Décisions du Conseil d'État rendues en 1972, page 2
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- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 75469Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Redressement – Taxation d'office
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 78872Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Faits constatés par les juridictions pénales
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83696Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Faits de nature a justifier l'annulation des élections – Faits non imputables a un candidat
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83638Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Envoi des documents par le maire aux électeurs
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 82912Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n'etant pas de ceux ; Examen individuel des cas particuliers
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 82514Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le militaire non officier admis a la retraite qui avait ete classe, lorsqu'il servait avec le grade de sergent, a l'echelle n. 2 de la solde…
- AnnulationCE, 27 oct. 1972, n° 85526Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; La décision devenue definitive par laquelle le ministre de la défense nationale a autorise un ouvrier…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 84796Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction ; Manquements aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 novembre 1955 portant code de…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 84286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Benefice des dispositions de l'article l 48-2eme alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe au décret du 23 mai 1951
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83995Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Article l 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite – Services militaires deja remuneres par un solde de reforme – Non prise en…
- RéformationCE, 27 oct. 1972, n° 83956Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Envoi des documents par le maire aux électeurs
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 80450Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir ; En l'absence de toute approbation par les autorites administratives apres l'entree en vigueur des textes législatifs ou réglementaires relatifs au…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 80329Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Publication insuffisante
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 83658Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Ne constitue pas une mention injurieuse la designation d'un candidat, sur un bulletin de vote, par le sobriquet sous lequel il est notoirement connu. n'est de…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 83439Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; En vertu des dispositions des articles l80, l81 et r81 du code électoral, la demande de vote par correspondance formulee pour le premier tour de scrutin est…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 79534Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Litiges nes hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 78001Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations ; L'annulation par le juge administratif tant d'une décision mettant fin aux fonctions d'un agent public que du refus…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 77802Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; La veuve, d'un sous-lieutenant de l'armee francaise d 'origine algerienne qui a ete tue en activite de service le 2 juillet 1962 apres plus de quinze ans de…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 84012Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Sept sièges etant a pourvoir, si un bulletin comporte, a la suite des sept candidats d'une liste, les noms manuscrits de trois candidats de la liste adverse,…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 81483Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Pouvoir discretionnaire et compétence liee ; Le president d'un bureau d'aide sociale n'est pas fonde a soutenir qu'il avait…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 80422Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; La veuve d'un capitaine de l'armee francaise d'origine algerienne qui a ete tue en activite de service le 1er juillet 1962, a acquis droit a pension a cette date.…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 79910Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics ; Dommages aggraves par les vices de construction et le mauvais entretien de chemins…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 85844Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Un décret du 28 juillet 1960 pris…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 85847Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence juridictionnelle ; Les tribunaux judiciaires sont seuls competents pour connaitre des litiges relatifs aux demandes…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 81999- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. -…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 78181Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments ne pouvant faire l'objet d'un…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 80122- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Recevabilité de la demande introduite, sans mandat spécial, par un…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 80108Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 80107- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Délai normal - Impôt n'ayant pas été établi par voie de rôle - Réclamation tendant à la restitution de cotisations d'impôt sur…
- AnnulationCE, 20 oct. 1972, n° 85248 A 85253Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale ; Chose jugée par le conseil d’État
- REJETCE, 20 oct. 1972, n° 85131Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves de l'ecole du service de santé militaire ; Ancien eleve de l'ecole du service de santé militaire soutenant que l’État ne…
- REJETCE, 20 oct. 1972, n° 84094Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Jugement sans instruction ; Jugement sans instruction
- AnnulationCE, ass., 20 oct. 1972, n° 78829Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique ; Une operation ne peut legalement etre declaree d 'utilite publique que si les atteintes a la propriété privée, le cout…
- AnnulationCE, 20 oct. 1972, n° 81291 81363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale ; Rien ne permettant a l'administration, saisie d'une demande de permis de…
- Non-lieuCE, 20 oct. 1972, n° 80519Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux ; Majoration pour enfants
- RéformationCE, ass., 20 oct. 1972, n° 80068Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde ; Insuffisance des mesures prises…
- AnnulationCE, 18 oct. 1972, n° 83738 84968Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Protestation figurant au proces-verbal des operations electorales redigee de la main du secretaire du bureau de vote et emanant des membres de…
- AnnulationCE, 18 oct. 1972, n° 82783Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots ; Modification des parcelles d'un seul tenant
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 82612 82692Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires ; Article 111 du décret du 17 avril 1943 faisant obligation au personnel médical de resider dans la ville…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 83532Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Faits de nature a fausser les resultats du scrutin – Distribution tardive de tracts
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 84098 84098 BIS A 84105Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Si la reclamation portee au proces-verbal ne concernait que dix votes par correspondance, la requête adressee dans les délais de recours soulevait un grief…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 76789Commune – Immeubles menacant ruine ; Inscription sur la liste des monuments naturels et des sites [ article 4 de la loi du 2 mai 1930 ] – Effets – Pouvoirs du maire vis a vis d'un immeuble menacant ruine
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 76790Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité ; Interdiction au public d'une propriété privée
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 81227Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation ; Ni l'article 3 de la loi du 30 decembre 1921, dans sa redaction applicable en l'espece, ni aucune autre disposition réglementaire…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 84090Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Conseiller municipal, dont l'élection est contestee, etant inscrit sur les listes electorales de la commune pour l'annee 1971. il n'appartient pas au juge de l'élection…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 83751Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Requête unique dirigee contre deux jugements – Irrecevabilité partielle
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 80222Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois ; Repartition d'emplois entre les differents services d'un ministère
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 83203Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 82671- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Majoration de prix versée par…
- AnnulationCE, 18 oct. 1972, n° 81341Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Option en faveur du régime de l'imposition d'après le…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 81115- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 78621Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Assiette de la taxe – Rémunérations en nature
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 77854- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités encourues en cas de manoeuvres frauduleuses - Notion de " manoeuvres frauduleuses ".
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 39758 3976 83988 83989 83991 83992Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Tracts injurieux
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 84133Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires ; Requerante ayant accompli plus de 15 ans de service dont plus de quatre dans le corps militaire de liaison administrative dans…
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 75194 75236Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois ; En application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, l'article 12 du décret du 29 janvier 1968 relatif aux emplois de direction et…
- AnnulationCE, 13 oct. 1972, n° 41518 4152 84153 84154 84155 84156 ETC...Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Effets d'une irregularite
- RéformationCE, sect., 13 oct. 1972, n° 79499 79500Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Contrat de cautionnement passe par une banque…
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 78465Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial ; Absence
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1972, n° 82202 82203Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime ; Droits de l'assureur et opposabilite de la faute de la victime
- REJETCE, sect., 13 oct. 1972, n° 81506Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache ; Emploi susceptible d'etre occupe par un agent detache dans un emploi d'agent contractuel
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 83746 83827Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Article l231 6eme du code électoral
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 84122Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative ; Jugement avant dire droit ayant statue implicitement sur la compétence de la juridiction administrative
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79676 79667Commune – Agents communaux – Recrutement ; Principe du concours [ loi du 28 avril 1952 ] – Exception posee par l'article 2 du décret du 12 aout 1959 – Portee
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 85152Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Reservistes ; Ne peut beneficier du rappel d'anciennete prevu par l 'article 1er du décret du 14 juin 1971 en faveur des…
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 84183 84872 84783Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Affectation des électeurs aux differents bureaux de vote – Article l017 du code électoral – Manoeuvres
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 81446Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager ; Occupant d'un logement de fonction dans un ouvrage oublic
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 82039Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Situation excluant indemnité ; Les droits que peut faire valoir la veuve d'un agent departemental du fait du…
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 80502Commune – Immeubles menacant ruine ; Dans le cas ou il apparait que la demolition d'un immeuble, menacant ruine ne peut s'effectuer sans que le ou les immeubles voisins subissent simultanement un confortement, les…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79823Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime de solidarite et de prevoyance ; Médecin nomme, en application de l'article 192 du décret du 17…
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 86115Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; Publicité des candidatures
- RéformationCE, 11 oct. 1972, n° 84064- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation au principe de l'annualité - Reprise en cours d'année d'une activité précédemment exercée, mais…
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 81719Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Visas – Visas comportant une analyse erronée de la demande
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 77776 ! 77808 77877Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 80348Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Bâtiments et locaux à usage industriel – Locaux de…
- non-lieuCE, 11 oct. 1972, n° 79691- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS EN CASSATION. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de…
- AvantCE, 11 oct. 1972, n° 78695Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Livraisons à soi-même
- REJETCE, 6 oct. 1972, n° 83551Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Mesure d'ordre interieur
- AnnulationCE, 6 oct. 1972, n° 79770Attaché d'administration de la France d'outre-mer intégré, avec effet du 16 février 1965, par un arrêté en date du 22 mai 1965 dans le corps des attachés d'administration centrale du Ministère de l'Education nationale…
- AnnulationCE, 6 oct. 1972, n° 85618Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime ; Camion-tracteur et remorque ayant derape sur la route nationale n. 20 dans la traversee de…
- RéformationCE, 6 oct. 1972, n° 79558Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale ; Il resulte de la…
- REJETCE, sect., 6 oct. 1972, n° 81674 81758Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Moyens d'ordre public
- AvantCE, sect., 6 oct. 1972, n° 78564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- AnnulationCE, sect., 6 oct. 1972, n° 80837- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal…
- AnnulationCE, sect., 6 oct. 1972, n° 79368- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts -
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 79777Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; En ne procedant que le 1er mars 1963 a une nomination alors qu'a l'expiration d'une periode de detachement l'agent…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 84359Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Les operations de revision de la liste électorale ont ete viciees par des manoeuvres que revelent notamment de nombreuses doubles inscriptions…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 77358Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens ; Caractere indivisible des décisions des commissions departementales de remembrement
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 78597Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique – Pouvoirs du prefet [art. 29 de la loi du 19-12-1917] ; Une autorisation d'ouverture d'un établissement de 3eme classe qui a ete accordee a titre…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 81395 81524Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Interesse ayant servi successivement dans un emploi communal puis dans la gendarmerie et ayant beneficie d'une pension unique remunerant…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82485 82486Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age ; Maintien des limites d'age de la loi du 15 fevrier 1946 [ loi du 25 mars 1952 ]
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Aux termes de la loi du 22 aout 1950, le temps pendant lequel un refractaire au service du travail obligatoire a du vivre hors la loi,…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 82439Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 code rural] – Erreur manifeste d'appreciation ; Absence
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 82046Victimes civiles de la guerre – Indemnisation des victimes des persecutions national-socialistes [accord franco-allemand du 15-07-1960] ; Il resulte clairement de l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 et des…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 82041 82060Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation – Intérêts ; Taux [ article 1153 du code civil ]
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81730Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere ; Le requérant qui ne produit aucune décision lui accordant le benefice de la loi du 26 septembre…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics ; Dommages causes a un immeuble vetuste
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81445 81469Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif ; L'autorité de la chose jugée par un tribunal qui…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80835Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance ; Juge mis dans l'impossibilite de verifier les votes par correspondance contestes
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81215Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel ; Dommages causes a un immeuble vetuste. lorsque, comme en l'espece, il n'est pas allegue que le devis etabli par…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81050 81051 82397Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrage public ; Derapage d'un véhicule ayant cause un accident et du a la presence d'une plaque de verglas sur la chaussee…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80866 81278Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Le tribunal administratif ayant annule par un jugement en date du 1er mars 1967 la décision par laquelle la commission…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80753Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle ; Vice de conception de l'ouvrage
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80311Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l 'independance – Positions ; L'article 8 de la loi du 30 decembre 1965 prevoit que la duree des services accomplis dans…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80240Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Le juge administratif est competent pour connaitre de la demande…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80760 80761Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Demande d 'interpretation au ministre des affaires etrangeres ; Protocole franco-algerien du 28 aout 1962 [ article 2…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 85042- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 83013- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux à usage commercial à une société dont…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82993- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Inapplicabilité des dispositions de l'art. 1932-5. C.G.I. aux demandes devant le tribunal…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82607Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82231- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Contribuable invoquant une interprétation formelle du texte fiscal postérieure à l'imposition primitive.
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81277Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créances irrecouvrées, mais non irrecouvrables
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 83412Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81399Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible – Compensation entre t.p.s. et taxe locale
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 83791- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Parts d'une société en nom…
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 83422- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 76678- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84916Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation creee par l'article 8, iv, 1. de la loi du 30 decembre 1965 ; Requérant originaire d'algerie et de statut civil de droit…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84784Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection..* convocation des électeurs – Article L. 247 du code électoral ; Le délai de 15 jours prevu pour la convocation des électeurs par l'article L.…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84357Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* cas ou le meme arrêté declare l'utilite publique et la cessibilite. divisibilite ; Arrêté…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84276Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* invalidite permanente partielle de 20 % et crises de phlebites ; Responsabilité de la…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83721Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bureau de vote – Composition – Articles r 44 et r 46 du code électoral ; Assesseurs du bureau de vote designes a raison de deux pour chacune des listes en…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83549Élections – Élections municipales – Eligibilite..* entrepreneur d'un service municipal [ article L. 231 6eme du code eleectoral ] – Notion ; Entrepreneur ayant passe un marche avec la caisse des ecoles de la commune :…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé – Hôpital psychiatrique – Absence de reclassement social des…
- CECE, ass., 21 juill. 1972, n° 72620Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83801Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* article L. 82 du code électoral – Retard – Manoeuvre ; Jugement ne faisant pas mention dans ses visas d'un memoire contenant des precisions nouvelles a…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 86339Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux..* vaccinations – Absence de faute du service public ; Dommages…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85111Commune – Agents communaux..* agents de la ville de paris – Agents originaires des departements d'outre – Mer – Absence de droit au remboursement des frais de voyages ; Les agents de la ville de paris ne peuvent…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84272Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Jugement sans instruction..* article 9 de la loi du 22 juillet 1889 modifie ; La solution de l'affaire apparaissant certaine au vu du recours…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84246Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police..* refus d'octroi du concours de la force publique – Calcul de l'indemnité ; Refus du…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84150Élections – Élections municipales – Eligibilite..* article L. 228 du code électoral – Date certaine des justifications ; Un bail sous seing privé, enregistre le 4 janvier 1971, ne remplit pas la condition posee par…
- RejetCE, sect., 21 juill. 1972, n° 82147Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes de gouvernement..* absence – Demande d'extradition formee par la France ; Une demande d'extradition formee par le gouvernement francais ne…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83191Armees – Divers..* medaille des evades – Notion d'evasion ; Requérant ayant abandonne le camp ou il etait prisonnier pour travailler dans une usine puis etant rentre en France muni par les autorites allemandes d'une…
- RejetCE, sect., 21 juill. 1972, n° 82791Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* notion de personnalite representant les grands intérêts nationaux ;…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82778Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police..* police municipale – Interdiction de circulation injustifiee ; État d'une voie ne…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82535Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais .* convention franco-cubaine du 16 mars 1967 ; Application directe et interpretation par…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 77107Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application..* generalite ; Les dispositions de l'article 9 de la loi du 29…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 74811Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation..* recusation de membres du conseil d’État ; Ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucune autre…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79464Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 21 juill. 1972, n° 78563Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats..* marche liant deux personnes privées – Compétence judiciaire – Compétence…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 78055Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85845Commune – Organes de la commune – - .* article 22 de l'arrêté du 12 messidor an viii – Réglementation du stationnement sur les voies publiques ; Le prefet de police de paris est competent en vertu de l'article 22 de…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85275Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* revision des pensions anterieurement concedees – Article 64 de la loi du 20 septembre 1948 ; Il resulte des dispositions de l'article 64 de…
- RejetCE, 21 juill. 1972, n° 86226Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat..* recours en interpretation ; Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un recours en interpretation d'une décision rendue par…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81004Requisitions – Requisitions pour les besoins du pays [loi du 11 juillet 1938]..* notion de besoins du pays ; Baraquements occupes par des familles sans abri dont le logement n'avait pu etre assure dans d'autres…
- RejetCE, 21 juill. 1972, n° 80722Procédure – Voies de recours – Recours en revision..* – Cas d'ouverture – Caractere limitatif des cas prevus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Aucun des moyens relatifs a la communication d'un…
- AnnulationCE, sect., 21 juill. 1972, n° 81121Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation..* evocation partielle – Omission de statuer sur certaines conclusions ; Tribunal administratif saisi de conclusions tendant a la condamnation…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81826Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires..* composition ; En l'absence de texte fixant des règles relatives a la repartition entre les organisations…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81496Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d 'agriculture..* élections – Eligibilite [ article 13 du décret du 26 septembre 1969 ] ; Il ressort des dispositions de l'article 13 du décret du 26 septembre 1969 que…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81165 81166 81167 81168 81169Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure..* refus de renouvellement d'un cumul d 'emplois pris pour des motifs…
- CECE, sect., 21 juill. 1972, n° 81032Logement – Habitations a loyer modere..* refus de vente aux locataires [ loi du 10 juillet 1966 et décret du 14 novembre 1966 ] – Motifs serieux et légitimes – Notion ; Logements appartenant a une société anonyme…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80320Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution..* exercice a titre principal d'une activite agricole – Notion ; Requerante ayant continue, apres le décès de son…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80200Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de t.p..* accident survenu a un navire et impute au systeme de balisage ; Accident survenu a un navire qui s'est echoue…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79559Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure..* conseil de discipline – Avis [ article 4 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Motivation – Absence de motif precis ; Avis d'un conseil de discipline ne comportant…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 78943Nationalisation et entreprises nationalisees – Nationalisations etrangeres..* contentieux – Pouvoirs du juge de cassation – Application de la loi étrangère ; Litige relatif a la repartition de l'indemnité des…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 77723Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- AnnulationCE, ass., 21 juill. 1972, n° 75225Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* principe de l'égalité de traitement des agents d'un meme corps ; Federation de syndicats ayant…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 75177Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale..* largeur " réglementaire " d'une voie…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 78793- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 72008 80338Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Possibilité de procéder à des…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85709- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85389- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître d'un litige relatif à une imposition…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84984Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Rentes viagères –…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84761- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli -…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84449Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Fixation d'office des bénéfices d'un…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84355- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Notion de charge pouvant donner lieu à…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82262- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82102Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Demande présentée hors délai à un tribunal incompétent
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82021- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81380- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Annulation d'un jugement de tribunal administratif ayant…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81156- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81086Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80841- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyen tiré de l'omission de statuer dont serait entaché un jugement de tribunal…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80588Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération excessive
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80463- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Prise en considération des pièces annexes pour la…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80079- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Rémunération d'une prestation de service ou simple…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82726- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Recouvrement des taxes parafiscales - Taxes parafiscales perçues au profit du comité professionnel de l 'industrie des pâtes alimentaires.
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79944Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majoré – Vaporisateurs de parfums pour sacs de dame
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79701Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport factures distinctement
- CECE, ass., 21 juill. 1972, n° 79341- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Cotisations de sécurité sociale -…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 78349 81521- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour défaut de déclaration - Contribuable taxé d'office pour défaut de déclaration et qui refuse de prendre connaissance des mises…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79949Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 78895- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête unique dirigée contre trois jugements de tribunal administratif relatifs…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 77899- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession en…
- CECE, ass., 21 juill. 1972, n° 72508- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 68881- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83186Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification..* notification irreguliere – Personne n'ayant pas la qualite de mandataire ; La notification d'une décision a une personne qui…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83180Élections – Élections municipales – Operations electorales..* resultats – Rectification des resultats operee posterieurement a leur proclamation – Irregularite ; Apres le depouillement des votes, posterieurement a la…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82790Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* rapprochement des terres et des batiments d'exploitation [ article 19 du code rural ] – Notion ; Distance moyenne des nouveaux lots,…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82282Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation..* consequences onereuses du marche passe par défaut – Absence de faute lourde de l'administration ; Marche resilie aux torts et griefs de la…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82106Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice..* dommages materiels – Frais de demolition d'un immeuble ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81900 81901Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere..* loi du 27 mars 1956 – Inapplicabilite aux beneficiaires de la loi du 24…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83546Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* distribution de circulaires presentant un caractere diffamatoire ; Liste ayant fait proceder, en violation de l'article r 29 du code électoral, a…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 77961Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* validation de l'ordonnance du 17 aout 1967 ; L'ordonnance du 17 aout 1967 relative a la…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81762Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes..* notion de litige different ; Interessee ayant sans necessite emprunte la chaussee en un endroit ou cette voie etait…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81258Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte presentant ce caractere.* proposition d 'integration ; La lettre du ministre du…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81225Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* radiation des cadres d'un fonctionnaire – Article L. 29 du code des…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 77461Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* frais payes avant l'entree en vigueur de la loi d'amnisitie – Non-lieu – Absence ; Faits retenus a l'encontre de la requerante amnisties et sanction de…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 85136- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable qui soutient que son imposition à la contribution mobilière [ ainsi, d'ailleurs, qu'à d'autres…