Décisions du Conseil d'État rendues en 1972, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 10 juill. 1972, n° 84746- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué -…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83650- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non dénommée - Conditions dans lesquelles un contribuable qui exerce une profession…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81848Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82435- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Requérant qui invoque, à l 'appui de sa requête, sa " situation sociale ".
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82537- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différend portant sur l'interprétation du texte fiscal [ en l'espèce , l'article 270 c du…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82490- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Sommes perçues par le propriétaire d'un domaine agricole…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 82488- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Hypothèse où la bonne foi du contribuable ne peut être admise - Manoeuvres frauduleuses…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 81594Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* agents engages a terme fixe – Indemnité de licenciement – Absence ; Il resulte du décret du 3 fevrier 1955, relatif aux modalites…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 85220Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* effets pecuniaires retroactifs ; Reconstitution de la carriere de l'interesse, a compter de la date de…
- RejetCE, sect., 7 juill. 1972, n° 83556Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Champ d'application..* champ d'application dans le temps – Infraction continue ; Médecin ayant, dans des conditions contraires aux dispositions du code de…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 83021 85150Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* fait assimilable a un défaut d 'entretien normal ; Agents des…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 85061Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés de longue duree – Benefice de l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 – Conditions ; Requerante ayant demande, plus de six mois apres l'octroi du…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 77422Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* article L. 602 du code de la sécurité sociale – Illégalité du décret du 2 janvier 1969 ; Deux…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 79521Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des fonctionnaires de la France d'outre-mer..* article 72 de la loi du 23 decembre 1960 – Fonctionnaires d'origine metropolitaine et fonctionnaires de nationalité…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 81044 81290Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls..* cumul d'une pension et d'une rémunération d'activite – Article L. 86 du code des pensions [ agents admis a la retraite sur leur demande avant la limite d'age ]…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 78424Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Taxe de 3 % sur les…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 85456- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Valeur locative - Possibilité pour le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de la contribution…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 83586- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Preuve mise à la charge du…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 82128- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Aide…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 81749- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Droit de réclamation du contribuable qui fait l'objet d'une procédure de redressement [ article 1932-5. C.G.I. ].
- CECE, 7 juill. 1972, n° 81748- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 81708Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Distinction entre…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 80627- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait par l 'administration…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 83349- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenus correspondant aux…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 79948Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Fonds…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 78066- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Articles d'occasion [ art. 271-34. C.G.I. ] - Notion - Application à des camions…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 83555Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquement a l'honneur ; Médecin ayant autorise l'installation d'un cabinet de soins de beaute…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 83311 83312Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* interpretation d'une convention collective ; Ministre ayant annule…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 82582Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* frais de retour d'un fonctionnaire originaire d 'un departement d'outre mer et admis a la retraite en metropole [ article 31 du décret…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 75971 7597275973Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* conseil superieur de l'electricite et du gaz ; Commerce, industrie, intervention…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 80671Ports – Utilisation des ports – Utilisation des quais..* article 19 du cahier des charges du port de rouen ; Le port autonome de rouen ayant recu communication de la requête , le memoire presente au nom de cet…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 80594 80633Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Contrats et marches..* abandon par la commune d'un projet de construction d'h.l.m. portee de son engagement vis a vis de l 'office ; Conseil…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 78536Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours..* acte portant publication d'un projet de plan d'urbanisme ;…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 81750Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* cas ou le prêt n'est pas obtenu ; Décision provisoire d'octroi de primes a la construction…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 81116Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Délais d'exécution..* délai de livraison augmente par le fait du maitre de l'ouvrage – Application de l'article 2-451 de la norme afnor ; L'article…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 79943Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* permis de construire – Derogation ; Permis de construire accorde par derogation…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 79297Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie..* reclassement dans les corps metropolitains – Modalites de la reconstitution de carriere dans le corps d'integration – [ articles 6 et 9 du décret du 22 avril 1963 ] ;…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 78970 7897178972Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* actes réglementaires des ministres – Refus de prendre un acte réglementaire ; Le…
- CECE, 30 juin 1972, n° 78790Outre-mer – Rapatries – Generalites..* remboursement des prestations pour fausse declaration – [ article 50 du décret du 10 mars 1962 ] ; Requérant ayant, en sollicitant en 1963 l'octroi d'un prêt et d 'une subvention…
- CECE, 30 juin 1972, n° 80792Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* existence – Défaut de casque protecteur ; Défaut de casque protecteur
- CECE, 30 juin 1972, n° 84877Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* grade retenu pour la liquidation – Absence de prise en compte d'un grade confere au titre des forces francaises combattantes ; Une…
- CECE, 30 juin 1972, n° 84080Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* prolongation – Article 15 de la loi du 31 decembre 1953 et loi du 24 decembre 1957 ; Il resulte des…
- CECE, sect., 30 juin 1972, n° 80083- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [art. 100 DE LA LOI DU 28-12-1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration ".
- CECE, 30 juin 1972, n° 83437- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de…
- CECE, 30 juin 1972, n° 82508- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.
- CECE, 30 juin 1972, n° 74763 ! 74779- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu - Recours du Ministre dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Hypothèse où un jugement au fond, devenu…
- CECE, 30 juin 1972, n° 84117- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité de courtier d'assurances…
- CECE, 30 juin 1972, n° 82008- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Entreprise dont le chiffre d 'affaires est…
- CECE, 30 juin 1972, n° 81297- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes…
- CECE, sect., 30 juin 1972, n° 81054- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire de 3 % afférent aux pensions -…
- CECE, sect., 30 juin 1972, n° 80462- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration " - Décision ministérielle reproduite dans une…
- CECE, sect., 30 juin 1972, n° 78385Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Demande de dommages-intérêts pour citation abusive
- CECE, sect., 30 juin 1972, n° 72479Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opérations d'achats et de…
- CECE, 30 juin 1972, n° 80022- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaire faite en France - Services rendus à l'Institut Français du pétrole par…
- CECE, 28 juin 1972, n° 74177 74185Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommages causes par la mise en service d'un barrage –…
- CECE, 28 juin 1972, n° 85148 85444Presse – Entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux.* – Role de la commission paritaire des publications et agences de presse ; La commission paritaire des publications et agences de presse a un…
- CECE, 28 juin 1972, n° 80612Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 28 juin 1972, n° 76702 80698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage..* fonctionnement defectueux d'ouvrages ne…
- AnnulationCE, 28 juin 1972, n° 79735 79844Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – * non respect ; Memoire presente par une partie apres expertise et qui, s 'appuyant sur les resultats de celle-ci, contenait, pour la premiere fois, des…
- CECE, 28 juin 1972, n° 82827Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* pouvoirs de police – Pouvoir de substitution du prefet – Cas ou la procédure de l'article 107 du code ne s'applique pas ; Il n'appartient qu'au prefet de…
- CECE, 28 juin 1972, n° 80928Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation..* réglementation des marques [ loi du 31…
- CECE, 28 juin 1972, n° 83058Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime..* faute de la victime exonerant totalement la collectivite responsable d'un défaut d'entretien normal…
- CECE, 23 juin 1972, n° 80268Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la sécurité..* article 97 du code de l 'administration communale – Interdiction d'un chemin rural a la circulation automobile ; Le maire tient tant…
- CECE, 23 juin 1972, n° 82145 82146Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* existence ; Premiere requête dirigee contre un titre de perception emis par l'ambassadeur…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 75048 75058Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* pouvoir hierarchique ; Inspecteur du travail ayant refuse une…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 78850Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer – Fonction publique .* rémunération des personnels en service dans les territoire d'outre mer. loi du 30 juin 1950 et décret du 23 juillet 1967 ; Les régimes de rémunération et…
- CECE, 23 juin 1972, n° 82755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Conditions.* reserve des droits des tiers ; Permis de construire subordonnant la realisation de…
- CECE, 23 juin 1972, n° 81593Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* – Formalite impossible ; Les representants élus du personnel a une commission administrative…
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 81486Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l 'industrie – Creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privée..*…
- CECE, 23 juin 1972, n° 81031Ports – Administration des ports – Réglementation de l'usage des ports..* droit d'abandon d'un navire – Absence – Effets de la loi du 3 janvier 1967 ; Le fait de n'avoir pas obei a l'injonction, qui lui avait ete faite…
- CECE, 23 juin 1972, n° 80725Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* amende ; La voie du recours incident n'est pas ouverte en matiere électorale
- CECE, sect., 23 juin 1972, n° 84715Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux..* ; Confirmation d'un jugement de tribunal administratif ordonnant le sursis a exécution d'un permis de construire,…
- CECE, 23 juin 1972, n° 84773Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – * emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’État [ article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifie par le…
- CECE, 21 juin 1972, n° 77480 77637Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationaux..* acte detachable – Notion ; Si les établissements d'enseignement relevant de la mission universitaire et culturelle…
- CECE, 21 juin 1972, n° 78219Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Reserves..* opposition d'un tiers a l'exécution d'une reserve – Consequences ; Lorsqu'il a…
- CECE, 21 juin 1972, n° 86720Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des pensions.* application de l'article 54 bis ajoute au décret du 30 juillet…
- CECE, 21 juin 1972, n° 86200Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – * cas ou la demission d'office d'un élu municipal peut etre prononcee – Privation des droits civiques ; La procédure de demission d'office prevue au cas ou un…
- CECE, 21 juin 1972, n° 83612Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* maintien temporaire en fonction dans l'intérêt du service – Effets ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82997Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles..* manifestations – Festival de " pop musique " ; Le rassemblement prevu a l'occasion du festival " pop musique ", qui devait…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82626Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquements a l'honneur ; Revocation motivee par la dissimulation d'informations concernant une…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82616Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquements a l'honneur ; Officier de police ayant participe a l'enlevement d'une personne. si a…
- CECE, 21 juin 1972, n° 77621 77622Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Existence d'un motif tire de l'intérêt général ; L'o. r. t. f.…
- CECE, 21 juin 1972, n° 79442Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites..* perimetre de remembrement – Parcelles non incluses dans le perimetre ; Le moyen tire de ce que la commission a compris dans les operations de remembrement des…
- CECE, 21 juin 1972, n° 80074Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* article L. 15 – Mode de calcul de la duree de six mois ; Agent ayant cesse ses services valables pour…
- CECE, 21 juin 1972, n° 81378Armees – Service national – Contentieux – * – Droits du père et de la mère – Legislation sur les pensions militaires ; Le père et la mère d'un militaire victime d'un accident de service ne peuvent avoir d'autres droits…
- CECE, 21 juin 1972, n° 81543Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l 'elevage..* services vétérinaires – Responsabilité – Faute lourde ; Prefet auant, en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre1929 decide la mise…
- CECE, 21 juin 1972, n° 84109Élections – Élections municipales – Eligibilite..* inscription au role des contributions directes – Piece ayant acquis date certaine ; Interesse produisant une declaration du proprietaire du logement qu'il loue, faite a…
- CECE, 21 juin 1972, n° 84192Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret…
- CECE, 21 juin 1972, n° 83676Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* justifications – Certificat médical – Décret du 1er janvier 1967 ; Le décret du 1er janvier 1967, qui a modifie le décret du 31 octobre 1958 fixant les…
- CECE, 21 juin 1972, n° 80120- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Délai dans lequel un contribuable peut exercer son droit à déduction [ Période…
- CECE, 21 juin 1972, n° 88014- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui…
- CECE, 21 juin 1972, n° 83973- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- CECE, 21 juin 1972, n° 79842- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession exercée dans un établissement distinct - " Fabricant de…
- CECE, 21 juin 1972, n° 77234- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives - Date d'achèvement d'une vérification.
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82872Armees – Service national – Exemptions et dispenses – * notion de " mort en service commande " ; L'article 17 de la loi du 9 juillet 1965 permet de dispenser des obligations d'activite du service national les jeunes…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82069Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Visas..* qualite de l'auteur de la demande – Demande presentee pour un syndicat intercommunal non encore cree –…
- CECE, 16 juin 1972, n° 82272 8274 82276 82288 82864Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* la circulaire du ministre de…
- CECE, 16 juin 1972, n° 82228 82255 82973 82275Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* comites techniques paritaires ; Aucune disposition n'impose aux ministres de…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82558Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Date a laquelle s'apprecie l'etendue territoriale des droits ; Le juge administratif est competent pour connaitre du contentieux des oppositions a…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 81368Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse ; Si, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 l 'opposition du proprietaire ou détenteur du droit de chasse a l 'apport de son terrain a…
- CECE, 16 juin 1972, n° 83520Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote ; La presence , sur trois bulletins seulement d'une liste, de la mention manuscrite " liste merlhe ", qui n'etait pas necessaire a la…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82861Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Procédure – Periode durant laquelle l'opposition peut etre formee – Cas des proprietaires non identifies par la commission d'enquête ; Le juge…
- CECE, 14 juin 1972, n° 77144Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* article L. 171 du code de la sécurité sociale – Portee ; Illégalité de la décision ministerielle annulant, sur le fondement de l'article…
- CECE, 14 juin 1972, n° 78049 78124Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires. [art. 21 du code rural]..* – Terrains a utilisation spéciale – Notion ;…
- CECE, 14 juin 1972, n° 84967Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine..* domaine public – Expulsion de l 'occupant sans titre – Compétence de la…
- CECE, 14 juin 1972, n° 82994Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Finances communales – Depenses..* frais de refection du cadastre ; L'article 14 du décret du 30 avril 1955 relatif a la rénovation et a la…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80500Domaine – Domaine public – Consistance..* aerodrome ouvert a la circulation aérienne ; Aerodrome ouvert a la circulation aérienne publique : du fait de cette affectation il est compris dans le domaine public de l’État
- CECE, 14 juin 1972, n° 80486Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* consistance – Voies urbaines [ ordonnance du 7 janvier 1959 ] ; Il n'appartient pas au juge administratif…
- CECE, 14 juin 1972, n° 79344Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance..* intérêt – Absence d'intérêt – Mesure concernant un corps auquel le requérant…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80771Commune – Police municipale – Requisitions de logements..* logement des familles sans abri – Conditions non remplies ; Il n'est pas etabli qu'une famille se soit trouvee dans l 'impossibilite, apres destruction…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80659Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* bonifications – Abattements ; Requérant admis a faire valoir ses droits a une pension de retraite a…
- CECE, 14 juin 1972, n° 83682Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire..* octroi des permis de stationnement sur les routes nationales et departementales a l'interieur des agglomerations ; Un bien, appartenant au domaine de l’État…
- CECE, 14 juin 1972, n° 83011Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions d'intime a intime..* irrecevabilité ; Entreprise ayant fait appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80751- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison.
- CECE, 14 juin 1972, n° 82953- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable n'ayant pas renouvelé son option…
- CECE, 14 juin 1972, n° 82630Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Indemnité de licenciement versée au…
- CECE, 14 juin 1972, n° 75131Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Association qui exploite un terrain de camping
- CECE, 14 juin 1972, n° 81863- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Droit du contribuable de connaître la méthode…
- CECE, 14 juin 1972, n° 81842Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- CECE, 14 juin 1972, n° 79444- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Disposition d'un appartement habitable - Définition de l'appartement habitable.
- CECE, 14 juin 1972, n° 80381Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- RejetCE, ass., 9 juin 1972, n° 69024Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation..* reclassement pour insuffisance professionnelle – Article 12 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; L'article 52 de l'ordonnance du 4…
- CECE, 9 juin 1972, n° 77991Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* obligation de refus ; Urbanisme et aménagement du u territoire – Lotissements –…
- CECE, ass., 9 juin 1972, n° 77814Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel incident.* appel provoque ; Demandeur ayant obtenu en premiere instance la condamnation du défendeur, et…
- CECE, 9 juin 1972, n° 75179Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens..* moyens inoperants – Presente ce caractere – Moyen tire de la violation par un décret de dispositions contractuelles ; Le moyen tire de ce qu'un décret…
- CECE, 9 juin 1972, n° 82495Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite – [ article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] ; Interesse ayant ete victime en 1941 d'un…
- CECE, 9 juin 1972, n° 81055Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice..* presente ce caractere – Droit au bail ou " pas de porte ". z ; Le tribunal administratif, statuant avant dire…
- CECE, ass., 9 juin 1972, n° 83271Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation..* mutation d'un fonctionnaire beneficiant de dispenses de service pour activites syndicales ; Les dispenses de service que les fonctionnaires…
- CECE, 9 juin 1972, n° 82828Domaine – Domaine public – Régime – Occupation.* affectation a une personne autre que la personne publique proprietaire – Droits de l'affectataire ; Lorsque le domaine public de l’État est affecte a un service public…
- CECE, 7 juin 1972, n° 78228 78229 A 78245Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats ayant un caractere administratif..* marche de fournitures ; Marche conclu entre un entrepreneur et un hôpital…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83870Élections – Élections municipales – Eligibilite..* inscription au role des contributions directes – Mode de preuve ; En application des dispositions de l'article l 228 du code électoral, il appartient a un candidat qui…
- CECE, 7 juin 1972, n° 74544Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* appreciation de la responsabilité d'un service…
- CECE, 7 juin 1972, n° 79600Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence..* recours en cassation contre une décision avant dire droit alors que la décision au fond est devenue definitive ; Recours en cassation contre une décision avant dire droit.…
- CECE, 7 juin 1972, n° 84113Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Cas des étrangers naturalises ; L'étranger naturalise n'echappe pour l'eligibilite comme conseiller municipal aux règles edictees par l'article 81 du code de la…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83548Élections – Élections municipales – Eligibilite..* employes de prefecture [ article L. 231 -7. du code électoral ] ; Conseiller municipal appartenant au corps des commis du cadre national des prefectures et exercant ses…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83131Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* liquidation de la pension – Emoluments de base – Calcul de la duree de six mois prevue a l 'article L. 15 ; Les dispositions de l'article 2…
- CECE, 7 juin 1972, n° 81011- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Dividendes attribués par une…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83421- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Locaux et installations imposables - Pièces d'appartement utilisées à des fins à la fois privées et professionnelles.
- CECE, 7 juin 1972, n° 82793Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Sociétés de fait – Fonds de commerce exploité en commun par deux…
- CECE, 7 juin 1972, n° 82052- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- CECE, 7 juin 1972, n° 81513- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- CECE, 7 juin 1972, n° 80032- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Annulation d 'une imposition supplémentaire établie par l'administration au mépris de sa propre doctrine.
- CECE, 7 juin 1972, n° 79403- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement…
- CECE, 7 juin 1972, n° 82004- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des…
- CECE, 7 juin 1972, n° 72673- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX,…
- CECE, sect., 5 juin 1972, n° 84204Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 73839 73918Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Prix – Ordonnance du 30-6-1945..* modalites de fixation des prix de l'electricite fabriquee par les producteurs autonomes ; Il ressort tant des…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 78410Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* domaine public – Utilisation –…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 82971Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 2 juin 1972, n° 82619Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 2 juin 1972, n° 80453Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* irrecevabilité de conclusions a fins de solidarite presentees pour la premiere fois en appel ; Irrecevabilité…
- CECE, 2 juin 1972, n° 82048Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* rente viagere d'invalidite – Portee ; Le versement de la rente viagere d'invalidite versee au titre de l'article L. 28 du code des…
- CECE, sect., 2 juin 1972, n° 79597Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* modifications apportees a la circulation générale, resultant…
- CECE, 2 juin 1972, n° 80726Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute..* collaborateurs benevoles – Notion ; Accident…
- CECE, ass., 1er juin 1972, n° 77860Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction judiciaire..* chose jugée au pénal ; Si la cour d'appel a declare le prepose d'une entreprise de travaux publics et un agent de l'administration des…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83603Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Audio-prothesiste..* régime transitoire d'habilitation – Examen professionnel probatoire ; Pour les personnes demandant…
- CECE, 31 mai 1972, n° 71288Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* ministre et president du conseil ; Si l'article 47 de la constitution du 27…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83162Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* licenciement apres un congé de maladie de trois ans sans salaire – Modalites – Absence de preavis ; En vertu de l'article 22 du…
- CECE, 31 mai 1972, n° 82151Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction..* prise en compte de l’État mental de l'interesse ; L’État mental de l'interesse ne faisait pas obstacle a ce qu'il fut…
- CECE, 31 mai 1972, n° 81824Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale..* imputation des droits a…
- CECE, 31 mai 1972, n° 85316Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* état signaletique et des services – Caractere ; Un état signaletique et des services etabli par l'autorité militaire ne…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83197Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Sursis a statuer..* effets de l'ecoulement d'un délai de deux ans – Article 24 du décret du 31 decembre 1958 ; L'intervention du…
- CECE, 31 mai 1972, n° 79437Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Forme de la décision..* menace d'opposer la decheance quadriennale ; Si le délai de…
- CECE, 31 mai 1972, n° 79214Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Délais..* délai de convocation ; Article 23 du décret du 7 mars 1953 prevoyant que, en cas de faute grave,…
- CECE, 31 mai 1972, n° 80540 80541Commune – Agents communaux – Discipline..* droits de la défense – Meconnaissance ; Agent communal déféré devant le conseil de discipline communal ayant demande expressement qu'en raison de son état de santé la date de…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83464Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux..* mise a la retraite par depart volontaire – Article 3 de la loi du 30 decembre 1963 –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83332Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection..* determination du nombre de sièges a pourvoir ; Pour determiner le nombre de sièges a pourvoir il convient de considerer les resultats du…
- CECE, 31 mai 1972, n° 81668- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- CECE, 31 mai 1972, n° 76954- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Application des dispositions de l'article 1649 quinquiès E dans un litige concernant une taxe parafiscale…
- CECE, 31 mai 1972, n° 79827 80229Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible – Compensation entre t.v.a. ou t.p.s. et taxe locale
- CECE, 31 mai 1972, n° 84502- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Incidence sur la…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83677- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne…
- CECE, 31 mai 1972, n° 82662- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Hypothèse où…
- CECE, 31 mai 1972, n° 81888Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Lotissement –…
- CECE, 31 mai 1972, n° 82523Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance de…
- CECE, 20 mai 1972, n° 80290Pensions – Régimes particuliers de retraite – Ouvriers des établissements industriels de l’État..* montant garanti des pensions – Mode de calcul ; Le directeur général de la caisse des depots et consignations,…
- RejetCE, 19 mai 1972, n° 84664SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.
- CECE, 19 mai 1972, n° 82297Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* modalites de l'integration – Retards –…
- CECE, 19 mai 1972, n° 82133 82230Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce..* – Effet des décisions du juge judiciaire. cas des électeurs classes dans deux categories professionnelles ; Si le juge d'instance a, par…
- CECE, 19 mai 1972, n° 85280Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribues a leurs proprietaires. [art. 21 du code rural]..* terrains a batir [ article 20-4eme du code…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78799Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* ; La compétence des juridictions de dommages…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78791Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé.* commune ayant fait obstacle a l'exercice du droit de préemption d'un riverain [ art. 69-2eme alinea du code…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78725 85617Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* contentieux – Décision d 'organisation du service portant atteinte aux prerogatives d'un corps militaire ; Les pharmaciens…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78388 79821Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* notion de travail public ; Presente le caractere de travail…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81531Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* octroi d'un permis de construire – Atteinte a la salubrite et a la sécurité…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81494Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence materielle..* décret du 28 janvier 1969 [ articles 1 et 4 ] ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81621- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- CECE, 19 mai 1972, n° 76534- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Question préjudicielle - Demande d'interprétation de l'article 2 de la convention franco-suisse du 31 décembre…
- CECE, 19 mai 1972, n° 75562- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'office - Non production de pièces justificatives annoncées dans la requête.
- CECE, 19 mai 1972, n° 79945- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. -…
- CECE, 19 mai 1972, n° 79575- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l'outillage - Valeur locative des matériels acquis d'occasion.
- CECE, 19 mai 1972, n° 85223- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir pour effet d'en retirer…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81949- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES…
- CECE, 19 mai 1972, n° 82657- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions irrecevables - Conclusions par lesquelles un contribuable tente de remettre en cause, à…
- CECE, 19 mai 1972, n° 83938- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen invoqué à l 'appui du recours…
- CECE, 17 mai 1972, n° 83526Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* – Notion – Article 62 du code de l'administration communale ; La disposition de l'article 62 du code de l'administration communale selon laquelle " ne peuvent etre…
- CECE, 17 mai 1972, n° 82165Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure..* signature de l'expedition ; L'expedition de la sentence n'a pas a etre signee par le president de la…
- CECE, 17 mai 1972, n° 81590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise..* ; Ministre ayant apporte au projet sur lequel avait ete recueilli l 'avis de l'academie de…
- CECE, 17 mai 1972, n° 81789Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* ; Demande d'indemnité dirigee contre l’État en réparation…
- CECE, 17 mai 1972, n° 84266Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites..* objet du remembrement ; Compte tenu des termes de l'article 19 du code rural, illégalité de l'attribution d'une parcelle au proprietaire non d'une…