Décisions du Conseil d'État rendues en 1965, page 2
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- AnnulationCE, sect., 22 oct. 1965, n° 56763Lettre par laquelle un ministre invite les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement, alors qu'en vertu de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945 la nullité d'une entente ne peut être…
- RejetCE, 22 oct. 1965, n° 66553Dépôt du plan de sectionnement à la Préfecture et à la mairie intéressée. L'absence du plan de sectionnement électoral ne saurait, par elle-même, entraîner l'annulation des élections faites conformément au…
- AnnulationCE, 22 oct. 1965, n° 6089001,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Motifs de refus - Classes de cours complémentaires - Notion de "nombre d'élèves",…
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 65114Garantie de pensions. Loi du 4 août 1956. Décret du 22 février 1958. Notion d'arrêtés de concordance et arrêtés d'assimilation.
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 64915Article du dispositif prescrivant à l'administration de produire la décision attaquée, production incombant au demandeur. L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1889, modifié par le décret du 30 septembre…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 64054Intéressé ayant obtenu le 28 mars 1951 une pension militaire d'invalidité avant d'avoir été mis en réforme définitive par congé n° 1. Intéressé ayant d'autre part vu rapporter en 1958 la décision de démobilisation dont…
- RéformationCE, 20 oct. 1965, n° 60553ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Conditions de mise en jeu des diverses responsabilités.
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 60410PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Bonification pour services hors d'Europe. Date d'entrée en vigueur des modifications prévues par la loi du 30 juin 1950.
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 45849Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 61685 62951Limitation des rabais susceptibles d'être consentis aux pharmaciens par les grossistes et les fabricants. L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du…
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 6104901, 61-06-01 Un service ne peut être placé que sous l'autorité d'un seul chef de service. Préjudice causé au chef de service par la présence irrégulière d'un autre praticien à la tête dudit service.
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 60997Le moyen tiré de ce que la personne qui a demandé le permis de construire ne serait pas propriétaire de la parcelle sur laquelle doit être implanté l'immeuble n'est pas inopérant. Il soulève toutefois un litige que…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 04996La jetée-promenade sur laquelle était édifié le casino de Nice avait un caractère somptuaire et était exclue pour ce motif du bénéfice de la loi du 28 octobre 1946.
- REJETCE, sect., 15 oct. 1965, n° 59203 59220Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables -officiers publics et…
- RejetCE, sect., 15 oct. 1965, n° 5888503, 14-01-01-01, 49-04 Illégalité de l'arrêté du préfet de police du 10 août 1960 interdisant l'exercice de la profession de photographe filmeur dans un certain nombre de places et rues de la ville de Paris.…
- AnnulationCE, sect., 15 oct. 1965, n° 59955AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de grêle.
- RenvoiCE, 15 oct. 1965, n° 5986703, 54-07-02 1] Préjudice résultant pour une commune de la réalisation de plein droit du marché ; 2] préjudice résultant pour l'entreprise du dépôt de son bilan, attribué aux retards de la commune. La résiliation de…
- RejetCE, 15 oct. 1965, n° 5930203, 135-02-02-02 La législation applicable à la dévolution des biens d'une commune supprimée est celle en vigueur au jour où a été décidée cette suppression. Article 13 du Code d'administration communale attribuant au…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 60338Absence de droit à pension proportionnelle de l'intéressé en vertu des articles 15 et 33 de la loi du 6 août 1953, celui-ci ayant été révoqué pour des faits constituant des manquements à l'honneur exclus de ce chef du…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 55401Commune regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 en matière "d'établissements dangereux", sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements…
- RejetCE, sect., 15 oct. 1965, n° 53727 53728ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Décrets pris en vertu de la loi du 16 mars 1956. Mesure…
- REJETCE, 15 oct. 1965, n° 59789- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 100 de la loi du 28 décembre 1959 repris à l'article 1649-7.-g du code…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 63278Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers – Ultra petita
- RéformationCE, 15 oct. 1965, n° 62718- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pénalité du quadruple droit en cas de manoeuvre frauduleuse du contribuable.
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 64989- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.
- REJETCE, 15 oct. 1965, n° 64508- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité résultant d'une intervention dans le cycle de…
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 55359Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Créances
- AnnulationCE, 13 oct. 1965, n° 61859MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Maroc - Effet de la convention franco-marocaine de coopération administrative et technique - Article 20.
- AnnulationCE, 13 oct. 1965, n° 61747Expert ayant, au cours du délibéré du Tribunal administratif, modifié son rapport et tracé sur le plan joint une ligne matérialisant la limite du domaine public, point qui faisait précisément l'objet du litige.…
- RejetCE, 13 oct. 1965, n° 61433Refus d'enregistrement d'une déclaration déclinant la nationalité française. Compétence judiciaire en application de l'article 105 du Code de la Nationalité, pour décider de la validité ou de la nullité d'une…
- RejetCE, 13 oct. 1965, n° 05569Erreur d'appréciation commise par l'administration qui ignorait, lors de la décision définitive attribuant une indemnité pour dommages de guerre, un fait essentiel. Erreur constituant en l'espèce une erreur manifeste…
- REJETCE, 13 oct. 1965, n° 55814Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le…
- REJETCE, 13 oct. 1965, n° 58141Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise
- REJETCE, 13 oct. 1965, n° 46622 ! 47989 56046 57006- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative des moyens de production - Appréciation directe.
- REJETCE, 13 oct. 1965, n° 55000- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Transformation d'une société sans création d 'un être moral…
- AnnulationCE, 11 oct. 1965, n° 58342- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Acquiescement du…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 56754 ! 56814- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Définition de l'assiette de la…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 56753Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Caractère…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 40279Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Assujettissement des étrangers domiciliés en France [article 164-1…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 60333 ! 63444Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Commission départementale – Communication des documents utilisés par…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 63193- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire…
- AnnulationCE, 11 oct. 1965, n° 62820- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole [art. 63 du C.G.I.]…
- REJETCE, 11 oct. 1965, n° 63411- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente…
- AnnulationCE, 10 oct. 1965, n° 56217 56227ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Fonctionnaire communal - Discipline - Communication des griefs et du dossier - Délai…
- RejetCE, 8 oct. 1965, n° 6521701, 48-02-01 Article L. 79 et L. 112 du Code des pensions militaires d'invalidité. Cumuls. Compétence directe de la juridiction administrative pour les contestations relatives à l'application des textes concernant le…
- ExpertiseCE, sect., 8 oct. 1965, n° 64758TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Propriétaire ayant subi des dommages causés par des travaux effectués sur son fonds avec…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1965, n° 56939FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs - Conséquences de l'annulation du refus d'admettre un candidat à concourir.
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1965, n° 63137Conclusions devant le juge du premier degré excédant la limite de renvoi ordonné par le juge d'appel, lien suffisant avec les premières conclusions. Recevabilité devant le juge administratif du premier degré de…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1965, n° 63479TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport public de voyageurs à assurer le service [art. 3 du décret du 28 septembre 1959].
- RejetCE, 8 oct. 1965, n° 04840RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration - Déclarations fiscales.
- RejetCE, 8 oct. 1965, n° 04701L'interprétation des stipulations d'un contrat, passé entre un sinistré ou une association syndicale de reconstruction, faite par une Commission régionale qui n'a ni méconnu une clause claire et précise de la convention…
- RejetCE, 6 oct. 1965, n° 60574Contrat de location entre un particulier et un office départemental d'HLM. Caractère de contrat de droit privé. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du…
- AnnulationCE, 6 oct. 1965, n° 62806 63070 63071Médecin. Participation à une réunion tenue en vue de déterminer les médecins contre lesquels, en cas de dépassement des honoraires conventionnels, la caisse de Sécurité sociale n'engagerait pas de poursuites. Décision…
- AnnulationCE, 6 oct. 1965, n° 63261ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Inspecteurs primaires - Mutation dans l'intérêt du service, neutralité de l'enseignement public.
- RejetCE, 6 oct. 1965, n° 6121701, 54-01-04, 54-01-04-01-01 L'intérêt donnant qualité pour introduire un recours pour excès de pouvoir doit s'apprécier à une date qui ne saurait, en aucun cas, être antérieure à celle à laquelle le recours contentieux…
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 6368301, 54-02-02-01 Recours contre l'arrêté ministériel prononçant le retrait d'une concession minière. Recours de plein contentieux.
- AnnulationCE, 1er oct. 1965, n° 60557Dommage imputé par les requérants au défaut d'entretien d'un chemin rural qui n'avait fait au cours de la période litigieuse l'objet d'aucun travail de nature à en assurer ou à en améliorer la viabilité. Dommages…
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 60024COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Pouvoirs de l'autorité compétente -…
- AnnulationCE, 1er oct. 1965, n° 58057 58268FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement.
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 65560ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité provisoire de séjour aux militaires servant en Algérie, instituée par le décret du 28…
- AnnulationCE, 1er oct. 1965, n° 45935AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt - Qualité pour agir - Commission départementale se prononçant à nouveau, à…
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 62769PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables.
- AnnulationCE, 1er oct. 1965, n° 63578Application de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à une indemnité d'éviction les droits à indemnité des sinistrés qui n'auront pas, sauf en cas de force majeure, déposé leur projet de reconstruction…
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 60298TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.
- RejetCE, 1er oct. 1965, n° 04896Irrecevabilité d'un moyen qui n'est pas d'ordre public présenté par le commissaire du Gouvernement alors qu'il n'a pas été invoqué devant la commission régionale ni par le sinistré à l'appui de ses conclusions d'appel,…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 60954Déclaration d'utilité publique de travaux sur un canal. La modification des berges d'un canal préexistant par construction d'un quai de déchargement pour cinq péniches ne constituant pas la création d'un port fluvial au…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1965, n° 59459 5952217, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 54083ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Composition de l'organisme consultatif - Fonction publique -…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1965, n° 0527801, 01-07-02-035, 01-07-03-02 En ce qui concerne les accords dits en forme simplifiée la notification exigée par la Constitution de 1946 doit être entendue comme une simple approbation donnée par le chef de l'Etat,…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 63021DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 62963RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.
- SursisCE, 13 juill. 1965, n° 6262101, 67-03-04 Mitoyenneté et existence d'une servitude antérieure au classement d'une voie dans le domaine public. La perte d'un cèdre à la suite du sectionnement de ses racines au cours de travaux de pose d'un câble à…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 6222602, 17-05-04-01 Le refus de procéder par mesure individuelle à la péréquation des pensions concédées aux membres de l'association requérante relève, par application de l'article 15-2° du décret du 28 novembre 1953, de…
- RéformationCE, 13 juill. 1965, n° 62804MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Délai d'exécution - Délai d'exécution…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1965, n° 60145ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de personnels de la Sûreté nationale,…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 60133COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public - Responsabilité engagée en l'absence de faute.
- RejetCE, sect., 13 juill. 1965, n° 5955417, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 57652FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité d'office - A l'expiration des congés de maladie - Agents de la préfecture de police en congé de longue maladie [arrêté du 24 juin 1955].
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1965, n° 54755Décret du 7 avril 1961 fixant les limites de la mer à la Guadeloupe devant être pris, en vertu des dispositions alors en vigueur, en la forme des règlements d'administration publique. Décret ayant été pris sans que…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 04265015, 54-01-05-01, 54-07-01-04-01-01, 54-08-01-01, 54-08-02-004-03 Le mandat général donné par un sinistré à une coopérative de sinistrés conformément à la loi du 16 juin 1948, permet au représentant de la coopérative…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1965, n° 66074Déclaration d'utilité publique de travaux de construction en Corse d'une ligne électrique devant assurer la jonction Italie péninsulaire-Sardaigne. Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclarant d'utilité…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 6464101, 30-02-07-02 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 2 avril 1962 relatif au transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux et…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 6375907, 55-02-01-01 Décret du 30 juillet 1963. Article 1er et article 2. Compétence concurrente en premier ressort du Conseil d'Etat et des Tribunaux administratifs, en vertu de l'article 2 du décret du 30 juillet 1963,…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 6351503, 68-03-06 Seules les modifications à l'état antérieur des lieux résultant directement de l'institution de servitudes d'urbanisme peuvent ouvrir droit à indemnité en application de l'article 82 du Code de l'urbanisme.…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 58726Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 58766- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Cabinet de renseignements et police privée constitué en société - Activité de nature…
- RéformationCE, 13 juill. 1965, n° 58707Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Indivision exploitant un fonds de…
- RéformationCE, 13 juill. 1965, n° 58706Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Distinction des…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 55828Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 49645- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 51194- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur par tiers [art. 264-C du C.G.I.] - Qualité de producteur résultant d'une…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 45887Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Déroulement de l'expertise
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 59036Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant de…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 58650Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Décote sur stocks – Choix des indices applicables à la…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 57764Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ – Opposition à contrainte
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 54685- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 54365- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au titre de l'achat d'un bien…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 43435Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 65584- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 64646- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Entrepreneur de transport, de la manutention, du stockage des blés, betteraves et autres…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 64604Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 62574Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Notion de producteur par tiers – Qualité reconnue
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 61341Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60955- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60754Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Biens ou services ouvrant droit a deduction – Biens entrant dans la composition de produits exonérés…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60609- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Ecole de conduite de véhicules automobiles - Nature…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 60427Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais – Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du c.g.i.]
- RéformationCE, 13 juill. 1965, n° 60270Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Taxation d'après les signes…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 64364- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Des charges annuelles et normales de…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 64198- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 63600- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Prise en considération des demandes reconventionnelles…
- REJETCE, 13 juill. 1965, n° 61326- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvement en cas de vacance ou inexploitation d'un immeuble [art. 1397…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 61166- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Employeurs soumis à…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 59956Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Entreprises dépendantes [art. 273-2 du c.g.i.] – Dépendance par personne interposée
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 59266- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire, ou connexe et…
- RejetCE, sect., 9 juill. 1965, n° 61720EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.
- AnnulationCE, 9 juill. 1965, n° 6092501, 34-01-01-02 Légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique les expropriations de terrains en vue de la création de zones industrielles permettant, par voie de lotissement, l'installation d'entreprises normales,…
- RejetCE, 9 juill. 1965, n° 6074701, 26-03-05 Par application de l'article 136 du Code de procédure pénale, le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation à réparation de l'Etat à raison de l'incarcération…
- RejetCE, sect., 9 juill. 1965, n° 5903502, 39-03-01-02 Contrat administratif [sol. impl.]. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui…
- AnnulationCE, 9 juill. 1965, n° 58778 58779COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit de grève - Pouvoir du maire d'en limiter l'étendue, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Discipline -…
- AnnulationCE, sect., 9 juill. 1965, n° 65354COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Compétence - Procédure et contentieux - Conservateurs des musées contrôlés, nommés par le ministère de l'Education…
- AnnulationCE, 7 juill. 1965, n° 6195802, 65-02-01 Les règles fixant diverses modalités de vote au sein des comités techniques départementaux des transports constituent des règles essentielles qui ne pouvaient être légalement édictées que par l'arrêté…
- RejetCE, 7 juill. 1965, n° 62117Légalité de la modification, par le décret du 7 septembre 1961, créant un corps unique "des professeurs de facultés et écoles nationales de médecine et de pharmacie", de la situation statuaire antérieure des professeurs…
- RejetCE, 7 juill. 1965, n° 51070L'omission dans un décompte définitif de primes de rendement, résultant de l'interprétation donnée par l'administration des stipulations des différents marchés, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être rectifiées…
- AnnulationCE, 7 juill. 1965, n° 50272 50279ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Sécurité sociale - Décrets pris pour l'application de l'article L. 651 du…
- AnnulationCE, 7 juill. 1965, n° 5653901, 54-07-02 Officier mis en disponibilité le 6 octobre 1961 au seul motif qu'"il n'était plus à même d'assurer son emploi" à la suite de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 10 septembre. Mais…
- RejetCE, 7 juill. 1965, n° 64578ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens hospitaliers dans le régime…
- AnnulationCE, ass., 2 juill. 1965, n° 6221602, 65-03-02 Illégalité de la décision par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a réparti les activités de transport aérien entre Air-France et le Groupe U.A.T.-T.A.I., décision qui n'a pas été…
- RejetCE, sect., 2 juill. 1965, n° 6175902, 60-05-01 Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive. Irrecevabilité. Un requérant qui n'a pas attaqué en temps utile les décisions réduisant le…
- AnnulationCE, 2 juill. 1965, n° 60510PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Causes de révision - Actes intervenus postérieurement à la date d'admission à la retraite.
- AnnulationCE, sect., 2 juill. 1965, n° 60430Les dispositions de la circulaire du Ministre des travaux publics en date du 3 août 1962, relatives au mode de calcul de certains éléments de la rémunération des ouvriers des parcs automobiles et des bases aériennes des…
- RejetCE, sect., 2 juill. 1965, n° 64521LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.
- REJETCE, 2 juill. 1965, n° 55608Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Plus-value de cession de…
- RéformationCE, sect., 2 juill. 1965, n° 53698- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. -…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1965, n° 53618Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Activité d'administrateur d 'immeuble exercée par les huissiers
- REJETCE, 2 juill. 1965, n° 50517 ! 51132- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.
- AnnulationCE, ass., 2 juill. 1965, n° 38804 49394CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'applicatio des TCA - Cabinets dentaires créés par des sociétés mutualistes.
- REJETCE, 2 juill. 1965, n° 44588Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Commissionnaires
- REJETCE, 2 juill. 1965, n° 62259- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les…
- REJETCE, ass., 2 juill. 1965, n° 59202 ! 59219- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Recouvrement de loyer par un huissier, dans le cadre de…
- AnnulationCE, 30 juin 1965, n° 64251FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison avec l'article 11 du D.…
- RejetCE, 30 juin 1965, n° 63788Compétence de la juridiction administrative française s'agissant de recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.
- RejetCE, 30 juin 1965, n° 38527 38546En prononçant la dissolution de l'Assemblée algérienne et en transférant provisoirement au gouverneur général de l'Algérie les attributions antérieurement exercées par cette assemblée, le décret du 12 avril 1956 n'a pas…
- REJETCE, 28 juin 1965, n° 63441Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur"
- REJETCE, 28 juin 1965, n° 60036- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement…
- REJETCE, 28 juin 1965, n° 59583Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la…
- RéformationCE, 28 juin 1965, n° 59321- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération des publications périodiques - Conditions - Notion de publications présentant…
- AnnulationCE, 28 juin 1965, n° 58711- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art. 295…
- RejetCE, 25 juin 1965, n° 58668FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.
- RéformationCE, 25 juin 1965, n° 58465 60737La victime ayant été intégralement remboursée de ses frais médicaux et pharmaceutiques par son assureur n'a droit de ce chef à aucune indemnité, l'assureur étant subrogé à ses droits en application de l'article 36 de la…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 63092 63093Le statut particulier des conseillers aux affaires administratives n'étant pas au nombre de ceux qui, d'après l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, doivent être délibérés en Conseil des ministres…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 63671 63672ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Dérogation motivée par les…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 6647401, 54-02-02-01 La requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif rejetant une demande contre un arrêté de débet étant par sa nature un litige de plein contentieux, ministère d'avocat obligatoire.
- AnnulationCE, 23 juin 1965, n° 61319 62835FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Emplois de directeur-adjoint - Attribution aux administrateurs civils - Portée…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 5987602, 14-01-01-02 En mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du plan de vol et en se bornant à…
- AnnulationCE, 23 juin 1965, n° 58337 5833803, 14-01-01-01-02 Le maire de Balligny, en retirant l'autorisation d'utiliser des emplacements sis sur la place de la Libération, aux marchands forains s'est borné à faire usage des pouvoirs de police sur les foires et…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 62698Pour la nomination d'un Président de section au tribunal administratif de Paris, la diffusion de l'avis de vacance du poste faite par le ministre de l'Intérieur, 5 mois avant la nomination, à tous les ministres,…
- RejetCE, 18 juin 1965, n° 63652PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours contre un arrêté prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre.
- RejetCE, sect., 18 juin 1965, n° 63061En raison de la très large compétence que le législateur, par l'article 48 de la loi du 28 octobre 1946, a attribué aux juridictions des dommages de guerre, compétence de ces juridictions pour connaître tant de la…
- RejetCE, sect., 18 juin 1965, n° 61534ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Domaine et effets - Fonction publique - Fin mise aux fonctions d'agents publics dès qu'ils atteignent la limite d'âge.
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1965, n° 5876101, 49-04 Présente le caractère d'un acte diplomatique un accord en forme simplifié conclu en 1948 par le chef du département politique-fédéral suisse et l'ambassadeur de France à Berne et concernant la pêche dans les…
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1965, n° 58749COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -<CA>Renonciation au profit de la commune par des propriétaires privés, à la propriété de certains terrains en application de…
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1965, n° 61431 61526Le ministre du Travail est le seul ministre intéressé auquel l'article 25 du décret du 12 mai 1960 réserve la détermination des conditions d'inscription aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de…
- REJETCE, 18 juin 1965, n° 63878Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Indemnité d'expropriation fixée par décision judiciaire…
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 63068Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values provenant de la…
- REJETCE, 18 juin 1965, n° 61227Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi…
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 60289- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Procédure devant la commission départementale - Caractère contradictoire -…
- REJETCE, 18 juin 1965, n° 59768 ! 62663Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Notion…
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 59030Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Produits des placements a revenus fixes –…
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 64955Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Sommes constituant un…
- REJETCE, 18 juin 1965, n° 64429- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.
- AnnulationCE, 18 juin 1965, n° 61957Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Location d'un établissement industriel
- RéformationCE, 18 juin 1965, n° 59528- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.] - Ventes semblables à des tiers.
- RéformationCE, sect., 16 juin 1965, n° 62329Responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs engagée, les désordres pour lesquels l'action en responsabilité a été engagée par la commune avant l'expiration du délai de 10 ans suivant la date de la…
- AnnulationCE, sect., 16 juin 1965, n° 6210507, 54-07-02 En se bornant à faire état de ce que l'intéressé "s'est trouvé en relations avec de nombreuses personnes dont l'activité antigouvernementale clandestine est avérée", sans apporter aucune précision, le…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 60208La délivrance du certificat d'exercice est subordonnée à la seule condition que l'intéressé ait assuré en fait un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédent l'année scolaire 1960-1961,…
- RejetCE, 16 juin 1965, n° 60011L'intérêt financier de la commune n'ayant pas constitué le but déterminant de la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains de la requérante, qui avait essentiellement pour but d'améliorer la…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 04901La décision administrative du 18 janvier 1957 fixant le montant de l'indemnité de dommages de guerre aux consorts Strudza ayant, ainsi qu'elle en faisait mention, le caractère d'une décision définitive pour tous les…
- RejetCE, 16 juin 1965, n° 62770Pensions mixtes. Régime-nouveau issu de la loi du 31 juillet 1962. Inapplicable aux titulaires de pensions antérieurement concédées. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962, modifiant l'article L. 48 du Code organise…
- RéformationCE, 16 juin 1965, n° 47910- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 61036- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 49399- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 63544Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Qualification de la profession – Coiffeur recevant une clientèle mixte
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 65245Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Promoteur de constructions
- RéformationCE, 16 juin 1965, n° 59456Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Ventes en gros et au détail
- DéchargeCE, 16 juin 1965, n° 54608Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 64558- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non…
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 64186- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles effectuant des opérations de…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 62125- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Obligation alimentaire envers un…
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 61735- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaires ayant opté pour leur…
- REJETCE, 16 juin 1965, n° 61445Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Taxation…
- REJETCE, 14 juin 1965, n° 61023Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Marchand de biens [immeubles]
- AnnulationCE, 14 juin 1965, n° 61620Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Profits de toute nature – Indemnité pour perte du droit au bail
- RéformationCE, 14 juin 1965, n° 53865- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Revenu d'un immeuble donné en…
- RéformationCE, 14 juin 1965, n° 50111Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Ventes au détail – Bénéfice brut – Définition du prix de revient
- AnnulationCE, 14 juin 1965, n° 65212- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Champ d'application du versement forfaitaire dans le cas de…
- RejetCE, sect., 4 juin 1965, n° 6403703, 54-07-02-03 L'article 3 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 9 mai 1960 pris pour le département du Maine-et-Loire vise les exploitations pour lesquelles une demande de cumul est présentée, et non celles…
- RejetCE, sect., 4 juin 1965, n° 64908L'article 188-8 du Code rural, résultant de la loi du 8 août 1962, constitue une disposition nouvelle réglementant non le cumul d'exploitations, mais le cumul de professions. Son entrée en vigueur a eu lieu le jour de…
- RejetCE, 4 juin 1965, n° 61180RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre - Bâtiments édifiés par les Allemands sur la propriété d'une société française dont ils avaient pris possession.
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