ne faisait pas obstacle à ce que le Conseil de discipline fût présidé par un fonctionnaire…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 77176Un appel à l'appui duquel le requérant a produit des attestations qu'il savait manifestement contraires à la vérité présente le caractère d'un recours abusif. Amende de 300 F.
- REJETCE, ass., 17 avr. 1970, n° 7339410,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration d'utilité publique…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 73254 7580101, 60-04-03-06 Une "vespasienne" appartenant à la commune est un ouvrage public ; l'usager de ladite "vespasienne" blessé par l'écroulement de l'un de ses murs doit, en l'absence de preuve de l'entretien normal dudit…
- AnnulationCE, 17 avr. 1970, n° 68383L'opposition à un état exécutoire doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance dont ledit état exécutoire tend à assurer le recouvrement.
- REJETCE, ass., 17 avr. 1970, n° 6505604,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans - Désignation des…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 77454Irrégularité du concours où la cotation des différentes épreuves a été différente de la cotation prévue à l'arrêté réglementant le concours : Application à un concours de recrutement de médecins, chirurgiens…
- IncompétenceCE, 17 avr. 1970, n° 78302COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Divers - Conclusions tendant à…
- AnnulationCE, 17 avr. 1970, n° 77981Le défaut de consultation d'un organisme dont l'avis est régulièrement requis vicie la décision intervenue alors même qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme.
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 78126OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 78125ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Affectation d'un agent administratif dans les services d'un centre…
- REJETCE, 15 avr. 1970, n° 7293703, 01-08-02-01, 08-01-01 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente…
- REJETCE, 15 avr. 1970, n° 71739 71740 71766 71776COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 15 avr. 1970, n° 7711201, 49-04-03-01 Permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral pour infractions aux articles R. 14 et R. 19 du Code de la route. Postérieurement à l'intervention dudit arrêté, le tribunal correctionnel a relaxé…
- AnnulationCE, 15 avr. 1970, n° 76961La circulaire du ministre des Transports du 18 novembre 1968 a un caractère réglementaire en tant qu'elle prescrit que les représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les…
- RejetCE, 15 avr. 1970, n° 79291COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Ne sont pas de nature à être…
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 78709Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 75687 ! 75688Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- AnnulationCE, 14 avr. 1970, n° 75335Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Société civile…
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 69088- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 72204- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Droit à remboursement en cas d'exportation - Régime des…
- RéformationCE, 14 avr. 1970, n° 71439Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 71086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe a la production – Fait générateur
- REJETCE, 14 avr. 1970, n° 78614- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE.…
- AnnulationCE, 14 avr. 1970, n° 77766Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte
- AnnulationCE, sect., 10 avr. 1970, n° 72600COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Aliéné interné blessé par un…
- AnnulationCE, 10 avr. 1970, n° 72385 72386 75588 76480 77692ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers placés en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 77279Le délai décennal prévu par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui est un délai de prescription et non un délai de procédure, n'est pas un délai franc. En l'espèce la réception définitive étant survenue le 20…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 75436Le refus d'exécuter un ordre qui n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, professeur de lycée…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 76903La radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête qui devait être présentée par le Ministère d'avocat [sol. impl.]. Mais rejet de la requête par le moyen…
- AnnulationCE, 10 avr. 1970, n° 74194PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS COMMUNES - Généralités - Compétence en matière d'inscription, de réinscription ou de maintien d'inscription au tableau - Ordre des architectes.
- AnnulationCE, 10 avr. 1970, n° 75319PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 75141COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses au profit d'une association non régulièrement autorisées - Bien-fondé de l'ordre de reversement.
- AnnulationCE, sect., 10 avr. 1970, n° 7617502, 61-01-01-02 Médecin condamné pour faute professionnelle commise au cours d'une séance publique de vaccinations et ayant demandé réparation à l'Etat, par une action récursoire, du préjudice résultant de cette…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 75100MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.
- AnnulationCE, sect., 10 avr. 1970, n° 77817DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Attributions - Répartition des fonds scolaires entre les établissements privés sous contrat [loi du 23 décembre 1964 et décret du 30 avril 1965].
- EvocationCE, 10 avr. 1970, n° 74857CREDIT ET BANQUES - CAISSE D'EPARGNE - Caisses d'épargne ordinaires - Comités d'entreprise.
- RéformationCE, 10 avr. 1970, n° 78630- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Recevabilité d'un recours ministériel uniquement fondé…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 74262Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait – Régime fiscal
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 72444- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil…
- AnnulationCE, 10 avr. 1970, n° 73941- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle de la loi fiscale antérieure à l'imposition contestée.
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 66631Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Requetes collectives
- AnnulationCE, 10 avr. 1970, n° 77911Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 77118- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Cotisations syndicales prélevées par une association syndicale constituée pour l 'irrigation.
- RéformationCE, 8 avr. 1970, n° 72885MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Défaut de surveillance de l'architecte - Responsabilité subsidiaire ou solidaire par rapport à celle de…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 7267603, 55-03[1] Demande d'inscription d'un architecte au tableau de l'Ordre. L'intéressé a été averti en temps utile de la date de la séance au cours de laquelle sa demande devait être examinée, puis, après report de cette…