Décisions du Conseil d'État rendues en 1970, page 6
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- AnnulationCE, 6 févr. 1970, n° 71851- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens…
- AnnulationCE, sect., 6 févr. 1970, n° 70512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Revenus et personnes imposables – Eleveur de porcs
- AnnulationCE, 6 févr. 1970, n° 76544Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Exonération pour cause d 'inexploitation
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 76042- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Redressements - Inspecteur compétent pour notifier les…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 79116EAUX - OUVRAGES - Servitudes - Article 1er de la loi du 4 août 1962 - Terrain attenant à l'habitation - Notion.
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 78559COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 70775 70916ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Personnel enseignant et hospitalier du Centre hospitalier et universitaire d'Alger.
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 76147Souche d'arbre de 28 cm de haut et implantée en saillie de 15 cm sur la chaussée de la route constituant un défaut d'entretien normal. Mais insuffisante maîtrise du véhicule par son conducteur. Deux tiers des…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 7731602,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Mention des condamnations amnistiées - Mention n'ayant pas modifiée la portée de la sanction prononcée.
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 73646COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Problèmes de compétence en matière de contrats - Participation à un service public - Exercice…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 77208POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949] - Caractère licencieux…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 75142 75143Chute d'un arbre en travers de la voie. Tronc de l'arbre, foudroyé quelques années auparavant présentant, à l'endroit où il s'est rompu, une plaie longue et large de 10 à 15 cm dont les bords étaient atteints de…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 76933Décision de suspension d'un permis de conduire signée par le sous-préfet en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet. Légalité : les arrêtés de suspension de permis de conduire sont au nombre des…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 76650PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Déchéance pour démission de fonctions à prix d'argent - Notion. [2] Indépendance de la déchéance par…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 71905DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public ferroviaire - Relations entre l'Etat et la S.N.C.F..
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 76646ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 71744Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre d'une part des infiltrations d'eau résultant des défauts d'une canalisation d'égoût et d'autre part les désordres survenus dans un immeuble, dès lors que le dommage…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 78487Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité – Collège de gérance majoritaire
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 77969Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Répartition des frais d'expertise
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 74901Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 74423Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Pertes subies en…
- RéformationCE, 4 févr. 1970, n° 71288 ! 75755- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- RéformationCE, 4 févr. 1970, n° 67132Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette – Distinction entre un rabais et une compensation
- REJETCE, 4 févr. 1970, n° 69712Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Documents…
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 73808URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Approbation par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d'Etat - Article 13 du décret du 31 décembre…
- RéformationCE, 30 janv. 1970, n° 72955Victime d'un accident, imputable à un entrepreneur de travaux publics, restant atteinte d'une incapacité permanente partielle de 12 % affectant l'un de ses membres inférieurs. Si les conséquences de l'amputation de…
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 76067 76119 76140AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Comités agricoles régionaux - Extension des règles édictées par lesdits comités - Modalités [art. 16 de la loi du 8 août 1962 modifié par la loi du 6 juillet 1964].
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 7754101,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Tribunal administratif - Sursis à exécution…
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 77255SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 77874ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 73006PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée sans qu'il soit statué sur une fin de non recevoir.
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 72834AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Textes applicables - Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1943. [2] Caractère pittoresque d'un site - Notion - Appréciation par le juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 70167 74255Dommages causés à des embarcations amarrées en aval de l'usine marémotrice de la Rance, par suite des remous provoqués par des manoeuvres d'essai des vannes du barrage. La société propriétaire des bateaux a, par rapport…
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 70166 7486901,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du fait du fonctionnement d'un ouvrage public.
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 76575- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision constituée par les sociétés…
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 77457- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des…
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 76277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Concessionnaire de la perception des droits de place sur les…
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 66205Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Producteur – Producteur par tiers [art. 264 c du c.g.i.]
- REJETCE, 30 janv. 1970, n° 75467- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Moyen irrecevable - Moyen sur lequel le Tribunal administratif s'est prononcé par un jugement avant…
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 74094- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Commission communale des impôts non invitée à désigner deux de ses membres pour assister à…
- AnnulationCE, 30 janv. 1970, n° 76648Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Generalites – Mutation de cote [article 1427 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 76540AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Motifs n'étant pas de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
- REJETCE, 28 janv. 1970, n° 76557DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 76836AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.
- REJETCE, 28 janv. 1970, n° 76593DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Immeuble construit sur une dépendance du domaine public.
- REJETCE, 28 janv. 1970, n° 77041Il résulte des dispositions combinées de l'article 1153 du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 76941Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Aucune faute invoquée à la charge du service public des vaccinations. Absence de responsabilité des collectivités publiques.
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 78954COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 ter du décret du 28 novembre 1953 - Tribunal saisi d'un litige dans…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 77308Appréciation du droit à indemnité subordonnée aux mesures qui doivent être prises pour réviser la situation administrative de l'intéressé. L'intéressé a subi un préjudice du fait de la reconstitution irrégulière de sa…
- REJETCE, 28 janv. 1970, n° 74158OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires. [2],RJ1 Droit des héritiers.
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 73608 7360901, 68-03-07 Le jugement définitif qui a déclaré recevable la demande d'un tiers tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société requérante préjudicie, compte tenu des conséquences que pouvait avoir…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 73219ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Procès-verbal de réception…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 72874 77936FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire.
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 71084PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.
- REJETCE, 28 janv. 1970, n° 65063POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Représentativité - Notion.
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 76073ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté constituant une Association syndicale forcée de remembrement -…
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 74404RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'un permis de construire - Absence d'établissement de servitudes…
- REJETCE, ass., 23 janv. 1970, n° 7740803, 30-02-05 Les externes en médecine nommés en cette qualité au titre d'une année antérieure à 1968 ayant effectivement exercé des fonctions hospitalières pendant plus d'un an avant l'entrée en vigueur du décret du 7…
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 76570COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs.
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 76938Epreuve écrite portant sur deux matières ; la note éliminatoire prévue au règlement concerne la note globale de l'épreuve, et non chacune des notes correspondant aux deux matières sur lesquelles elle porte.
- REJETCE, ass., 23 janv. 1970, n° 73940 73943EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridictions spéciales compétentes en matière d'expropriation - Légalité du décret du 12 juillet…
- AnnulationCE, ass., 23 janv. 1970, n° 7786103,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.
- AnnulationCE, ass., 23 janv. 1970, n° 68324L'obligation faite à l'expropriant, par l'article 1-I-5° du décret du 6 juin 1959 d'indiquer au dossier soumis à enquête "l'appréciation sommaire des dépenses" a pour objet de permettre à tous les intéressés de…
- RéformationCE, 23 janv. 1970, n° 72161Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Salarié exerçant…
- AvantCE, 23 janv. 1970, n° 71420- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 66634Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Défaut de communication d 'un mémoire de…
- AnnulationCE, 23 janv. 1970, n° 73533 ! bisContributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 73533Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- AnnulationCE, 23 janv. 1970, n° 72673Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en opposition
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 75742- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à 3 mois.
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 75856 ! 76084- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 75855 ! 76081- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.
- REJETCE, 21 janv. 1970, n° 73819ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Approbation par un conseil départemental de l'ordre des médecins de la…
- AnnulationCE, 21 janv. 1970, n° 72322URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.
- AnnulationCE, 21 janv. 1970, n° 7692402, 54-01-02, 54-07-01-04 Conclusions dirigées contre des lettres par lesquelles le ministre des Armées se proposait de faire procéder à la liquidation de la pension de l'intéressé, alors que le requérant n'aurait été…
- AnnulationCE, 21 janv. 1970, n° 7558001, 48-02-04-01 Contestation soulevée par le requérant concernant le droit à pension mixte que l'intéressé prétendait tenir de l'article L. 48 de l'ancien code et portant seulement sur la détermination de la période au…
- AnnulationCE, 21 janv. 1970, n° 73352ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du Haut Comité des sports sur les projets de textes concernant…
- REJETCE, 21 janv. 1970, n° 73175AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre de l'arrêté prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif de…
- REJETCE, 21 janv. 1970, n° 70850L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché…
- REJETCE, 20 janv. 1970, n° 75899FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 7577607,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Conclusions dirigées contre les clauses dont un permis de construire est assorti.
- REJETCE, sect., 16 janv. 1970, n° 73894ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul Premier Ministre.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 72674Ni les dispositions combinées des articles L. 14 et L. 18 du Code de la route, ni celles de l'article R. 40, alinéa 4 du Code pénal n'exigent que la blessure à laquelle est subordonnée la réalisation de l'infraction de…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 7465304, 54-05-05-02 L'annulation d'une décision administrative entraîne un non-lieu à statuer sur des conclusions aux fins d'appréciation de la légalité de ladite décision.
- AnnulationCE, sect., 16 janv. 1970, n° 76777La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 76663Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 76571Requérant interné en 1939 en raison de ses activités politiques et ayant obtenu sa libération en juin 1941 en prenant l'engagement d'aller travailler en Allemagne au titre de travailleur volontaire. Compte tenu de ce…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 76099Les défectuosités que comporte une installation de chauffage central rendent cette installation impropre au chauffage des locaux et sont en l'espèce de nature à compromettre tant la destination que la conservation de…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 7681201, 66-01 Requérante, anciennement titulaire d'un bureau de placement payant pour personnel domestique ayant volontairement cessé son activité en 1947 alors que la suppression de semblables bureaux, décidée par…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 7219901,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret du 29 décembre 1966 modifiant…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 78975PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif [article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 5 du décret du 28 janvier 1969] -…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 77397VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat [articles L. 296-5° et L.…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 7434603, 37-04-02 Non communication à un prud'homme, entendu par l'Assemblée générale du Conseil des prud'hommes sur les faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions, des témoignages recueillis…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 75793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence - Conseil supérieur de la sécurité sociale non encore réorganisé.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 7534103, 62-01 Conclusions dirigées contre une décision de refus d'affiliation à l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.]. Litige échappant en vertu des articles 190 et suivants…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 75113Demande irrecevable présentée devant une Commission régionale des dommages de guerre, qui l'a rejetée au fond. Le motif tiré de l'irrecevabilité de la demande qui est d'ordre public, et ne comporte l'appréciation…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 75002PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une décision de rejet à la personne qui a…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 74291FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Prise en compte des réductions ou majorations partielles d'ancienneté [article 11 du décret du 14 février 1959] - Caractère…
- REJETCE, sect., 16 janv. 1970, n° 73906ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 78706Le recours direct en interprétation n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 72193Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 67621Ministre de l'Agriculture devant, pour étendre une convention collective recueillir l'accord du ministre du Travail : la consultation de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 6891901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger régulièrement autorisé à résider en France - Absence "d'urgence…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 71970LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir d'appréciation de la Commission nationale.
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 66083FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en…
- AnnulationCE, sect., 16 janv. 1970, n° 59145Permis de construire concernant un groupe de constructions à cheval sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson et de la commune de Châtenay-Malabry, et conforme à la réglementation de l'urbanisme dans la…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 74737ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du second tour de l'élection, de tracts contenant de nouveaux éléments de polémique électorale.
- non-lieuCE, 14 janv. 1970, n° 7470203, 37-03 Les règles de la procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution .
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 7277401, 37-04-04[2] L'ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes, ne se…
- AnnulationCE, 14 janv. 1970, n° 77235AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état du dossier soumis au Conseil…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 75631Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959 étendant aux fonctionnaires appartenant aux cadres tunisiens à la date d'intervention de la loi du 7 août 1955 le bénéfice du droit à reclassement de l'ordonnance du 15…
- AnnulationCE, 14 janv. 1970, n° 7488604, 03-06 En vertu des dispositions du décret du 7 décembre 1965, l'office national des Forêts a sur les forêts dont il a la charge, "tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 7393902, 63-03 Si l'article 2 de la décision n° 15 bis du 28 décembre 1966 a eu pour effet de réglementer le droit des exploitants et des distributeurs de films en matière de publicité, le Directeur général de la…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 6156301,RJ1,RJ2 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Personnel des industries électriques et gazières - Prélèvement pour le budget d'amélioration des oeuvres…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 76527COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [art. 4] - Conseil d'Etat…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 76337COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 76714DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion des étrangers - Expulsion d'un étranger titulaire d'une carte de séjour de résident - Urgence absolue [art. 25 de…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 76055PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 77843AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de la profession agricole [article 4 du décret du 6 mai 1963 modifié par le décret du 15…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 73806MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions financières de l'exécution - Changements dans les quantités de chacun des ouvrages…
- RéformationCE, 9 janv. 1970, n° 7334603,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.
- AnnulationCE, 9 janv. 1970, n° 73338AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants de la commune -…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 78555L'acte administratif constatant, dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, qu'un sinistre a le caractère de calamité agricole ne présente pas un caractère réglementaire.
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 72056Un syndic de faillite, qui a pour mission d'exercer les droits se rattachant aux intérêts collectifs de la masse, n'a pas qualité pour agir au nom de créanciers dont les droits éventuels seraient distincts de ceux se…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 7306703, 60-02-01-01-02-01 Malade ayant reçu une injection intra-rachidienne de mithïodal pour l'exécution d'une radiographie destinée à vérifier l'existence éventuelle d'une hernie discale et restant atteint, à la suite de…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 71813FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions susceptibles…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 71209OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 76792PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle porte ledit pourvoi.
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 74486L'existence, sur un yucca, de feuilles basses et pointues débordant sur une allée, comportait un danger qu'il appartenait à la ville de faire disparaître, éventuellement en faisant couper les pointes des feuilles, et…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 77424COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 7615105, 68-03-08 Il ne résulte de l'instruction ni que l'intéressé ait exposé, pour le nivellement de son terrain et pour la préparation des constructions préfabriquées qu'il envisageait, des frais distincts de ceux dont il…
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 76278Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 77149Légalité de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, qui décide que les maladies d'origine professionnelle susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation sont "celles énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 75873PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Modes de preuve de mariage.
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 75124COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité.
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 74322 74920ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - Effet de l'absence de publication d'une décision réglementaire sur la légalité des décisions individuelles prises pour son…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 7406807, 14-02-02, 41-02 Article 2 du décret du 18 mars 1960 prévoyant que des dérogations à l'interdiction du camping dans les sites classés, inscrits ou protégés et à moins de 500 mètres d'un monument historique classé ou…
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 73487ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Caractère contractuel de ses…
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 72510Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Ouvriers [article 1454-15 du c.g.i.] – Coiffeur
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 66657- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail…
- AnnulationCE, 6 janv. 1970, n° 77370Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Solution négative
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 76297- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différends sur l'interprétation d'un texte fiscal.
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 76224Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Agent d'affaires ou conseil juridique et fiscal
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 76858- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail…
- AvantCE, 6 janv. 1970, n° 76825 ! 76827- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Contribuable sollicitant l'examen d'éléments…
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 75493Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Revenus tirés…
- RéformationCE, 6 janv. 1970, n° 76668Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Calcul…
- REJETCE, 6 janv. 1970, n° 76223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Agent…