Décisions du Conseil d'État rendues en 1971, page 3
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- CECE, 30 juin 1971, n° 76324 76468 76469 76470Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Qualite pour la mettre en jeu – Maitre de l'ouvrage.* association syndicale de reconstruction avant la reception…
- CECE, 30 juin 1971, n° 80930Procédure – Incidents – Non-lieu – Absence..* pourvoi contre un acte annule mais non rapporte par son auteur ; Arrêté prefectoral ayant fait l'objet de mesures d'exécution avant l'intervention d'un second arrêté…
- CECE, 30 juin 1971, n° 80660 80898Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* irregularites constitutives de manoeuvres ; Scrutin lors duquel pres de la moitie des mille sept cent vingt quatre suffrages exprimes ont ete…
- CECE, 30 juin 1971, n° 74727Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrage.* portee du contrat…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79366Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* décès d'un enfant – Indemnité a la mère, veuve ; Chantier de demolition situe au centre de la…
- CECE, 30 juin 1971, n° 80461Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Marchand de biens
- CECE, 30 juin 1971, n° 80372Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opération de prete-nom
- CECE, 30 juin 1971, n° 72229 ! 072491- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.
- CECE, 30 juin 1971, n° 82762- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté…
- CECE, 30 juin 1971, n° 80123 ! 080124- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus imposables - Sommes donnant lieu à déclaration obligatoire - Honoraires…
- CECE, 30 juin 1971, n° 77252 ! 077630Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteur – Producteur par tiers [ art. 264 c du c.g.i. ]
- CECE, 30 juin 1971, n° 74385- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles -…
- CECE, 25 juin 1971, n° 81874Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Legislation applicable – Cumuls d'exploitations [art. 188-1 du code rural].* demande de cumul d'exploitation regardee a tort comme une demande de cumul de professions ;…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 70874 70875 70942Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation..* résiliation aux torts et griefs – Motifs ; En refusant systematiquement de deferer aux ordres de service qui leur ont ete notifies, les entreprises…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 68605 71532Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens..* tableau de l'ordre – Inscription – Cas ou une nouvelle inscription doit etre…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 80473Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* préjudice resultant de l'interruption de travaux – Calcul de l'indemnité –…
- CECE, 25 juin 1971, n° 80288Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité – Responsabilité et illégalité – Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.* mesure…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 80242Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationa – Demande d'interpretation au ministre des affaires etrangeres..* article 15 de la declaration gouvernementale du 19 mars 1962…
- CECE, 25 juin 1971, n° 81417Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage.* [ articles 27 de la loi du 8-8-1962, 1 et 4 du décret du 6-5-1963 modifie par le décret du…
- CECE, 25 juin 1971, n° 79507Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrages publics.* fonctionnement defectueux d'un systeme d'evacuation des eaux n'engageant pas la responsabilité de la…
- CECE, 25 juin 1971, n° 78224Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Ouvrages publics.* absence ; Parcelle qui, a supposer qu'elle appartint a une commune, n'avait a aucun moment fait l'objet…
- CECE, 23 juin 1971, n° 79855Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves officiers et eleves des ecoles militaires preparatoires..* eleves commissaires a la marine ; Il resulte du rapprochement…
- CECE, 23 juin 1971, n° 75978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* nouvelle consultation non obligatoire – Plan d 'urbanisme ; Un projet de plan…
- CECE, 23 juin 1971, n° 80919Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux – * droits des riverains ne faisant pas obstacle au declassement ; L'existence des droits,…
- CECE, 23 juin 1971, n° 80406Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation locale..* illégalité d'un refus de permis fonde sur des mesures de sauvegarde non encore…
- CECE, 23 juin 1971, n° 81858Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable – Textes applicables lors de l'ouverture du droit.* loi du 31-7-1962 ; Sauf disposition contraire, le droit a pension…
- CECE, 23 juin 1971, n° 77501Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Suspension des travaux du fait de l 'administration.* cahier des clauses et conditions générales…
- CECE, 23 juin 1971, n° 77313Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 23 juin 1971, n° 79301Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* préjudices divers resultant d'un meme accident ;…
- CECE, 23 juin 1971, n° 78198Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles..* illégalité de la nomination d'un doyen a titre provisoire ; En vertu de l'article 23 du décret du…
- CECE, 23 juin 1971, n° 76969Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais.* cas du tiers ; Extrait de l'arrêté de nomination…
- CECE, 23 juin 1971, n° 79729Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée
- CECE, 23 juin 1971, n° 79697- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles -…
- CECE, 23 juin 1971, n° 77108Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Professions distinctes
- CECE, 23 juin 1971, n° 74945- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et…
- CECE, 18 juin 1971, n° 81162Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesure d'ordre interieur.* refus d'ouverture d'une enquête…
- CECE, 18 juin 1971, n° 81125Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative..* nomination sur presentation – Pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; Demande dirigee contre…
- CECE, 18 juin 1971, n° 82567Police administrative – Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police – Theorie des circonstances exceptionnelles..* notion de circonstances exceptionnelles ; Il resulte de la combinaison des articles 3 et 6 du…
- CECE, 18 juin 1971, n° 79584 79585Commune – Circonscriptions territoriales des communes..* recensement ; Si une commune peut se prevaloir, a l'encontre du décret authentifiant les resultats du recensement général des irregularites dont serait entachee…
- CECE, 18 juin 1971, n° 80346Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques – Droit au titre [art. r330 du code des pensions militaires d'invalidite…
- CECE, 18 juin 1971, n° 77845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* concession entachee d'une…
- CECE, 18 juin 1971, n° 76797Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Relations avec la caisse nationale d'assurance – Maladie – Convention de remise sur les prix des…
- CECE, 18 juin 1971, n° 80764- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Délai dans lequel le contribuable peut exercer son droit de réponse - Imposition mise en recouvrement avant…
- CECE, 18 juin 1971, n° 81709Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour dépréciation de valeurs…
- CECE, 18 juin 1971, n° 77988Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Mode de calcul d'une provision
- CECE, 18 juin 1971, n° 80167Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour dépenses de personnel –…
- CECE, 18 juin 1971, n° 76927Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Location d'un…
- CECE, 16 juin 1971, n° 80064Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Régime des cliniques ouvertes – Personnel médical – Régime disciplinaire.* comportement de nature a justifier une sanction – Minoration du coefficient d'actes…
- CECE, 16 juin 1971, n° 80215Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Exercice de la tutelle..* pouvoirs du juge saisi d'une décision de l'autorité de tutelle ; Possibilite pour le juge de l'exces de pouvoir, saisi d'une demande…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78651Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Cahier des charges – Modification du cahier des charges posterieurement a l'approbation d'un plan d'urbanisme [art. 10 du décret 1466 du 31-12-1958].* pouvoir des…
- CECE, 16 juin 1971, n° 76090 76370Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l'architecte..* absence de défaut de surveillance ;…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81763Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification – Notification irreguliere.* envoi recommande presente au domicile dans les conditions réglementaires ; La décision attaquee…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81609Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Manquements a la probite e, aux bonnes moeurs ou a l'honneur [art. 13 de la loi du 30-06-1967] .* faits constitutifs de tels…
- CECE, 16 juin 1971, n° 74440Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité envers les membres – Responsabilité pour faute ;…
- CECE, 16 juin 1971, n° 79439 79440Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité des citoyens devant les charges publiques – Absence d'atteinte –…
- CECE, 16 juin 1971, n° 73858Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* mentions figurant dans le texte des jugements – Secret du delibere – Cas particulier des juridictions de dommages de guerre – [ article 57 de la loi du 28 octobre 1946…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78325Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural – Erreur manifeste d'appreciation.* erreur…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78330Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* cas des corps d'extinction – Article 14 du décret du 8 decembre 1959 ; En vertu de l'article 14 du…
- CECE, 16 juin 1971, n° 77781Logement – Habitations a loyer modere..* offices publics – Immeubles construits par l’État en application de l 'ordonnance du 8 septembre 1945 et cede a des offices ; Immeubles construits par l’État en application de l…
- CECE, 16 juin 1971, n° 80467Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78867- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs -…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchand de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81739- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité d'une demande introduite plus de deux…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78007 80213Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – C.a. des commissionnaires et des intermédiaires – Commissionnaire
- CECE, 16 juin 1971, n° 81427- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Délai de répétition - Délai de répétition applicable à une imposition de 1964.
- CECE, 16 juin 1971, n° 81220Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Imposition séparée non…
- CECE, 16 juin 1971, n° 79272Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Controle de l'intéret de l'expertise par le juge de l'impot
- CECE, 16 juin 1971, n° 77209Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81620Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale
- CECE, 16 juin 1971, n° 81618Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Prelevement de 15% institue par la loi du 15 mars 1963 [art. 235 quater du c.g.i.] – Champ…
- CECE, 11 juin 1971, n° 76763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne meconnaissant pas un…
- CECE, 11 juin 1971, n° 75239Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public % soulever d'office..* actes réglementaires ; La retroactivite d'un acte réglementaire constitue un moyen d'ordre public [ rj1 ]
- CECE, 11 juin 1971, n° 77646Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux.* accident survenu a un usager ; Camion s'etant engage sur un chemin rural dont la largeur…
- CECE, 11 juin 1971, n° 77307Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Occupation irreguliere – Expulsion.* convention d'occupation regulierement resiliee ; Convention d'occupation d'une parcelle du domaine public regulierement resiliee pour…
- CECE, 11 juin 1971, n° 75786Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Les atteintes portees a la propriété privée…
- CECE, 11 juin 1971, n° 81361Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux – Défaut d'entretien normal.* abaissement brutal du niveau de l'eau ;…
- CECE, 11 juin 1971, n° 77128Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel – Défaut de qualite pour faire appel.* absence de mandat ; Le sieur jules g., qui ne justifie d'aucun mandat du sieur paul g. son fils n'a…
- CECE, 9 juin 1971, n° C0079Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* absence – Consequences ; Un litige relatif au refus du ministre d'ouvrir a un interesse…
- CECE, 9 juin 1971, n° 70076Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime des cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions [décret du 29-10-1936].* conditions…
- CECE, 9 juin 1971, n° 79816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* article 18 du décret du 30 novembre 1961 – Voie privée – Notion ; Passage…
- CECE, 9 juin 1971, n° 79560Logement – Habitations a loyer modere – Loi du 10-07-1965 [vente aux locataires] – - .* necessite de notifier la totalite des motifs ; Il resulte des dispositions combinees des articles 3, 4 et 5 du décret du 14-11-1966…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75526 75682 75683 77833Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75281Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Taxis – Inscription au repertoire des metiers…
- CECE, 9 juin 1971, n° 78202Marches et contrats administratifs – Architectes et t entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Interruption .* – Fait constitutif – Reconnaissance de responsabilité – Notion ; Délai decennal a compter de la…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75614Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle..* accident survenu dans un…
- CECE, 9 juin 1971, n° 80740 ! bis- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais…
- CECE, 9 juin 1971, n° 78756- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cession de produits et de matériels utilisés pour des travaux en cours à une société nouvellement…
- CECE, 9 juin 1971, n° 77986Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Membre d'une…
- CECE, 9 juin 1971, n° 77864- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession -…
- CECE, 9 juin 1971, n° 80853- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Taxation d'office - Taxation d'office d'un marchand de biens qui n'a pas…
- CECE, 9 juin 1971, n° 81564- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de…
- CECE, 9 juin 1971, n° 81211Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 9 juin 1971, n° 80986- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Maison située dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le…
- CECE, 9 juin 1971, n° 77396Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Marchand de biens – [ période d 'imposition : 1963-1965 ]
- CECE, 9 juin 1971, n° 76326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Choix…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75856- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Règles qui déterminent la charge de la…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79606Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage – Cession d'une exploitation agricole – Modalites [art 6 et 11 du décret du 06-05-1963…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 78687Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé ; En l'espece, absence de faute lourde commise dans le diagnostic…
- CECE, 28 mai 1971, n° 7793OFonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir.* acte relatif a l'organisation d'un…
- CECE, 28 mai 1971, n° 77931Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Intérêt – Absence d'intérêt.* nomination a un emploi auquel un fonctionnaire n'a pas…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 77472Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 12 novembre 1968 – Illégalité de l'article 1er du décret du 18 janvier 1969 ; Décret…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 78951Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* conseil superieur de l'education nationale – Question d'intérêt national [ loi du 26…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 78825Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Une operation ne peut etre legalement…
- CECE, 28 mai 1971, n° 78744Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Erreur manifeste – Qualifications medicales [art.12 du code de deontologie médicale].* refus de la qualification de…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 76216Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure..* notion d 'exteriorite ; La rupture du barrage de malpasset a ete due a " l'explosion " de la roche…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 76207Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* absence – Absence de relation entre la facon dont des études ont ete…
- CECE, 28 mai 1971, n° 75621Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Legislation applicable – Legislation en vigueur a la date d'expiration du bail.* ordonnance du 27-12-1958 ; Jugement annulant la décision prefectorale refusant d…
- CECE, 28 mai 1971, n° 76362Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Mentions obligatoires – Date de l'audience.* illégalité du jugement ne la mentionnant pas ; La sentence attaquee ne mentionnant pas la date a laquelle l'affaire a ete…
- CECE, 28 mai 1971, n° 81005Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants – Deportation dans un lieu ouvrant droit a la carte [art. l 272 du code…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 80819Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 28 mai 1971, n° 78334 78335Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements – Alignement individuel.* refus individuel d 'alignement fonde sur un projet de plan d'alignement – Illégalité ; Décision implicite de rejet motivee par le refus du…
- AnnulationCE, ass., 28 mai 1971, n° 80395 80447Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* absence ; Les dispositions de l'article 27 de la loi du 31 decembre 1970, qui prevoient seulement…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79786Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas – Absence de difficultes serieuses.* actes clairs ; Ministre…
- CECE, sect., 28 mai 1971, n° 75927Commune – Services publics municipaux..* service des egouts – Obligations de la commune ; Dommage cause par des eaux refoulees d'un aqueduc situe dans une rue classee dans la voirie nationale et raccorde a un ouvrage…
- CECE, sect., 28 mai 1971, n° 72369Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* travaux d'installation, sous une voie communale, d'un branchement…
- CECE, 28 mai 1971, n° 72082Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Obligation d'assurer la sécurité.* fete nautique ; Un tribunal administratif, qui etait dans l'impossibilite d'evaluer le préjudice…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79480Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime d'imposition des bénéfices provenant d'un domaine agricole situé à…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79223Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Effet devolutif de l'appel ou evocation – Evocation partielle
- CECE, 28 mai 1971, n° 79222- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Indépendance des procédures et des…
- CECE, 28 mai 1971, n° 78207- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Société qui apporte la preuve de…
- CECE, 28 mai 1971, n° 75698Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- CECE, 28 mai 1971, n° 72723- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.
- CECE, 28 mai 1971, n° 63103- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Détermination du…
- CECE, 26 mai 1971, n° 79641Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants..* faits de resistance non etablis ; Requérant alleguant avoir ete blesse le 17 novembre 1944 au…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76340Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Responsabilité e resultant de l'exécution defectueuse ou de l'inexecution du contrat .* materiel impose par le maitre de…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76199Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* couche de gravillons ; Accident cause par la presence sur la…
- CECE, 26 mai 1971, n° 74648 74649Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce..* operations electorales – Bulletins de vote ; Conclusions dirigees contre l'élection de membres d'une chambre de commerce, dont le mandat a…
- CECE, 26 mai 1971, n° 80390Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Procédure de la revision de la note chiffree [art. 6 du décret du 14-02-1959] – Saisine de la commission mixte paritaire – Effets.* effet…
- CECE, 26 mai 1971, n° 80389 80508Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Procédure de la revision de la note chiffree [art. 6 du décret du 14-02-1959] – Saisine de la commission mixte paritaire – Effets.* effet…
- CECE, 26 mai 1971, n° 79661 79662Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* fosse ouverte dans un cimetiere communal ; Chute dans une fosse…
- CECE, 26 mai 1971, n° 77323Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité – Notion de litige ne et actuel.* desaccord sur l'interpretation de permis de construire de nature a mettre obstacle a la vente ou a la…
- CECE, 26 mai 1971, n° 76432Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges] – Lotissement.* batiment…
- CECE, 26 mai 1971, n° 75713Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Approbation – Entree en vigueur d'un contrat soumis a approbation.* consequences ; Convention stipulant qu'elle ne serait executoire qu'apres visa…
- CECE, 26 mai 1971, n° 80156- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan Fiscal - Concours autorisés - Artisan qui invoque le droit des ouvriers façonniers possesseurs d'un atelier à bénéficier du concours de trois compagnons.
- CECE, 26 mai 1971, n° 79356- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. -…
- CECE, 26 mai 1971, n° 81264Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche
- CECE, 26 mai 1971, n° 76325- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. -…
- CECE, 21 mai 1971, n° 79946Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciations soumises au contrôle restreint – Repartition entre les organisations syndicales les plus representatives, des…
- CECE, sect., 21 mai 1971, n° 75035Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit..* absence – Classement d'un emploi ; En tranchant par délibération les questions de savoir si l 'emploi de secretaire de mairie…
- CECE, 21 mai 1971, n° 74136Commune – Agents communaux..* recrutement – Secretaires généraux adjoints – Article 507 du code de l'administration communale, et article 21 de la loi du 28 avril 1952 ; Avant l'intervention de l'arrêté ministeriel…
- AnnulationCE, sect., 21 mai 1971, n° 8177901,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Pensions mixtes [article L. 48 du Code des pensions civiles et militaires…
- CECE, 21 mai 1971, n° 80995Commune – Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif – Expertise – Cas ou une nouvelle expertise est obligatoire ; Il resulte des dispositions de l'article 304 du code de l'urbanisme et de…
- CECE, 21 mai 1971, n° 80205Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droit.* décision a objet purement pecuniaire –…
- CECE, 21 mai 1971, n° 78148Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales..* proposition ou avis – Portee de la distinction ; Par application des dispositions de…
- CECE, sect., 21 mai 1971, n° 76842Urbanisme et aménagement du territoire – Lotissements – Operations constituant un lotissement – Absence.* ventes successives ; Une société immobilière, qui etait proprietaire d'un terrain de 94 ares, en a vendu une…
- CECE, 19 mai 1971, n° 69174 78633Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* instruction du 06-06-1953…
- CECE, 19 mai 1971, n° 81367Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridiction des dommages de guerre ; Sinistree ayant habilite un tiers a recevoir de l…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80985Armees – Combattants..* combattants volontaires – Engages volontaires [ article 2 du décret du 11 aout 1953 ] ; La circonstance que la loi du 13 decembre 1932 ait subordonne la poursuite de la scolarite a l'ecole des…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80451Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Faits commis dans l'exercice des fonctions..* refus d'occuper un poste ou de s'acquitter d'une tache ; Fonctionnaire…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80219Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde..* absence…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80175Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Compétence pour opposer la decheance..* decheance opposee par une autorité…
- CECE, 19 mai 1971, n° 79906Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration [art. 45 et 2 de l'ordonnance du 04-02-1959] – Licenciement en cas de refus du poste assigne..* ; Fonctionnaire ayant ete, a l'issue des…
- CECE, 19 mai 1971, n° 77086Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 19 mai 1971, n° 76908Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Discipline – Titulaire du pouvoir disciplinaire..* revocation d'un fonctionnaire detache ; Un brigadier du corps des gardiens…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80261Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Société qui…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80172- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une…
- CECE, 19 mai 1971, n° 79362- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers…
- CECE, 19 mai 1971, n° 79114Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits réalisés à…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80902- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].
- CECE, 19 mai 1971, n° 80932- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - exonération - Infirme ou invalide incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l 'existence - [ art.…
- CECE, 19 mai 1971, n° 77426 ! 077873 080364Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services
- CECE, 19 mai 1971, n° 73556- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée - Cas particulier des entrepreneurs de travaux.
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 77582 77583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 79239Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l 'amnistie – Constatation du benefice de l'amnistie [art 15 de la loi du 30-06-1969].* effet de l'annulation d'une sanction sur le refus de constater le benefice de l'amnistie…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 79481Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur – * erreur de pilotage et comportement d'un pilote lors d'un accident ; La décision ministerielle…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 76196Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification – Notification irreguliere.* preuve non rapportee de la reception effective d'une décision ; Ministre ayant produit un…
- CECE, 12 mai 1971, n° 76280Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit.* conditions d'exercice de la profession de médecin dans un cabinet secondaire ; Lorsqu'un médecin poursuivi devant la…
- CECE, 12 mai 1971, n° 79848Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonne a l'intervention de mesures d'application..* article 577 bis du code de la santé publique [ article…
- CECE, 12 mai 1971, n° 76126Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* superficie des parcelles – Mode de determination – Décret du 7 janvier 1942 ; Contestation sur la superficie exacte de parcelles…
- CECE, 12 mai 1971, n° 75940Alsace – Lorraine – [probleme du droit applicable ] – Communes – Voirie urbaine – Construction et equipement des voies publiques – Participation des proprietaires riverains au cout des travaux [art. 4 de la loi locale…
- CECE, 12 mai 1971, n° 72966Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard "des autres dispositions législatives ou réglementaires". [dont cahier des charges] – Loi du 31-12-1913 – - .*…
- CECE, 12 mai 1971, n° 79765- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Constructions nouvelles n'ayant pas…
- CECE, 12 mai 1971, n° 80006Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession d'un…
- CECE, 12 mai 1971, n° 78565Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision constituée par une laiterie en vue…
- CECE, 12 mai 1971, n° 80858- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'une maison…
- CECE, 12 mai 1971, n° 80339Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Société de fait
- CECE, 12 mai 1971, n° 80857- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Société qui ne justifie…
- CECE, 12 mai 1971, n° 80665Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Pension allouée par…
- CECE, 12 mai 1971, n° 78336- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.
- CECE, 7 mai 1971, n° 78720 78731Logement – Habitations a loyer modere – Loi du 10-07-1965 [vente aux locataires] – * application aux "cites d'experience " – Notion de " cite d'experience " [ article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ] ; Les immeubles…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76364Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – * directeur d'un institut d'universite non dote de la personnalite morale ; L'institut d'étude du developpement économique et social etant un institut…
- CECE, ass., 7 mai 1971, n° 74669 74977Agriculture – Produits agricoles – Generalites..* organisation des marches – Marches d'intérêt national – Cas du marche de bordeaux brienne ; Tout jugement avant dire droit peut etre frappe d'appel. mais seulement dans…
- CECE, 7 mai 1971, n° 77402 77476Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Notion de décision expresse de rejet [art. 1er du décret du 11-01-1965]..*…
- CECE, 7 mai 1971, n° 80640Élections – Élections universitaires – Assemblee constitutive provisoire d'une universite – Élection des delegues d'une uer a cette assemblee..* cas ou il y a non-lieu ; L'universite rennes i ayant ete, posterieurement…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76608Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76475Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Principe du cabinet unique – Derogation [art. 63 et 79 du décret du 22-07-1967 portant code de…
- CECE, 7 mai 1971, n° 72543 72544Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* – Personne dont la responsabilité ne peut etre recherchee – Personne…
- RejetCE, ass., 7 mai 1971, n° 69063 72967Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, ass., 7 mai 1971, n° 78609- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78713 79276Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78522Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* faute lourde en matiere médicale –…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78955Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls..* autorisation ou refus ; Si l'article 188-5, 6eme alinea du code rural, dispose que " les cumuls et reunions d'exploitations agricoles, situees dans des departements…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78792Transports – Transports routiers..* transports occasionnels ; Entrepreneurs de transports assurant le services des omnibus d'hotel autorises a effectuer des transports occasionnels, et figurant ainsi au nombre des…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78789Agriculture – Produits agricoles – Tabacs – Permissions de cultiver – Attribution des permissions [lois des 28-04-1816 et 12-02-1835 ; ord. du 18-10-1945] – Cas d'une indivision..* permission accordee legalement a…
- CECE, 5 mai 1971, n° 75655Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Moyens – Moyen d'ordre public – Acte inexistant..* nomination pour ordre ; Il appartient au juge administratif de…
- CECE, 5 mai 1971, n° 74550Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* décret du 20 mai 1955 – Garantie de la responsabilité des notaires ; En fixant…
- CECE, 5 mai 1971, n° 77468Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Prix – Prix global et forfaitaire..* absence de droit a indemnité en l'absence de prescriptions abusives d'un ordre…
- CECE, 5 mai 1971, n° 81111Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d 'age – Prolongation d'activite au dela de la limite d'age [art. 2 du décret du 18-12-1948] – Contrôle du juge de…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79990Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer..* qualite de rapatrie [ loi du 26 decembre 1961 ] ; Les avantages prevus par la loi du 26 decembre 1961 et les textes pris pour…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79494Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Garantie des agents publics – Condamnations civiles prises en charge par…