Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Prévue par l'article 270 du Code civil, elle vise à rétablir l'équilibre entre les ex-époux dont la séparation entraînerait des conséquences financières inégales.
Contrairement à la pension alimentaire qui concerne les enfants, la prestation compensatoire s'adresse exclusivement aux ex-conjoints. Elle doit être demandée par l'époux subissant une disparité et sera fixée par le juge aux affaires familiales selon l'article 271 du Code civil.
Bon à savoir
En 2023, environ 30% des divorces en France ont donné lieu à une prestation compensatoire, avec un montant moyen variant entre 40 000 € et 120 000 €.
Les 4 méthodes de calcul reconnues
En l'absence de barème légal, la pratique a développé 4 méthodes reconnues par les professionnels.
Auteur : Axel Depondt, notaire à Paris
Principe : Capacité d'épargne différentielle sur 8 ans avec correctifs âge, durée, enfants.
PC = (Capacité épargne débiteur - Capacité épargne créancier) × 8 ans × Correctifs
- Âge : ±1% par an autour de 45 ans
- Durée : ±3,57% par an autour de 28 ans
- Enfants : +16% dès le 3e
Auteur : Dominique Martin Saint-Léon, magistrat
Principe : Unité de mesure appliquée à un barème âge/durée.
Unité = (Capa conso A - Capa conso B) ÷ 2
PC = Unité × Points
Formule simple : La plus répandue en pratique.
PC = (Différence revenus ÷ 3) × (Durée ÷ 2)
Exemple : 40 000 € différence, 20 ans → PC = 133 333 €
Formule rapide : Horizon 8 ans.
PC = (Différence × 20%) × 8
Exemple : 40 000 € → PC = 64 000 €
Questions fréquentes
Réponses avec jurisprudences Cour de cassation
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est prévue par l'article 270 du Code civil.
Selon l'article 270, cette prestation a un caractère forfaitaire et vise à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. Contrairement à la pension alimentaire qui concerne les enfants, elle s'adresse exclusivement aux ex-conjoints et vise à rétablir l'équilibre économique rompu par le divorce.
Jurisprudence de référence
La Cour de cassation précise que "la disparité doit résulter de la rupture du mariage, non d'éléments étrangers à celle-ci" (Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n° 13-20.695).
Elle a également jugé que "la disparité au sens de l'article 270 peut être appréciée même si elle est minime, pourvu qu'elle naisse de la rupture" (Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 12-28.605).
Qui peut demander une prestation compensatoire ?
Tout époux dont le divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie peut demander une prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce (consentement mutuel, faute, altération définitive du lien conjugal, accepté).
Le juge aux affaires familiales évalue la demande selon les critères légaux de l'article 271 du Code civil. Il n'y a pas de conditions de durée minimale de mariage imposées par la loi, mais en pratique, les mariages très courts (moins de 2-3 ans) donnent rarement lieu à une prestation significative, sauf circonstances exceptionnelles.
Jurisprudence importante
La Cour de cassation a précisé qu'une première demande de prestation compensatoire peut être formée en appel tant que le divorce n'est pas définitif, à condition qu'un appel recevable porte aussi sur le prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153).
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Le calcul se base sur 8 critères énumérés à l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications et situations professionnelles, conséquences des choix professionnels pendant le mariage, patrimoine estimé après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles (notamment retraite), et situation respective en matière de pensions.
En l'absence de barème officiel, les professionnels du droit utilisent 4 méthodes principales : Depondt (notaire), Martin Saint-Léon (magistrat), Tiers/Demi-durée (la plus courante), et 20% × 8 (simplifiée). Notre simulateur applique ces 4 méthodes pour vous donner une fourchette réaliste.
Jurisprudence sur les critères d'exclusion
La Cour de cassation a jugé que les pensions d'invalidité à caractère personnel ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des ressources pour fixer la PC (Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 10-15.381).
De même, certains revenus exceptionnels ou éléments non pérennes doivent être exclus du calcul (Cass. 1re civ., 15 février 2012, n° 11-11.000).
Quelles sont les 4 méthodes de calcul reconnues ?
Les 4 méthodes reconnues par les praticiens sont : (1) Méthode Depondt d'Axel Depondt, notaire à Paris, basée sur la capacité d'épargne différentielle sur 8 ans avec correctifs (âge, durée, enfants) - c'est la plus complète. (2) Méthode Martin Saint-Léon de Dominique Martin Saint-Léon, conseiller à la Cour d'appel de Chambéry, utilisant une unité de mesure appliquée à un barème croisant âge et durée. (3) Méthode du Tiers et demi-durée, la plus courante en pratique. (4) Méthode 20% × 8, formule simplifiée.
Chaque méthode peut donner des résultats très différents : avec les mêmes données, l'écart peut atteindre 40% à 100% entre la méthode la plus basse et la plus haute. C'est pourquoi notre simulateur présente les 4 résultats pour vous donner une vision complète.
Point juridique crucial
Aucune méthode n'est imposée par la loi. La Cour de cassation exerce uniquement un contrôle de légalité sur l'application des articles 270-271 et la motivation des juges du fond. Les méthodes Depondt et Martin Saint-Léon sont des outils de chiffrage privés qui ne lient pas les juridictions. Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation.
Le simulateur remplace-t-il un avocat ?
Non, absolument pas. Le simulateur fournit une estimation indicative pour vous orienter et préparer vos discussions, mais il ne remplace en aucun cas l'expertise juridique d'un avocat spécialisé en droit de la famille.
Seul le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant définitif de la prestation compensatoire après une étude complète et contradictoire de votre dossier. Le juge apprécie souverainement votre situation selon les critères de l'article 271 et n'est lié par aucune méthode de calcul prédéfinie. Une consultation avec un avocat spécialisé reste indispensable pour analyser votre situation spécifique, élaborer une stratégie adaptée, négocier le montant optimal et sécuriser la procédure juridique.
Rappel jurisprudentiel
Le juge apprécie la demande de prestation compensatoire "à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée" (Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-15.235). Il doit donc tenir compte de la situation actuelle et prévisible des époux au moment du jugement définitif.
Quel est le montant moyen d'une prestation compensatoire ?
Le montant varie considérablement selon les situations. Selon les statistiques notariales et jurisprudentielles récentes, les prestations se situent généralement entre 30 000 € et 150 000 €, avec une médiane autour de 60 000-80 000 €.
Toutefois, elles peuvent être bien inférieures (10 000-20 000 € pour mariages courts de 5-10 ans avec faible disparité) ou bien supérieures (200 000-500 000 € voire plus pour couples fortunés avec longue durée de mariage supérieure à 25 ans). Le montant dépend essentiellement de la différence de revenus, de la durée du mariage, du patrimoine respectif et de l'âge des époux. En 2023, environ 30% des divorces en France ont donné lieu à une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est-elle obligatoire lors d'un divorce ?
Non, la prestation compensatoire n'est pas automatique. Elle doit être expressément demandée par l'époux qui estime subir une disparité dans les conditions de vie résultant du divorce.
Le juge peut refuser de l'accorder s'il considère qu'il n'existe pas de disparité significative, que l'époux demandeur dispose de ressources suffisantes, que la courte durée du mariage ne le justifie pas, ou que l'équité commande de la refuser en raison de circonstances particulières. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent librement le montant ou peuvent convenir de ne pas prévoir de prestation compensatoire.
Exception d'équité (divorce pour faute)
Selon l'article 270, alinéa 3 du Code civil, "cette prestation peut être refusée si l'équité le commande", notamment en cas de divorce pour faute avec torts exclusifs du demandeur.
La Cour de cassation a confirmé que la prestation compensatoire peut être refusée en raison de circonstances d'une exceptionnelle gravité, notamment les torts exclusifs du demandeur (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-11.979 ; 6 mars 2019, n° 18-14.499).
Comment est versée la prestation : capital ou rente ?
La prestation compensatoire peut être versée de trois façons : (1) En capital : somme unique ou versements échelonnés sur maximum 8 ans (forme privilégiée par la loi depuis 2000, représente 90% des cas). (2) En rente viagère : versements mensuels à vie, exceptionnels, réservés aux cas où l'âge ou l'état de santé du créancier ne permet pas un versement en capital. (3) Forme mixte : combinaison capital + rente.
Le versement en capital permet une rupture nette des liens patrimoniaux entre ex-époux et est donc majoritairement utilisé. Le capital peut être versé soit immédiatement en une seule fois, soit de manière échelonnée sur 8 ans maximum, soit par attribution d'un bien (usufruit, usage et habitation).
Jurisprudences essentielles
Substitution capital à rente : Le débiteur peut demander à tout moment la substitution d'un capital à la rente, mais "le juge doit vérifier que l'âge ou l'état de santé du créancier n'y fait pas obstacle" (Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-12.217).
Durée de la rente : La rente viagère ne peut être révisée pour une durée inférieure à la vie du créancier (Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-10.119).
Rentes anciennes : Pour les rentes allouées avant le 1er juillet 2000, application des articles 280 et 280-1 avec capitalisation au décès du débiteur sauf accord pour maintenir la rente (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077).
La prestation compensatoire est-elle imposable fiscalement ?
La fiscalité dépend du mode de versement. Il est crucial de bien choisir en fonction de votre situation fiscale respective.
Pour le débiteur (qui verse) : Capital en une fois = non déductible mais réduction d'impôt plafonnée à 7 625 € (article 199 octodecies du CGI). Capital échelonné sur 12 mois maximum = déductible dans la limite de 30 500 € par an. Capital échelonné au-delà de 12 mois = intégralement déductible comme une rente. Rente viagère = intégralement déductible des revenus imposables.
Pour le créancier (qui reçoit) : Capital en une fois = non imposable (exonération totale). Capital échelonné au-delà de 12 mois = imposable dans la catégorie des pensions alimentaires. Rente viagère = imposable comme des pensions alimentaires à déclarer chaque année.
Peut-on réviser ou modifier une prestation compensatoire après le jugement ?
La révision est strictement encadrée par l'article 276-3 du Code civil. Le montant ne peut jamais être augmenté, seulement diminué, suspendu ou supprimé.
Conditions de révision : Seules les rentes viagères ou temporaires peuvent être révisées (pas les capitaux déjà versés). La révision nécessite un "changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties" : chômage, invalidité, baisse significative des revenus, remariage du créancier, concubinage notoire, mise à la retraite anticipée, ou procédure collective. Le changement doit être imprévu et indépendant de la volonté du débiteur.
Jurisprudences clés sur la révision
Date d'effet : La révision prend effet "à la date de la demande", non à la date où le juge statue (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.152). Il est donc crucial de saisir rapidement le JAF dès la survenance du changement.
Évaluation des ressources : Le juge doit prendre en compte "l'intégralité des revenus et des charges du débiteur, en ce compris le montant de son impôt sur le revenu" (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-18.058).
Anciennes rentes : Pour les rentes fixées avant 2000, la révision est possible non seulement en cas de changement important, mais aussi lorsque le maintien procurerait un "avantage manifestement excessif" au créancier (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389).
Les 4 méthodes de calcul sont-elles obligatoires pour le juge ?
Non, aucune méthode n'est imposée par la loi. La Cour de cassation exerce uniquement un contrôle de légalité sur l'application des articles 270-271 et la motivation des juges du fond. Les méthodes Depondt et Martin Saint-Léon sont des outils de chiffrage privés développés par des professionnels qui ne lient pas les juridictions.
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et doit motiver sa décision au regard des critères légaux de l'article 271, sans être tenu par une formule mathématique particulière. En pratique, les avocats et notaires utilisent ces méthodes pour proposer des montants cohérents, mais le juge reste libre de fixer le montant qu'il estime juste.
