Décisions du Conseil d'État rendues en 1970, page 2
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- RéformationCE, ass., 4 nov. 1970, n° 73510Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité – Cas où il n'y a pas de gérance de fait
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 76828Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration – Assiette des pénalités
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 75564- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de l'administration à des exercices…
- REJETCE, ass., 4 nov. 1970, n° 74222 ! 74223Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- RéformationCE, ass., 4 nov. 1970, n° 77759Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Inscription à l'actif et pour une…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 77667- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Réintégration, dans les bénéfices…
- REJETCE, ass., 4 nov. 1970, n° 66202- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Versement…
- RéformationCE, ass., 4 nov. 1970, n° 76989Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Choix…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 76062FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains Etats étrangers - Mode de…
- non-lieuCE, 30 oct. 1970, n° 7953502,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle devenant sans objet du fait d'une élection non contestée.
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 7853501, 71-02-04 Construction d'une chaussée à double voie sur remblai dont le parapet s'élève au droit de la propriété du requérant, à une hauteur de 1,90 m. La partie de la chaussée réservée à la circulation étant…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 75627PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 76298 76991Dérapage d'un cyclomoteur sur une "bande jaune". Pour tracer cette bande, nécessaire à la sécurité des piétons, la ville a utilisé un produit qui ne diminuait pas de façon anormale l'adhérence de la chaussée. Ainsi les…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 76810PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un cabinet de groupe.
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 7499702, 61-04-01 Par une décision antérieure, le Conseil d'Etat a annulé le refus opposé par l'administration à une demande d'extension d'un aérium privé, par le motif que le ministre ne s'était pas livré à l'application…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 71875Construction d'un pipe-line par une société. Il incombait à celle-ci, qui avait la qualité de maître d'oeuvre d'étudier au préalable les mesures de protection éventuellement nécessaires. La ville de Rouen, qui a donné…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 65752DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Régime de la voirie - [1] Droits et obligations du riverain de la voie publique - Transformations apportées à la voie publique causant des difficultés d'exploitation à une entreprise…
- non-lieuCE, 30 oct. 1970, n° 65071 65072 6507304,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains immeubles - Non-lieu.
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 78194PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Conditions de création et de maintien - Notion…
- AnnulationCE, 30 oct. 1970, n° 72943ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 1970, n° 74899COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION [1] Réglementation des marques [loi du 31 décembre 1964] -…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 72634MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit - Motif de la résiliation.
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 72601 72602 72603Rupture de canalisations de gaz imputable à l'aménagement défectueux du fond de fouille sur lequel elles reposaient. Le caractère défectueux de cet aménagement n'est pas dû à une faute de conception mais à une faute…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 74880COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 7938801, 23-02 Le changement du nom du département des Basses-Pyrénées en celui de Pyrénées-Atlantiques, qui ne relève pas du domaine législatif, a été valablement décidé par décret en Conseil d'Etat, conformément à…
- REJETCE, sect., 30 oct. 1970, n° 79147 79148PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Moyens - [1] Moyen ne justifiant pas une demande de sursis - Permis de construire. [2] Moyen d'appel reposant sur une cause juridique distincte.
- AnnulationCE, 28 oct. 1970, n° 57596AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.
- AnnulationCE, 28 oct. 1970, n° 75541FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 77177 77276En prescrivant de tenir compte, pour l'établissement de la liste des officiers admis à suivre le cycle préparatoire au brevet technique, d'une part et essentiellement de la valeur militaire des candidats, d'autre part,…
- RéformationCE, 28 oct. 1970, n° 75406DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute lourde.
- AnnulationCE, 28 oct. 1970, n° 76511 76529PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.
- AnnulationCE, 28 oct. 1970, n° 76499PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS [1] Compétence du conseil supérieur - Compétence pour connaître de toute décision…
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 72196 72208MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Ordre de service - Refus de règlement des travaux réalisés en exécution d'ordres de service.
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 77711AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Etablissements d'aide sociale à l'enfance - Foyer-pouponnière de moins de 200 lits - Educateur-chef chargé des responsabilités…
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 78190Délai accordé : du 30 octobre au 3 novembre, la réunion du Conseil de discipline étant fixée au 6 novembre ; délai suffisant.
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 74596PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Requérant n'ayant pas cette qualité - Intervenant de première instance.
- AnnulationCE, 28 oct. 1970, n° 76846PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.
- indemnisationCE, 28 oct. 1970, n° 77636Enfant de un an ayant perdu ses parents à la suite d'un accident où la responsabilité de l'Etat est engagée pour moitié. Eu égard aux ressources dont disposaient ses parents et à leur âge, et compte tenu du partage de…
- AnnulationCE, 23 oct. 1970, n° 74434POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil économique et social - Conditions de désignation - Appartenance à la catégorie professionnelle représentée - Notion.
- AnnulationCE, 23 oct. 1970, n° 7748203, 01-09-01-01, 03-03-03-01 Préfet ayant, après consultation de la Commission départementale, accordé une autorisation de cumul. Recours hiérarchique formé contre cette décision, dans le délai du recours contentieux.…
- AnnulationCE, 23 oct. 1970, n° 73763 76415COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Marchés de travaux publics - Compétence pour connaître d'un "protocole…
- REJETCE, 23 oct. 1970, n° 69988COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.
- AnnulationCE, 23 oct. 1970, n° 77738ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Inapplicabilité des règles…
- REJETCE, 23 oct. 1970, n° 78304Tribunal administratif ayant relevé dans les motifs d'un jugement avant dire droit devenu définitif que l'accident litigieux était dû à l'affaissement de la chaussée. Ce motif constituait le support inséparable du…
- REJETCE, 23 oct. 1970, n° 77532COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 78866Il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963, compte tenu notamment de la nature différente des primes selon qu'elles sont versées pour des constructions nouvelles ou…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7563701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions accordant un avantage pécuniaire - Prime à la…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 75473EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Création d'une station d'épuration pour deux lotissements, l'un public et l'autre privé - Détournement de pouvoir - Absence -…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 74551 74558 74559Il ressort de l'ordonnance du 30 juin 1945, et notamment de ses articles 16 à 21, qu'il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier le niveau auquel il convient de fixer les prix des produits et…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 74415Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'incidence financière des inexactitudes et omissions qui, d'après le requérant, affecteraient l'évaluation du coût du projet de construction pour lequel l'expropriation…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 76172AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 76146PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - Conclusions présentées pour la première fois en appel - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 77507 77511Arrêtés préfectoraux de nature réglementaire, publiés dans deux quotidiens et quatre hebdomadaires de la presse locale ; une telle publication, conforme aux usages locaux, a régulièrement porté lesdits arrêtés à la…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7155007, 46-01-01, 46-01-04 En donnant à la fonction publique de chaque territoire d'outre-mer un caractère autonome, la loi du 23 juin 1956 et les décrets des 3 décembre 1956 et 2 avril 1957 ont habilité les autorités…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 6821601, 61-02-05[1] Les collaborateurs qualifiés d'un chef de service hospitalier, pourvus d'un diplôme de docteur en médecine, étant habilités, concurremment avec ce chef de service, à décider et à accomplir les actes…
- DésistementCE, 21 oct. 1970, n° 65845 66040En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution, il appartient à chaque ministre en ce qui concerne ses services, de fixer lui-même la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7853403[1], 67-02-02-03[2], 67-02-04-04 Extension au cas de l'Etat employeur de la règle selon laquelle, par exception à la théorie de la responsabilité pour dommages de travaux publics, le maître de l'ouvrage peut invoquer,…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 75352Le fait, pour un surveillant-chef dans un centre psychothérapique d'avoir fait, à plusieurs reprises, un usage critiquable de son logement de fonctions, ne constitue pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 81624ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.
- RéformationCE, 21 oct. 1970, n° 7711301, 27-02-01-01-01 Brèche ouverte en 1963 dans le canal appartenant au requérant due aux défectuosités d'un mur, déversoir d'un cours d'eau. En se bornant à reconstruire le mur à l'identique en 1955 sans prévoir…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7703501, 61-02-05 Après une intervention chirurgicale, l'intéressé a présenté des troubles d'origine infectieuse qui ont entraîné, après amputation de quatre doigts, d'importantes séquelles. Rejet de la demande d'indemnité…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7695601, 61-02-05 Le sieur S., admis dans le service de neuro-psychiatrie d'un Centre hospitalier pour y subir un examen de contrôle, a quitté l'hôpital, l'examen terminé, avec l'accord du chef de service et s'est suicidé le…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 7751202, 56-03-03, 66-02 L'article 23 paragraphe 7 du livre Ier du Code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 75542Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 77674Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 75136- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 71071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impôts et prelevements divers sur les benefices – Contribution extraordinaire de 2% sur les benefices –…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 78261- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 80960Conclusions ne tendant pas à l'annulation d'une décision administrative mais à ce que une injonction soit adressée à l'administration : conclusions irrecevables.
- AnnulationCE, 16 oct. 1970, n° 7992407, 36-09-06 Non-communication d'un rapport qui n'apportait aucun élément nouveau : pas de vice de procédure.
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 75537ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - [1] Fait non constitutif d'une manoeuvre susceptible de vicier les opérations électorales. [2] Affiches placardées en violation des…
- AnnulationCE, 16 oct. 1970, n° 77139Cette obligation, imposée par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entraîne pour le Tribunal administratif saisi d'un litige opposant cet agent au tiers responsable d'un accident à lui survenu, de mettre…
- RéformationCE, 16 oct. 1970, n° 77435 77442MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Prise de possession des ouvrages achevés antérieure à la réception définitive.
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 76488COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen insusceptible d'être accueilli - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise gestion financière.
- AnnulationCE, ass., 16 oct. 1970, n° 72409Coopérants français, en poste au Laos, ayant été dans l'obligation de demeurer à leur poste en raison des liens de droit existant entre l'Etat et eux, malgré les graves troubles locaux qui se produisaient, et ayant…
- AnnulationCE, ass., 16 oct. 1970, n° 71536COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 7845701, 57-02-05-05-01 Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant opposé une forclusion à la requérante, la Commission régionale saisie sur renvoi de l'affaire a dénié à l'intéressée tout droit à indemnité…
- REJETCE, ass., 16 oct. 1970, n° 72802 72803 72813 72814COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes.
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 78862AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 77579AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Parcelles n'entrant dans aucun des cas prévus par l'article 20 du…
- RéformationCE, 16 oct. 1970, n° 76577Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 78745- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.
- AnnulationCE, 16 oct. 1970, n° 78669 ! 78670- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation - Perte de…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 78186Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Personnes et immeubles imposables – Contribution établie au nom de l'ancien…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 77270Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Inventeurs – Sommes…
- RéformationCE, 16 oct. 1970, n° 79749Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Exploitants agricoles [article 1454-3 du c.g.i.]
- RéformationCE, 16 oct. 1970, n° 79695- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Immeuble appartenant en indivision à deux propriétaires dont…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 76080NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Transport et distribution d'énergie électrique - Projet de détails des tracés des lignes - Contrôle du juge de l'excès de…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 75854FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Annulation au contentieux d'un tableau d'avancement - Conséquences. [2] Promotion de grade - Grade…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 75892FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions créant des…
- AnnulationCE, 14 oct. 1970, n° 73923RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES [1] Délai pour procéder à l'évaluation de l'indemnité [article 57 de la loi du 21 décembre 1961]. [2] Evaluation non contradictoire des…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 77684FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de sa note chiffrée - Communication non donnée - Incidence sur le tableau d'avancement.
- AnnulationCE, 14 oct. 1970, n° 78216Incompétence du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet d'aménagement d'un chemin, lorsque le commissaire enquêteur, auquel il appartient d'apprécier les avantages et inconvénients du tracé proposé par…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 7830901, 36-07-05 L'audition des intéressés devant la Commission administrative paritaire n'est pas obligatoire, même si le fonctionnaire a demandé à être entendu.
- AnnulationCE, 14 oct. 1970, n° 76923 77015SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1] Jeu de la roulette - Notion de "jeux…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 78121L'avancement de grade ayant lieu exclusivement au choix, le fonctionnaire ne peut tirer aucun droit à sa promotion au grade supérieur de son ancienneté, ou de la nature des fonctions qu'il exerce.
- AnnulationCE, 14 oct. 1970, n° 77238- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 77231- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Vérification qui porte sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification.
- RéformationCE, 14 oct. 1970, n° 75807Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Compétence – Valeur…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 78237- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Pouvoir de l'administration d'invoquer devant le juge de l'impôt un moyen différent de celui qui fondait l 'imposition contestée dans…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 68311- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Impossibilité de déduire les taxes mentionnées sur des factures qui se rapportent à…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 65819- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Transferts de bénéfices à…
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 79800Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Marché d'intérêt national exploité en régie par la ville de cavaillon [article 271-37 du c.g.i.]
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 79287Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Amende pour recours abusif [art. 698 quinquiès al. 2 du c.g.i.]
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 68003Alors que cinq catégories de culture avaient été retenues, dans une commune, les échanges auxquels il a été procédé ont été réalisés en tenant compte d'une catégorie unique. Méconnaissance des dispositions initiales de…
- RéformationCE, 9 oct. 1970, n° 76102MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - Modalités de la réparation - Obligation de reconstruction ou paiement d'une indemnité - Cocontractant en état de règlement judiciaire.
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 78893AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.
- non-lieuCE, 9 oct. 1970, n° 78663OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite.
- RéformationCE, 9 oct. 1970, n° 75520PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.
- REJETCE, sect., 9 oct. 1970, n° 77225ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Conseil de révision [depuis l'intervention de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du conseil de révision - Demande de dispense des obligations d'activité du service…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 7600902, 54-01-01-01 Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération constituant un simple voeu [sol. impl.]. Mais…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 7600703, 68-03-03-02 Seul le préfet, lorsqu'il oppose à une demande de permis de construire une décision de sursis à statuer, peut se fonder sur les dispositions d'un plan d'urbanisme non encore approuvé. Le maire ne peut se…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 73559EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation.
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 6945501, 57-01-01 Sinistrés ayant signé avec l'Association syndicale de reconstruction chargée de la reconstruction de leurs immeubles des conventions de remise par lesquelles ils sont devenus attributaires définitifs des…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 72072AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1] Appréciation compte par compte. [2]…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 73353RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Remembrement urbain - Interprétation d'un cahier des charges de reconstruction.
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 78828COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 7828603, 49-04-03 Préfet ayant pris après consultation régulière de la Commission compétente, un arrêté interdisant au sieur S... de solliciter un permis de conduire durant une période d'un an. L'intéressé ayant en fait…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 78233Commission administrative paritaire chargée d'examiner un tableau d'avancement. Deux membres titulaires représentant le personnel se trouvant, en application du dernier alinéa de l'article 33 du décret du 14 février…
- REJETCE, sect., 9 oct. 1970, n° 7535302, 68-01 Les projets de plans d'urbanisme étant, par eux-mêmes, dépourvus d'effets juridiques à l'égard des tiers jusqu'à la date de leur approbation, le silence gardé par le ministre sur la demande du requérant…
- AnnulationCE, sect., 9 oct. 1970, n° 74635Requérant alerté par les appels au secours d'une personne âgée victime d'un accident : en prenant part aux opérations rendues nécessaires en dehors de toute réquisition et sans même y avoir été invité par l'autorité…
- REJETCE, 9 oct. 1970, n° 7891105,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale [article 4 du code…
- non-lieuCE, 7 oct. 1970, n° 80182PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait d'une décision frappée de sursis.
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 64289 66870COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du…
- AnnulationCE, 7 oct. 1970, n° 75438 75439FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes distincts - Notion de "lien…
- indemnisationCE, 7 oct. 1970, n° 72081Marché résilié aux torts de l'administration, qui doit verser au cocontractant diverses sommes au titre de règlement des travaux et à titre d'indemnité. Cocontractant redevable par ailleurs envers l'administration de…
- non-lieuCE, 7 oct. 1970, n° 78496PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications - Bénéfice de la campagne double.
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 79479Intégré à traitement égal à celui qu'il percevait comme attaché principal, 2e classe, 6e échelon : absence de droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 2 du décret du 4 août 1947 modifié par l'article 7 du…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 77983Accident survenu à un camion au point de jonction, aménagé en carrefour giratoire, de deux routes nationales. Si cet aménagement a pour résultat que le dévers de la chaussée se trouve inversé pour les véhicules…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 7775401, 48-02-03 Requérant, titulaire d'une pension calculée sur la base de la solde de colonel, demandant que cette pension soit calculée sur la base du 5e échelon de ce grade, dont l'accès se fait uniquement à…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 76821Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Reconstitution du revenu…
- RéformationCE, 7 oct. 1970, n° 76601- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 78965- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 77920- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Hypothèse où l 'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a donnée du texte fiscal.
- CECE, 7 oct. 1970, n° 78550Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- AnnulationCE, 7 oct. 1970, n° 78423Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Réclamation présentée par l'épouse du contribuable
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 7556602, 30-02-05, 36-07-02-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux assistants des Facultés des sciences les dispositions du statut général des…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 74318Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi,…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 76844EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue du stage probatoire -…
- AnnulationCE, sect., 2 oct. 1970, n° 7726603, 60-02-03 Il appartient au service de l'inscription maritime, chargé de la direction des opérations du sauvetage en mer dans la zone côtière d'apprécier dans chaque cas l'importance et la nature des moyens à mettre…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 76124PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 75099PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commission administrative d'un établissement hospitalier contestant la légalité d'un arrêté préfectoral répartissant entre les praticiens la…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 73797PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 73125FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Elèves des écoles de formation professionnelle ayant la qualité de stagiaires.
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 74296 75840COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Permissionnaire de voirie - Mise en cause de la responsabilité…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 72157ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Nomination d'un chef de service de centre hospitalier - Consultation non…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 78691COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs un logement gratuit ou de leur allouer une indemnité…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 77704Requérant s'étant vu retirer son agrément par un arrêté annulé pour défaut de communication du dossier. Rejet du pourvoi dirigé contre un nouvel arrêté ayant le même objet. Eu égard à la gravité respective de…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 7526802, 14-01-02-02 La délibération d'un Conseil municipal confiant à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur une parcelle du domaine communal réservée à cet effet et les décisions du…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 7942301, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 76907Application de la loi du 31 décembre 1957 même si les dommages ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public. En l'espèce, s'agissant du préjudice provenant, pour des vergers, de…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 78012Décret simple déterminant les modalités d'application d'une loi qui prévoyait que de tels décrets devraient être pris en Conseil d'Etat. Annulation.
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 7756109,RJ1 ARTS ET LETTRES - Ecoles nationales des Beaux-Arts - Recrutement des professeurs [régime du décret du 5 avril 1945].
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 77544PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus d'autorisation de création d'un cabinet médical secondaire.
- RéformationCE, sect., 2 oct. 1970, n° 76987AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences.
- REJETCE, sect., 25 sept. 1970, n° 73707 73727S'agissant des communes riveraines de la mer, les pouvoirs de police municipale prévus par l'article 97 du Code de l'administration communale, qui comportent la prévention des noyades et les secours à porter à leurs…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7593101, 54-01-04-01 Décret prononçant, par application de la loi du 10 janvier 1936, la dissolution de plusieurs associations et groupements de fait. L'association requérante ne figurant pas au nombre de ces associations de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75879MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et architecte - [1] Exécution des directives…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75671PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75598 7583703, 60-02-06 Le garde champêtre qui, après sommation, a tiré un coup de révolver sur le sieur B..., et l'a mortellement blessé, alors que ce dernier en état de grande surexcitation, avait menacé plusieurs habitants de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75576ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Autorisation, par dérogation, d'une…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 75447COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétences du maire et du préfet - Carence de l'autorité de police à faire respecter les réglements.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7538302, 39-01-01, 61-01-01-02 Il résulte de l'article 4 du décret du 28 février 1952 que les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables ne sont pas liés par un contrat à l'administration mais sont…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 74921FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Mesure constituant une mutation d'office - Modification de la situation de l'intéressé. [2],RJ1 Consultation de…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 73339ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux Commissions administratives paritaires - Personnel des établissements publics d'hospitalisation [décret du 4 juillet 1959] - Inscriptions sur les listes électorales.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7330001[1], 54-01-01-01 La circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale en date du 7 février 1967 autorisant l'octroi de dérogations individuelles à la règle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et la…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73090Requérant ayant demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire moins de deux mois après la notification du jugement attaqué, et s'étant vu reconnaître ce bénéfice. Par suite, quelle que soit la date à laquelle elle a…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75628PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal d'installation.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 75065TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir faisant partie d'un chantier de travaux publics, déposée sur la voie publique.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 74647COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Mesure non motivée par une atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 8034502,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Principes généraux applicables en matière de marchés de travaux publics - Exécution d'office.
- DésistementCE, 21 juill. 1970, n° 7970004, 54-06-05-01 Un litige relatif au refus d'enregistrer une candidature à l'élection des membres d'une Chambre de commerce et d'industrie est jugé sans dépens.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7833306, 67-02-02-03, 67-03-03-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7716601, 01-05-01-02, 54-04-04, 54-07-02-01 Décision refusant la "pérennisation" d'un maître enseignant dans les cours complémentaires non motivée ; avis défavorable émis par le Conseil départemental, également non motivé et…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 72780SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - Accords d'établissement - Possibilité de conclure des accords d'établissement - Portée de l'article 17-1° du décret…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 71829MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétions imprévues - Portée d'une clause contractuelle laissant à la charge du titulaire du marché la charge des…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7001806,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits pour le compte de…
- non-lieuCE, 21 juill. 1970, n° 66475 66488 7324801, 17-03-02-06 Les litiges opposant le titulaire d'un marché public à son sous-traitant échappent à la compétence de la juridiction administrative, alors même qu'il s'agit de l'exécution d'un travail public.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77589VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance - Retrait de la…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77537ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Textes applicables. [2] Campagne et propagande - Manoeuvres n'étant pas de nature à vicier la sincérité des élections.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77400FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Commission siégeant en conseil de discipline - Nouvelle consultation non nécessaire…
- indemnisationCE, 21 juill. 1970, n° 7738601, 67-02[1] Dommages de travaux publics causés à un immeuble. L'évaluation des dommages doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77934ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 79352Une expertise sollicitée en vue d'établir la contenance exacte d'un herbage ne présente pas le caractère d'urgence exigé par l'article 23 bis de la loi du 10 avril 1959.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 78887PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme de la notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77685PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7623302, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7687001, 39-06-01-03 Le requérant n'alléguant pas que la réception définitive de l'immeuble bâti, édifié pour son compte par une association syndicale de reconstruction, ait été prononcée dans des conditions irrégulières et…
- RéformationCE, 21 juill. 1970, n° 76778DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 76493COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal…
- RéformationCE, 21 juill. 1970, n° 7640204,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages non…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7623402, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en…
- AnnulationCE, ass., 21 juill. 1970, n° 76230 76231 7623502, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Pour prononcer la dissolution de l'"Organisation communiste internationaliste", du groupe "Révoltes" et de la "Fédération des étudiants révolutionnaires" le gouvernement s'est…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 76179 7623202, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7617802, 46-01-04-01 L'ordonnance du 15 octobre 1960 permet aux ministres, sur proposition du préfet et sans autre formalité, de rappeler d'office en métropole et d'affecter à un nouvel emploi les fonctionnaires en service…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7616702,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation, devant un Tribunal administratif, de l'arrêté du président du tribunal liquidant les frais et honoraires d'un expert -…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 76665ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nomination sur présentation - Reconduction d'une nomination constituant une nouvelle…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 76664ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Désignation, comme représentant du personnel, d'un journaliste présenté par une association non déclarée.
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7419101, 18-01-04-01 Sieur D... déclaré par la Cour des Comptes comptable de fait des deniers d'une commune, et condamné par la Cour à payer une amende de 600 F. Les faits retenus par la Cour des Comptes n'ayant été…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73375Le délai de déchéance quadriennale est interrompu par une instance introduite devant le Tribunal civil, alors même que cette instance est ultérieurement déclarée "périmée" en application des articles 397 et suivants du…