Décisions du Conseil d'État rendues en 1971, page 2
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- CECE, sect., 29 oct. 1971, n° 80766Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Charges non déductibles – Perte…
- CECE, sect., 29 oct. 1971, n° 75572Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits retirés de…
- CECE, sect., 29 oct. 1971, n° 68613Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Capital ou revenu –…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 72054Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* bonifications d 'anciennete – Bonifications d'anciennete pour services militaires – Services pris en compte…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 82380Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Caducité..* absence – Article 43 de la loi du 30-12-1967 n'ayant pas rendu caduc le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80997Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l 'industrie..* interventions économiques des personnes publiques en l 'absence de carence de…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 82974Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction..* droits de la défense – Limites – Communications de la protestation ou du déféré ; A l'issue des operations electorales du premier tour qui se sont…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 77900Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* tutelle ; La responsabilité de…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 77825 77826 77827Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Absence de délais..* demandes presentees en matiere de travaux publics [ article 1er du décret du 11 janvier 1965 ] ; Des demandes tendant a obtenir réparation du…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 76578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Subventions..* subventions de l 'état a la compagnie générale transatlantique – Modalites de calcul ; État s'etant engage…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 79370Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence – Recours a l'expropriation repondant pour l'essentiel a des…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80855Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes..* cour des comptes – Portee d'un arrêt de la cour des comptes ; Travaux executes par le sieur b. au college…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 81623Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80695Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Contradiction entre la motivation du jugement et son dispositif
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80173Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80110- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 78715- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Somme…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 81612- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait ne tient pas compte -…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80285- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Commission versée en contrepartie d'un engagement de…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 79866- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 70714- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Juge administratif saisi sur renvoi préjudiciel d'un tribunal de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité de conclusions qui n'ont pas…
- RejetCE, ass., 22 oct. 1971, n° 77652Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage..* construction d'une voie a grand trafic a proximite d'une…
- RejetCE, ass., 22 oct. 1971, n° 75828 76158Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme cadre..* principe respecte ; Les statuts particuliers doivent fixer le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre…
- CECE, ass., 22 oct. 1971, n° 70827Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* article r 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Aucune disposition…
- CECE, 22 oct. 1971, n° 81404Travail – Conditions du travail..* repos hebdomadaire – Fermeture des établissements – Article 43 a du livre ii du code du travail ; Les boulangers et boulangers-patissiers exercent leurs activites, qui se developpent…
- RéformationCE, 22 oct. 1971, n° 76200Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* – Dommages causes par la rupture d'un barrage a un reseau de distribution d'eau…
- AnnulationCE, ass., 22 oct. 1971, n° 62980Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers..* statuts spéciaux – Classement – Personnel de police – Absence d'obligation de classement des corps dans une…
- AnnulationCE, 22 oct. 1971, n° 79820Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches..* decomptes – Délai de reclamation [ art. 2-363 du cahier des conditions et charges générales des travaux de batiment faisant…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 77842 78225 79078 80606 80849 81705 79901Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* mise en congé de convalescence ou en congé de longue maladie – Procédure ; L'article 35 du décret du 17 juillet 1933 pour la…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80416Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité forfaitaire spéciale des agents de la navigation aérienne et de la meteorologie nationale ; Le décret du 29 aout 1952 ayant…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 78655Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Arrêté municipal ; Maire ayant pris…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 78654Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* manque de prudence ; Sieur g. victime vers 23 heures, lors de la…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79315Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision..* notion ; Société concessionnaire du chemin de fer de bayonne a biarritz demandant au departement des pyrenees…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 77810 77811Associations – Régime juridique des differentes associations..* fondations – Fondation creee en 1855 et devant etre regardee comme beneficiant de la personnalite morale et de la reconnaissance d'utilite publique ; Un…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 57583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait..* erreur materielle ayant ete sans influence sur la décision attaquee – Erreur sur la superficie des apports en matiere…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79968Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79426Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* recours contre un décret [ article 2 – 1. du décret du 3o septembre 1953 ] –…
- RejetCE, 20 oct. 1971, n° 78221Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité..* reconstitution du bien – Reconstitution avec transfert a un autre emplacement – [ article 31 de la loi du 28 octobre 1946 ] –…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80900- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Fixation du montant du bénéfice…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80720Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80377Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79553- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Transfert d'un bien du…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 76983 ! 77463- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.
- CECE, 20 oct. 1971, n° 78590- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AVANTAGES EN NATURE ALLOUES AU PERSONNEL. - Défaut…
- CECE, sect., 15 oct. 1971, n° 75258Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction..* faits commis dans l'exercice des fonctions – Malade mental ; Le fait qu'un fonctionnaire se trouverait, lors de l…
- CECE, 15 oct. 1971, n° 81686 81696Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification..* prorogation de délais intervenue apres expiration du délai precedemment fixe – Prorogation de la duree de la validite d'une…
- RejetCE, sect., 15 oct. 1971, n° 80545Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* possibilite de tenir compte de faits amnisties ; Un médecin radie du tableau de l'ordre peut demander sa reinscription en vertu de l'article l 423 du code de la…
- AnnulationCE, 15 oct. 1971, n° 78788Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne representant pas ce caractere.* protocole d 'accord intervenu entre le…
- CECE, 15 oct. 1971, n° 79956Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* determination conventionnelle [ article 13 du décret du 28 novembre 1953 ] ;…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 75676Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* deroulement du concours – Absence d'un membre du jury lors des premieres epreuves ; Lors des premieres epreuves du concours…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 71061Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux biens..* bien cede avant l'ouverture du droit a réparation – [ article 73 de la loi du 28 octobre 1946 ] ;…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 70152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d une faute..* faute constituant la cause exclusive de l'accident ; En engageant…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 69553Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée..* maitre de l'ouvrage et entrepreneur ; Accident provoque sur un chemin…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 78885Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* reserve des droits a indemnité definitive ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 76798Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* commission nationale tripartite s'etant fixe une règle illégale en…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80125Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* services de santé – Absence de…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79639Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Travail public – Travaux presentant ce caractere.* curage d'un etang communal dans un but d'intérêt général ; Les travaux de curage d'un etang,…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79438Outre-mer – Rapatries – Generalites..* textes applicables – Décret et arrêté du 10 mars 1962 ; Il resulte des termes de l'article premier de l'arrêté du 10 mars 1962 que les dispositions de l'article 4 du meme arrêté,…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79424Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* droit de préemption – Exception – Portee ; Si l'article 7 paragraphe iv 4eme alinea de la loi du 8 aout 1962,…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81578Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne representant pas ce caractere.* mesure preparatoire – Lettre se bornant a…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81631- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81831Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Dérogations au principe de l'annualité – Expulsion
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81794- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Taux - Taux majoré - Taux majoré applicable aux recettes réalisées par les salons…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81121- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80711- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. - Revenus imposables - Revenus distribués - Sommes mises à la disposition d'un…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80516Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Conclusions à fin d'indemnité
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80095Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Controle par le conseil d'etat du bien fondé d'un refus d 'expertise
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79252Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 76935Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Redressements – Régularité d'une notification de redressement
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 78259Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* circulaire ministerielle…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 80474Travail – Conditions du travail..* travail des étrangers – Visas des contrats de travail – Conditions [ décret du 5 juin 1946 ] ; En application des articles 5, alineas 2 et 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 77575 77576Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesure ne portant pas…
- CECE, 8 oct. 1971, n° 79841Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique.* integration du personnel des greffes dans le…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 80883Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* mesure non susceptible de…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 72332 79371Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 1er septembre 1948 – Article 36 ; A l'occasion d'un recours en appreciation de validite,…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78403Mines – Régime général..* classement – Effets ; Le classement d'un immeuble produit tous les effets qui y sont attaches par la loi du 31 decembre 1913, sans que les conditions dans lesquelles a pu etre operee sa…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 82200Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte ne presentant pas ce caractere..* décisions des conseils d'administration des…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78963Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* desordres…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* refus de l 'indemnité pour charges militaires…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80140Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* delivrance de " certificats d'exercice " – [ articles 2 et 4 du décret du 22 avril 1960 et arrêté du 8 aout…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 79857Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* recrutement – Procédure – Concours en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements ; Il resulte de…
- AnnulationCE, 6 oct. 1971, n° 78180Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* – Indemnité versee au père de cinq enfants en raison du décès de sa femme ; Défaut d'entretien…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78120Commune – Organes de la commune – Municipalite..* responsabilité des communes pour les dommages resultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [ art. 7o du code de…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 77967Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l 'instance – Recours administratif prealable..* absence – Liaison de l'instance par la défense presentee devant le juge ; En soutenant devant les premiers juges que…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80569Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 81517- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Prix n'excèdant pas ceux qui sont usuellement…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 81157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78966Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 77189Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Rente servie à un…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 77880Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne creant pas un nouvel…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 77654Logement – Mesures destinees a pallier la crise du logement – Primes et prêts a la construction – Primes a la construction..* droit aux primes – Article 258 du code de l 'urbanisme et de l'habitation et décret du…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78392 78393Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public..* cimetieres – Agrandissement d'un cimetiere situe a l'interieur d'une agglomeration – [ article 442 du code…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78313Domaine – Domaine public – Delimitation – Domaine public fluvial.* domaine public maritime – Plus grand flot de mars ; Un endroit d'une plage de l'atlantique non habituellement couvert par le plus grand flot de mars ne…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80188Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* medecins – Dissimulation d'une partie d'une convention conclue avec un confrere ; En l'absence de…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78785Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* delivrance d'une grosse d'un jugement civil ; Le délai de…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78652Commune – Police municipale – Police de la voie publique..* obligation de signaler un danger ; En s'abstenant de signaler le danger dque la situation d'une branche d'arbre surplombant a une hauteur de 3,9o metres la…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78506Commune – Police municipale – Questions communes – Usage des pouvoirs de police [art. 97 du cac].* refus – Conditions – Enlevement des ordures menageres ; Le refus oppose par le maire a une demande tendant a ce qu'il…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 81443Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80972Logement – Habitations a loyer modere..* loi du 10 juillet 1965 – Refus de vente aux locataires ; En estimant que les motifs retenus par le conseil d'administration de l'office d'h.l.m. a l'appui de son opposition a une…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80600Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs des juridictions de dommages de guerre – Etendue des pouvoirs du juge du fond..* appreciation des faits –…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 77284Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* empietement sur le domaine – Irregularite de l 'arrêté de delimitation ; Les dispositions de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1889 qui confient au…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 76214Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Créancier du droit a indemnité.* société en règlement judiciaire ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Créancier du…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 79339 79340Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural.* ecart en points – Règle de l'equivalence…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80042 82610 BISAmnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* perception d'honoraires superieurs a ceux indiques ; La perception, par un médecin, a l'occasion…
- RejetCE, 1er oct. 1971, n° 79963Enseignement – Questions générales – Responsabilité a raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement..* responsabilité non engagee – Aménagement non defectueux des lieux et fonctionnement non…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 79699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires..* radiation des cadres sans consultation de la commission – Cas de l 'abandon de poste ;…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80854Presse – Entreprises de presse – Mesures d'allegements fiscaux et postaux.* commission paritaire des publications et agences de presse – Nature des avis ; Il resulte des articles 1 [ modifie par le décret du 2 aout 1960…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78351Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* refus motive par le non respect d'un acte de vente ; Les stipulations d'un acte de vente…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77914Associations syndicales – Règles de procédure contentieus – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir.* action tendant a la decharge du paiement de sommes impose a chacun de ses…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77913Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire..* designation du commissaire enqueteur [ article 3, 4eme alinea du décret du 6 juin 1959 ] –…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 73630Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Appel – Appel incident – Conclusions incidentes recevables en appel.* ; O r t f ayant inflige trois types de penalites…
- CECE, sect., 20 juill. 1971, n° 79259Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine privé.* dommages causes par des cerfs provenant d'une foret…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78525Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence.* ; Décision mutant en metropole un fonctionnaire affecte a la guadeloupe et precisant qu'il serait "…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 76734 76830Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard – Demande en decharge.* decomptes definitifs ; Entreprise demandant a etre dechargee de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 76715 76716 76717Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture – Derogations aux règles de limitation du nombre des officines [art. 571 du code…
- CECE, sect., 20 juill. 1971, n° 75613Police administrative – Etendue des pouvoirs de police – Police générale et police spéciale – Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.* exploitation des carrieres ; Bien que les mesures prises…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81352Amnistie et grâce – Amnistie – Contentieux..* absence – Sanction professionnelle entierement executee ; Recours forme par un transporteur contre une décision prefectorale, en date du 21 novembre 1968 retirant pour…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – But d'utilite générale – Definition.* acte declaratif d'utilite publique apportant un avantage direct et certain a une…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80553Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* contestations – Obligation d'indiquer les noms des électeurs dont les suffrages seraient entaches d'illégalité ; Requérant ayant allegue que deux…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80216Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79612Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition.* operation de rénovation urbaine ; Aucune disposition législative…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80454Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits exclus du benefice de l'amnistie – Manquements a la probite aux bonnes moeurs et a l'honneur [art. 15 al 3 loi du 30-06-1969].* emission de chèques sans…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79887Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 10 juillet 1964 [ article 22 ] – Absence de violation par le décret du 10 octobre 1969 ;…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79457Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires des créances et dettes des collectivites publiques..*…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79390 79427Voirie – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Proces-verbal – Citation a comparaitre [art. 10 de la loi du 22-07-1889] – Formes de la notification.* notification a la secretaire du contrevenant ; La…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79387Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits exclus du benefice de l'amnistie..* manquements a la probite et a l 'honneur ; Constituent des manquements a la probite et a l'honneur, pour un médecin : –…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78660Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité de residence a l'étranger – Décret du 28 mars 1967 – Cas des administrateurs des affaires maritimes ; Les dispositions de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75316Commune – Agents communaux – Licenciement – Licenciement pour suppression d'emploi [art. 584 et 585 du code de l'administration communale]..* suppression d'emploi motivee par une reorganisation des services ;…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75191Fonctionnaires et agents publics – Positions..* congé de maladie – Régime des congés des commissaires de police – Article 23 du décret du 24 janvier 1968 ; En excluant les commissaires de police du régime des congés de…
- REJETCE, 20 juill. 1971, n° 74452 78868Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Mesures d'incitation – Primes..* primes de stockage de sucre – [ article 19 de l'arrêté du 10 novembre 1960 ] – Conditions d'octroi ; Société…
- CECE, sect., 20 juill. 1971, n° 82024Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique – Pouvoirs du prefe – Suspension provisoire du fonctionnement d'un établissement.* effet d'une mesure mettant fin a la suspension provisoire ; Prefet…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81034Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* mesure relative a la carriere d 'un fonctionnaire – Non…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 82776Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Annulation du permis de conduire pour inaptitude physique – Procédure administrative – Declaration d'inaptitude par la commision médicale.*…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77489Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciation de l'atteinte a la salubrite ou a la sécurité publique de la construction projetee [ articles 2 et 21 du décret du…
- RejetCE, sect., 20 juill. 1971, n° 75970Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Operations complexes – Absence.* tableaux preparatoires et definitifs d 'avancement des administrateurs…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75863Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* maladie contractee dans l'exercice des fonctions – [ article 36, 3eme de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] –…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77709Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* délibération du syndicat d'une association…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80005- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Prise en…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77725- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport factures distinctement - Montant normal des prix facturés pour le…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 72500- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation opposée par l'administration dans une hypothèse de taxation d'office.
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81067Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81066- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80856Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Demande nouvelle
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77892- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois - Hypothèse où le…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75476Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75054Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Conséquences à tirer d'une décision mal motivée
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81935Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Motivation insuffisante
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81065- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens - Contribuable qui invoque des…
- RejetCE, ass., 9 juill. 1971, n° 77373Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux – Officiers généraux – Positions – Disponibilite.* modalites de maintien en…
- CECE, ass., 9 juill. 1971, n° 76922Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique.* monopole des pharmaciens – Atteinte…
- CECE, ass., 9 juill. 1971, n° 80797Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Commission de propagande – Role.* distribution des circulaires des seuls candidats ; Une personne, qui avant le…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 80779Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 80723- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 80254- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Somme…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79902Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Remise en cause d'un forfait arreté au vu de…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79894Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location de locaux à usage industriel et commercial
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79791- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Imposition de tout local qui sert à l'exercice d'une profession imposable.
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79501Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Contribuable qui cesse son activité
- CECE, sect., 9 juill. 1971, n° 81146Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Dépenses effectuées en vue de l'acquisition…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 78991Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 78989- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Recours incident du ministre dirigé contre le jugement pour lequel un tribunal administratif a ordonné à tort, sur proposition du directeur…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 76881- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Représentant de…
- CECE, sect., 9 juill. 1971, n° 76760- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une…
- CECE, sect., 9 juill. 1971, n° 76185Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions concernant des impositions différentes découlant d'un meme…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 75135- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Lien entre…
- CECE, sect., 9 juill. 1971, n° 74031- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Fait générateur de la retenue à la source sur le revenu de capitaux mobiliers.
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77997Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* refus de reintegration d'un fonctionnaire ; La créance…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 73665Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Penalites de retard..* repartition des penalites entre les entreprises groupees ; Conclusions de l'appel principal…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 79338Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation..* contestation d'un role de paturage ; Requérant faisant appel d'un jugement rejetant sa demande tendant a l'annulation de…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 80579Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* composition du bureau de vote – Assesseurs – Eviction d'un assesseur suppleant ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 67 et r 44 du…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 76306Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* intérêt public de la derogation a un règlement d'urbanisme ; Prefet s'etant fonde pour autoriser la surelevation d'un immeuble…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites..* explications ecrites des interesses non portees a la connaissance de l'auteur de l'acte ; Maire…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81872Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* parcelles devant etre reattribuees a leurs proprietaires – Immeubles a utilisation spéciale [ article 2o-5. du code rural ] – Puits ;…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 79744Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal – Absence.* décisions de classement sans suite ; Si la loi du 30 juin…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 78632Departement – Questions particulieres aux departements d 'outre-mer – Règles de procédure contentieuses spéciales – Voies de recours – Appel – Délai.* délai de distance ; Si, aux termes de l'article 1033-2 du code de…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77866Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* nouveaux lots – Forme – Conditions d 'exploitation ; Si les commissions de remembrement tiennent de l'article 19 du code rural le…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81245Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Publication incomplete.* permis de construire ; Si le délai de recours contentieux contre un permis de construire court a…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 82015Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes .* contentieux ; Ni l'article 45 modifie de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'avocat une requête relative a…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77693Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal.* faits non constitutifs d'une infraction ; Dans l'exercice des…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 78900 79546Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Mission des experts complétée par le conseil d'etat
- CECE, 7 juill. 1971, n° 78412Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Eléments d'actif – Contrepartie…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77392- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l 'impot [ article 1667 C.G.I. ].
- CECE, 7 juill. 1971, n° 71564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Activité…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 78272- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Travailleurs qui bénéficient d'une…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 76011Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Personne…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 78323Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* décision illégale n'ayant fait l'objet d'aucune publication ; Une décision administrative…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 77012Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 71757 71762Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession coincidant avec reception provisoire ; Le moyen tire de la tardivete de…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 78478Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Champ d 'application de la legislation..* établissement de 2eme classe – Garage – Rubrique 206-1. c de la nomenclature ; En vertu de la rubrique 206-1. c de la…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 76804Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; La realisation d'un ensemble de logements…
- CECE, sect., 2 juill. 1971, n° 76533Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Travaux publics..* dommages de travaux publics – Action en garantie formee par la…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 80868 81018Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décision de la commission d'inscription sur la…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 79554Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* sous-officiers – Echelle de solde n. 3 – Abrogation de l'instruction du 27 avril 1956 ; La décision du secretaire d’État aux forces armees […
- CECE, 2 juill. 1971, n° 81783 81788Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales..* sursis a exécution – Préjudice ne justifiant pas le sursis – Porcherie ; Le préjudice qui resulterait de l'exécution de…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 80877Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere.* attestation relative aux services de resistance ; L'attestation d'un chef de centre territorial…
- CECE, sect., 2 juill. 1971, n° 73913Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement..* cautionnement ; La retenue qui, en application de l'article 13, al. 2 du décret du 31 mai 1862 doit etre effectuee…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79726Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* conducteur ayant engage sans precautions son véhicule sur l'accotement ; Conducteur ayant,…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79687Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle [art. 21 du code rural.* equivalence realisee ; Requérant ayant,…
- CECE, 30 juin 1971, n° 78220 80185Reconstruction et dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Délais.* forclusion opposee a tort – Requérant se trouvant dans l 'impossibilite de determiner s'il pouvait pretendre au…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79241Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne portant pas atteinte…