Décisions du Conseil d'État rendues en 1967, page 2
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- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 56008- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 71656Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AvantCE, 8 nov. 1967, n° 70575Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 68994Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Enseignement – Etablissement privé d'enseignement secondaire
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 68972 68973- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation entre diverses rubriques de revenus - Revenus d'un lac imposés à tort dans la catégorie de…
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 68224Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 8 nov. 1967, n° 70905Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Détermination du prix de revient industriel – Frais de fabrication
- AnnulationCE, 8 nov. 1967, n° 69696Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Cession par un associé de droits…
- AnnulationCE, 8 nov. 1967, n° 69561- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents…
- AnnulationCE, 3 nov. 1967, n° 68657RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.
- AnnulationCE, 3 nov. 1967, n° 68269 6827002, 17-03-02-06, 39-03, 39-06-02 Ouvrier d'une entreprise chargée de l'installation du chauffage central dans un magasin de la Marine collaborant bénévolement à l'exécution de travaux dont était chargée une autre…
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 68205FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature à compromettre gravement un…
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 71380Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Caractere de recours de plein contentieux – Ministère d'avocat obligatoire ; Les recours contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les arrêtés par…
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 6544101,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Qualité pour agir et décisions susceptibles de recours - Mesures d'organisation du service hospitalier.
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 66088Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire..* condition de mise en jeu – Faute commune des hommes de l'art ; Effondrement du plafond d'un lycee rendant ce…
- RéformationCE, 3 nov. 1967, n° 59945Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle..* préjudice – Evaluation – Accident survenu a l'occasion des travaux de réparation d'une eglise ; Eclatement d'un des…
- RéformationCE, 3 nov. 1967, n° 57917TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de…
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 64435Irrecevabilité d'une demande de révision de pension fondée sur les mêmes motifs qu'une précédente demande rejetée par une décision devenue définitive, et ce alors même que seraient intervenues depuis ladite décision,…
- AnnulationCE, 3 nov. 1967, n° 57763FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision des notes et recours contre les notes provisoires - Régime de la loi du 19 octobre 1946 et du décret du 28 juillet 1949.
- AnnulationCE, 3 nov. 1967, n° 6349203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Dérogation aux règles normales de recrutement.
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 71460Compétence exclusive des ministres pour prescrire en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 des mesures accessoires à la fixation des prix.
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 6858302,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Existence - Motif n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier…
- RejetCE, sect., 3 nov. 1967, n° 67822Les décisions d'un Conseil départemental de l'Ordre des médecins, modifiant les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent faire directement l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal…
- REJETCE, 3 nov. 1967, n° 67351Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire..* conformite aux dispositions législatives et réglementaires – Surface minimum des pieces ; Piece principale dont la…
- RejetCE, 3 nov. 1967, n° 65315 6607504,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -N'est pas un texte de forme législative : un décret-loi non ratifié par le Parlement.
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1967, n° 65015POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.
- REJETCE, sect., 3 nov. 1967, n° 70765 7076601, 19-01-02, 19-02-03, 54-07-01, 68-03,RJ1 Compétence de la juridiction administrative, compétente sur le fond du droit, pour statuer sur l'opposition formée par une société à un titre de perception, émis par le…
- AnnulationCE, 27 oct. 1967, n° 6560002, 18-04-01-08 Décision du ministre des Armées opposant la déchéance quadriennale au payement d'une indemnité accordée par une décision judiciaire en réparation d'un accident de la circulation. Incompétence du Tribunal…
- AnnulationCE, 27 oct. 1967, n° 69178 69179 69182 69183 69541 69552L'arrêté du 19 juillet 1954 prévoyant que ces arrêtés sont pris "en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues", annulation d'arrêtés intervenus en méconnaissance de cette disposition, la…
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 70212Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Eléments amortissables – Travaux exécutés…
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 71911- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise…
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 71193Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution foncière – Contribution foncière des proprietes non baties – Valeur locative – "futaie feuillue"
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 70302- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles…
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 69570Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Valeur locative – Classement – Référence à la parcelle-type
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 68147Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Sociétés coopératives agricoles [article 1454-4. du c.g.i.]
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 66667Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Dénaturation des sels
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 69421- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et…
- REJETCE, 27 oct. 1967, n° 70659Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Réintégration des provisions irrégulières…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 69534L'appréciation des besoins du service à laquelle s'est livrée l'autorité préfectorale en fixant les effectifs des médecins chefs de service d'un hôpital rural n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil…
- SursisCE, 25 oct. 1967, n° 69189Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.
- AnnulationCE, 25 oct. 1967, n° 70153Litige relatif à un accident survenu à un enfant tombé d'un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s'effectue normalement la reprise de contact avec le sol. Père de l'enfant s'étant…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 69753La circonstance que certaines pièces du dossier n'aient pas été expressément visées dans le jugement attaqué n'est pas de nature par elle-même à l'entacher d'irrégularité, dès lors qu'il ressort des mentions dudit…
- AnnulationCE, 25 oct. 1967, n° 69691COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire…
- AnnulationCE, 25 oct. 1967, n° 71194COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret -…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 66513ARMEES - SERVICE NATIONAL -Décisions administratives relatives à l'incorporation et à la réforme d'un appelé - Contrôle du juge.
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 7100401, 54-01-01 Le refus de paiement fondé sur la déchéance quadriennale et opposé par le payeur général de la Seine constitue une décision administrative faisant grief. Recevabilité devant le Tribunal administratif de la…
- REJETCE, 25 oct. 1967, n° 70929Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication..* publication suffisante – Affichage des permis de construire a l'interieur de la mairie ; Affichage de l'extrait d'un…
- AnnulationCE, 25 oct. 1967, n° 6763701,rj1 actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication..* affichage en mairie – Permis de construire ; 03, 68-03-06 l'affichage d'un permis de construire dans le bureau du…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 6887601, 60-01-03-01 Retard apporté par l'administration à l'instruction d'un dossier de dommages de guerre. Caractère non abusif en l'espèce de retard. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 68847L'article L. 97 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, reprenant la disposition correspondante de l'article 4 du titre II de l'ordonnance du 15 juin 1945 vise uniquement les personnes qui ayant déjà la…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 66679TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Dommages…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 7041805, 03-04-02, 03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les différentes conditions posées par la loi pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir sont remplies. La circonstance que le…
- RéformationCE, 20 oct. 1967, n° 64432AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Responsabilité de la puissance publique à raison de fautes commises lors des opérations…
- RejetCE, sect., 20 oct. 1967, n° 64689PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Notion d'institution de "médecine sociale" - Cabinets secondaires.
- AnnulationCE, sect., 20 oct. 1967, n° 64683Décision d'un Conseil départemental de l'ordre des médecins pouvant faire simultanément l'objet d'un recours hiérarchique devant le Conseil national et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 66583Périmètre fixé par un arrêté du préfet pris en 1961 conformément aux avis concordants des commissions communale et départementale. Ce périmètre a pu être légalement modifié par un arrêté préfectoral pris en 1963 après…
- RejetCE, sect., 20 oct. 1967, n° 66178L'article 10 du décret du 30 décembre 1954 pris sur le fondement de la loi d'habilitation du 14 août 1954, dispose que les statuts des groupements forestiers, organismes de droit privé dont il prévoit la création,…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 70914Il résulte des articles 2 et 3 du décret du 2 avril 1962 que le droit à subvention des circuits de ramassage est reconnu aux établissements privés sous contrat, que ce dernier soit un contrat d'association ou un contrat…
- AnnulationCE, sect., 20 oct. 1967, n° 68076Le rejet par la Commission paritaire d'une demande de révision de notes formée par un fonctionnaire sur la base de l'article 6 du décret du 14 février 1959 ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé saisit le ministre…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 67984Allocation d'une somme de 500 F en réparation du préjudice subi par les propriétaires d'un jardin à Alès du fait de la suppression de la protection que, avant le remblaiement des berges du Gardon et la construction…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 67434Les décisions du juge d'instance concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale d'une commune n'ayant été notifiées au maire que le lendemain du scrutin, annulation des opérations…
- AnnulationCE, 20 oct. 1967, n° 67493Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* declaration d'utilite publique demandee en vue de la realisation de travaux ou…
- RéformationCE, 18 oct. 1967, n° 65051PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.
- RejetCE, 18 oct. 1967, n° 6323204,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Modalités d'organisation des régimes spéciaux de Sécurité sociale - Décret…
- RejetCE, 18 oct. 1967, n° 6818301,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des Conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
- AnnulationCE, ass., 14 oct. 1967, n° 67061 67062 67130 67524ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conséquences dans les villes de plus de 30.000 habitants de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste proclamée élue.
- RejetCE, 13 oct. 1967, n° 70078La nomination, lors de la constitution initiale du corps, comme inspecteur général de la Sécurité sociale, d'un fonctionnaire détaché simultanément par le même décret pour continuer à exercer les fonctions de directeur…
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1967, n° 58332Illégalité d'une taxe perçue au profit d'une association illégale. Décharge de la taxe syndicale établie au profit d'une association illégalement constituée.
- RejetCE, 13 oct. 1967, n° 64269PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant.
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 52108 6344501, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Malade décédé quelques jours après son admission à l'hôpital pour troubles mentaux, à la suite d'une chute de quatre mètres dans la cage d'escalier de l'établissement, sans que l'origine de…
- RejetCE, sect., 13 oct. 1967, n° 6762701, 18-03-02-01-03 Pour le recouvrement de créances qui résultent de la mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable d'une caisse de crédit municipal, seule peut être employée la procédure de l'arrêté de débet…
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1967, n° 61207Les litiges relatifs à des arrêtés d'occupation temporaire sont des litiges de pleine juridiction. Aucun texte ne les dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. Les habitants d'une section de commune visée par…
- RejetCE, 13 oct. 1967, n° 5857502,rj1 procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Existence d'un interet – Syndicats, groupements et associations- association de propriétaires contestant la légalité d'un permis de construire ; La…
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 71629Un retard à l'avancement en raison des notes insuffisantes d'un fonctionnaire ou militaire n'a pas un caractère disciplinaire.
- RejetCE, 13 oct. 1967, n° 66173ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 13 janvier 1965 instituant de nouvelles prescriptions en matière de labels agricoles.
- RejetCE, sect., 13 oct. 1967, n° 6477803, 03-05-03-03 En mettant progressivement en place des contrôles sanitaires prévus à l'article 263 du Code rural et 292 ter du Code général des impôts, en fonction des moyens dont elle disposait, et en choisissant…
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 70839Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Lotissements – Cahier des charges -cahier des charges approuvé réguliérement ; Clause du cahier des charges d'un lotissement specifiant que…
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1967, n° 68259COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - IMPOTS LOCAUX [VOIR CONTRIBUTIONS ET TAXES] -Impôt sur les spectacles et taxe locale - Exonération des manifestations subventionnées par une…
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 71937- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activités à caractère social - Gestion d'un foyer hôtel pour travailleurs et étudiants.
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 69739- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 71289Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – "marchand forain" – Tournées d'un épicier boulanger
- AnnulationCE, 13 oct. 1967, n° 68490Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduits – Savon de ménage [article 262-j du c.g.i.] – Savon en copeaux
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 70379Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Producteurs par tiers
- REJETCE, 13 oct. 1967, n° 70327- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 70538Lettre adressée au sinistré par le directeur départemental des dommages de guerre : aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières, les décisions qu'elle prend…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 70293 70364COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - Commission syndicale.
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 71646Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* terrains a batir – Article 20 du code rural ; Le "perimetre d'agglomeration" vise a l'article 20-4. du code rural, est determine en…
- Non-lieuCE, 11 oct. 1967, n° 66091PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif.
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 65545Ancien agent de la Compagnie des phosphates de Gafsa, démissionnaire à compter du 5 août 1956. A perdu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1956 [7 août 1956] la qualité d'agent permanent d'une société…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 65294 65299Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public..* expropriations ; Légalité du décret…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6634101, 61-02-03-01 L'hôpital franco-musulman de Bobigny organisé comme un service sans personnalité du département de la Seine et qui n'a pas été classé comme établissement public hospitalier, n'est pas un des "hôpitaux…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 66237Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* ; Tribunal administratif ne pouvant se fonder sur ce qu'un arrêté prefectoral refusant le permis de construire etait intervenu, pour decider qu'il n'y avait lieu a statuer…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 64142FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans un emploi permanent d'agent de…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 6309402, 57-02-03 Pour calculer l'indemnité due, il y a lieu de déterminer, en premier lieu, la valeur totale des biens légalement indemnisables, en déduisant la valeur des biens présentant un caractère somptuaire, puis…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 67854Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires ne s'appliquant qu'entre des agents appartenant à un même corps et non entre des agents appartenant à des corps différents, le Gouvernement n'est pas tenu de…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6883401,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Nouvelle liquidation des services civils - Maximum des annuités liquidables - Majorations pour enfants [art. L. 18].
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6858503, 46-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par un arrêté du 18 août 1963. La circonstance que le ministre de l'Intérieur ait appliqué rétroactivement à…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 68087Caractère d'ordre public des délais de recours contentieux contre les décisions administratives concernant les droits des sinistrés à indemnité. Administration ne pouvant renoncer au bénéfice de la forclusion.
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6684802, 54-08-01-03-01-01 Des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et s'appuyant sur ce que la décision de la commission départementale serait dépourvue de motifs, alors qu'en première instance le moyen invoqué…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 66820Les irrégularités entachant les décisions des commissions communale ou intercommunale sont de nature à entraîner l'annulation des décisions de la commission départementale lorsqu'elles résultent de la méconnaissance de…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 71525 ! 71726Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Pension à un collatéral
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 70296- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfants à charge - Quotient familial d'un…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 66544Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 65673Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Intérêts moratoires – Procédure de réclamation
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 65256Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables –…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 63505- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai d 'opposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Notification faisant courir…
- AnnulationCE, 9 oct. 1967, n° 70242Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Professeurs d 'arts d'agrément – Leçons de gymnastique corrective
- AnnulationCE, 9 oct. 1967, n° 70233- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose jugée par jugement avant dire droit - Cas où les effets sont limités aux seuls points…
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 69122- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise inutile ou frustratoire - Effets de la chose jugée au pénal au vu d'un rapport…
- CECE, 9 oct. 1967, n° 68642- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Affaires faites en France - Agence générale d'une compagnie étrangère…
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 67358 ! 67359Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 69311Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Activités imposables – Ecole de conduite des véhicules automobiles
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 70392- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification comptable et droit de communication - Enquête complémentaire opérée par l'administration pour…
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 70313Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes imposables –…
- RéformationCE, 9 oct. 1967, n° 70111- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession -…
- REJETCE, 9 oct. 1967, n° 70013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Charges diverses – Obligation alimentaire…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 7014001, 54-07-02-05, 61-02-03-01 Chirurgien candidat au poste de chirurgien-chef à plein temps. Nomination refusée par le ministre. Décision fondée en partie sur des faits matériellement inexacts, mais caractère surabondant…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 69660AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 61044 61378ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Arrêté interministériel du…
- AnnulationCE, 6 oct. 1967, n° 62818 64944Commune – Immeubles menacant ruine..* procédure de peril – Pouvoirs du tribunal administratif saisi sur recours du proprietaire ; Lorsqu'il statue sur un recours du proprietaire contre un arrêté de peril, le tribunal…
- Non-lieuCE, 6 oct. 1967, n° 63527 65257 65258FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Report des bonifications et majorations…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 70984L'article R. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet au "conjoint survivant" de présenter la demande d'attribution du titre de déporté politique au profit du déporté décédé.…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 6798902, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par le refus du ministre de l'Education nationale d'accorder à une commune une subvention complémentaire pour la construction d'un groupe scolaire : la…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 69573COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières - Caveau construit sur l'emplacement de concessions perpétuelles.
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 69235Possibilité d'infliger une amende à un requérant abusif en matière de dommages de guerre.
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 70566AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application du décret du 2 septembre…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 7056501, 49-04 Demande présentée devant le Tribunal administratif n'ayant pas pour objet la réparation de l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'intéressé par suite de son internement administratif, mais uniquement…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 69996Date de l'intégration [art. 16 du décret du 6 décembre 1956 modifié par le décret du 15 septembre 1958], alors même que le 2e alinéa de cet article précise que la décision d'intégration ne prend effet qu'à la date de la…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 69906COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 6439703,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Conditions - Procédure - Agent communal [art. 586 du code de l'administration communale].
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 64195Société ne comportant plus que deux associés. La cession par l'un d'entre eux à son coassocié des parts sociales dont il est propriétaire, opération qui entraîne la dissolution de la société, soit par application des…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 6450407,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 60608La convention par laquelle l'Etat achète à un particulier qui construit un immeuble certains appartements et garages, sous la condition suspensive de l'achèvement de cet immeuble, n'est ni un marché de travaux publics,…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 53352Il résulte de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères de la Convention d'établissement franco-belge du 6 octobre 1927 que ladite convention ne dispense pas les étrangers qui désirent exercer en…
- RéformationCE, 4 oct. 1967, n° 6228501, 67-02-05 Accident survenu à un ouvrier d'une entreprise chargée de travaux de chauffage dans une manufacture de tabacs. Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée sur le terrain de la faute, mais atténuée par la…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 56023 5602404, 01-02-01-01, 14-04-01, 46-01-06 Illégalité d'une taxe de compensation perçue à la Martinique en vertu d'un arrêté gubernatorial du 18 mai 1944. L'article 261 du décret du 9 décembre 1948 dispose qu'aucune taxe ne…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 72748Jugement du Tribunal administratif ayant d'une part mis fin au sursis ordonné par un précédent jugement au paiement d'une indemnité par une commune, et mettant d'autre part les dépens à la charge de ladite commune.…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 6659902,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Pension garantie - Décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 en ce qui…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 63647 et 63695ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Atteinte aux droits acquis prévue par le législateur - Départements d'outre-mer - Introduction de la…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 68036PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande formulée en application de l'article 73 de la loi du 23 décembre 1960 portant réouverture des…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 68650AGRICULTURE - DIVERS -Electrification rurale - Responsabilité du syndicat d'électrification.
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 6829103, 57-02-05-05-01 Procès-verbal de conciliation signé par un des coindivisaires sinistrés. Contestation sur la validité du mandat ad litem. Appréciation portée sur ce point par les juges du fond échappant au contrôle…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 6699304, 54-06-02 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, la Commission centrale d'aide sociale n'est pas tenue de siéger en audience publique.
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 68974Désordres constatés dans des bâtiments provisoires ne suffisant pas, eu égard à l'objet en vue desquels lesdits bâtiments ont été construits, à les faire regarder comme impropres à leur destination [1].
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 68109Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68062Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67603ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67315Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote, l'obligation de munir les isoloirs d'encriers ou de stylos à bille de…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6717001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant l'internement…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67128COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Qualité de…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68119Facteur salaire défini par référence à certains salaires précisés résultant d'arrêtés pris en application des décrets du 10 novembre 1939 et 1er juin 1940 maintenus en vigueur par l'ordonnance du 24 août 1944 et ne…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 65728ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Circulaire comportant la photo d'une personnalité politique non candidate aux élections.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 65541MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause de révision impliquant la garantie par l'administration de l'équilibre financier…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 65490Le soutien apporté au théâtre privé, notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelle présentant un caractère social et entre dans le champ…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 61324 6693902,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteur de l'enseignement primaire - Statut disciplinaire.
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 67667Les commissions de dommages de guerre ne peuvent déléguer leur pouvoir de désigner des experts qui doit s'exercer dans les limites définies à l'article 52 de la loi du 28 octobre 1946. Annulation d'une sentence par…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 60834ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 810 du Code de la Santé publique fixant une limite…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 6051603, 17-02-02 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune, annulé par arrêté préfectoral. Si le passage desdites troupes s'effectuait en vertu…
- RequêteCE, 13 juill. 1967, n° 5537904, 05-03, 17-01-02, 54-05 Interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères du protocole judiciaire franco-algérien : un litige afférent à un ordre de reversement délivré par le Trésor algérien, avant…
- DéclarationCE, 13 juill. 1967, n° 00061COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Absence de connexité - Suspension d'un maire par arrêté préfectoral et révocation du même…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 7189201, 54-01-04-01, 54-03-02 Société de contrôle technique ayant reçu notification de la décision prise par le Président du Tribunal administratif de faire procéder, en application de l'article 23 bis de la loi du 22…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 71505PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Application du décret du 9 octobre 1949 et non du décret du 9 septembre 1965 - Veuves - Droit…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 70809L'article 30 du décret du 10 janvier 1961, qui prévoit que la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat "entend les ingénieurs ...,…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1967, n° 70777PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Renonciation au bénéfice d'un jugement.
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 70506FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Organismes disciplinaires - Décisions d'organismes juridictionnels - Conseil supérieur de l'Education nationale - Contrôle du juge de cassation - Omission de…
- Non-lieuCE, 13 juill. 1967, n° 70064PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6994314, 61-02-01-01 Si d'après l'article 16 du décret du 11 décembre 1958, sont déclarés démissionnaires d'office les membres des commissions administratives des hôpitaux qui appartiennent à deux au moins des catégorie…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 67638Un maire peut charger un conseiller municipal des travaux préparatoires du vote par correspondance et ce conseiller peut effectuer ces travaux à son domicile.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6732303, 28-03-05 Le Gouvernement pouvait légalement déterminer par le décret du 15 novembre 1963, les mesures d'application des règles fixées par la loi quant au déroulement des opérations électorales dans les départements…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67092Déclaration en chaire, le jour de l'élection, d'un membre du clergé engageant les fidèles à voter ou à faire voter pour l'une des listes en présence, n'ayant pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer sur le corps…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 66867Parmi les garanties réelles ou personnelles d'un montant égal à 10 % des dépenses d'acquisitions exigées par l'article 1er du décret du 15 juin 1959, peuvent figurer les garanties affectées à l'organisme par la…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6975407,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien qui l'unit au…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1967, n° 68703Une mesure de radiation de la liste des ouvriers dockers professionnels à un port ne peut être prise sans que l'intéressé eût reçu préalablement communication des griefs retenus à sa charge.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68751Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie la résiliation de son…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1967, n° 6868003,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Existence de tels principes - Principes généraux des concours -…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 68480TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Subrogation des Compagnies d'assurances à concurrence seulement du montant des droits de la victime du dommage - Application de…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6960002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Echange de lettres entre l'ambassadeur de France à Alger et le ministre des…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68850ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Condition relative aux obligations militaires - Sursitaires.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 69017La disposition du décret du 21 novembre 1963 selon laquelle la prise de rang des agents intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de la Sûreté nationale aura effet du 2 janvier 1963 a un effet…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 6877506,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision autorisées par le préfet en vertu de…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 63200Ministre ayant saisi le président du Tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'ensemble du litige porté devant cette juridiction par le sieur P... soit renvoyé devant le Conseil d'Etat et requérant s'étant…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 63179AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Moyen tiré de ce qu'un propriétaire voisin aurait bénéficié d'attributions excédant ses apports.
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1967, n° 6573504, 61-06-025 Malade mental ayant fait l'objet d'une "sortie d'essai" de trois mois dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 4 décembre 1957, et ayant allumé un incendie dans les locaux de…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1967, n° 65165 65166 65167Commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs de la Construction. Annulation des nominations et des promotions prononcées après consultation de la Commission dont la composition était…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 66758AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Procédure devant la commission - Instruction des affaires.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 66512L'inobservation de la prescription de l'article 10 du décret du 13 septembre 1961, selon laquelle, lorsqu'il y a transmission du dossier au préfet pour application éventuelle de mesures de sauvegarde, "le directeur…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 65908Le décret 60-386 du 22 avril 1960 exige des enseignants dans les classes placées sous contrat, qu'ils possèdent les "titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public". L'ordonnance du…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 65843COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 65384TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Accident causé à un brigadier de police ayant dû pénétrer sur un chantier dans…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 6347801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Actes pris en exécution d'une décision des autorités d'occupation - Réquisition.
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 64566COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Positions - Détachement - Attaché d'administration de la ville de Paris et du département de la Seine.
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67626- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67561- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67560Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification de comptabilité
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67559Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Chose jugée au pénal
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 67556- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 66836- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Exonérations - Bois destinés à la carbonisation et à la distillation [article 157 et 159 bis…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 68220Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions temporaires – Conditions d 'application de l'article 1384 septiès 2…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 71284- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires…
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 71264Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Locaux et installations imposables