Décisions du Conseil d'État rendues en 1973, page 2
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- REJETCE, sect., 19 oct. 1973, n° 80965- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application rétroactive du décret du 29 janvier 1964 [article 41 octodeciès de l 'annexe III au C.G.I.],…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 82740Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme ; Certificat d'urbanisme et permis de construire irreguliers – Absence de droit…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 81484Commune – Agents communaux – Recrutement ; Listes d'aptitude etablies a l'issue de concours regionaux – Regularite
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 77264 77361Transports – Coordination des transports ; Si le releve des titres d'exploitation détenus par les entreprises de transports routiers de marchandises au regard des dispositions du décret du 12 novembre 1939, releve…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 85711Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire ; L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 est applicable aux agents communaux stagiaires, meme en l'absence de disposition expresse du code de…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 84041Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis ; En l’État du dossier soumis a l'autorité administrative lorsqu'elle a accorde le permis de construire…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 82655Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Annulation d'un arrêté declaratif d'utilite publique – Requête dirigee contre une…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 83241 84369Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges ; Parcelles reservees a une commune a l'interieur d'un lotissement – Constructions decidees par la commune en meconnaissance du cahier des…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 86176 86201Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute ; Debordement d'un cours d'eau partiellement amenage en egout
- RéformationCE, 17 oct. 1973, n° 87601- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Locaux - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison lorsque le bail…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 86009- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value dégagée à…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 83252Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 85627Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie [art.…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 82742Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 82161- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie…
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 81442Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – "marchand parfumeur en gros"
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 88079Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage – Fin de stage ; Beneficiaire de la legislation sur les emplois reserves ayant ete admis a effectuer un stage pour une periode d'un…
- RéformationCE, 12 oct. 1973, n° 84971Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulation prevoyant qu'un contrat ne viendrait a expiration que si l'une des parties faisait " part a l'autre, six mois au moins…
- RejetCE, sect., 12 oct. 1973, n° 82316MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause d'exonération…
- AnnulationCE, ass., 12 oct. 1973, n° 78993 79079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Délais ; Autorité de tutelle ayant refuse d'accuser reception de la notification d'une décision de l'autorité sous…
- AnnulationCE, 12 oct. 1973, n° 85683Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere ; Non-renouvellement de fonctions
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 86443Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique ; Il resulte des dispositions de l'arrêté interministeriel du 21 decembre 1960 que la commission…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 88010Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Administration ayant omis de verser a un fonctionnaire du 1er juin…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 84690Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Aucun principe général de droit ne reconnait aux parents des enfants d'age…
- AnnulationCE, 12 oct. 1973, n° 84798Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Accident survenu a un nageur qui, en sautant d'un plongeoir flottant installe sur…
- AnnulationCE, sect., 12 oct. 1973, n° 84376AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Loi du 10 juillet 1964 - Opposition à l'apport des territoires de chasse - [1],RJ1 Conditions - Superficie minimale des terrains -…
- REJET,CE, 12 oct. 1973, n° 83148Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix ; Hausse des prix de la construction
- AnnulationCE, ass., 12 oct. 1973, n° 86682 88545 89200Domaine – Domaine public – Delimitation ; Les dispositions de l'article premier du titre vii du livre iv de l'ordonnance d'aout 1681 sont applicables a tous les rivages, y compris ceux de la mediterranee
- AnnulationCE, sect., 12 oct. 1973, n° 8638201,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Loi du 10 juillet 1964 - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Procédure - Délai ouvert pour former opposition…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 88049Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Production ordonnee ; Tribunal administratif s'etant borne par le jugement attaque, a prescrire au ministre la production de pieces qu'il estimait…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 84870Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart ; Circonstances n'interrompant pas le cours du délai de garantie
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 73631 73632 A 73638Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un fonctionnaire n'a pas intérêt a presenter directement un recours pour exces de…
- AnnulationCE, 10 oct. 1973, n° 85579Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique ; Accident provoque par une nappe d'eau couvrant la chaussee sur une longueur…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 84178 84273Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation, fonctionnement du service…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 83821Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Nombre total de suffrages effectivement attribues superieur au nombre maximum des suffrages pouvant legalement etre attribues. calcul de l'ecart, et donc des…
- AnnulationCE, 10 oct. 1973, n° 86203Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Les dispositions des articles 25 et 26 du code rural n 'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'administration a prelever sans indemnisation, sur les…
- AnnulationCE, 10 oct. 1973, n° 86095- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 82906- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 85099Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 98208- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 88109- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Exclusion des véhicules conçus pour le…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 87998Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Eléments du train de vie [art.…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 80635- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Exonération pour le magasin séparé "le plus rapproché du centre de l'établissement de fabrication" où s'effectue la…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 85092Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Retrecissement de la chaussee, au niveau d'une aire de stationnement,…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 83793Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat ; Légalité de l'insertion dans un contrat de droit public de stipulations prevoyant que certaines des "conditions fixant les…
- RéformationCE, 5 oct. 1973, n° 84273Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Accident survenu dans une piscine municipale – Fonctionnement defectueux du service…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 82830Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; La circonstance que les eaux d'un simple bassin amenage dans une riviere, ne…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 85272Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la presence d'une couche de boue, consecutive a un…
- AnnulationCE, 5 oct. 1973, n° 86264Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance ; Le contribuable d'une commune a intérêt a demander le respect des dispositions du décret du 19 octobre 1959 relatif aux regies…
- REJETCE, sect., 5 oct. 1973, n° 87519- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].
- RéformationCE, sect., 5 oct. 1973, n° 82836Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte applicable en matière de pénalités
- RéformationCE, sect., 5 oct. 1973, n° 83211- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Dépenses non déductibles -…
- AnnulationCE, sect., 5 oct. 1973, n° 83169- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - "Délai égal à celui de l'administration" dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 83762 83763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques ; Pour l'application de la loi du 15…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 73524 73598 73525 73597 73526 73596Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Ruine d'un immeuble imputable a des erreurs de conception…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 88565Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Presente un caractere…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 87572Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; La circonstance que les candidats ont ete examines par un jury unique, apres avoir subi des epreuves identiques et simultanees,…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 86385Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé ; Incompetence des juridictions administratives…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 89249Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; En vertu de l'article R. 5234 du code de la santé publique, le ministre de la…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 89108Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Militaires marocains et tunisiens transferes a leurs armees nationales [ ord. du 3 fevrier 1959 ] – Radiation des cadres anterieure a la…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 88409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires ; En vertu de l'article 3 du décret du 5 septembre 1960, la décision sur une…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 88262Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions de l'article premier de la loi du 30 avril 1920 et de l'article R. 34 du code des pensions civiles et militaires…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 90241Élections – Élections universitaires ; En l'absence de toute disposition contraire de la loi du 12 novembre 1968, du décret du 14 mars 1970, et des statuts de l 'universite en cause, regularite du dépôt de listes…
- non-lieuCE, 3 oct. 1973, n° 84228Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution ; Recours forme par le ministre contre un jugement ordonnant le sursis a l'exécution d'un permis de construire. le tribunal administratif s'etant prononce,…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 83491Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable ; Les samedis, dimanches et jours feries sont compris dans le délai prevu aux articles 2 et 14 du…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 85577Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Cas ou un motif suffit a justifier la décision attaquee – Refus d'une autorisation de cumul d'exploitations agricoles
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 87725Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins a pu legalement estimer que le conseil regional qui, apres avoir enumere les faits reproches au…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 84265- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- RéformationCE, 3 oct. 1973, n° 87430- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 86713- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association sportive qui organise, de façon habituelle, des rencontres de football avec le…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 85791Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d' "affaires" – Remboursement de frais
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 85306- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - "Personnel qui concourt directement ou indirectement à la marche de l 'entreprise" [art. 1456 du…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 80490Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 22 decembre 1953 qui prevoient le versement sous certaines conditions d 'une indemnité…
- REJETCE, ass., 18 juill. 1973, n° 78544Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes ; En application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1964, ont ete legalement transferes au syndicat des transports de la…
- AnnulationCE, ass., 18 juill. 1973, n° 81809Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 79909Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit ; Aucun texte législatif ni aucun principe général de droit n'impose que les…
- CECE, 18 juill. 1973, n° 89556Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteur de conscience [loi du 21-12-1963] ; Requérant desirant beneficier des dispositions de la loi du 21 decembre 1963 et s'etant…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 91138Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions ; Décision d'interdiction du droit d'exercer la medecine pendant 6 mois fondee sur ce que appele en consultation aupres d'une femme enceinte qui…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 89467Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Agent francais des cadres marocains titulaire d'une pension liquidee compte tenu d'une bonification de…
- RejetCE, 18 juill. 1973, n° 89257FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Honoraires des agents des Ponts et chaussées - Droit aux honoraires.
- non-lieuCE, 18 juill. 1973, n° 86281Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Tribunal administratif ayant rejete une demande de sursis a l'exécution des décisions par lesquelles le prefet avait mis en…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86463Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Masseurs kinesitherapeutes ; Certificat de masseur kinesitherapeute moniteur – Delivrance – Pouvoirs du ministre
- CECE, ass., 18 juill. 1973, n° 86275Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Permis de construire tacite accorde sous le régime du décret du 28 mai 1970 et contraire a un plan d'urbanisme qui prevoyait une…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86177Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Tribunal administratif ayant annule, dans l'article premier du dispositif de son jugement, la décision d'une commission departementale de remembrement, puis ayant…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86052Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Assimilation d'ecoles d'ingenieurs aux ecoles nationales d'ingenieurs des arts et manufactures
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86035Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] – Immeuble a utilisation spéciale ; Parcelles…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85817Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office ; Gardien de la paix en congé de maladie ayant ete avise, apres avoir ete examine par le médecin chef du contrôle médical qu 'une…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85649Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste ; Sous-prefet place en disponibilite dans l'intérêt du service – Radiation pour un motif non disciplinaire – Formes – Communication du dossier
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85609Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Enseignement agricole ; Il resulte de l'ensemble de la legislation et de la réglementation concernant l'enseignement agricole que l'expression " enseignement technique…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85578Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 87699Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés ; Aucun texte de portee générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents non titulaires un droit a une…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87535Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général ; Article l 77 du code annexe au décret du 23 mai 1951 – Application
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86959Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives ; Les dispositions de la loi du 26 juillet 1955, qui a rendu applicable aux fonctionnaires du genie…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86749Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins ; Médecin ayant communique a l'ordre un projet de contrat avec un service médical…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 84227Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Si le titre "l'infarctus ne tue pas" donne par un médecin a un livre, dont le contenu n'est pas…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 83173Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Les décisions fixant les criteres de repartition du fonds commun des i.g.r.e.f. n'ayant pas ete…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85443Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours ; Irrecevabilité de la tierce-opposition formee par un candidat qui n'a pas ete proclame élu contre un jugement rejetant une protestation
- non-lieuCE, 18 juill. 1973, n° 85071Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai ; L'introduction d'une instance depourvue de rapport…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85059Presse – Régime juridique de la presse ; La mesure par laquelle le ministre de l'interieur s'est oppose a l'entree en France de 2 000 exemplaires d'un ouvrage imprime a l'étranger doit etre regardee comme une décision d…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85000 86499Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitements ; Retenues pour pension et sécurité sociale – Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer – Calcul des retenues
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83871Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Est entrepreneur d'un service municipal, au sens de l 'article l 231-6. du code électoral, une personne ayant obtenu la concession d'un terrain communal a charge d'y…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83745Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Production ordonnee ; Contrôle de l'application de l'article 13 du décret du 30 novembre 1961 – Mesures d'instruction – Éléments concernant la…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83617Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Agents salaries de la commune [ art. L. 231-9eme du code électoral ] – Directeur d'un abattoir municipal
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83475Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Portee du permis ; Conducteur de poids lourds ayant ete reconnu apte, par la commission médicale competente, a continuer de conduire des…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 83340Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches ; Requérant ayant poursuivi, en violation d'un arrêté prefectoral, l'exploitation d'une carriere, laquelle risquait de compromettre l'existence…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86222Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961, relatives a…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85744Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Fonctionnaire radie des cadres par anticipation, par application de l'article l 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83701Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Ne peut pretendre au benefice de l'article 2 du décret du 8 mars 1950, modifie par le décret du 11 janvier 1960 et en vertu duquel les…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83687Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Apres que son president eut annonce, a l'issue du depouillement, l'élection de l'un des candidats, le bureau a pu regulierement, a la suite d'une reclamation…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83679Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Un électeur qui remplit les fonctions d'agent comptable dans un établissement commercial n'entre pas dans la categorie des agents commerciaux admis en vertu…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87731Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Quels qu'en aient ete les motifs, le fait, pour un médecin qui venait de donner ses soins au…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 87900Voirie – Contraventions de grande voirie – Personne responsable ; Dommages causes a un cable telephonique par un engin d 'un sous-traitant
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87887Voirie – Contraventions de grande voirie – Personne responsable ; Dommages causes a un cable telephonique par un engin mis a la disposition d'un tiers
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86257Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence ; Les travaux d'extension de l'aerodrome de cannes-mandelieu, ayant pour objet de realiser les aménagements et…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86244Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident survenu dans un passage dangereux constitue par un "dos d'ane"…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 88314Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere direct du préjudice ; Requérant ayant ete charge par les proprietaires des terrains d'etablir un projet de lotissement et ayant, en vertu…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 87590- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Prime…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85396- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 82577Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Secret ou publicité des audiences
- RéformationCE, 18 juill. 1973, n° 86950- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 90307- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Réclamation adressée à l'inspecteur des impôts du lieu de résidence.
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 90059Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de majorité – Cas où il n'y a pas gérance de fait
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 80770Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Commis [art. 1454-14. du c.g.i.]
- AvantCE, 18 juill. 1973, n° 79340Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 78390- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de…
- REJETCE, ass., 18 juill. 1973, n° 76238- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Fixité des évaluations -…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86354- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonérations - Dégrèvement en faveur des personnes âgées dénuées de ressources [art. 1435 du C.G.I.] - Notion de…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 86245Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité perçue à la…
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 81205Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; La "demande de rapport" adressee au ministre par un officier, a la suite de la…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 76889Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Motif support necessaire du dispositif
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 89211Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Difference de dix-huit unites entre le nombre des suffrages exprimes et celui des emargements reguliers, constate par le proces-verbal, alors qu'un ecart de…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 88921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève ; Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 fevrier 1954 et de l'article 4 alinea 2 de la loi du 29 juillet 1961…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 86517Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; L'exécution de l'arrêté prefectoral excluant un…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85540Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité ; En n'installant pas de balisage ou une protection a l 'endroit ou une piste reservee aux debutants se dedouble alors que cette piste est…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 83869Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; En consultant les listes d'emargement du 1er tour de scrutin et en prenant ainsi connaissance du nom des électeurs qui n 'ont pas participe a ce…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85716 85740Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité ; Ministre de l'agriculture ayant rejete une demande tendant a ce qu'une société soit autorisee a assurer la mise en place de la semence bovine dans…
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 84173Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel – Personnel enseignant ; Il resulte des dispositions de la loi du 6 octobre 1919 , du décret du 21 octobre 1960, et de l'article 4 du décret du 7…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 84058 84059 A 84061 84170Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Il resulte de l'article R. 74 du code électoral qu'en l 'absence de volonte expresse de retrait manifestee par leurs signataires, les procurations etablies…
- RéformationCE, 11 juill. 1973, n° 89158Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Masseurs-kinésithérapeutes
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 88817- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d 'affaires - Compétence - Questions de…
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 85391Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 85101Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Demande en réduction de la base assignée
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 82432- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions constituées par une société…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 82083- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction…
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 87043Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit fixe – Etablissements distincts – Dépôt-vente chez un commerçant
- RéformationCE, 11 juill. 1973, n° 73203- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli -…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 81913 86507- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Transactions - Proposition de transaction notifiée au contribuable et acceptée par ce dernier, mais n'ayant pas encore reçu l 'approbation du directeur…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 86508- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS]. -…
- AnnulationCE, 11 juill. 1973, n° 86430Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions et exonérations – Immeuble affecté à l'habitation
- REJETCE, 6 juill. 1973, n° 81248Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; En raison de l'intérêt général qu'elle presentait; l 'acquisition par une caisse regionale de sécurité sociale des terrains…
- AnnulationCE, 6 juill. 1973, n° 80958 81235 81236 81237 81238Associations – Questions communes – Ressources ; Ministre des affaires etrangeres ayant autorise l 'alliance israelite universelle a accorder a certains de ses anciens personnels enseignants au maroc, rapatries en…
- REJETCE, 6 juill. 1973, n° 78711Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats ; Enlevement d'epaves maritimes
- AnnulationCE, ass., 6 juill. 1973, n° 81649Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Actes devant faire l 'objet d'une publication ; Services exterieurs du travail et de la main d'oeuvre – Creation de postes…
- DésistementCE, ass., 6 juill. 1973, n° 79752DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Expropriation - Déclaration d'utilité publique englobant un immeuble appartenant au domaine public - Légalité - Conditions.
- AnnulationCE, 6 juill. 1973, n° 87625Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Le décret du 29 novembre 1967 prevoit qu'au cas ou, faute de logements et d'ameublements…
- AnnulationCE, 6 juill. 1973, n° 87199Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Un arrêté prefectoral ordonnant le remembrement dans une commune et prevoyant que les operations de remembrement s 'etendront sur le territoire d'autres…
- REJETCE, ass., 6 juill. 1973, n° 81553Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable ; Un service de transport par autocar n'est pas un service spécial de transports publics d'eleves regis par le décret du 7 decembre 1965…
- REJETCE, ass., 6 juill. 1973, n° 82406Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute ; Ouvrage exceptionnellement dangereux
- AnnulationCE, ass., 6 juill. 1973, n° 82753Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls de professions [art. 188-8 du code rural] ; Le rejet du recours hierarchique forme par l'auteur d 'un cumul, interdit par l'article 188-8 du code rural, d'une…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 88296Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; Les fonctionnaires places en congé de longue duree ne peuvent etre admis a subir les epreuves d'un concours ou d'un examen…
- AnnulationCE, 4 juill. 1973, n° 85279Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident provoque par la presence d'une denivellation constituee par la…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 81356 81357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives ; En exécution de l'article 10 de la loi du 26 decembre 1969, le gouvernement a pu,…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 82456Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie ; Si le monopole du service postal ne concerne que le transport des lettres, paquets et…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 85788Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; Accident survenu a un eleve age de quinze ans qui, apres etre descendu d'un…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 88298Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage ; La position "stagiaires" prevue a l'article 2-i du décret du 16 novembre 1943 ne correspond pas a la classe de debut du cadre des…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 87349Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Pharmacien chargé de…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 78172Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Système de la comptabilité "de…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 77694- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions destinées à couvrir des…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 78179Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 85900- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 84414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 4 juill. 1973, n° 86777Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Generalites – Mutations de cotes
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 86395Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Rentes viagères :…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1973, n° 82938Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Action en garantie ; Il resulte de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 et de l'ensemble des dispositions des arrêtés des 7…
- AnnulationCE, 29 juin 1973, n° 86006Associations syndicales – Questions communes – Constitution ; Cas ou un motif suffit a justifier la décision attaquee – Refus du prefet de constituer une association syndicale autorisee
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 85642Domaine – Domaine public – Régime – Occupation ; La precarite des autorisations d'occupation du domaine public fait obstacle a ce que la responsabilité de la puissance publique puisse etre engagee, sur le fondement du…
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 85608Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas ; Des lors qu'il resulte clairement de l'acte de vente d 'un…
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 84048Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge ; A l'occasion d'un recours dirige contre un permis de construire rectificatif, il n'est pas…
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 82299Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables ; En vertu de l'article 16 du décret du 15 octobre 1945, modifie par le décret du 19 fevrier 1970,…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 1973, n° 81768Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise ; Les assemblees visees par l'article 4 du décret du 31 octobre 1961 ayant ete expressement…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1973, n° 80464Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public ; Comité national de la recherche…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 1973, n° 77982Travail – Comites d'entreprise – Constitution ; Il resulte des dispositions de l'article 1er de l 'ordonnance du 22 fevrier 1945 que la circonstance qu'une entreprise employant en France plus de 50 salaries ait son…
- REJETCE, sect., 29 juin 1973, n° 82870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux ; Motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la mesure prise –…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 88683Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi ; Un agent contractuel exercant les fonctions de bibliothecaire de la ville de paris est, eu egard a ses fonctions…
- AnnulationCE, 27 juin 1973, n° 86210Outre-mer – Coopération technique – Fonctionnaires ; Fonctionnaires exercant a titre contractuel des taches de coopération technique ou culturelle – Rémunération – Fixation des coefficients de correction – Compétence –…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 89835Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Erreur manifeste d'appreciation ; Echanges entrainant une augmentation de superficie de…
- IncompétenceCE, 27 juin 1973, n° 90167Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des pensions – Compétence materielle ; Compétence des juridictions des…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 85698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure ; Détournement de procédure
- AnnulationCE, 27 juin 1973, n° 83710Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demandes de permis ; Qualite du demandeur
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 82254Voirie – Contraventions de grande voirie – Poursuites ; L'article 216 du code de commerce, permettant l 'exercice du droit d'abandon du navire et du fret, n'a ete abroge que le 4 fevrier 1968, date d'entree en vigueur…
- RéformationCE, 27 juin 1973, n° 80435Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage ; Ouvrages edifies sur la mer et accentuant les effets de celle-ci
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 81228Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; En reponse a la lettre par laquelle le…
- AnnulationCE, 27 juin 1973, n° 87123Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Generalites – Mutations de cotes – Obligations du juge fiscal
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 79958- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant - Défaut de qualité et de mandat : vice de forme non susceptible d'être couvert dans la demande au…
- non-lieuCE, 27 juin 1973, n° 85547Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Notion de "revenus exceptionnels" –…
- AnnulationCE, 27 juin 1973, n° 85510- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Questions communes - Recouvrement "des produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 85390- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de…
- RéformationCE, 27 juin 1973, n° 79628 ! 79629Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Eléments de l'actif immobilisé :…
- RéformationCE, 22 juin 1973, n° 83134Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches ; Stipulation d'un marche de travaux publics prevoyant que serait tenue pour nulle et non avenue toute reclamation de l…
- REJETCE, 22 juin 1973, n° 85294Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] ; Terrains a batir