Décisions du Conseil d'État rendues en 1966, page 2
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- AnnulationCE, ass., 21 oct. 1966, n° 57385ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.
- ValidationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 67188Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales.
- AnnulationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 6346901, 60-04-03-02 Dommages subis par la ville de Paris en 1957 dans un entrepôt transféré à l'Etat par une ordonnance du 4 février 1959. La ville n'a subi aucun préjudice pécuniaire, la réparation n'ayant pas été…
- AnnulationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 6307705, 54-06-02 Juge ayant rempli les fonctions de commissaire du Gouvernement lors d'un jugement avant dire droit puis siégé lors de l'examen définitif du même litige. Tribunal irrégulièrement composé. Annulation.
- AnnulationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 6161503, 17-03-02-06-01 Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats…
- RejetCE, ass., 21 oct. 1966, n° 61851 61935Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963.…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 5697001, 08-01-02-01-01 Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 68061L'assemblée de la Faculté doit être consultée sur les questions qui se rapportent à l'enseignement de la Faculté et qui ne sont pas de celles sur lesquelles l'article 16 du décret du 28 décembre 1885 appelle la…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 67787Obligation pour le Conseil d'Etat statuant après dessaisissement du tribunal administratif, d'examiner, même s'ils n'ont pas été repris devant lui, tous les moyens invoqués devant le tribunal.
- RejetCE, 19 oct. 1966, n° 67658ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Baccalauréat - Barême de coefficients pour la notation des épreuves écrites - Délibération spéciale du jury sur le cas de certains candidats.
- RejetCE, 19 oct. 1966, n° 7089503,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Appel d'une décision du tribunal administratif sur une demande de sursis.
- Non-lieuCE, 19 oct. 1966, n° 6886702, 54-05-05-02 Amnistie de la loi du 18 juin 1966. Faits amnistiés n'étant plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre…
- RéformationCE, 19 oct. 1966, n° 66222Remboursement des frais directement entraînés par un accident : sont tels les frais de séjour dans un "hôtel deux étoiles" pendant une cure thermale d'un inspecteur général de la construction.
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 63268Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité d'une commune à raison d'un défaut de surveillance d'un cimetière qui aurait entraîné la ruine d'un monument funéraire et…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 64297Les prestations de subsistance aux rapatriés d'Algérie peuvent être refusées sans que soit méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi, à ceux d'entre eux qui, du fait de l'emploi dont leur conjoint se…
- RejetCE, sect., 14 oct. 1966, n° 6078301, 67-02-04-01 Véhicule accidenté lors d'un affaissement de la chaussée consécutif à un défaut d'entretien normal de la voie publique. Imprudence du conducteur qui a repris la route sans s'être assuré du bon état du…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 6665101,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 66572Assignation de l'architecte et de l'entrepreneur devant le Tribunal de grande instance dans le délai de garantie décennale. Recevabilité de l'action intentée dans les deux mois de la signification du jugement par lequel…
- AnnulationCE, sect., 14 oct. 1966, n° 6407602, 60-01-02-01-04 Devant la carence de la ville de Bordeaux l'Etat s'est substitué à elle pour assurer l'achèvement d'immeubles H.L.M.. Il demande le remboursement des dépenses engagées en se fondant notamment sur…
- AnnulationCE, sect., 14 oct. 1966, n° 61160Cas où une précédente demande au titre de l'article 78 s'est vu opposer la forclusion par une décision définitive. Une décision juridictionnelle définitive a opposé la forclusion à une requête dirigée par l'intéressé au…
- RéformationCE, 14 oct. 1966, n° 6084601, 39-06-01-02-005 Malfaçons mentionnées dans les procés-verbaux de réception provisoire signés sans réserve par l'entrepreneur. Le maître de l'ouvrage a pu en confier la réparation à un artisan de son choix aux frais…
- RejetCE, 14 oct. 1966, n° 6412101, 17-03-02-03-02-03 Nonobstant les dispositions de la loi du 16 juin 1948 aux termes desquelles les sociétés coopératives de reconstruction relèvent de la compétence des tribunaux civils, la juridiction est compétente…
- REJETCE, 14 oct. 1966, n° 68097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Opérations de prêt – Intérêts des avances consenties par une société à sa filiale
- REJETCE, 14 oct. 1966, n° 67379- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et…
- REJETCE, 14 oct. 1966, n° 67378- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 68489Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime de l'évaluation forfaitaire – Dénonciation du forfait par…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 66762Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Libéralités étrangères à l'intérêt…
- REJETCE, 14 oct. 1966, n° 66334- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 66190- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Cas du décès du contribuable - Imposition distincte des revenus…
- AnnulationCE, 14 oct. 1966, n° 66057Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Employeurs passibles du versement – Organismes professionnels…
- AnnulationCE, 12 oct. 1966, n° 66659ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour saisir la…
- AnnulationCE, 10 oct. 1966, n° 62780Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Introduction de l'instance – Élection de domicile
- REJETCE, 10 oct. 1966, n° 65533 ! 65534Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes – Revenus…
- REJETCE, 10 oct. 1966, n° 62282 ! 62812Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Travaux d 'aménagement effectués sur des…
- REJETCE, 10 oct. 1966, n° 61912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Régime de l'option pour la t.p.s. [article 15 du décret du 30…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1966, n° 60634ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.
- RejetCE, 7 oct. 1966, n° 60566COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article 190 du code de la sécurité sociale - Décisions administratives inhérentes à la…
- Annulation,CE, 7 oct. 1966, n° 59783PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Constitution du droit à pension - Service entrant en compte - Temps passé dans la…
- RejetCE, 7 oct. 1966, n° 5958410,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modification de la hiérarchie - Décret du 5 novembre 1960 permettant aux colonels du…
- RéformationCE, 7 oct. 1966, n° 5708802,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Dommages de travaux publics - Défaut d'entretien de la voie…
- RejetCE, 7 oct. 1966, n° 5738802, 60-03-02-02 Un fonctionnaire de l'Etat qui a dû renoncer à cette qualité pour être intégré dans les personnels des services de l'Assemblée de l'Union française et a été à la suite de la suppression de cette…
- RejetCE, sect., 7 oct. 1966, n° 6534604, 62-04-01[1] Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : en tenant…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1966, n° 61933 6193709, 14-01-01-01-01 Mesures subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des…
- Non-lieuCE, sect., 7 oct. 1966, n° 61663COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1966, n° 64564COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.
- AnnulationCE, 7 oct. 1966, n° 6428003, 60-02-06-01 Le retrait prématuré du dispositif de surveillance mis en place après l'extinction apparente d'un premier foyer lors de feux de forêt a constitué en l'espèce une faute lourde des services de lutte contre…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 58042Recours dirigé contre le décret du 10 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 [relatif aux personnels de la R.T.F.] : rejet du moyen tiré du défaut…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 57859Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves…
- AnnulationCE, 5 oct. 1966, n° 6658201,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Usager d'un ouvrage public - Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat.
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 65365Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui…
- AnnulationCE, 5 oct. 1966, n° 6115901, 01-08-02-01 Les règles de rémunération des agents de la R.T.F. devaient être, aux termes de l'ordonnance du 4 février 1959, fixées par décret avant le 1er janvier 1960. Le Gouvernement ne pouvait se borner à…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 64984Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui…
- REJETCE, sect., 1er oct. 1966, n° 66902ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1966, n° 6531204, 17-03-01-01, 60-01 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa…
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1966, n° 63597 63605 63739Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. L'impression des bulletins sur papiers de couleurs différentes constitue une formalité substantielle. Nullité des bulletins établis au nom d'un candidat qui n'avait…
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1966, n° 6235102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux de curage à la charge…
- RéformationCE, 16 juill. 1966, n° 6488006, 67-02-02-03, 67-02-05-02 Le dommage causé à la maison de la dame M... ayant trouvé sa cause déterminante dans l'état du sous-sol de la route nationale et dans la présence de canalisations d'eau, responsabilité…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1966, n° 66674Il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération due par l'Etat à un maître agréé, au titre d'un contrat simple, est celle afférente au service d'enseignement fait par ce maître, et ne peut…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 66179Après la publication du décret du 4 juillet 1960 instituant la lettre-clé R., chaque directeur régional de la Sécurité sociale était tenu d'adresser aux parties intéressées une mise en demeure spéciale en vue de passer,…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6610303, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 65786Le dommage causé par le paiement des amendes infligées au requérant pour les infractions au Code de la route qu'il a commises à un carrefour, doit être supporté par le requérant, même dans le cas où l'organisation des…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6538801, 60-02-02 Si, en vertu d'un avis aux importateurs publié au Journal officiel le 1er mars 1960, les importateurs de tomates en provenance d'origine des pays membres de la Communauté Economique Européenne étaient…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1966, n° 65054Application, dans le département de la Seine et Oise, où jusqu'en 1959 tous les fermages étaient stipulés en quantité de blé, des décrets des 7 janvier 1959 et 5 octobre 1960 relatifs aux baux ruraux. Le préfet pouvait…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64996FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration dans les cadres d'administrateurs civils. Agents appartenant à un corps de catégorie A.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64735Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64613055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions exercées par un agent public pour tenter de mener à bonne fin une fraude contre l'Etat ne saurait se prévaloir d'un préjudice né dans de telles conditions et…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1966, n° 62931PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 62899L'officier qui exerce les fonctions d'adjoint auprès du chef d'escadron qui a infligé une punition au requérant en raison des faits ayant donné lieu à enquête, peut être désigné comme membre du Conseil d'enquête s'il…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1966, n° 54130Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1966, n° 52641 52804Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1966, n° 50549L'ordonnance du 4 février 1959 sur la R.T.F. implique que tous les agents sont régis par un statut fixé par décret, mais non que les règles statutaires doivent être les mêmes pour toutes les catégories, ni prévues par…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 63369ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant aux relations de l'Etat français avec un Etat étranger - Acte ne présentant pas ce caractère.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6098702, 08-01-03 Illégalité d'une décision d'intégration dans un nouveau corps intervenue après la mise à la retraite de l'intéressé faisant partie d'un ancien cadre disparu.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 50578Le décret du 4 février 1960 portant statut des personnels de la radio-diffusion française a pu légalement être pris sans consultation préalable du comité technique paritaire de la Radiodiffusion-Télévision Française, de…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6876203, 37-04-02 Accès de certains auxiliaires de justice rapatriés d'outre-mer à la magistrature. Simple vocation, mais non droit à intégration. Décision du ministre prise conformément à l'avis de la Commission de…
- ElectionCE, 13 juill. 1966, n° 67807Exigence d'un certificat médical pour les électeurs demandant le bénéfice de cette procédure exceptionnelle pour cause de maladie. Textes applicables.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6692804, 11-02-01 Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 66687Alors même que le contentieux de la créance litigieuse relève de la juridiction judiciaire, il n'appartient qu'à la juridiction administative de se prononcer sur la question de la déchéance quadriennale opposée par le…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64157COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Accident survenu au cours d'une fête locale. Fondements divers de la responsabilité commune. En l'espèce,…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64117ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Obligation de procéder à un nouvel examen - Cas où l'administration a cette obligation.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64086 64627Le fait que le nombre de bulletins décomptés ait été inférieur de 10 à celui des enveloppes et des émargements, et qu'ainsi 10 suffrages n'aient pas été attribués, vicie l'élection dès lors que l'écart de voix entre les…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 63554 65561 6571504, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 63513Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1966, n° 6218202, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 66874- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Non imposition des ventes portant sur des produits…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 66490Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Notification des redressements –…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 67018- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de…
- RéformationCE, 13 juill. 1966, n° 61296- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 61085- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Question préjudicielle - Contestation sur le droit de propriété.
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 68389Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- RéformationCE, 13 juill. 1966, n° 60370Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Sociétés coopératives ouvrières –…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 59199Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Forfait conclu pour un établissement déterminé
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 58278 ! 59265Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Constitution de provisions – Condition d'objet
- REJETCE, ass., 13 juill. 1966, n° 57383Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Territorialité – Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en corse
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 52912- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-value…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 49245Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Entreprises assurant le transport de son personnel
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 45013Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Actes préparatoires
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 41125Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Sursis de paiement – Délai
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 66263- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de…
- RéformationCE, 13 juill. 1966, n° 62707Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Défaut de…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 62681- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle…
- RéformationCE, 13 juill. 1966, n° 66191- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 66098Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Preuve…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 65986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux réduits – Affaires de ventes portant sur les livres
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 65640- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Etablissements publics - Chambre de commerce…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 64918- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Livraisons à soi-même.
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 64535- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers.
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 64531- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 64530Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Objets de mobilier – Définition…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 64247- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Contribuable taxé d'office ayant produit des reconnaissances de dettes pour justifier…
- REJETCE, 13 juill. 1966, n° 62823- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Distinction entre revenus…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 66232ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation et conformément aux…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 6549301, 39-08-01 Le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par l'article 51 du Cahier des clauses et conditions générales applicables pour les travaux des communes, pour se pourvoir devant le tribunal compétent contre…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 64870Légalité du décret du 2 juillet 1964, modifiant les dispositions des articles L. 249 et L. 250 du Code de la Sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution : le pouvoir réglementaire…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 67874Des bûcherons, qui ont effectué pendant plus d'une année précédent l'élection, un nombre important de journées de travail pour la commune et étaient à la date de l'élection, des agents salariés de la commune sont…
- AnnulationCE, 8 juill. 1966, n° 67642ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Retrait de certaines listes en présence - Conditions de régularité.
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 6759501, 54-08-01-01 Les conclusions d'appel dirigées contre l'un des motifs du jugement du tribunal administratif qui n'a pas eu d'influence sur le dispositif et non contre le dispositif lui-même, ne sont pas recevables en…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 63732 63548L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus,…
- AnnulationCE, 8 juill. 1966, n° 63591VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 62840Lorsque le dossier relatif à une demande de permis de construire a été transmis au préfet en vue de l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues à l'article 18 du décret du 31 décembre 1958, le préfet ne…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 62733Délai : 2 mois à compter de la communication. Faute de quoi l'illégalité n'en peut être soulevée même à l'appui d'un recours contre un tableau d'avancement dont l'intéressé n'aurait eu que tardivement connaissance.
- REJETCE, 8 juill. 1966, n° 68204 ! 68309- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production -…
- Non-lieuCE, 6 juill. 1966, n° 66061 66062EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE -Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de…
- RejetCE, 6 juill. 1966, n° 6536005, 71-01-003 En vertu de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales…
- RejetCE, 6 juill. 1966, n° 6452201, 39-04-02-01 Régularité de la résiliation par le Préfet de la Seine, du contrat de concession de service public qui liait la société du Théâtre Marigny à la ville de Paris, intervenue après une mise en demeure restée…
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 11937 16818Un arrêt de la Cour d'appel, intervenu postérieurement à ce que le Conseil d'Etat ait sursis à statuer sur deux questions préjudicielles, et qui leur apporte une réponse claire, peut être regardé comme une réponse à ces…
- RejetCE, 6 juill. 1966, n° 52293PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.
- RéformationCE, 6 juill. 1966, n° 69782La demande de désignation d'un expert aux fins tant de décrire les conséquences que peut avoir sur les inondations la présence d'un barrage que de donner un avis sur la nécessité technique de la suppression ou de…
- RéformationCE, 6 juill. 1966, n° 69703PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Litige intéressant l'ordre et la sécurité publics.
- RejetCE, 6 juill. 1966, n° 6726501,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des marchés d'importation.…
- Non-lieuCE, 6 juill. 1966, n° 67036AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu.
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 6422506, 38-04 Régime de la révision des conditions financières auxquelles sont consenties les concessions de logement au personnel militaire, dans le cas notamment où la gestion de ces logements est confiée à la société de…
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 68366- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de cabaret" et "exploitant de…
- RéformationCE, 6 juill. 1966, n° 57712 ! 57714- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières premières…
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 57644Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Définition des revenus fonciers –…
- REJETCE, 6 juill. 1966, n° 65626Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Exemptions permanentes – Rivières – Définition – Lacs
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 65476La lettre par laquelle le directeur départemental de la Santé publique a invité le sieur X... à se présenter au dispensaire d'hygiène sociale pour subir un examen psychiatrique auquel l'intéressé s'est soumis, ne…
- RejetCE, sect., 1er juill. 1966, n° 61793ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Modalité de la représentation des différentes…
- RéformationCE, sect., 1er juill. 1966, n° 60114RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Droit de l'Etat de récupérer sur le tiers auteur d'un accident les sommes versées au fonctionnaire victime de l'accident.
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 68162Le motif tiré de ce que le requérant n'avait pas demandé à la Commission de première instance que lui fût reconnu un droit à indemnité pour la perte de son mobilier à usage familial doit être substitué au motif entaché…
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 67521L'article 86 du décret du 27 septembre 1947 modifié prévoyant que les sentences rendues par les juridictions spécialisées des dommages de guerre d'Indochine doivent être prises à la majorité des voix, régularité de la…
- Annulation,CE, sect., 1er juill. 1966, n° 63761Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par…
- REJETCE, 1er juill. 1966, n° 60980Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Amortissements réellement effectués
- REJETCE, 1er juill. 1966, n° 66037- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières premières…
- RéformationCE, 1er juill. 1966, n° 63808Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 6180506,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission d'intégration. Cas d'absence de…
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 58854Il résulte de l'interprétation donnée le 13 février 1963 par le ministre des Affaires étrangères, de l'article 18 du protocole judiciaire franco-algérien, que de même qu'en ce qui concerne les litiges d'excès de…
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 55259COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962. Litiges relatifs à des décisions prises par l'institut…
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 60080 60081Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un contrat conclu entre un département et une société par lequel une société s'engageait à réaliser des travaux en contrepartie d'une subvention du…
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 68195Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation forfaitaire d'après…
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 65035- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production -…
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 64276- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 64035- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Gestion de cantines - Personne exploitant pour son…
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 61595Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Distinction des charges d'exploitation…
- RéformationCE, 29 juin 1966, n° 58960Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Dettes – Dettes de l'entreprise – Règles d'imputation
- RéformationCE, 29 juin 1966, n° 52110- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Redevance d'un contrat comportant…
- REJETCE, 29 juin 1966, n° 61254- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers - Livraisons à soi-même.
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 68513- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.
- AnnulationCE, 27 juin 1966, n° 66742Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Activité…
- AvantCE, 27 juin 1966, n° 65472Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemptions permanentes – Bâtiments ruraux – Bâtiments utilisés par un…
- AnnulationCE, 27 juin 1966, n° 65353- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France -…
- RéformationCE, 27 juin 1966, n° 65352- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 65232- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une…
- AnnulationCE, 27 juin 1966, n° 62520- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Assistance d'un Conseil - Obligation pour l 'administration de rappeler…
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 63852Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Suppléments de salaire…
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 63851Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Suppléments de…
- REJETCE, 27 juin 1966, n° 61753Contributions et taxes – Confiscation des profits illicites – Amende – Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951
- AnnulationCE, 27 juin 1966, n° 59133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Obligation des redevables – Comptabilité irrégulière
- Non-lieuCE, 24 juin 1966, n° 65957Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret trouvant, en ce qui concerne les…
- RejetCE, 24 juin 1966, n° 68267PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.
- AnnulationCE, sect., 24 juin 1966, n° 57012 à 57020 57031COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération réglementaire. Arrêté du maire pris pour l'exécution de cette délibération.…
- RenvoiCE, sect., 24 juin 1966, n° 54984 5498503, 37-04-02, 54-09-04-01 Le litige né d'une action tendant, d'une part, à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation, que le décret du 3 mai 1961, pris sur le fondement de la loi du 16 mars 1956 et portant…
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1966, n° 63586ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 22 juin 1966, n° 6101502,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office professionnel de la Meunerie. Versement compensateur. Modifications apportées à la décision n° 2 du 8 mars 1943 du Comité d'organisation…
- RejetCE, 22 juin 1966, n° 58158 58167 58168 58169 58175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Produits pétroliers. Entreprises utilisant et traitant des produits d'origine…
- RejetCE, 22 juin 1966, n° 62796ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948 en vertu duquel : "les…
- AnnulationCE, 22 juin 1966, n° 6019902[ONIC] - Illégalité de décision de l'ONIC appliquant une AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Retenue de 20 % en contrepartie du versement de 20 % institué par le décret du 10 août 1957.
- RejetCE, sect., 17 juin 1966, n° 65959COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES…
- RejetCE, 17 juin 1966, n° 67780PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre l'arrêté préfectoral déclarant…
- RejetCE, 17 juin 1966, n° 66421PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours fait par un conseiller fiscal contre un rejet de ses réclamations au sujet du fonctionnement des services financiers.
- AnnulationCE, sect., 17 juin 1966, n° 61269Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'exercice de rattachement de la créance invoquée est l'exercice 1952, la…
- RejetCE, sect., 17 juin 1966, n° 65869Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1er-13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition…
- REJETCE, 17 juin 1966, n° 68128- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation sur stocks - Réduction maximum applicable…
- REJETCE, 17 juin 1966, n° 67779- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Reconstruction achevées ou commencées après le…
- AnnulationCE, 17 juin 1966, n° 66800- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 17 juin 1966, n° 66590Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Notion d'entreprise exploitee en France – Représentant…
- REJETCE, 17 juin 1966, n° 68507Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Déduction financière – Bâtiments et locaux à usage…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 65410Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Inventeurs – Redevance pour la concession de droits
- AnnulationCE, 15 juin 1966, n° 64902- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Choix des indices applicables à la valeur du stock…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64895Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérant de fait – Cas où la gérance de fait n'est…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64485Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- AnnulationCE, 15 juin 1966, n° 63846- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 63535- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Taxe forfaitaire pour la transformation d'une société…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 62934Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Edition et vente de guides pratiques
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 62140Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 61996Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Personnes et activités imposables – Consignataire de navires
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 61774- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Impôt sur les sociétés : responsabilité du cessionnaire pour le paiement de l 'impôt dû par le cédant…
- REJETCE, 15 juin 1966, n° 64574Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Notion…
- AnnulationCE, 13 juin 1966, n° 66311- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à…