Décisions du Conseil d'État rendues en 1967, page 3
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- AvantCE, 13 juill. 1967, n° 69714Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Base d'imposition – Valeur locative – Mode de détermination
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 63504- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Produits d'opérations…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 63277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Cas des entreprises qui englobent des secteurs d'activite differents – [art. 69 a 3. de l'annexe iii…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 62885- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 61931Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage – Bases d'imposition – Chose jugée en matière de versement forfaitaire
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 61930Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables dans…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 57105- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Opérations de terrassement…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 44552- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Affaires réalisées à la Guadeloupe par…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 40979- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 66710- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litige relevant [ou non] de la procédure spéciale - Appréciation du prix de cession d'un…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 66646Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables dans…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 66493Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Delai – Point de départ du délai – Date de la notification
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 66280- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation entre divers impôts - Pouvoir de compensation de l'administration - Champ d'application et entrée…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 65746- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 63533Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Distinction des bénéfices ou…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 61342Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 8 juill. 1967, n° 60277Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.
- AnnulationCE, 7 juill. 1967, n° 67825COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances relatives à la…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 67479 67683 6783601, 54-07-01-04-01-01 La qualité de conseiller forain en nombre excédentaire ne constitue pas une inéligibilité, et par suite le moyen tiré de ce qu'un élu a cette qualité n'est pas d'ordre public [sol. impl.].
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 63219ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Conditions remplies pour le choix de la procédure restreinte par un office d'H.L.M..
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 69601Sont bénéficiaires seulement les agents entrés en fonctions avant le 12 avril 1962, date de publication de l'ordonnance. Le décret du 9 août 1962, article 2 ne reporte pas cette date, mais concerne seulement celle à…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 67329Polémiques ayant revêtu un caractère anormalement violent, et tracts contenant des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période…
- RejetCE, 7 juill. 1967, n° 69078L'article 11 bis ajouté à la loi du 26 juillet 1962 par la loi du 10 juillet 1965 permet au préfet de prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé dès qu'il est saisi par une ou…
- RejetCE, sect., 7 juill. 1967, n° 65349 6535010,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Prorogation des réquisitions de logement.
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 68018ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode.
- RéformationCE, 5 juill. 1967, n° 67767Violation de l'article L. 83 du Code électoral, le président du Bureau, au lieu d'ouvrir les plis de votes par correspondance pour déposer les enveloppes dans l'urne, ayant ouvert directement chaque enveloppe et annoncé…
- AnnulationCE, 5 juill. 1967, n° 61026 61027Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa…
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 60931 60956Procédure spéciale organisée par la loi du 30 juillet 1947 et permettant aux collectivités locales d'obtenir la résiliation des contrats de concession conclus par elles pour l'exploitation du service public. Le délai…
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 5456002,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Faits exclus…
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 70717VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés résistants - Détention pour acte qualifié de résistance à l'ennemi - Application à un…
- AnnulationCE, 5 juill. 1967, n° 67063COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 68957Quand cesse le concubinage, les veuves vivant en état de concubinage notoire recouvrent l'intégralité de leurs droits à pension dans les mêmes conditions que les veuves remariées redevenues veuves.
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 64621DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION [1] Contrats comportant occupation du domaine public - Adjudication - Compétence. [2] Occupation temporaire - Compétence pour l'autoriser.
- RejetCE, 1er juill. 1967, n° 6023904, 65-02 La mise à la retaite d'office du directeur de la régie des services automobiles du Rhône a pu être compétemment décidée par le préfet du Rhône, l'article 6 du décret du 26 janvier 1915, auquel se réfère la…
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1967, n° 61750ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du Conseil supérieur de la Sécurité sociale pour les arrêtés…
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 67995Un jugement d'un tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle a déclaré un sieur C... seul responsable d'un accident. Il n'en résulte aucune appréciation s'imposant au juge administratif en ce qui…
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 65069 65078 65077MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 64236DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Algérien - Qualité de personne de statut civil du droit local - Perte de cette qualité - Appréciation.
- AnnulationCE, sect., 30 juin 1967, n° 57775 57955 57959 57967 57968 57969En changeant les commissions de qualification et la commission nationale des métiers de prononcer la déchéance prévue à l'article 11, alinéa 3 du décret 1er mars 1962, les auteurs de ce décret ont institué un nouvel…
- RejetCE, sect., 30 juin 1967, n° 5910401, 54-01-01-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'industrie a constaté que certaines activités figuraient au nombre de celles que comprend la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril…
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 65005En se fondant, pour prononcer la réduction des honoraires alloués aux architectes, sur l'existence de "décisions relatives aux honoraires d'experts" sans rechercher si l'insuffisance du travail fourni ou les erreurs…
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 65911RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger.
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 6850904, 17-03-02-08-01, 60-03-02-02-01 Requérante demandant réparation du préjudice que lui aurait causé le refus d'un gardien de la paix de relever l'identité d'un témoin de l'accident dont elle a été victime. Accident…
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 67499Pièces d'argenterie du "musée Tattegrain". En l'état des constatations faites par les juges du fond, ceux-ci ont pu décider que ces biens étaient dépourvus de valeur culturelle et ne constituaient pas un matériel…
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 67158PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Pensions d'ancienneté proportionnelle ou exceptionnelle - Cas où l'intéressé a occupé pendant 5 ans au moins des fonctions supérieures à celles de sa…
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 64531DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.
- AnnulationCE, sect., 30 juin 1967, n° 6667302,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières : pensionnaires d'un hospice - Conséquences des irrégularités constatées.
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 68807Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 68818Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise inutile et frustratoire
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 71939- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Artisans - Condition relative à la prépondérance du travail personnel.
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 71938- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession -…
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 67528Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunérations excessives
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 65787Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 70037- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Participation du bailleur à la gestion…
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 70012- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Association automobile-club exploitant un terrain de camping et…
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 69427- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T.V.A. -…
- REJETCE, 30 juin 1967, n° 64846Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Exonérations – Artisans – Concours autorisés
- AnnulationCE, 28 juin 1967, n° 71069FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
- IrrecevabilitéCE, 28 juin 1967, n° 70260Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 6589302,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessionnaire à long terme - Concessionnaire de l'entrepôt Saint-Bernard - Ordonnance du 4 février…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 65734Suppression d'un service public ne pouvant engager sans faute la responsabilité de la puissance publique. La suppression d'un service public dont le maintien n'est pas jugé utile n'est pas de nature à engager sans faute…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 65101RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Irrecevabilité d'un appel d'une caisse de sécurité…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 64499COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation résultant de l'arrêté du 29…
- DésistementCE, 28 juin 1967, n° 6053005,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 71516Le séjour forcé dans les camps de travail d'El-Aouina, d'El-Ariana et Grombalia [Tunisie] eu égard au fait qu'il comportait outre des conditions matérielles de vie particulièrement pénibles, la privation de liberté…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 62484FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Administrateurs de la France d'Outre-mer -…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 5847004, 39 De l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères [1], il résulte que, du fait de l'accord franco-chinois du 28 février 1946 l'Etat français était étranger aux rapports contractuels dont se…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 57906ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Protection diplomatique - Exercice de prérogatives de puissance publique en vue d'assurer le respect d'un engagement…
- AnnulationCE, 28 juin 1967, n° 65687La modification des modalités de l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmiers et d'infirmières est au nombre des "questions relatives à l'enseignement préparatoire à ce diplôme" sur…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 62776OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES. -Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Pensions [article 2 de l'ordonnance du 6 janvier 1959].
- AnnulationCE, 28 juin 1967, n° 6681506,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 66299OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie.
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 70764Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Moyen tendant à…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 69154- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe de curage - Curage prescrit en application d'un ancien règlement.
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 68681Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 68516- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Contrôles simultanés par deux inspecteurs différents.
- AnnulationCE, 28 juin 1967, n° 64436- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Salubrité des agglomérations - Raccordement des immeubles aux réseaux d'égout - Perception par la commune de la participation due par les propriétaires en vertu de…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 69233Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Incidents – Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [art. 1941-6]
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 62744 ! 62745- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 70745- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 69874Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Qualité de gérant de fait…
- REJETCE, 28 juin 1967, n° 69711- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- RejetCE, sect., 23 juin 1967, n° 69701ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes - Caractère de statut d'extinction du statut des agents ayant opté pour la conservation de leur…
- RejetCE, sect., 23 juin 1967, n° 67980Il résulte du silence du règlement d'administration publique du 3 février 1942 fixant les conditions de l'élection des membres des conseils de l'Ordre des architectes institué par la loi du 31 décembre 1940, que…
- AnnulationCE, 23 juin 1967, n° 63498PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Suppression de certains emplois - Nécessité d'un décret d'assimilation pour les personnels…
- AnnulationCE, 23 juin 1967, n° 67798Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur…
- RejetCE, sect., 23 juin 1967, n° 6013604,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des personnels de la France d'Outre-mer - Administrateurs [décret 8 décembre 1959 validé par la loi du 31 juillet 1962].
- RejetCE, sect., 23 juin 1967, n° 5506802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Compétence du Premier ministre - Refus de transmission…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1967, n° 54984Conseil d'Etat saisi à la fois d'un recours direct en interprétation concernant le décret du 3 mai 1961 qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger et le transfert de ses attributions au…
- AnnulationCE, 23 juin 1967, n° 66443TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Usager de la voie publique - Chute sur du bitume…
- RejetCE, 21 juin 1967, n° 68172 à 68182L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1].
- AnnulationCE, 21 juin 1967, n° 63390Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le…
- IrrecevabilitéCE, 21 juin 1967, n° 69151PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public.
- REJETCE, 21 juin 1967, n° 69411- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- RéformationCE, 21 juin 1967, n° 67173Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les éléments…
- REJETCE, 21 juin 1967, n° 62841Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 21 juin 1967, n° 51032- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de…
- AnnulationCE, 21 juin 1967, n° 70112- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations…
- REJETCE, 21 juin 1967, n° 65093- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire à…
- AnnulationCE, 16 juin 1967, n° 71098AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.
- AnnulationCE, ass., 16 juin 1967, n° 65462ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Certaines dispositions du règlement provisoire de…
- AnnulationCE, sect., 16 juin 1967, n° 6092802, 46-01-09-06 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2, 1er alinéa, et de l'article 8, 1er alinéa du protocole relatif à la situation des agents en service en Algérie, annexé à la convention…
- AnnulationCE, 16 juin 1967, n° 56775COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 24 octobre 1946 sur le contentieux de la sécurité sociale - Indemnités d'invalidité…
- Non-lieuCE, 16 juin 1967, n° 55217ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de…
- RejetCE, 16 juin 1967, n° 66840La loi du 1er juillet 1964 a donné au Gouvernement les pouvoirs les plus larges pour prendre les mesures propres à faire respecter par les particuliers l'obligation de la vaccination antipoliomyélitique. Parmi ces…
- RéformationCE, 16 juin 1967, n° 62849En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux…
- Non-lieuCE, 16 juin 1967, n° 63230 et 6362302,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autorisation d'ouverture des officines de pharmacie.
- RejetCE, 16 juin 1967, n° 6667104, 61-06-03 Article L. 577 du Code de la Santé publique autorisant par dérogation à l'article L. 575 les hôpitaux, hospices et cliniques à confier la gérance de leur pharmacie lorsque celle-ci ne comporte qu'un service…
- RejetCE, 16 juin 1967, n° 65969PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte du grade. [2] Acceptation de la demande par le…
- RéformationCE, 16 juin 1967, n° 69081Accident causé par l'effondrement d'un accotement sur un chemin départemental dont la largeur n'était pas suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sans que l'un au moins empiétât sur l'accotement. Véhicule…
- AnnulationCE, 16 juin 1967, n° 66709- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Reversement des taxes…
- REJETCE, 16 juin 1967, n° 70108- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Question préjudicielle - Propriété d'un véhicule automobile.
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 6999002, 63-02 Si l'agrément par le ministre de l'Intérieur des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux est prévu par la législation relative aux jeux de hasard, le litige relatif à l'agrément d'un…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 69584Requérante de nationalité polonaise, soumise à l'issue d'un internement de moins de trois mois, à l'obligation de séjourner au centre d'accueil de la Meyze [Haute-Vienne]. Eu égard aux conditions de ce séjour,…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 68734Entrepreneur ayant la qualité d'entrepreneur de travaux publics vis-à-vis d'une collectivité locale avec laquelle il n'avait cependant passé aucun marché écrit.
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 54912 54913AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Betteraves - [1] Arrêté fixant le prix limite - Coefficient forfaitaire de majoration. [2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 53244Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la…
- AnnulationCE, sect., 14 juin 1967, n° 61742 62191L'administration est tenue de réviser toutes les nominations et promotions qui sont la conséquence de l'irrégularité du tableau.
- Non-lieuCE, 14 juin 1967, n° 6876902,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966 [article 1er] - Non-lieu.
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 6260902, 24-01-04-04 En matière de contraventions de grande voirie, l'annulation en la forme du jugement, entraîne en tout état de cause l'évocation, que l'affaire soit ou non "en l'état" [sol. impl.].
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 69062Les gardiens d'un pupille de l'Etat placé chez eux par le service d'aide à l'enfance ont la qualité d'agents publics.
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 67974Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes – Revenus…
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66454Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 66444 ! 69306- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par…
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66376Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication d'un mémoire à une ancienne adresse
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66306- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de…
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 66094Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des t.c.a – Remboursement forfaitaire de frais
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 70375- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en…
- REJETCE, 14 juin 1967, n° 69500- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Entreprises dépendantes - Sociétés ayant leur siège à la même adresse et des associés communs.
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 69434- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de…
- REJETCE, 13 juin 1967, n° 66914Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition du revenu brut – Pas…
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 64343- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Actes non susceptibles d 'un recours direct - Décisions de la commission départementale des impôts directs.
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 64061Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables –…
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 55522- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité…
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 69471Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales –…
- REJETCE, 12 juin 1967, n° 65708 ! 67723Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déductions physiques – Factures d'achat mentionnant des…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 71406Annulation par le Conseil d'Etat de l'élection d'un sieur B..., au deuxième tour des élections municipales par le motif que son beau-frère a été élu au premier tour des mêmes élections. Erreur commise sur le nom dudit…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 71010Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs.
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 68156PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Convention entre un médecin et une entreprise.
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 67753FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration publique portant statut…
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 57799ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Discipline - Communication du dossier - Application de la décision du président de la République en date du 24 avril 1961 - Notion de "commandement civil" au sens de ladite…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 64834Incompétence de la juridiction administrative pour connaître du recours en garantie du concessionnaire contre ses entrepreneurs.
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 68263RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la…
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 67428ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur d'une entreprise de travaux publics.
- RéformationCE, 9 juin 1967, n° 66982EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN -Entretien et réparation - [1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux. [2] Responsabilité partagée entre l'Etat et les communes intéressées.
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 6479802, 54-08-02-02-01-04 L'erreur de rédaction portant sur le montant d'une indemnité de dommages de guerre, n'est pas constitutive d'une dénaturation des faits dès lors qu'elle est restée sans effet sur le dispositif de…
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 63107 64929PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 64607 64608Un ascenseur ne constitue pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 et la juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences d'un accident causé par le mauvais fonctionnement d'un…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 66482AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 66724COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Application…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 66442 6794502, 54-01-01-02, 61-01-01-03 En invitant les dispensaires antituberculeux à vérifier les diagnostics des tuberculoses déclarées, le ministre de la Santé publique s'est borné à préciser les mesures destinées à assurer…
- AnnulationCE, 9 juin 1967, n° 6948602,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.
- RejetCE, 7 juin 1967, n° 70077RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes vivant habituellement au…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 68903PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Ultra petita.
- RejetCE, 7 juin 1967, n° 68894PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Administrateur des Affaires d'Outre-mer placés en position de congé spécial.
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 6866301, 54-07-02-045, 55-03-01-03 Le refus d'inscription sur la liste de notoriété d'un médecin, ancien interne des hôpitaux de Paris, ancien assistant en chirurgie des hôpitaux de Paris et ancien chef de clinique…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 6852101, 57-02-02-03 Sinistré remplissant la condition de naturalisation posée par l'article 3 de la loi du 18 juin 1956, qui a étendu aux personnes physiques ayant demandé leur naturalisation avant le sinistre le bénéfice…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 5751802,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.
- RejetCE, 7 juin 1967, n° 65495ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission paritaire d'un hôpital réunie en formation…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 65481 65482Infiltrations dans une cave ayant pour origine l'absence de pose d'un drain souterrain d'évacuation des eaux de ruissellement. Vice de conception non apparent susceptible de menacer la solidité de l'édifice.…
- RejetCE, 7 juin 1967, n° 63154ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association envers ses membres…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 6678410,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Lieutenants-colonels - Echelons exceptionnels de solde - Date d'effet du décret…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 6915004,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement prévu par le texte avec "ancienneté maintenue".
- AnnulationCE, 2 juin 1967, n° 7103367,RJ1 TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 70098RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Biens présentant une utilité effective.
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 6790801, 28-04-05-02 Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne…
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 65726Propositions d'intégration faites par une commission au vu notamment des feuillets de notes des trois dernières années. Cas d'un agent détaché pour 5 ans à l'O.N.I.C., en 1946, rappelé dans son administration d'origine…
- RejetCE, 2 juin 1967, n° 59896Dans le cas où le ministre de la Santé publique décide d'accorder une dérogation en raison de l'extension nouvelle prise par le quartier d'une ville et de l'accroissement corrélatif des besoins de la population dans ce…
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 62502Le chef d'atelier du service mécanographique de la ville de Toulon, qui n'est pas nommé par voie d'avancement parmi les agents du service de mécanographie selon des règles qui seraient propres à ce service, ne fait pas…
- RejetCE, 2 juin 1967, n° 6552701, 60-01-02-01, 60-01-03 Préfet ayant accordé à la dame B... licence d'ouvrir une officine pharmaceutique par deux décisions illégales, annulées par la juridiction administrative. L'intéressée, à qui une nouvelle…
- Non-lieuCE, 31 mai 1967, n° 68487Etat condamné par une décision du Conseil d'Etat du 2 juin 1965 à payer au sieur B... une somme de 120.000 F "y compris les intérêts au jour de la présente décision". Sieur B... ayant réclamé, par une lettre parvenue au…
- AnnulationCE, 31 mai 1967, n° 6320901, 39-01-02-01-05 Les travaux exécutés par une société anonyme d'H.L.M., personne morale de droit privé, pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentent pas le caractère de…
- CECE, 31 mai 1967, n° 6665004,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.
- RejetCE, 31 mai 1967, n° 6578807,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien qui l'unit au…
- AnnulationCE, 31 mai 1967, n° 69905- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- REJETCE, 31 mai 1967, n° 70225 ! 70349Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Rémunérations imposables – Frais déductibles –…
- REJETCE, 31 mai 1967, n° 65850Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Cas où la…
- RéformationCE, 31 mai 1967, n° 65404- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire -…
- AnnulationCE, 31 mai 1967, n° 63104Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable –…
- REJETCE, 31 mai 1967, n° 62704- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 6959402, 54-08-01-04-02 Litige relatif à un arrêté préfectoral autorisant un aéro-club à exploiter un aérodrome et posant la question de savoir si les propriétaires des terrains ont donné leur accord. Il résulte clairement…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 65698Travaux confiés à une entreprise K... sous la direction de l'architecte W... mis en régie en 1957. La réception définitive prononcée sous réserve en 1959 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de dégager la responsabilité…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 6239203, 17-04-01 Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de…
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6874401, 17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile…
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6500402, 39-06-01-02-02 Réception définitive prononcée avec réserves. L'Etat étant demeuré maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur et des architectes alors même…
- AvantCE, 26 mai 1967, n° 63136TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Dommages…
- AnnulationCE, ass., 26 mai 1967, n° 61145Une décision invitant un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux à se mettre à la disposition du directeur de la coopération ne peut être prononcée que par le ministre.
- RejetCE, 26 mai 1967, n° 6597102, 60-01-02-02-03 Maire de Tours ayant pris en 1958 un arrêté de péril désignant comme propriétaire de l'immeuble visé non les véritables propriétaires mais leur père. En faisant transcrire cet arrêté sur le registre…
- REJETCE, 26 mai 1967, n° 70798- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 64854- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.
- REJETCE, 26 mai 1967, n° 61084Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Etablissement de l'impot – Régime de la déclaration contrôlée
- RejetCE, 24 mai 1967, n° 70690Veuve d'un italien qui avait présenté en mars 1940 une demande de naturalisation rejetée en avril de la même année.
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 69611CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.
- SursisCE, 24 mai 1967, n° 72081La société à laquelle l'administration a été condamnée à verser une indemnité ayant été déclarée en état de règlement judiciaire, l'exécution immédiate du jugement exposerait l'administration à la perte définitive d'une…
- RejetCE, 24 mai 1967, n° 68032POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Interdiction de survol du territoire national entre le 12 et le 25 mars 1962.
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 59939NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Preuve de l'existence d'une créance.
- RejetCE, 24 mai 1967, n° 51137 61816Si en principe la Commission administrative paritaire consultée à l'occasion de la réfection d'un tableau d'avancement annulé au contentieux, doit être composée des membres mêmes qui avaient vocation à siéger lors de la…
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 6878103, 17-04-01 Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28…
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 6689906,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 1965 de la forclusion résultant du défaut du recours contre une décision implicite.
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 66278FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Autorité compétente pour la prononcer - Internes des hôpitaux - Etudiants en médecine chargés des fonctions d'internes.